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Document publié le Mardi 3 décembre 2019 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 119 d1579614490871)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Sport,
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 3 décembre 2019 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 36
Convocation du Conseil Municipal :
le 19/11/2019
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 02/12/2019
SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2019
Délibération n° D-2019-458
Convention entre la Communauté d'Agglomération du Niortais
et la Ville de Niort relative à la gestion du complexe sportif de la
Venise Verte
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Luc DELAGARDE, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Jacques TAPIN.
Secrétaire de séance : Madame Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Dominique JEUFFRAULT, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Sylvette RIMBAUD, ayant donné pouvoir à Monsieur Guillaume JUIN, Madame Agnès JARRY, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Monsieur Simon LAPLACE, ayant donné pouvoir à Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Monique JOHNSON, ayant donné pouvoir à Monsieur Jacques TAPIN, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien- Jean LAHOUSSE, Madame Catherine HUVELIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET
Excusés :
Madame Anne-Lydie HOLTZ, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 25 novembre 2019
Délibération n° D-2019-458
Direction du Secrétariat Général Convention entre la Communauté d'Agglomération du Niortais et la Ville de Niort relative à la gestion du
complexe sportif de la Venise Verte
Monsieur Michel PAILLEY, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Depuis le 1er mars 2018, le complexe sportif de la Venise Verte est un équipement d’intérêt communautaire.
Par une délibération en date du 5 février 2018, le Conseil municipal a approuvé une convention avec la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) confiant la gestion à la Ville de Niort du complexe sportif de la Venise Verte jusqu’au 31 décembre 2018, sur le fondement de l’article L5216-7-1 du CGCT.
Par une délibération en date du 17 décembre 2018, le Conseil municipal a approuvé un avenant n°1 prolongeant la convention jusqu’au 31 décembre 2019.
Cette convention a pour objet d’assurer la continuité du service, dans l’attente de la mise en place d’une organisation pérenne.
Le transfert effectif du site vers la CAN étant prévu au 1er juillet 2020, il y a lieu d’adopter une nouvelle convention de gestion, afin de maintenir le dispositif transitoire pour le 1er semestre 2020.
La CAN assurera le remboursement des dépenses liées à la gestion sur la base des montants réellement constatés sur le 1er semestre 2020.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention de gestion du complexe sportif de la Venise Verte pour la période du 1er semestre 2020 ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 36
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 9
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Michel PAILLEY Convention entre la Communauté d'Agglomération du Niortais et la Ville
de
Niort
relative
à
la
gestion
du
complexe
sportif
de
la
Venise
Verte Entre
:
La
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais,
représentée
par,
Jérôme
BALOGE,
Président,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
en
date
du 18
novembre
2019,
domiciliée
140
rue
des
Equarts,
CS 28770,
79027 NIORT
Cedex
Ci-après dénommée la CAN, Et La
Ville
de
Niort,
représentée
par
Michel
PAILLEY,
Adjoint
au
Maire
en
exercice,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
en
date
du
25
novembre
2019,
domiciliée
1
place
Martin
Bastard,
CS
58755,
79027
NIORT
Cedex
Ci-après dénommée la Ville, Il'est tout d’abord exposé ce qui suit : L'article L5216-7-1 du CGCT permet à une communauté d'agglomération de confier la création ou la gestion de certains équipements relevant de ses attributions à
une ou plusieurs de ses communes
membres. Sur le fondement de ses statuts,
modifié par l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2016, la
CAN
est
compétente,
au
titre
de
ses
compétences
optionnelles,
en
matière,
de
construction,
aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
||
est d’autre
part
prévu,
au titre de
ses
compétences facultatives,
l'élaboration d’un schéma
de
la
pratique du sport à l'échelle de l’Agglomération et de soutien aux manifestations sportives porteuses d’attractivité
et d'identité
pour
le
territoire.
Par
délibération
en
date
du
29
janvier
2018,
et
en
référence
avec
le
projet
de
territoire
adopté
le
11
avril
2016,
la
CAN
a
déclaré
d'intérêt
communautaire
le
complexe
sportif
de
la
Venise
Verte
à
compter du 1° mars 2018. Il'en
découle
le transfert,
par la Ville à
la
CAN,
des équipements de ce
complexe via des procès-
verbaux
de
mise
à
disposition.
La
CAN
peut
donc
exercer
l'intégralité
des
droits
et
obligations
relevant
du
propriétaire
à l'exception
de
l’aliénation
du
bien.
En
application
de
l’article
L5211-4-1
du
CGCT,
le
personnel
affecté
à
ces
équipements
doit
faire
l’objet d’un transfert ou d’une mise à disposition, nécessitant l'élaboration d’une fiche d’impact et la saisine
des comités
techniques
respectifs
des
deux
structures. Les flux financiers liés à
ces transferts sont
imputés sur l’attribution de compensation.
Ils ont été
établis de manière provisoire dans le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges de transfert (CLECT) du Ler octobre 2018 et qui a été approuvé par la Ville (délibération D-2018-408 du 27 novembre 2018 -— l’annexe 4 détaille le tableau des dépenses/recettes actées en CLECT) et font l’objet d’un ajustement au regard des montants effectivement constatés. Ces flux financiers feront par
ailleurs
l’objet
d’une
étude
précise
dans
le
cadre
d’une
CLECT
définitive
à
l'issue
de
cette
convention
de gestion
afin
de
déterminer précisément
les
montants
imputés
sur
l'attribution
de
compensation. Dans
l'attente
de
la
mise
en
place
d’une
organisation
pérenne
du
transfert,
il
est
apparu
indispensable
aux
deux
parties
d’assurer
pour
cette
période
transitoire
la
continuité
du
service
public. Cela s’est matérialisé par une première convention de gestion du complexe, en vigueur entre le
1*
mars
2018
jusqu’au
31
décembre
de
la
même
année.
Celle-ci
a
été
prolongée
par
voie
d’avenant au titre de l’année civile 2019. Pour le 1° semestre 2020, dans le souci d’une bonne gestion du complexe, il apparait
nécessaire que
celui-ci reste géré par la Ville qui dispose des moyens humains et techniques nécessaires. Ceci-exposé, il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Objet et périmètre de la convention. La présente convention a pour objet de fixer les modalités par lesquelles la CAN confie à la Ville la gestion
du
complexe
sportif de
la
Venise
Verte
comme
listé
dans
les
procès-verbaux
de
mise
à
disposition. Il s’agit :
-
de la salle de sports de la Venise Verte
;
-
dela
patinoire
;
-
du centre de formation des Chamois Niortais
;
-
du Stade René Gaillard comprenant les équipements suivants :
o
des terrains de football (le terrain d'honneur avec ses tribunes et vestiaires, le terrain d'entraînement et le terrain synthétique),
o
plusieurs bâtiments dénommés salle polyvalente et chapiteau,
©
la piste d’athlétisme 8 couloirs ainsi que la piste annexe 4 couloirs,
o
l'aire de lancer (disque poids marteau),
o
le terrain de boules,
o
le terrain de hockey,
o
le local municipal Espaces verts,
o
la maison d'habitation du gardien situé 105 avenue de la Venise Verte,
o
le local occupé par des associations usagers du stade René Gaillard situé 111 avenue de la Venise Verte,
©
le local occupé par les Chamois Niortais situé 70 rue Henri Sellier,
o
la maison d’habitation inoccupée située 87 avenue de la Venise Verte,
o
deux terrains constitués en réserves foncières situés rue Henri Sellier. Un
plan
du
site
figure
en
annexe
1.
Les
PV de
mise
à
disposition
sont
annexés
à
la
présente
(annexe
2). La
gestion
de
ce
complexe
se
fait
par
référence
aux
activités
réalisées
au
sein
de
ceux-ci
sur
la
saison
2019/2020
(annexe
3).
Article 2 : Modalités d'organisation des missions. 2.1 : Modalités générales La Ville exerce les missions objet de la présente convention, au nom et pour le compte de la CAN. Elle
s'engage,
en
tant
que
gestionnaire,
à
respecter
l’ensemble
des
textes
en
vigueur,
notamment
en
matière de réglementation relative aux établissements recevant du public. Les missions de gestion qui seront, à titre transitoire, exercées par la Ville s’'appuieront notamment sur
: -
les prestations assurées en régie par la Ville, par du personnel affecté aux dits équipements
;
-
les moyens matériels nécessaires à leur exercice ;
-
les contrats passés par la Ville.
2.2
: Modalités techniques
de
gestion.
La
Ville
assure
l'exécution
des
marchés
et
conventions
en
cours
afférents
au
complexe.
Pour
tout
marché
ou
convention
à
conclure
durant
la
durée
de
la
présente
convention
qui
relève
de
la
responsabilité
du
gestionnaire,
la
Ville
demeure
compétente
pour
procéder
à
la
désignation
des
cocontractants
et à
la
signature
des
actes.
La Ville prend toutes décisions et actes nécessaires à l’exercice des missions qui lui sont confiées. Pour
tout
marché
ou
convention
à
conclure
durant
la
durée
de
la
présente
convention
qui relève
de
la
responsabilité
du
propriétaire,
seule
la
CAN
sera
compétente
pour
procéder
à
la
désignation
des
cocontractants
et
à
la
signature
des
actes.
La
Ville
reste
compétente
pour
le
travail
de
préparation
de
la
passation
et
de
suivi
de
l’exécution
des
marchés
liés
à
son
activité
de
gestionnaire
mais
n’est
plus
compétente
pour
les
marchés
qui
incombent au
propriétaire.
Les
conventions
d'occupation
avec
un
tiers
restent
en
vigueur,
jusqu’à
échéance.
La
CAN
est
compétente
s'agissant
de
leur
renouvellement.
L'activité sportive sur le site est gérée
par la Ville,
responsable de
la gestion
des
plannings. Cette
gestion
de
planning
d’usage
sera
définie
conjointement
avec
la
CAN
et
le
règlement
intérieur
des
équipements approuvé
par
la
CAN
en
qualité
d'autorité
compétente.
Les
parties
s'accordent
pendant
la
durée
de
la
convention
sur
le
maintien
du
niveau
d'activité
tel
que
défini
à
l’annexe
3.
Toute
variation
à
la
hausse
dans
l’activité
sera
soumise
à
un
accord
entre
les
parties
formalisée par
échange de
courriers.
Les modifications
relatives
à
l'annexe
3
sur
les
plannings
des équipements feront l’objet d’un courrier après accord entre les parties. La Ville de
Niort
reste ainsi
l'interlocuteur direct des tiers pour toute question
relative
à
la gestion
ponctuelle des créneaux. 2.3 : Modalités patrimoniales La CAN autorise la Ville à utiliser les biens immeubles mis de plein droit à sa disposition. Un diagnostic a été joint aux procès-verbaux de mise à disposition précisant le niveau de mise aux normes des équipements au titre de l’agenda d'accessibilité programmée (ADAP).
La Ville assurera
l'entretien et la maintenance de ces biens dans les limites des travaux incombant au locataire, telles que fixées par le décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives. Elle s’acquitte de la
totalité
des
charges
dont
la
souscription
des
abonnements
et
consommations
de
fluides
(électricité, gaz, eau, ....) nécessaires à
l’activité.
Toute acquisition
de
bien
mobilier,
dédiée
à
ce
seul
complexe,
nécessaire
à
son
exploitation,
sera
réalisée par la CAN afin d'intégrer le bien automatiquement dans son patrimoine. La Ville assure le suivi des contrôles périodiques des bâtiments et produit à la CAN les justificatifs et compte-rendu de ces contrôles. Le gros entretien et les travaux relevant habituellement du propriétaire au titre de l’article 606 du Code civil seront à la charge de la CAN. Les impôts et taxes de toute nature sont à la charge de la CAN. La
CAN
sera
associée
aux
opérations
de
réception
de
travaux
effectués
par
la
Ville
sur
ces
équipements. Article 3 : Personnels et services Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions dans les équipements objet de la présente convention demeurent sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle du Maire. Toute modification de l’organisation relative à la gestion du complexe (recrutement, remplacement, évolution de l’organigramme) fera l’objet d’un accord préalable entre les deux directions générales. Article 4 : Modalités financières La Ville engage et mandate les dépenses liées à la gestion de ces équipements. La CAN perçoit les recettes de ces derniers à partir du 1° janvier 2020. La
CAN
assurera
le
remboursement
des
dépenses
liées
à
la
gestion
sur
la
base
des
montants
réellement constatés jusqu’au 30 juin 2020 et proratisées par 6/12°"° pour les dépenses annualisées (telles que les assurances, les taxes et impôts, etc.). Les différents postes de dépenses sont détaillés en annexe 4. L'évaluation des charges transférées sera adaptée au regard des dépenses et des recettes constatées de l'exercice 2020. Les
dépenses
d'investissement seront
supportées
directement
par
la
CAN
tant
sur
les
interventions
au
niveau
des
immeubles que
sur
l'acquisition
de
matériels
spécifiques
et
dédiés
au
seul
complexe
de
la Venise Verte. Suite
à
un
décompte
contradictoire
des
opérations
réalisées,
la
Ville
émettra
un
titre
de
recettes
à
l'intention
de
la
CAN
pour
couvrir
les
dépenses
constatées
sur
le
1°
semestre
2020.
Article 5 : Responsabilités. La
Ville
est
tenue
de
couvrir
sa
responsabilité
civile
et
de
contracter
les
contrats
nécessaires
la
garantissant pour l’utilisation des équipements. La
CAN
s’assurera
contre
toute
mise
en
cause
de
sa
responsabilité
en
sa
qualité
d'autorité
compétente. Ayant la charge du propriétaire, la CAN souscrit une police d'assurance dommages aux biens. Article
6
: Suivi
de
la
convention.
Un rapport d’activité sur la période sera élaboré par la Ville et transmis à la CAN, en septembre 2020. Il présentera
:
.
un état des modalités de gestion du complexe sportif,
.
un
bilan financier des coûts de gestion de ce complexe distinguant la gestion courante des
autres dépenses réalisées,
.
un bilan de la fréquentation,
.
les
difficultés
rencontrées
et
améliorations
à
envisager.
La CAN exerce un contrôle de l’exécution de la convention conformément au rapport d'activité. Article
7
: Entrée
en
vigueur,
durée
et
résiliation
La présente convention entre en vigueur le 1° janvier 2020 pour une durée de 6 mois. Elle pourra être résiliée avant son terme soit par accord amiable des deux parties, soit par l’une des parties en
cas de
manquement à
ses obligations
par l’autre
partie,
après
mise en
demeure
restée
sans effet pendant 2 mois. Article
8
: Avenant
La
présente
convention
pourra
faire l’objet
de
modifications
par
avenant
approuvé
par
délibérations
des organes délibérant des parties. En cas d’échec des voies amiables, tout litige
relatif à
l’exécution de la
présente convention sera
porté devant le Tribunal administratif de Poitiers.
Pour la Ville Michel PAILLEY ME
Adjoïnt Délégué,
Pour le Maire et par Délégation