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unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2024 03
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2024 03
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - CR conseil communautaire2021 03 02 PV
Document publié le Mardi 2 mars 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - CR conseil communautaire2021 03 02 PV)
Thèmes du document : Budget, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
Séance
du
2
mars
2021
Salle
de
fêtes
de
Longny-au-Perche
à
18h
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 26
Convocation
du
23.02.2021
Nombre
de
votants
: 27
Affichage
du
23.02.2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
2
mars,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
à Longny-au-Perche
suite
à
la convocation
du
23.02.2021,
affichée
le 23
février
2021.
Etaient
présents
: M
ANQUETIL
Dominique,
M
BAILLIF
Christian,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
M
COUDRAY
Pascal,
M
Du
LAC
Jean-Vincent,
M
DUGUET
Christian,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
GUEUGNON
Jean-Edouard,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
Mme
LEROY
Céline,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
NAEL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
Mme
ROYER-BERGER
Frédérique,
M
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
: Mme
BRAULT
Roselyne
(donne
pouvoir
à Mme
ROYER-BERGER
Frédérique),
M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
Mme
FEUGUEUR
Stéphanie,
Mme
FONTAINE
Estelle.
Assistait
également
: M.
GRANGE
Denis
DGS,
M.
BRAMOULLE
Bernard,
Mme
HEROUIN
Sandrine.
DESIGNATION
D’UNE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Madame
Evelyne
REVET
est
désignée
secrétaire
de
séance
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
11
FEVRIER
2021
Les
membres
du
conseil
communautaire
approuvent
à
l’unanimité
le
procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
11
février
2021.
INFORMATION
SUR
LES
DECISIONS
DU
PRESIDENT
PRISES
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DELEGATION
DE
POUVOIR
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Monsieur
le
Président
présente
les
décisions
prises
par
lui-même
par
délégation
du
conseil
:
TABLE
DECISIONS
2021
Date
de
l’Acte
N°
Acte
Objet
N°
page
Renonciation
au
droit
de
préemption
- Lieu-dit
08/02/2071
2021-18
Le
Roussin
à
Charencey
(Normandel)
Renonciation
au
droit
de
préemption
- Longny
15/02/2021
2021_19
au
Perche
Renonciation
au
droit
de
préemption
- Place
de
15/02/2021
2021_20
l'Hotel
de
Ville
à
Longny-les-Villages
(Longny-
au-Perche) Renonciation
au
droit
de
préemption
- Les
17/02/2021
2021_21
Généhaudières
à Tourouvre
au
Perche
(Randonnai) Renonciation
au
droit
de
préemption
- 14
Le
18/02/2021
2021_22
Minerai
à
Longny-les-Villages
(Neuilly-sur-
Eure)
18/02/2021
2021_23
Renonciation
au
droit
de
préemption
- 1
Rue de
la Forge
à
Longny-les-Villages
{Marchainville) Renonciation
au
droit
de
préemption
- 3
18/02/2021
202124
Impasse
du
Bief
à Charencey
Renouvellement
contrat
fourrière
KIK
DECLIC
— 4200,00
TTC
avenant
à
la convention
de
la maîtrise
d'oeuvre
22/02/2021
2021_26
du
projet
de
création
de
la garderie
de
Tourouvre Renouvellement
groupement
de
commande
de
fourniture
d'électricité
2022-2023
- TE61
22/02/2021
2021_25
22/02/2021
2021_28
Les
membres
du
conseil
communautaire
à
l'unanimité
donnent
quitus
à
monsieur
le
Président. FINANCES
(VOTE
DES
BUDGET
PRINCIPAL
ET
BUDGUET
ANNEXES)
VOTE
DU
BUDGET
PRINCIPAL
2021
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
le
débat
d'orientation
budgétaire,
Vu,
la
Commission
des
Finances
du
22
février
2021,
Vu,
le
projet
de
Budget
Primitif
2021,
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
à
l'unanimité
le
Budget
Primitif
2021
:
SECTION
FONCTIONNEMENT - _
Dépenses :
7387
264
-
Recettes:
7387
264
SECTION
INVESTISSEMENT -
Dépenses:
5 868
230
-
Recettes:
5
868
230
Fait
et
délibéré, les
jours,
mois,
an
ci-dessus,
VOTE
DU
BUDGET
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
AFFERME
2021
Vu,
le
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
le
débat
d'orientation
budgétaire,
Vu,
la
Commission
des
Finances
du
22
février
2021,
Vu,
le
projet
de
Budget
Primitif
2021,
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
à l’unanimité
le
Budget
Primitif
2021
:
SECTION
FONCTIONNEMENT -
Dépenses:
731
312
-
Recettes:
731
312
SECTION
INVESTISSEMENT -
Dépenses:
729
035
-
Recettes:
729
035
Fait
et délibéré, les
jours,
mois,
an
ci-dessus, VOTE
DU
BUDGET
ATELIER
RELAIS
GARAGE
BARON
2021
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
le
débat
d'orientation
budgétaire,
Vu,
la
Commission
des
Finances
du
22
février
2021,
Vu,
le
projet
de
Budget
Primitif
2021,
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
à
l'unanimité
le
Budget
Primitif
2021
:
SECTION
FONCTIONNEMENT -_
Dépenses:
-
Recettes:
SECTION
INVESTISSEMENT -
Dépenses:
20
000
-
Recettes:
20
000
Fait
et
délibéré, les
jours,
mois,
an
ci-dessus,
VOTE
DU
BUDGET
COMMERCE
2021
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
le
débat
d'orientation
budgétaire,
Vu,
la Commission
des
Finances
du
22
février
2021,
Vu,
le projet
de
Budget
Primitif
2021,
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
à
l'unanimité
le
Budget
Primitif
2021
:
SECTION
FONCTIONNEMENT -
Dépenses:
9 010
-
Recettes:
9
010
SECTION
INVESTISSEMENT -
Dépenses:
4 000
-
Recettes:
4 000
Fait
et
délibéré,
les jours,
mois,
an
ci-dessus,
VOTE
DU
BUDGET
DELTA
AIR
2021
Vu,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
le
débat
d'orientation
budgétaire,
Vu,
la
Commission
des
Finances
du
22
février
2021,
Vu,
le projet
de
Budget
Primitif
2021,
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
à
l’unanimité
le
Budget
Primitif
2021
:
SECTION
FONCTIONNEMENT -
Dépenses:
10
815
-
Recettes:
10
815 SECTION
INVESTISSEMENT -
Dépenses:
48
384
-
Recettes:
48
384
Fait
et
délibéré,
les
jours,
mois,
an
ci-dessus,
VOTE
DU
BUDGET
GENDARMERIES
2021
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
le débat
d'orientation
budgétaire,
Vu,
la
Commission
des
Finances
du
22
février
2021,
Vu,
le
projet
de
Budget
Primitif
2021,
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
à l'unanimité
le
Budget
Primitif
2021
:
SECTION
FONCTIONNEMENT -
Dépenses:
163
092
-
Recettes:
163
092
SECTION
INVESTISSEMENT -
Dépenses:
2
207
637
-
Recettes:
2207637
Fait
et
délibéré,
les
jours,
mois,
an
ci-dessus,
VOTE
DU
BUDGET
IMPRIMERIE
2021
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
le
débat
d'orientation
budgétaire,
Vu,
la
Commission
des
Finances
du
22
février
2021,
Vu,
le
projet
de
Budget
Primitif
2021,
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
à l'unanimité
le
Budget
Primitif
2021
:
SECTION
FONCTIONNEMENT -
Dépenses:
53
470
-
Recettes:
53
470
SECTION
INVESTISSEMENT -__
Dépenses:
23
838
-
Recettes:
23
838
Fait
et
délibéré, les
jours,
mois,
an
ci-dessus,
VOTE
DU
BUDGET
ATELIER
LECOQ
2021
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
le débat
d'orientation
budgétaire,
Vu,
la
Commission
des
Finances
du
22
février
2021,
Vu,
le
projet
de
Budget
Primitif
2021, Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
à
l'unanimité
le
Budget
Primitif
2021
:
SECTION
FONCTIONNEMENT -
Dépenses:
6 854
-
Recettes:
6
854
SECTION
INVESTISSEMENT -
Dépenses:
10
146
-
Recettes:
10
146
Fait
et
délibéré,
les
jours,
mois,
an
ci-dessus,
VOTE
DU
BUDGET
MUSEALES
2021
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
le débat
d'orientation
budgétaire
Vu,
la
Commission
des
Finances
du
22
février
2021,
Vu,
le
projet
de
Budget
Primitif
2021,
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
à l'unanimité
le
Budget
Primitif
2021 :
SECTION
FONCTIONNEMENT -
Dépenses:
236
952
-
Recettes:
236
952
SECTION
INVESTISSEMENT - _
Dépenses:
-
Recettes:
Fait
et
délibéré,
les jours,
mois,
an
ci-dessus,
VOTE
DU
BUDGET
OFFICES
DE
TOURISME
2021
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
le
débat
d'orientation
budgétaire,
Vu,
la
Commission
des
Finances
du
22
février
2021,
Vu,
le
projet
de
Budget
Primitif
2021,
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
à
l'unanimité
le
Budget
Primitif
2021 :
SECTION
FONCTIONNEMENT - _
Dépenses
:
87
457
-_
Recettes:
87
457
SECTION
INVESTISSEMENT -
Dépenses :
-
Recettes:
Fait
et
délibéré,
les jours,
mois,
an
ci-dessus, VOTE
DU
BUDGET
S.P.A.N.C.
2021
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
le débat
d'orientation
budgétaire,
Vu,
la
Commission
des
Finances
du
22
février
2021,
Vu,
le
projet
de
Budget
Primitif
2021,
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
à l'unanimité
le
Budget
Primitif
2021
:
SECTION
FONCTIONNEMENT -
Dépenses:
113
019
-
Recettes:
113
019
SECTION
INVESTISSEMENT -
Dépenses:
12
955
-
Recettes:
42
955
Fait
et délibéré,
les jours,
mois,
an
ci-dessus,
VOTE
DU
BUDGET
VIABILITE
2021
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
le
débat
d'orientation
budgétaire,
Vu,
la
Commission
des
Finances
du
22
février
2021,
Vu,
le
projet
de
Budget
Primitif
2021,
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
à l'unanimité
le
Budget
Primitif
2021
:
SECTION
FONCTIONNEMENT -
Dépenses:
65
718.45
-
Recettes:
65
718.45
SECTION
INVESTISSEMENT -
Dépenses:
106
597.45
-
Recettes:
106
597,45
Fait
et
délibéré,
les jours,
mois,
an
ci-dessus,
VOTE
DU
BUDGET
ZONE
ACTIVITES
LONGNY
2021
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
le
débat
d'orientation
budgétaire,
Vu,
la
Commission
des
Finances
du
22
février
2021,
Vu,
le
projet
de
Budget
Primitif
2021,
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
à l'unanimité
le
Budget
Primitif
2021
:
SECTION
FONCTIONNEMENT - _
Dépenses:
1113
692
- _
Recettes:
1113
692 SECTION
INVESTISSEMENT -
Dépenses:
328
643.50
-
Recettes:
328
643.50
Fait
et délibéré,
les jours,
mois,
an
ci-dessus,
CREATION
D'UN
POSTE
NON
PERMANENT
D’ADJOINT
TECHNIQUE
PRINCIPAL
DE
1èe
CLASSE
OÙ
AGENT
DE
MAITRISE
EN
CDD
A
TEMPS
COMPLET
A
COMPTER
DU
1
JUILLET
2021
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
1°
mars
2021,
Compte
tenu
des
besoins
pour
la
réalisation
des
diagnostics
d'assainissement
non
collectif,
il
conviendrait
de
recruter
un
poste
d’adjoint
technique
principal
de
1?
où
un
agent
de
maîtrise
à temps
complet
à compter
du
1*juillet
2021,
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
décident
:
e
La
création
de
l'emploi
non
permanent
d’adjoint
technique
principal
de
1?
ou
agent
de
maîtrise
à
temps
complet
à
compter
du
1°'
juillet
2021
e
De
modifier
le
tableau
des
emplois
en
conséquence
Cadre
d'emploi
des
adjoints
techniques
territoriaux
Adjoint
technique
€
17
heures
1
1
Adjoint
technique
C
19,62
heures
4
1
Adjoint
technique
C
20
heures
1
0
Adjoint
technique
C
20
heures
1
1
adjoint
technique
C
20
heures
4
1
adjoint
technique
C
20
heures
2
2
Adjoint
technique
€
25,33
heures
1
1
Adjoint
technique
€
26
heures
1
1
Adjoint
technique
C
27
heures
1
1
Adjoint
technique
C
29,26
heures
1
1
Adjoint
technique
C
30
heures
1
1
Adjoint
technique
€
32,42
heures
1
1
adjoint
technique
C
32,5
heures
1
L
Adjoint
technique
C
33,21
heures
1
T
Adjoint
technique
€
4,36
heures
1
d
Adjoint
technique
C
TC
a
0
Adjoint
technique
principal
1ère
classe
C
24
heures
1
1
Adjoint
technique
principal
1ère
classe
€
30,32
heures
1
1
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
C
TC
0
1
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
C
30,75
heures
1
1
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
€
25
heures
1
1
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
C
33,32
heures
1
À
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
GC
TC
1
1
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
C
25
heures
1
1 Adjoint
technique
principal
1°"
classe
É
TC
0
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
€
30
heures
1
1
Cadre
d'emploi
des
agents
de
maîtrise
territoriaux
Agent
de
maîtrise
€
TC
1
1
Agent
de
maîtrise
Ë
TC
0
+
(Se
Cadre
d'emploi
des
techniciens
territoriaux
Technicien
principal
1ère
classe
B
TC
1
1
TOTAL
27
27
CREATION
D'UN
POSTE
NON
PERMANENT
DE
CONSEILLER
NUMERIQUE
SUR
LE
GRADE
D’ADJOINT
ADMNISTRATIF
EN
CDD
A
TEMPS
COMPLET
A
COMPTER
DU
1%*
JUILLET
2021
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n° 83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
1°
mars
2021,
Compte
tenu
des
besoins
pour
développer
des
services
et
projets
autour
de
l'inclusion
numérique,
il
conviendrait
de
recruter
un
conseiller
numérique
au
grade
d’adjoint
administratif
à temps
complet
à
compter
du
1° juillet
2021,
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
décident
:
e
_La
création
de
l'emploi
non
permanent
d’adjoint
administratif
à
temps
complet
à
compter
du
1° juillet
2021
e
De
modifier
le tableau
des
emplois
en
conséquence
Responsable
du
service
ressources
humaines
A
TC
(paie
et administration
du
personnel)
QUE
0
L
Cadre
d'emploi
des
adjoints
administratifs
Adjoint
administratif
C
TC
1
1
Adjoint
administratif
C
30
heures
1
Adjoint
administratif
G
TC
1
Adjoint
administratif
C
TC
1
g
Adjoint
administratif
principal
1ère
classe
C
TC
1
1
Adjoint
administratif
principal
1ère
classe
G
TC
1
1
Adjoint
administratif
principal
2ème
classe
€
28
heures
1
1 Adjoint
administratif
principal
2ème
classe
€
TC
1
1
Adjoint
administratif
principal
2ème
classe
C
TC
1
0
Adjoint
administratif
principal
2ème
classe
€
TC
1
1
adjoint
administratif
€
TC
aide
comptable
et
ressources
humaines
C
TC
1
Cadre
d'emploi
des
attachés
territoriaux
Attaché
A
TC
1
0
Attaché
principal
A
TC
0
1
Attaché
A
TC
1
{
TOTAL
13
14
ENFANCE-JEUNNESSE
& SOCIAL-MOBILITE
|
ORGANISATION
DU
TEMPS
SCOLAIRE
RENTREE
2021
Suite
au
courrier
de
la
DSDEN
de
l’Orne
en
date
du
16/12/2020,
il
est
demandé
aux
écoles
du
département
de
renouveler
leur
Organisation
du
Temps
Scolaire
(OTS)
pour
la
rentrée
de
septembre
2021
pour
les
3
prochaines
années.
Chaque
école
du
territoire
par
le
biais
de
son
conseil
d'école
a voté
son
OTS.
Pour
rappel,
les
principes
d'organisation
de
la
semaine
actés
sur
le
territoire
de
la
CDC
par
dérogation
sont
: -
vingt-quatre
heures
d'enseignement
hebdomadaire
pour
tous
les
élèves
avec
la
mise
en
place
d’une
ou
plusieurs
journées
d’une
durée
supérieure
à
cinq
heures
trente
par
dérogation
les
lundis/
mardis/
jeudis/
vendredis,
-
1h30
de
pause
méridienne
minimum,
-
36
heures
d’APC
sur
l’année
scolaire.
Le
plan
d'organisation
du
temps
scolaire
proposé
pour
la
nouvelle
période
est
le
suivant
:
*
Ecole
Primaire
Longny
au
Perche
/
LONGNY
LES
VILLAGES
:
Cycle
1 =
Horaires
du
matin
:8h30
—
11h45
les
lundis,
mardis,
jeudis
et
vendredis.
Horaires
de
l’après-midi
:13h15
—
16h00
les
lundis,
mardis,
jeudis
et
vendredis.
A.P.C.
les
mardis
et
jeudis
de
16h00/16h30.
Cycle
2
et
3
=
Horaires
du
matin
:8h30
—
12h
les
lundis,
mardis,
jeudis
et
vendredis.
Horaires
de
l'après-midi
:13h30
—
16h00
les
lundis,
mardis,
jeudis
et
vendredis.
A.P.C.
les
mardis et
jeudis
de
16h00/16h30.
* Ecole
primaire
Neuilly/
LONGNY
LES
VILLAGES
:
Cycle
1 =
Horaires
du
matin
: 8h30
—
11h30
les
lundis,
mardis,
jeudis
et vendredis.
Horaires
de
l'après-midi
: 13h00—
16h00
les
lundis,
mardis,
jeudis
et vendredis.
A.P.C.
les
mardis et
jeudis
de
16h00/17h.
Cycle
2
et
3
=
Horaires
du
matin
:8h30
—
11h45
les
lundis,
mardis,
jeudis
et
vendredis. Horaires
de
l'après-midi
:13h15
—
16h00
les
lundis,
mardis,
jeudis
et
vendredis.
A.P.C.
les
mardis
et jeudis
de
16h00/17h.
*
Ecole
primaire
Randonnai
/ TOUROUVRE :
Horaires
du
matin
: 8h50
—
12h15
les
lundis,
mardis,
jeudis
et
vendredis.
Horaires
de
après-midi
: 13h45
—
16h20
les
lundis,
mardis,
jeudis
et
vendredis.
A.P.C.
les
mardis et
jeudis
de
16h20/17h.
* Ecole
primaire
Tourouvre/
TOUROUVRE
AU
PERCHE
:
Horaires
du
matin
: 9h-—
12h
les
lundis,
mardis,
jeudis
et vendredis.
Horaires
de
l’après-midi
: 13h30
- 16h30
les
lundis,
mardis,
jeudis
et vendredis.
A.P.C.
les
mardis et
jeudis
de
8h20
à 8h50.
La
commission
enfance
jeunesse,
en
sa
réunion
du
23
février
2021
dernier
a
retenu
l’organisation
proposée.
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
décident
:
«
D’approuver
l’organisation
du
temps
scolaire
pour
la
rentrée
de
septembre
2021
tel
que
présenté.
A
titre
expérimental
pour
l’année
2021
RENOUVELLEMENT
DES
CONVENTIONS
CAF
ET
VALIDATION
DES
REGLEMENTS
INTERIEURS
DES
MULTI
ACCUEILS
La
Caisse
Nationale
d’Allocation
Familiales
contribue
à l'amélioration
et
au
développement
des
actions
en
faveur
du
jeune
enfant,
à
ce
titre
elle
soutient
l’activité
des
Etablissements
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
(EAJE).
La
Caisse
d’Allocations
Familiales,
à travers
cette
nouvelle
convention
participe
pour
la
période
2021/2022
au
financement
des
EAIEF,
grâce
à :
-
la
prestation
de
service
unique
(PSU)
qui
vise
à
optimiser
les
taux
d'occupation
des
EAIE,
facilite
l'accès
des
familles
grâce
à la
mise
en
place
d’un
barème
national
modulé
en
fonction
du
nombre
d'enfants
à charge
et
des
revenus
des
familles.
-
le
bonus
«inclusion
handicap
»
qui
vise
à
soutenir
l'accueil
en
EAJE
d'enfant
porteur
de
handicap
bénéficiaire
de
l’Allocation
d'éducation
de
l’enfant
handicapé
(/AFEH).
Le
bonus
sera
établi
e
fonction
du
pourcentage
d'enfants
AEEH
inscrits
dans
la
structure
de
l’année
N,
du
taux
de
financement
inclusion
handicap
en
fonction
du
barème
CNAF
publié
annuellement
et
du
nombre
de
places
agrées.
-
le
bonus
«
mixité
sociale
»,
qui
vise
à
encourager
l'accès
des
multi-accueils
aux
familles
vulnérables.
Il consiste
à
l'attribution
d’un
forfait
de
financement
pour
l’ensemble
des
places
de
la
structure
si
le
montant
de
la
participation
familiale
moyen
est
fiable.
Le
montant
du
bonus
est
déterminé
par
tranche
et
publié
annuellement
pas
la
CNAF.
La
signature
des
conventions
permettra
le
financement
pour
la
période
du
1
janvier
2021
au
31
décembre
2022.
Par
ailleurs,
afin
de
tenir
compte
de
l’évolution
du
service,
quelques
précisions
ou
modifications
ont
été
apportées
au
règlement
intérieur
des
Multi-Accueils
Baby
Perche
à
Longny
les
villages
et
les
Premiers
pas
à Tourouvre.
10 La
commission
enfance
jeunesse,
en
sa
réunion
du
23
février
2021
dernier
a
retenu
les
modifications
proposées. Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
décident
:
e
D'’approuver
les
termes
de
la
convention
avec
la
CAF
de
l’Orne
proposée
en
annexe
à
la
présente
délibération.
e
D'autoriser
Monsieur
le Président
à signer
ladite
convention.
e
De
valider
le règlement
intérieur
annexe
à la présente
délibération.
RENOUVELLEMENT
DES
CONVENTIONS
CAF
ET VALIDATION
DES
REGLEMENTS
INTERIEURS
DES
ACCUEILS
DE
LOISIRS
Les
Caisses
d’Allocations
Familiales
(CAF)
poursuivent
une
politique
d’action
sociale
familiale
articulée
autour
de
deux
finalités
:
-
Améliorer
la vie
quotidienne
des
familles,
par
une
offre
adaptée
de
services
et d'équipements
-
Mieux
accompagner
les familles,
en
particulier
lorsqu'elles
sont
confrontées
à des
difficultés
De
par
sa
politique
en
direction
du
temps
libre
des
enfants
et
des
jeunes,
la
CAF
contribue
au
développement
et
au
fonctionnement
d'équipements
de
loisirs :
- La
Prestation
de
Service
Ordinaire
(ou
PSO)
pour
les
Accueils
de
Loisirs
Sans
Hébergement
est
une
illustration
du
soutien
financier
apporté
aux
ALSH
L'application
d’une
tarification
modulée
en
fonction
des
ressources
des
familles
constitue
une
des
conditions
obligatoires
pour
bénéficier
de
la PSO
afin
de
favoriser
l'accessibilité
financière
de
toutes
les familles.
Le
versement
de
ces
prestations
est
conditionné
à
la
signature
avec
la
CAF
de
l'Orne
de
conventions
d'objectifs
et de
financement
des
équipements
ALSH
pour
la période
du
1 janvier
2021
au
31
décembre
2022. Les
délégués
après
avoir
délibéré
approuve
les termes
de
la convention
proposée
et autorise
Monsieur
le
Président
à
signer.
Par
Ailleurs,
afin
de
tenir
compte
de
l’évolution
du
service,
quelques
précisions
ou
modifications
ont
été
apportées
au
règlement
intérieur
des
accueils
de
loisirs
primaires.
La
commission
enfance
jeunesse,
en
sa
réunion
du
23
février
2021
dernier
a
retenu
les
modifications
proposées. Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
décident
:
+
D’approuver
les
termes
de
la
convention
avec
la
CAF
de
l’Orne
proposée
en
annexe
à
la
présente
délibération.
e
D’autoriser
Monsieur
le Président
à signer
ladite
convention.
°
De
valider
le règlement
intérieur
annexe
à
la
présente
délibération.
OUVERTURE
EN
AOÛT
2021
DES
ACCUEIL
DE
LOISIRS
PRIMAIRES
Les
accueils
de
loisirs
de
la Communauté
de
Communes
sont
ouverts
exclusivement
en
juillet.
Afin
de
rendre
le
territoire
attractif,
de
répondre
aux
mieux
aux
besoins
de
nouvelles
populations
arrivées
récemment
et suite
aux
demandes
des
usagers
de
réfléchir
à une
ouverture
des
structures
plus
larges,
un
recensement
des
besoins
des
familles
pour
août
2021
a été
réalisé
par
le biais
d’une
enquête
du
15
janvier
2021
au
17
février
2021.
105
réponses
ont
été
enregistrées
(pour
information
545
enfants
sont
1 scolarisés
au
sein
des
écoles
primaires
du
territoire).
90
familles
ont
répondu
favorablement
et
compte
inscrire
leur
enfant
durant
le
mois
d'août
(54.4%
sur
Longny
les
villages
et
45.6%
sur
Randonnai).
Une
simulation
financière
pour
l'ouverture
de
30
places
(3/12
ans)
au
sein
d’un
accueil
de
loisirs
primaire,
sur
une
semaine
a
été
présentée
:
CdC
des
CE te
Clef)
es
oduits
CAF
LE TTENS (TI
commentaires
LE
Embauche
d’un
directeur/
3 animateurs/
Salaires
2708,05€
18,05€*
1305€**
741,15€**
661,90€
agent
restauration/technique
1=8
enf-
de
6 ans
1=12
enf
+
de
6 ans
Frais
de
petites
fournitures
+
matériel
Pédagogique
233€
18e
x
*
233€
2019/
jrnée
enf
2019
+ 1€
activité
s
Denrées
+
achats
matériel
2019/
Repas/ménage
675€
4,50€
x
x
675€
jrnée
enf
2019
Structures
Fluides
2019hors
chauffage/jrnée
enf
(fonct)
82,50€
0,55€
x
x
82,50€
2019
TOTAL
3698,55€
24,65€
1305,00€
741,15€
1652,40€
*
2708,05€/150
jrnées
enf
(5jr
x
30
enfants)
##
simulation
sur
le
prix
moyen
payé
par
les
familles
=
8,70€/jr/
repas
+ goûter
**#%0,549€/heure/enf
=
9 h de
présences
La
commission
enfance
jeunesse
propose
une
ouverture
des
accueils
de
loisirs
primaires
(Randonnaï
et
Longny)
du
:
e
2
au
6
août
2021
pour
assurer
4,5
semaines
d’accueil
(juillet
+
début
août)
avec
la
mise
en
place
d’une
simple
navette
au
départ
de
Neuilly
et
Tourouvre,
e
du
23
août
au
1%
septembre
2021,
avec
la
mise
en
place
d’une
simple
navette
au
départ
de
Neuilly
et
Tourouvre,
e
une
ouverture
de
l'accueil
de
loisirs
de
Longny
exclusivement
du
9
au
13
août
2021
avec
la
mise
en
place
d’une
navette
au
départ
de
Tourouvre.
Les
deux
accueils
de
loisirs
resteraient
fermés
la semaine
du
16
au
20
août.
L'impact
financier
au
regard
de
la
proposition
de
la commission
enfance
jeunesse
s'élève
à 5948,64€.
La
commission
précise
que
cette
ouverture
plus
large
des
structures
est
à titre
expérimentale
et
qu'elle
n’est
en
aucun
cas
entérinée
pour
les
années
à venir.
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
décident
d'approuver
cette
proposition.
AVENANT
A
LA
CONVENTION
DE
FOURNITURE
DES
REPAS
«
PRESTALIM
»
POUR
LE
MULTI
ACCUEIL
DE
TOUROUVRE
Depuis
le
1°
janvier
2020,
la
communauté
de
communes
a
mis
en
place
la
fourniture
de
repas
à
la
crèche
les
premiers
pas
de
Tourouvre.
Ce
projet
a
été
mis
en
place
avec
la
collaboration
avec
l'EHPAD
de
Tourouvre
et
la
société
Prestalim’s
(cuisinier
de
la
société
mis
à disposition
à l'EHPAD).
Une
convention
tripartite
a été
signée
afin
d’acter
ce
partenariat
et
propose
:
prestations
Tarif
repas
TTC
Redevance
Total
TTC
d'utilisation
TTC
repas
3
composants
2.79€
1.89€
4.67€
goûter
3
composants
0.57€
0.00€
0.57€
12 A
l'issue
d’une
année
de
fonctionnement
un
bilan
avec
les
partenaires
a
été
réalisé
et
un
avenant
est
nécessaire
pour
intégrer
un
repas
1 composant
pour
les
enfants
qui
débute
l'introduction
alimentaire.
prestations
Tarif
repas
TTC
Redevance
Total
TTC
d'utilisation
TTC
repas
1
composant
0.83€
1.89€
2.72€
La
commission
enfance
jeunesse,
en
sa
réunion
du
23
février
2021
dernier
a
retenu
cette
proposition
d'avenant. Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
décident
:
e
D'approuver
cet
avenant
la convention
tripartite
e
D'autoriser
le président
à signer
les
documents
y afférents.
TRANSFERT
DE
LA
DE
COMPETENCE
D'ORGANISATION
DE
LA
MOBILITE
(AOM)
La
loi
du
24
décembre
2019
d'organisation
des
mobilités
(LOM)]
invite
les
Communautés
de
communes
à se
prononcer
avant
le
31
mars
2021
sur
le
transfert
de
la
compétence
d'organisation
de
la
mobilité,
dans
les
conditions
de
l’article
L.
5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Il
peut
être
rappelé
qu’une
Communauté
qui
décide
de
devenir
une
autorité
organisatrice
de
la
mobilité
(AOM)
est
compétente
pour
l'organisation
de
tous
les
services
énumérés
à
l'article
L.
1231-1-1
du
code
des
transports
sur
son
territoire
intercommunal
appelé
«
ressort
territorial
»,
la
prise
de
compétence
s'effectuant
en
bloc
et
n'étant
donc
pas
sécable.
En
revanche,
une
Communauté
de
communes
AOM
est
libre
de
choisir
les
services
qu'elle
souhaite
mettre
en
place.
Autrement
dit,
elle
n’est
pas
tenue
d'organiser
tous
les
services
énumérés
par
l'article
L.
1231-1-
4 du
code
des
transports
(Cf.
lettre
circulaire
de
Madame
la
Préfète
de
l'Orne
en
date
du
15
février
2021).
Enfin,
la
prise
de
compétence
«
mobilité
»
implique
l'obligation
pour
la
Communauté
de
communes,
dès
lors
qu’elle
devient
effectivement
AOM
de
créer
un
comité
des
partenaires
locaux
{collectivités
et
associations),
sans
condition
de
délai.
Cela
étant
exposé,
il
vous
est
demandé,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir,
si
tel
est
votre
avis,
adopter
les
termes
de
la
délibération
suivante
:
Vu
la
loi
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités,
et
notamment
son
article
8 ;
Vu
le
code
des
transports,
et
notamment
ses
articles
L.
1231-1
et
L.
1231-1-1
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
5211-7
;
Considérant
la
lettre
circulaire
de
Madame
la
Préfète
de
l'Orne
du
15
février
2021
indiquant
que
la
loi
prévoit
que
si
la
Communauté
de
communes
prend
la
compétence
AOM,
la
Région
continue
à
organiser
les
services
non
urbains
et
scolaires
sur
son
territoire,
y
compris
ceux
intégralement
inclus
sur
son
territoire
et
que
ces
derniers
ne
sont
transférés
à
la
Communauté
de
communes
que
si
celle-ci
en
fait
expressément
la
demande
;
Considérant
les
échanges
entre
les
Présidents
des
EPCI
des
4
Communautés
de
communes
membres
du
PETR
du
Pays
du
Perche
ornais
et
leur
volonté
de
proposer
une
délibération
concordante
en
faveur
du
transfert
de
la
compétence
sur
l’organisation
des
mobilités
sans
transfert
des
services
de
transport
régulier,
de
transport
scolaire
et
avec
un
point
de
vigilance
sur
la
poursuite
du
partenariat
avec
la
Région
Normandie
pour
le
financement
du
Transport
À
la
Demande
(TAD)
;
13 Entendu
le
rapport
de
présentation
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
SE
PRONONCE
en
faveur
du
transfert,
à la Communauté
de
communes,
de
la
compétence
mobilité
prévue
aux
articles
L.
1231-1
et
L.
1231-1-1
du
code
des
transports
et
de
l'ajout
de
la
compétence
au
sein
des
statuts
de
celle-ci,
au
titre
des
compétences
facultatives,
en
ces
termes
: «
organisation
de
la
mobilité
au
sens
du
titre
lil
du
livre
Il de
la
première
partie
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l'article
L. 3421-2
du
même
code
»
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
mesures
nécessaires
en
vue
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
CHARGE
Monsieur
le
Président
de
notifier
la
présente
délibération
aux
maires
des
communes
membres,
aux
fins
d'adoption,
par
les
conseils
municipaux
de
ces
communes,
d’une
délibération
concordante
;
CHARGE
Monsieur
le Président,
en
cas
d'accord
à la majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux,
de
demander
à
M.
le
Préfet
de
prendre
l'arrêté
de
modification
des
statuts
en
découlant;
SOUHAITE
conserver
et
renforcer
le
partenariat
avec
la
Région
Normandie
pour
l'exercice
de
la
compétence
Transport
à
la
demande
;
NE
SOUHAITE
PAS
exercer
directement
les
compétences
liées
aux
lignes
régulières
et
au
transport
scolaire
organisés
par
la
Région
Normandie
et
NE
DEMANDE
aucun
transfert
des
services
de
la
Région
;
APPROUVE
le périmètre
du
bassin
de
mobilité
proposé
par
la
Région
regroupant
les
Communautés
de
communes
des
Hauts
du
Perche,
du
Pays
de
Mortagne
au
Perche,
Cœur
du
Perche,
Collines
du
Perche
Normand
et
DONNE
SON
ACCORD
à
la
demande
de
la Communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
la
Haute
Sarthe
d'intégrer
ce
bassin
;
SOUHAITE
que
ce
bassin
de
mobilité
élargi
travaille
en
lien
avec
les
Régions
voisines
Centre
— Val
de
Loire
et
Pays
de
la
Loire.
DENOMINATION
DES
ECOLES
PRIMAIRE
DE
LONGNY
AU
PERCHE
ET
DE
NEUILLY
SUR
EURE
Le
conseil
d'écoles
de
Longny
au
Perche
ainsi
que
celui
de
Neuilly
sur
Eure
souhaitent
renommer
les
écoles. Ils
proposent
que:
L'école
de
de
Longny
au
Perche
prenne
l'appellation
de
: «
Ecole
de
la Jambée
»
L'école
de
Neuilly
sur
Eure
prenne
l’appellation
de
: «Ecole
des
Sources
de
l'Eure
»
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
décident
d'approuver
ces
nouvelles
dénominations.
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
IMPULSION
RESISFANCE
2, AVENANT
N°3
Comme
suite
à
la
demande
de
la
Région
Normandie
et
de
son
Partenaire
l'Agence
Développement
pour
la
Normandie
de
prolonger
le
dispositif
«
impulsion
Relance
Normandie
»
sous
la
nouvelle
appellation
« Impulsion
Résistance
2
» et de
modifier
les termes
de
la convention
d'application
de
ce fonds
Régional
de
Solidarité
aux
acteurs
économiques,
dans
le
contexte
lié
à
l'épidémie
de
la COVID
19.
14 Ilest
proposé
un
avenant
n°3
à
la convention
signée
entre
les
trois
partenaires
afin
d'identifier
les
acteurs
économiques
destinataires
de
ce
fonds.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif
nous
ont
été
précisées
dans
ces
termes
par
les services
de
l'ADN
:
Rétroplanning
global :
e
Ouverture
de
la
plateforme
est
effective
depuis
le 22/02/2021.
Elle
restera
ouverte
jusqu’au
26/05/2021.
H peut
être
imposé
aux
entreprises
de
notre
territoire
des
dates
de
dépôt
plus
restreintes.
L'ADN
ne
peut
cependant
pas
bloquer
le dépôt
de
dossiers
spécifiquement
par
EPCI.
e
Les
Commissions
Permanentes
de
la
Région
Normandie
qui
valideront
les
dossiers
se
dérouleront
{sauf
changement
d’agenda)
les
22/03,
19/04,
20/05
et
14/06.
Pour
que
les
dossiers
puissent
être
présentés
nous
devrons
avoir
reçu
:
-
Au
moins
3 semaines
avant : liste
d'entreprises
retenues
par
nos
soins
-
Au
moins
10
jours
avant
: l'avenant
signé,
objet
de
cette
délibération
Critères
d'éligibilité
:
e
Critères
«
cadres
» de
la
Région
Normandie
: Sont
cibler
les
secteurs
les
plus
en
difficultés
:
culture,
tourisme,
événementiel,
commerces
dont
:
-
leur
effectif
est
inférieur
ou
égal
à 4 salariés.
Pour
le
microentreprise/autoentrepreneurs,
leur
effectif
doit
être
supérieur
à O
-
Qui
ont
subi
une
perte
de
chiffre
d’affaires
entre
30%
et 50
%
pour
les secteurs
de
l'annexe
1 du
fonds
de
solidarité
-
Qui
ont
subi
une
perte
de
chiffre
d’affaires
entre
30%
et
80
%
pour
les
secteurs
de
l'annexe
2 du
fonds
de
solidarité
°
Rappels:
les critères
« cadre
» de
la Région
peuvent
être
adaptés
par
les
EPCI
pour
être
plus
larges
ou
plus
restrictifs
°
Aucun
dossier
ne
sera
rejeté
lors
de
l'instruction
faite
par
FADN
s'il
appartient
à
la
liste
que
nous
aurons
transmise
Listes
des
entreprises
:
°
chaque
EPCI
doit
transmettre
une
liste d'entreprises
retenues.
e
Comme
visé
dans
la délibération
de
la commission
permanent
de
la Région
Normandie
en
date
du
18 février
2021,
les
modifications
apportées
sont
les
suivantes :
Article
1
: Les
articles
1 et
7 sont
modifiés
:
1. Afin
d'accompagner
les
personnes
physiques
et
morales
de
droit
privé
exerçant
une
activité
économique
particulièrement
touchées
par
les
conséquences
économiques,
financières
et
sociales
de
la
propagation
de
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
financement
de
leurs
investissements,
la
Région
et
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
décicent
d’une
contribution
volontaire
au
fonds
de
solidarité
régional
«
impulsion
Relance
Normandie
».
Ce
fonds,
d'un
montant
estimé
de
20
ME,
est
doté
des
contributions
financières
de
la
Région
et
des
EPCI
volontaires.
La Région
apporte
8 M€
correspondant
à 40%
du
montant
total,
l’ensemble
des
EPCI
normands
étant
invités
à apporter
une
contribution
de
12
M€,
soit
60%
de
ce
fonds.
L'instruction
sera
menée
en
premier
temps
par
les
EPCI
volontaires,
selon
leurs
propres
critères
d'éligibilité,
et
transmettront
à
l’'AD
Normandie
la
liste
des
entreprises
éligibles
sur
leur
territoire.
En
deuxième
temps,
AD
Normandie
sera
chargée,
pour
le
compte
de
la
Région,
de
finaliser
l'instruction
des
dossiers
déposés
par
les
entreprises
sur
le
portail
prévu
à
cet
effet,
selon
les
préconisations
des
EPCI
et
conformément
aux
modalités
d'attribution
définies
par
la Région.
Les
notifications
d'attribution
seront
envoyées
par
les
EPCI.
7.
La
convention
a
une
durée
limitée
à 6
mois
à compter
de
la
date
de
fin
de
l'état
d’urgence
sanitaire.
Article
2 : les autres
dispositions
de
la convention
et avenants
susvisés
demeurent
inchangées.
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
décident
:
15 °
D’approuver
les
termes
de
l’avenant
n°3
d’application
de
la
convention
initiale
tels
que
présentés
ci-dessus
et annexé
à la présente
délibération
e
D’autoriser
monsieur
le Président
à signer
le
dit
avenant
n°3
et
tous
documents
y afférents
VENTE
DU
TERRAIN
AGRIAL
PRIX
DE
VENTE
NON
SOUMIS
A
TVA
(DENIS)
Par
délibération
n°
2020.02.55
en
date
du
130
février
2020
il a été
décidé
de
vendre
à la société
AGRIAL
une
parcelle
de
terrain
située
sur
la ZA
Les
Réhardières
de
fixé
un
prix
au
mètre
carré
de
5 €.
Il convient
cependant
de
précisé
le
numéro
cadastral
de
la parcelle
concernée
ainsi
que
le prix
de
vente
fixé
n’est
pas
soumis
à TVA.
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
décident
:
e
D’approuver
la vente
de
la
parcelle
n°
ZH
133a,
située
sur
la ZA
Les
Réhardières
commune
de
Longny
au
Perche,
d’une
contenance
de
14126
m2
e
_
D’approuver
le
prix
de
vente
au
m2
à
5 €
non
soumis
à TVA
SANTE DEMANDE
D’'ANNULATION
DES
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
DES
MAISONS
MEDICALE
DE
LONGNY
AU
PERCHE
ET
TOUROUVRE
AU
PERCHE
(DENIS)
Monsieur
le
Président,
rappel,
comme
suite
à
la
demande
de
Longny
les
villages
de
porter
directement
l'accueil
des
professionnels
de
santé
sur
le
secteur
de
Longny,
il a
été
convenu
lors
du
précèdent
conseil
communautaire,
de
suspendre
les
projets
de
maisons
médicales
de
Longny
et
de Tourouvre,
pour
lesquelles
2
permis
de
construire
avait
été
déposé.
Les
permis
de
construire
doivent
donc
faire
l’objet
d’une
demande
d'annulation. La
Communauté
de
Communes,
tel
qu’exprimé
par
une
majorité
de
conseillers
communautaires
souhaite
conserver
l'application
de
la
compétence
maisons
médicales,
mais
ne
s'opposent
pas
à
ce
qu’un
projet
d’accueil
de
professionnels
de
santé
soit
développé
par
la
commune
de
Longny
les
Villages.
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
moins
une
abstention,
décident
:
e
D’approuver
les
demandes
d'annulation
des
permis
de
construire
des
maisons
médicales
de
Longny
au
Perche
et
Tourouvre
au
Perche
e
D’autoriser
Monsieur
le Président
à signer
tous
documents
afférents
à
cette
opération
QUESTIONS
DIVERSES
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
Monsieur
le Président
demande
si il y a des
questions
diverses
dont
souhaiteraient
débattre
les
conseillers
communautaires
?
Aucune
question
diverse
n'étant
soulevée,
la séance
est
levée
à 20h20
La
prochaine
réunion
du
conseil
communautaire
aura
lieu
à
la
salle
Zunino
à Tourouvre
au
Perche
le jeudi
15
avril
à 19h
Le
Président