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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - ANNEXE DELIB 68)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Environnement,
L'Opérateur Partenaire Social
CONVENTION DE PARTENARIAT EN FAVEUR DE
L'EFFICACITE ENERGETIQUE DANS LE CADRE DE LA
RENOVATION A CARACTERE SOCIAL
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
ET L'OPERATEUR PARTENAIRE SOCIAL
Entre :
L'Opérateur Partenaire Social (OPS), social est situé : 4, avenue Louis Pasteur 97300 Cayenne numéro siret 82784711200014, représentée par Monsieur Cédric BISTUE, en sa qualité de Gérant, dûment habilité à cet effet, ë
ci-après désignée par le « L’Opérateur»
d’une part,
et
La Communauté De Communes Des Savanes située 1, Rue Raymond CRESSON -— Quartier Cabalou- 97 310 KOUROU, numéro siret 20002754800029, représentée par Monsieur François RINGUET, en sa qualité de Président, dûment habilité par délibération n°XXXXXXX/2017
ci-après désignée par « La CCDS»,
d’autre part,
L'Opérateur et La Communauté De Communes Des Savanes pouvant également être désignés chacun et chacune ou collectivement par « la Partie » ou « les Parties ».
Convention de partenarait en faveur de l'efficacité énergétique Page 1/6 PREAMBULE.
L'Opérateur attache une importance particulière à l'efficacité énergétique, autrement appelée Maîtrise de la Demande d’Energie (ci-après « MDE ») et souhaite développer des actions visant à réduire la consommation énergétique dans les logements. Il s'assigne par ailleurs des objectifs de réduction globale des consommations energetiques de ces iogemernis ei de respeci ue | énVirOnrierrierit.
A cet effet, l'Opérateur envisage de mettre en œuvre des actions de MDE sur le territoire des Savanes (Kourou, Sinnamary, lracoubo et Saint-Elie).
Par conséquent, La CCDS et l'Opérateur constatant la communauté de leurs intérêts, décident d'inscrire leur démarche dans le cadre d’une convention de partenariat (ci-après « la Convention ») permettant la
promotion et la réalisation d’actions de MDE.
Ceci étant préalablement exposé, les Parties sont donc convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1. OBJET
La Convention, a pour objet de définir les objectifs et les conditions de partenariat entre La CCDS et l'Opérateur afin :
+ Pour l'Opérateur: de permettre la réalisation d'actions de MDE dans le cadre de la rénovation a
caractère social sur le territoire des Savanes.
e Pour La CCDS : d'accompagner globalement l'Opérateur dans sa démarche d'efficacité énergétique et notamment en soutenant la mise en œuvre des actions de MDE envisagées.
ARTICLE 2. ENGAGEMENTS DE L'OPERATEUR
L'Opérateur s'engage à :
* _ inciter les habitants du territoire des Savanes à réaliser des actions de MDE répondant aux critères de la Convention EDF liant l'Opérateur et susceptibles de générer des économies d'énergie « standardisées » .
+ Mettre en place des permanences à raison d’une fois par semaine sur chaque antenne de la CCDS (Kourou, Sinnamary et Iracoubo) aux jours définis au préalable avec la CCDS
° Organiser, en partenariat avec La CCDS, des actions de communication et d’information pour sensibiliser ses clients sur le contenu de cette Convention, ses objectifs et ses modalités
d'application.
° Informer la CCDS de l'avancée de toute action de MDE dans le cadre de la Convention.
e Informer la CCDS
Plus généralement, l'Opérateurs’engage à respecter toute obligation mise à sa charge au titre de la présente Convention.
ARTICLE 3. ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
La CCDS s'engage à :
Organiser, en partenariat avec l'Opérateur, des actions de communication et d'information pour sensibiliser ses concitoyens sur le contenu de cette Convention, ses objectifs et ses modalités d'application.
Convention de partenarait en faveur de l'efficacité énergétique dans l'habitat social Page 2/6 Ces actions pourront notamment prendre la forme de séances de formation/sensibilisation, de permanences,
Et plus généralement, à respecter toute obligation mise à sa charge au titre de la Convention.
ARTICLE 4. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE / SUIVI DE LA CONVENTION
" D'établir le calendrier des actions de communication et d'information " De dresser le programme prévisionnel des actions du l'Opérateur en matière de MDE. (LED, Chauffe- Eau Solaire Individuel, Isolation des toitures)
" D'établir un bilan qualitatif et quantifitatif des actions de MDE menées par l'Opérateur des dossiers parr trimestre.
" De faire apparaître dans ce bilan, conformément aux exigences du domaine énergétique, les KWH évités.
Interlocuteur de La CCDS interlocuteur de l'OPS
Nom : BUREAU Nora Nom : FORTUNE Saddam-Hussein
Adresse: 1, Ryamond CRESSON -— Quartier | Cabalou — 97 310 KOUROU Adresse : 1, Rue Raymond CRESSON- Quartier Cabalou- 97 310 KOUROU
Tél. : 0594 22 00 17/ 0694 91 88 90
Courriel :n.bureau.ccds @ gmail.com
Tél. : 0594 22 00 17/0694 40 40 71
Courriel : Saddam-hussein.fortune @ ccds-
guyane.fr
ARTICLE 5. COMMUNICATION
Les Parties s'engagent à respecter les axes de communication et messages principaux définis en commun concernant leurs actions de communication propres sur les opérations visées dans la présente Convention.
La CCDS s'assure de l'accord préalable de l’'Opérateur pour toute publication sous quelque forme que ce soit, des résultats obtenus sur les opérations de MDE ayant été mises en œuvre dans le cadre de la Convention.
En compléments des engagements de l’article 3 de la présente Convention, Opérateur s'engage :
+ à mentionner la CCDS (logo et/ou texte) sur les dossiers de presse et sur tous les supports de communication qui se rapportent au partenariat de la Convention,
+ à associer La CCDS à toute action de communication et d’information ainsi qu'à toute manifestation relative à la MDE,
e à soumettre tous les supports mentionnant la CCDS quels qu'ils soient, pour observations préalables, au responsable Communication de la CCDS impérativement par mail à jean- claude.chocho @ ccds-guyane.fr
+ Passé le délai de 15 jours à compter de la réception des documents, la CCDS sera réputée accepter les documents qui lui auront été présentés.
En compléments des engagements de la Convention, la CCDS s'engage :
Convention de partenarait en faveur de l'efficacité énergétique dans l'habitat social Page 3/6 + __ à mentionner l'Opérateur (logo et/ou texte) sur les dossiers de presse et sur tous les supports de communication qui se rapportent au partenariat de la Convention,
+ à associer l'Opérateur à toute action de communication et d'information ainsi qu'à toute manifestation relative à la MDE.
+ à soumettre tous les supports mentionnant l'Opérateur, quels qu'ils soient, pour observations préalables, au Responsable de la Communication de l'Opérateur. Passé le délai de 15 jours à compter de la réception des documents, l'Opérateur sera réputé accepter les documents qui lui AUTONET ÉTÉ PrésEMÉs:
+ Mettre à disposition un espace pour permettre à l'OPS d'effectuer des permanences sur chaque antenne de la CCDS (Kourou, Sinnamary et lracoubo)
ARTICLE 8. CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties convient du caractère confidentiel des droits et obligations fixés à la présente Convention.
Les Parties s'engagent à ne pas divulguer les informations et documents fournis par l’autre Partie, de quelque nature qu'ils soient, économique, financière, commerciale ou technique, auxquelles elles pourraient avoir accès du fait de l'exécution de la présente Convention.
En conséquence, si l'une des Parties désire divulguer à des tiers ces informations, elle s'engage à demander par écrit à l’autre Partie son autorisation préalable et écrite.
L'engagement de confidentialité pris par les Parties reste en vigueur pendant toute la durée de la Convention et après l'expiration ou la résiliation, quelle qu'en soit la cause, pendant une durée de un (1) an.
ARTICLE 9. DUREE ET RESILIATION
Article 9.1 Durée
Sans préjudice des stipulations des articles, la Convention entre en vigueur et prend effet à sa date de signature, et pour une durée de un (1) an.
Le présente convention est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties notifies à l’autre partie dans un délai d'un mois avant la date d'anniversaire de ladite convention.
Toute modification de la Convention doit faire l’object d'un accord entre les Parties entériné sous la forme d’un avenant.
Article 9.2 Résiliation
Article 9.2.1 Résiliation pour faute de l’une des Parties : l'inéxécution de ses obligations par l'une ou l'autre des Parties peut conduire à la résiliation de la Convention par l'autre Partie, après l'envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de 15 jours. Dans un délai de deux mois à compter de la 1°° réunion des Parties, cette dernière est résiliée de plein droit sans possibilité pour l’une ou l’autre des Parties de prétendre à une quelconque indemnité.
ARTICLE 10. RESPONSABILITE
Chacune des Parties est responsable de l'exécution des obligations mises à sa charge au titre de la Convention.
Il est entendu que la participation de la CCDS au titre de la Convention ne saurait être interprétée comme une validation des actions mises en œuvre à quelque stade que ce soit, l'Opérateur restant seul responsable du choix des prestataires retenus pour la mise en œuvre des actions de MDE et des conséquences éventuelles de ses décisions sur son activité.
Convention de partenarait en faveur de l'efficacité énergétique dans l'habitat social Page 4/6 Par conséquent, l'Opérateur renonce d'ores et déjà à tout recours contre la CCDS du fait de la mise en œuvre des actions de MDE pour lesquelles cette-dernière aura apporté son concours.
ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
La responsabilité des Parties n’est pas engagée si un retard dans l'exécution, ou si l’inexécution totale ou partielle de l’une quelconque des obligations respectives des Parties au titre de la présente Convention est
il FPENENICCUPCNS CCM OFCS
Pour l’objet de la présente Convention, les Parties s'accordent pour considérer comme Cas de Force Majeure tout événement qui apparaît comme imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties et répondant aux critères de l’article 1148 du code Civil ainsi que ceux posés par la Jurisprudence.
Sont ainsi assimilés à un Cas de Force Majeure les événements suivants, s'ils répondent à la définition de la force majeure évoquée ci-dessus :
+ les phénomènes météorologiques, casse, explosions ou accidents nécessitant des réparations des installations,
e d'autres événements tels que les grèves et les troubles sociaux, ou autres perturbations industrielles, émeutes, sabotage, insurrections ou guerre,
+ les actes de gouvernements ou toute autre autorité administrative ou étatique compétente, décision de justice d’une juridiction compétente, mesure de police ayant force de loi ou force contraignante équivalente.
° La modification de la convention entre EDF et l'Opérateur.
Sans préjudice des paragraphes précédents, les Parties s'engagent à tout mettre en œuvre afin de minimiser les effets de tels Cas de Force Majeure sur leurs obligations respectives et de faire, dans la mesure où cela est possible, cesser le Cas de Force Majeure et ainsi reprendre l'exécution des obligations affectées.
Dès qu'il sera raisonnablement possible et au plus tard 10 Jours Ouvrés après avoir pris connaissance de la survenance d’un Cas de Force Majeure, la Partie affectée enverra à l'autre Partie une notification écrite faisant état de la date de survenance, des faits considérés et réputés être un Cas de Force Majeure ainsi que la durée approximative du Cas de Force Majeure. Cette notification peut être faite oralement pour autant qu'une notification écrite soit produite dans le délai maximum susvisé.
Dans l'hypothèse où un Cas de Force Majeure empêche totalement où partiellement une Partie d'exécuter ses obligations durant une période continue de 3 mois; la Partie qui n'invoque pas le Cas de Force Majeure dispose d’une possibilité de résiliation unilatérale de la présente Convention sous respect d’un préavis de 1 mois.
La Partie affectée doit informer par écrit et sans délai les autres Parties de la cessation du Cas de Force Majeure.
Sans préjudice des dispositions précédentes, si après la cessation du Cas de Force Majeure, l'exécution totale ou partielle des obligations de la Partie affectée est possible dans les délais impartis par la présente Convention, la Partie affectée est tenue d'exécuter lesdites obligations. La Partie affectée n'est cependant pas tenue responsable des pertes ou dommages occasionnés par le retard dans l'exécution de ses obligations et subis par l’autre Partie.
ARTICLE 12. LITIGES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La présente convention est soumise au droit français.
Les contestations relatives à la validité, l'interprétation ou à l'exécution de la convention sont avant toute demande en justice soumises à un règlement amiable entre les Parties.
Les différends qui ne peuvent être réglés à l'amiable seront portés devant la juridiction compétente en la matière.
Convention de partenarait en faveur de l'efficacité énergétique dans l’habitat social Page 5/6 ARTICLE 13. CESSION
Aucune Partie ne peut céder à un tiers tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie.
ARTICLE 14. CLAUSE D'INTEGRALITE
La présente Convention s'applique en dehors de toute autre convention existante entre | "Opérateur et 1a Communauté de Communes Des Savanes et que ces éventuels documents ne peuvent se substituer à la présente Convention.
En deux exemplaires originaux,
Convention de partenarait en faveur de l'efficacité énergétique dans l'habitat social Page 6/6