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Arrêté - 2273 numerotation 6a rue du docteur rousseau
Document publié le Lundi 6 septembre 2021 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 2273 numerotation 6a rue du docteur rousseau)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Industrie,
DÉPARTEMENT DU
NORD
ARRONDISSEMENT DE :
DUNKERQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
CANTON
D'HAZEBROUCK
MAIRIE DE MERVILLE
Permanent
N° 2021-377-PM/SR
ARRÊTÉ RELATIF AU NUMEROTAGE D’UNE EXPLOITATION RUE DU DOCTEUR ROUSSEAU
Modificatif d'attribution
Nous, Joël DUYCK, Maire de la Commune de MERVILLE (NORD),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-28,
Vu le Code des Communes, article R.131-5,
Vu la circulaire n° 272 du OS juin 1967,
Vu le passage de la police municipale en vue de constater la modification nécessaire de numéro de
voirie conformément à la réglementation communale
ARRETONS
ARTICLE 1: Le numérotage des maisons implantées rue du docteur Rousseau est assuré dans la
commune conformément aux prescriptions du présent règlement.
ARTICLE 2 : Le numérotage comporte pour chaque rue, une série continue de numéros, à raison d’un
seul numéro par immeuble caractérisé par une entrée principale.
Ce numéro peut toutefois être répété sur les autres portes de l'immeuble lorsqu'elles donnent sur la
même rue que la porte principale. Au cas d'identification d’un immeuble par deux ou plusieurs
numéros correspondant aux entrées dont il dispose sur la même rue, ces numéros doivent être dans
le numérotage reliés par un trait.
Les numéros bis, ter, etc. sont réservés aux immeubles situés en façade sur la rue et bâtis ou créés
par suite de division entre deux immeubles préexistants affectés de numéros ordinaires.
Lorsque plusieurs immeubles sont desservis par la même entrée, leur identification est assurée par le
numéro de l'immeuble en façade sur la rue affecté d’une lettre. Les immeubles situés aux carrefours de deux ou plusieurs rues ou disposant de portes donnant sur
des rues différentes reçoivent pour chaque porte le numéro correspondant de la série de chaque rue
régulièrement numérotée.
ARTICLE 3 : La série des numéros d’une rue régulièrement numérotée est formée des nombres pairs
sur le côté droit et des nombres impairs sur le côté gauche de cette rue.
Le côté droit d’une rue est déterminé par la proximité du centre-ville.
A compter de ce jour, les propriétés référencées ci-dessous font l’objet de la numérotation
communale suivante et leurs propriétaires et occupants devront utiliser l’adresse indiquée :
N°
Lieu Dénomination de la rue RU attribué
Maison n°6/1 (ancien numéro) Rue du docteur Rousseau 6A
ARTICLE 4: Le numérotage est matérialisé par l’apposition d'une plaque numérologique, sur la
façade de chaque maison ou mur de clôture, au-dessus de la porte principale ou à défaut,
immédiatement à gauche de celle-ci, de telle manière qu'il soit visible de la chaussée.
Au cas d'identification de l'immeuble par deux ou plusieurs numéros, ceux-ci sont reliés par un trait
blanc.
ARTICLE 5 : La première plaque sera fournie par la commune. Elle devra ensuite être entretenue par
le propriétaire.
ARTICLE 6 : Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader,
recouvrir ou dissimuler tout ou partie des numéros apposés.
ARTICLE 7 : Toute modification de la dénomination des voies ou du numérotage des maisons est
subordonnée à un arrêté municipal.
ARTICLE 8 : Les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis, conformément à la Loi.
ARTICLE 9 : La Brigade de Gendarmerie et la Police Municipale sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Monsieur le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunat Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa présente publication.
Fait à MERVILLE, le 6 septembre 2021,
Le Maire de MerviHe oO.
Monsieur Joë