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Déliberation - deliberation ndeg12.2021.179 21 10 2021 deliberation12 19
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg12.2021.179 21 10 2021 deliberation12 19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
CRÉATION ET SUPPRESSION DES
EMPLOIS PERMANENTS AU SEIN
DE LA DIRECTION DE
L'AMÉNAGEMENT ET DE LA VIE
ÉCONOMIQUE
Délibération : 12.2021.179
Transmis en préfecture le : 15/12/2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 09 décembre 2021
Compte-rendu affiché le 16 décembre 2021
Date de convocation du Conseil Municipal : 03
décembre 2021
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Madame Caroline VARGIOLU
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, Françoise
BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves
GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS,
Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,
Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT,
Caroline VARGIOLU, Coralie TRACQ, Laurent
KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI,
Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Fabienne
TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON,
Eric PEREZ, Nejma REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
David HORNUS, Camille EL-BATAL, Bruno DANDOY,
Céline BALITRAN-FAURE, Eliane NAVILLE, Pascale
ROTIVEL
Pouvoirs :
David HORNUS à Stéphane GONZALEZ, Camille EL-
BATAL à Aïcha BEZZAYER, Bruno DANDOY à Laure
LAURENT, Céline BALITRAN-FAURE à Patrick FAURE,
Eliane NAVILLE à Philippe MASSON,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Laure LAURENT
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
En interne, la pratique s’est transformée au fil des ans au profit de la création de grades et non plus d’emplois et il nous appartient de se remettre en conformité avec la réglementation.
Ainsi, à l’occasion de chaque vacance d’emploi et quel qu’en soit le motif (mutation, retraite, fin de contrat...) il conviendra de prendre une délibération reprenant l’ensemble des éléments juridiquement obligatoires puis, une fois les modalités de recrutement effectuées, de supprimer l’emploi initialement créé.
Cette étape sera définitivement achevée dès lors que l’ensemble des emplois aura été repris. Ainsi, cela peut prendre plus ou moins de temps et sera lié aux différentes vacances de postes.
Dans ce contexte, l’emploi d’Assistant(e) urbanisme/ chargé(e) d’accueil logement a été créé conformément à la réglementation lors du conseil municipal du 7 octobre 2021. Les démarches ont été effectuées, il appartient dorénavant de supprimer cet emploi tel qu’initialement créé.
Enfin, dans le cadre du développement du service Urbanisme – Instruction ADS, la création d’un poste supplémentaire d’Instructeur urbanisme devient nécessaire.
Il convient de créer ce dernier de la façon suivante :
Service Emploi Catégories Cadres d’emploi Grades Temps
de
travail
Urbanisme –
Instruction ADS
Instructeur
urbanisme B
Technicien
territorial
- Technicien
territorial
- Technicien
principal de 2ème
classe
- Technicien
principal de 1ère
classe
Temps
complet
Rédacteur
territorial
- Rédacteur
territorial
- Rédacteur principal
de 2ème classe
- Rédacteur principal
de 1ère classe
Les missions confiées à ce poste sont :
Instruire les autorisations d'urbanisme (de la réception à la décision ) et rédiger les arrêtés, Définir en accord avec le responsable de service les dossiers qui seront soumis à l’instruction de la Métropole de Lyon et suivre le processus d’instruction,
Participer aux séances d’architecte-conseil mises en place par la ville en présence de l’Architecte des bâtiments de France (ABF) et du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE), environ 1 fois par mois,
Assurer le suivi du contentieux et pré-contentieux des autorisations d'urbanisme et aider à la rédaction des mémoires en défense en coordination avec le service juridique et la Métropole de Lyon,
Accueillir le public en fonction des permanences mise en place par le chef de service et venir en appui du référent (supérieur, élu...) si le niveau d'expertise l'exige, Conseiller et assister la responsable du service sur les prises de décisions, En l’absence de la responsable du service, être garant des missions du service et être amené à la représenter dans le cadre de réunions techniques ou en présence d’élus, Participer à l’amélioration et à l’animation de l’équipe et du service (participation à des groupes de travail transversaux).
Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984, cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984, l’emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les agents contractuels exerceront les fonctions afférentes à cet emploi.
Compte tenu du niveau de responsabilité de celui-ci, le niveau de recrutement se situe au niveau bac et plus. De même, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi de recrutement.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34, 3-2, 3-3 ;
Vu le budget ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Vu l’avis du Comité technique commun ville et CCAS du 9 novembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 2 décembre 2021 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
SUPPRIMER l’emploi cité ;
CRÉER l’emploi permanent tel que proposé dans la présente délibération ;
APPROUVER le tableau des emplois permanents de la ville, affectés à la Direction de l’aménagement et de la vie économique, tel que proposé dans la présente délibération ;
INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la Ville au chapitre 012 ;
AUTORISER madame la maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder au recrutement. Après avoir entendu l’exposé de Madame Laure LAURENT,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL ADOPTE CETTE DELIBERATION A LA MAJORITE
Motion adoptée par 29 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 5.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM
Liste des élus s'étant ABSTENU
Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.