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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 TA 00010 Decision L.2122 22 Portant virement de credit de chapitre a chapitre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025 ER
ID : 031-213105844-20251217-DE2025TA00010-AR
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
DECISION L.2122-22
2025/TA/00010
Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, Maire de la Commune de Villemur-sur-Tarn,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délégation de compétences confiée au Maire, au titre de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, par délibération du 13 juin 2020 ;
VU la délibération 2025-019 en date du 07 avril 2025 portant adoption du budget primitif du budget principal pour l'exercice 2025 ;
VU la délibération 2025-044 en date du 23 juin 2025 portant adoption de la décision modificative n°1 du budget principal pour l’exercice 2025 ;
VU la délibération 2025-069 en date du 22 septembre 2025 portant adoption de la décision modificative n°2 du budget principal pour l’exercice 2025 ;
Considérant la possibilité donnée par la nomenclature M57 et approuvée par le Conseil Municipal de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des crédits inscrits en section de fonctionnement ou section d’investissement ;
ARRÊTE KE XX
ARTICLE 1
Il est autorisé le virement de 61 000€ du compte 2188 de l’opération 121-Voirie communale vers le compte 20422 de l’opération 149-Construction d’un groupe scolaire.
ue Dépenses «) Recettes «) ésignation RTE = er = 5 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-20422-149CONSTRUCTION-020 : 0.00 € 61 000.00 € 000€ 0.00€ 149-CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE
TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 0.00 € 61 000.00 € 0.00 € 0.00€
D-2188-121VOIRIE CNE-020 : 121 - VOIRIE COMMUNALE 61 000.00 € 0.00 € 000€ 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 61 000.00 €| 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 61 000.00 € 61 000.00 € 0.00 € 0.00 € Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025 ER
ID : 031-213105844-20251217-DE2025TA00010-AR
ARTICLE 2
Le virement de crédit est inférieur à la limite de 7,5% du total de la section d’investissement.
ARTICLE 3
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune de Villemur-sur-Tarn. Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne.
FAIT A VILLEMUR, LE 17-12-2025
r délégation du Cénÿeil Municipal,
Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recdurs devant le Tribu: ministratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative-à-linformatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, es informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur- sur-Tarn.