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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 68 Convention Partenariat Ccds OPS)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
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29
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 68 -CC/2017/CCDS
CONVENTION DE PARTENARIAT EN FAVEUR DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉGTIQUE DANS LE CADRE DE LA RÉNOVATION À CARACTERE SOCIAL ENTRE LA CCDS ET L'OPÉRATEUR PARTENAIRE SOCIAL (OPS)
Séance du 14 décembre 2017
Date de convocation : 07 décembre 2017 - 2è"° convocation
L'an deux mil dix-sept et le quatorze décembre à dix-sept heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de Ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur Didier BRIOLIN, Premier Vice-Président
Conseillers communautaires présents :
Didier BRIOLIN, Stéphane ANTOINETTE, Christian PITTA, Emilie VENTURA-CLET, Vanessa BOIS-BLANC-CHASE, France CLET-COURAT, Edgard CHOCHO, Jean-Claude HORTH, Myriam MARIN, Isabelle NIVEAU, Jacquy PIERRE-MARIE, Annie ROBINSON-CHOCHO, Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC
Absents excusés ayant donné procuration :
François RINGUET à Christian PITTA
Denis BURLOT à Edgard CHOCHO
Sylvio BOCAGE à Emilie VENTURA -CLET
Armide MATHIEU à Annie ROBINSON-CHOCHO
Daniel MANGAL à Didier BRIOLIN
Absents non excusés :
Gilles DUFAIL, Pierre HO-WEN-SZE, Enrico WILIAM, Jean-Etienne ANTOINETTE, Claudine CAILLOT, Françoise FREDOC, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, René-Serge HORTH, Marie JEAN-BAPTISTE, Wansy JEAN-FORT, Line LETARD, Annick LEVEILLE- ARON, Jean-Claude MADELEINE, Justine SAIBOU, Jean-Marie TORVIC, Céline ZULEMARO
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Christian PITTA
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
«introduite par la loi n°99-09 du 28 juillet 1999, la Maîtrise de la Demande d'Energie (MDE) regroupe des actions
d'économies d'énergie développées du côté du consommateur final et non du producteur d'énergie. La MDE répond à
plusieurs enjeux dont la diminution du gaspillage énergétique et la diminution de la précarité énergétique.
Constatant la communauté de leurs intérêts, la Communauté de Communes Des Savanes et l'Opérateur Partenaire Social
(OPS), agréé par l'Etat pour l'Aide à l'Amélioration de l'Habitat et partenaire d'EDF, souhaitent s'inscrire dans une démarche
partenariale visant à réduire la consommation énergétique et à lutter contre la précarité énergétique par la mise en œuvre
d'actions de communication, d'information, de sensibilisation, de promotion et de réalisation des actions MDE au profit de
ménages modestes.
Délibération n° 68-CC/2017/CCDS
Convention de partenariat en faveur de l'efficacité énergétique
dans le cadre de la rénovation à caractère social
entre la CCDS et l'Opérateur partenaire social (OPS)
Page 1 Par conséquent, je vous demande de bien vouloir délibérer, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, sur la proposition
de convention de partenariat entre la Communauté de Communes Des Savanes et l'Opérateur Partenaire Social et
d'autoriser Monsieur Le Président à signer la présente convention. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-5 III ;
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Vu la loi n°99-09 du 28 juillet 1999 relative à la maîtrise d'énergie ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (dite
« GrenelleI ») ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite « Grenelle II ») ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, modifiant l'article L 5211-
39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu l'arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 de Monsieur Le Préfet de Guyane du 23 novembre 2010 portant création de la
Communauté de Communes Des Savanes ;
Vu la délibération n°108-CC/2014/CCDS du 06 Décembre 2014 définissant l'intérêt communautaire de la Communauté de
Communes Des Savanes ;
Vu la délibération n°55-CC/2016/CCDS du 20 décembre 2016 relative à la modification de l'intérêt communautaire de la
Communauté de Communes Des Savanes ;
Vu le rapport de présentation ;
Vu l'avis favorable de la Commission action sociale du 22 mai 2017 ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 28 novembre 2017 ; | L 3 LOU Li
Après en avoir délibéré, | * 96
À l'unanimité des membres présents | ml |
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DÉCIDE DE (D')
Article 1°°: DONNER ACTE de son rapport à Monsieur le Président.
Article 2 : APPROUVER la convention de partenariat en faveur de l'efficacité énergétique dans le cadre de la
rénovation à caractère social entre la Communauté de Communes Des Savanes et l'Opérateur Partenaire Social.
Article 3 : AUTORISER le Président à SIGNER la présente convention.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 14 décembre 2017
Nombre de conseillers en exercice : 35 Pour extrait et certifié conforme Quorum : 18 Ga
Nombre de conseillers présents : 13 Le Président,
Nombre de procurations : O5
Nombre de votants : 18
Pour : 18 (dont 05 procurations)
Contre : 00
Abstention(s) : 00
Délibération n° 68-CC/2017/CCDS
Convention de partenariat en faveur de l'efficacité énergétique dans le cadre de la rénovation à caractère social
entre la CCDS et l'Opérateur partenaire social (OPS)
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