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Déliberation - D24 116 Fongibilite des credits en M57 – Decision budgetaire n°3 portant virement de credit de chapitre a chapitre
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - D24 116 Fongibilite des credits en M57 – Decision budgetaire n°3 portant virement de credit de chapitre a chapitre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
Tourneteuille
DECISION MUNICIPALE
N° D24-116
Objet: Fongibilité des crédits en M57 — Décision budgétaire n°3 portant virement de crédit de chapitre à chapitre
Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22-48 et
L 2122-23,
VU la délibération n° DEL23-063 du conseil municipal en date du 26 septembre 2023 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024, portant notamment sur la fongibilité des crédits et autorisant l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement),
VU la délibération n°DEL24-035 du conseil municipal du 26 MARS 2024 approuvant le budget primitif 2024 ;
CONSIDERANT Qu'il y a lieu d'effectuer des transferts de chapitre à chapitre afin d'abonder les chapitres 68 (Dotations aux amortissement, dépréciations et provisions), 20 (Etudes et insertions), 23 (immobilisation en cours) ainsi que des opérations en AP/CP,
DECIDE
| ARTICLE UN : d'autoriser les transferts suivants :
Dépenses Recettes
Désignation Diminution des | Augmentation | Diminution |Augmentation crédits des crédits des crédits des crédits
FONCTIONNEMENT
D611 - 020 - Contrats de prestaion de service 5 004,00
011 - Charges à caractère général 5 004,00 - - -
D6817 - 01 - Dotation aux provisions pour depreciation d'actif circulant 5 004,00
TOTAL D68 : DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, AUX 5 004,00
DEPRECIATIONS ET AUX PROVISIONS - !
Total FONCTIONNEMENT 5 004,00 5 004,00 |
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20241206-D24-116-AR
Date de télétransmission : 11/12/2024
Date de réception préfecture : 11/12/2024 virements de crédits au prochain conseil municipal.
TOTAL D68 : DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, AUX 5 004,00
DEPRECIATIONS ET AUX PROVISIONS .
Total FONCTIONNEMENT 5 004,00 5 004,00 - -
Dépenses Recettes
Désignation Diminution des | Augmentation | Diminution |Augmentation
crédits des crédits des crédits des crédits
INVESTISSEMENT
AP19001- 21351- 020 - Mise en accessibilité 54 024,00
TOTAL AP-19001 : MISE EN ACCESSIBILITE 54 024,00 - - -
AP19004 - 2313 - 313 - Restructuration médiathèque 50 000,00
TOTAL AP-19004 : RESTRUCTURATION MEDIATHEQUE 50 000,00 - - -
2111 - 518 - acquisitions de terrains 75 000,00
TOTAL 21 -IMMOBILISATIONS CORPORELLES 75 000,00 - - -
(AP22001) - 2031- 4221 - Agrandissement crèche lle aux bambins 60 000,00
TOTAL AP-22001 : CRECHE ILE AUX BAMBINS - 60 000,00 = -
AP22002 - 2313 - 201-- Travaux dans les écoles 60 000,00
TOTAL AP-22002 : TRAVAUX DANS LES ECOLES - 60 000,00 . -
AP22004- 2313- 323 - Equipement de loisirs 5 724,00
TOTAL AP-22004 : Equipement de loisirs - 5 724,00 - -
R10226 - Taxe d'aménagement majorée
TOTAL R10: Dotations, fonds divers et réserves - - - -
D2031 - 588 - Frais d'études 1 000,00
TOTAL D20 - ETUDES ET INSERTIONS - 1 000,00 - -
D2313 - 758 - Constructions 52 300,00
TOTAL D23 - IMMOBILISATIONS EN COURS - 52 300,00 - -
Total INVESTISSEMENT 179 024,00 179 024,00 - -
TOTAL GENERAL . .
ARTICLE DEUX : Conformément à l'article L.5217-10-6 du CGCT, il sera rendu compte de ces
ARTICLE TROIS : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera exécutoire après publication et transmission au représentant de l'Etat.
POUR COPIE CONFORME,
Fait à Tournefeuille, le 6 décembre 2024
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20241206-D24-116-AR
Date de télétransmission : 11/12/2024
Date de réception préfecture : 11/12/2024