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Déliberation - DEL2026 33 Designation DES Contribuables Proposes Pour la Ccid
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coings.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 33 Designation DES Contribuables Proposes Pour la Ccid)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
COINGS DEPARTEMENT
INDRE
ARRONDISSEMENT CHATEAUROUX
COMMUNE
DE
COINGS
N°
DEL2026-33 OBJET
:
DÉSIGNATION
DES
|
CONTRIBUABLES
PROPOSÉS
POUR
LA
CCID
DATE
DE
CONVOCATION
27
mai
2026
DATE
DE
PUBLICATION
9 juin
2026
Nombre
de
membres
2e
Présents
12
Représentés
3
Votants
14
Exprimés
14
Pour
14
Contre
0
Abstention
0
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’An
deux
mille
vingt-six,
le
2
juin
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Coings,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie
de
Coings
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-François
MORIN,
Maire.
Étaient
présents
:
Mme
Cécile
ARTACHO,
M.
Paul
BART,
Mme
Jacqueline
BERNARD,
M.
Thierry
BOULAY,
M.
Alain
BROSSOLASCO,
Mme
Lucie
DA
SILVA,
M.
Benjamin
DELAGE,
M.
Abdel
ERAGRAGUI,
Mme
Martine
LACOTTE,
M.
Jean-François
MORIN,
Mme
Emmanuelle
RENAUDAT-
GABLIN,
M.
Philippe
SARTON.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
Caroline
AUBERT
donne
pouvoir
à
Mme
Emmanuelle
RENAUDAT-
GABLIN,
M.
Athmane
BILLA
donne
pouvoir
à M.
Abdel
ERAGRAGUI.
Absent
excusé
: Mme
Eliane
BRULET.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Emmanuelle
RENAUDAT-GABLIN.
DEL2026-33
DÉSIGNATION
DES
CONTRIBUABLES
PROPOSÉS
POUR
LA
CCID
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'à
la
suite
de
l'élection
du
nouveau
Conseil
Municipal,
il
y
a
lieu
de
procéder
à
la
constitution
d'une
nouvelle
Commission
Communale
des
Impôts
Directs.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2121-21
et
L.2121-32
;
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
(CGI)
et
notamment
l'article
1650
portant
création
d'une
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
(CCID)
dans
chaque
commune ;
Considérant
que,
pour
les
communes
de
moins
de
2
000
habitants,
la
CCID
est
composée
de
7 membres :
>
Le
Maire
ou
l'adjoint
délégué,
président
de
la commission ;
>
6 commissaires
titulaires
et 6 commissaires
suppléants
;
Considérant
que
les
commissaires
sont
désignés
par
le
Directeur
des
Services
Fiscaux,
sur
une
liste
de
contribuables
dressée,
en
nombre
double
(soit
24
noms),
par
le Conseil
Municipal,
qui
doivent
:
- Être
de
nationalité
française
ou
ressortissants
d'un
Etat
membre
de
l'Union
européenne,
-
Avoir
au
moins
18
ans,
-
Jouir
de
leurs
droits
civils,
-
Être
inscrits
sur
l'un
des
rôles
d'impôts
directs
locaux
dans
la
commune, - Être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales,
- Posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
de
la commission.
Considérant
qu’il
appartient
au
maire
de
vérifier
que
les
personnes
Cette
délibéi
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
directS
locaux
de
la
commune
2
mois
à compter
de
sa
publication.
Page
1/2
Accusé de réception en préfecture 036-213600570-20260602-DEL2026-33-DE Date de télétransmission : 10/06/2026 Date de réception préfecture : 10/06/2026 Considérant
que
cette
commission,
qui
se
réunit
en
général
une
fois
par
an,
assiste
les
services
fiscaux
en
donnant
son
avis
sur
les
modifications
d'évaluation
ou
nouvelles
évaluations
des
locaux
d’habitation
recensées
par
l’administration
fiscale,
servant
de
base
aux
impôts
directs
locaux.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
DÉCIDE,
à l’unanimité :
Article
1
:Le
Conseil
municipal
arrête
la
liste
de
24
contribuables
à proposer
au
Directeur
départemental
des
finances
publiques
en
vue
de
la
désignation
des
commissaires
titulaires
et
suppléants
de
la
Commission
communale
des
impôts
directs.
COMMISSAIRES
TITULAIRES
COMMISSAIRES
SUPPLÉANTS
Monsieur
Thierry
BOULAY
Monsieur
Thierry
BEAU
Monsieur
Alain
BROSSOLASCO
Madame
Laëtitia
BORDAT
Monsieur
Didier
BRULET
Monsieur
Romuald
CACCIA
Madame
Monique
CYPRIEN
Monsieur
Christian
DEVIGNY
Monsieur
Antoine
DEL
MORAL
Monsieur
Pascal
BERNARD
Monsieur
Abdel
ERAGRAGUI
Madame
Charlotte
LACOUR
Monsieur
Michel
FEUILLET
Monsieur
Alexandre
LEFORT
Madame
Françoise
FRADET
Monsieur
Johnny
NGUYEN
Madame
Marlène
HELION
Madame
Laëtitia
ROBINET
Monsieur
Sébastien
LEBEAU
Monsieur
Dominique
TAFFANEAU
Madame
Nadine
LESCURE
Monsieur
Pascal
TOUSEAU
Monsieur
Pierre-Marie
POPINEAU
Madame
Cécile
ARTACHO
Article
2
:Le
Maire
est
autorisé
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
décision. Fait
et délibéré
en
mairie
le 2 juin
2026.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
extrait
conforme
:
Le
Maire,
Jean-François
MORIN
La
secrétaire,
Mme
Emmanuelle
RENAUDAT-GABLIN
DEL2026-33
Accusé de réception en préfecture 036-213600570-20260602-DEL2026-33-DE Date de télétransmission : 10/06/2026 Date de réception préfecture : 10/06/2026