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Déliberation - Deliberation debroussaillement legal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Prato-di-Giovellina.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation debroussaillement legal)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 10/04/2025
-5
Publié
le
ST
DEPARTEMENT 20
(Haute
Corse)
ID
:02B-212002489-20250409-090420255-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
- en
exercice
- présents - votants - absents - exclus
0
Date
de
convocation
:
26
mars
2025
Date
d’affichage :
09
avril
2025 OBJET
Mise
en
œuvre
du
Débroussaillement
Légal
RESULTAT
DU
VOTE
Pour :
7
Contre :
0
Absentions :
0
PRATO
DI
GIOVELLINA
09
avril
2025
De
la
commune
de
Séance
du
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le mercredi
09
avril
à
16
heures.
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
NASICA,
Maire
de
la commune.
Etaient
présents:
- Chantal
FRATACCI
- Jean-Marc
MANUEL
- Josette
GRAZIANT
- Joseph
NASICA
- Sébastien
ROLLES
- Pierre
NASICA
- Jean
COLONNA
Madame
Chantal
FRATACCI
a été
nommée
secrétaire
M.
le
Maire
expose
en
premier
lieu
aux
membres
du
Conseil
que
le
débroussaillement
réglementaire
autour
des
habitations
et
autres
constructions,
une
fois
réalisé
selon
des
prescriptions
bien
précises,
garantit
la
protection
des
personnes
et
de
leurs
biens
en
cas
d’incendie,
permet
aux
services
de
lutte
d’intervenir
plus
efficacement
dans
les
milieux
naturels
voisins,
et garantit
la qualité
paysagère
des
villages.
M.
le Maire
expose
l'intérêt
d’élaborer,
à l’échelle
du
territoire
communal,
un
Plan
Communal
de
Débroussaillement
(PCD)
qui
permettra :
"
de
définir
une
«stratégie»
propre
à
la
commune
pour
faire
appliquer
au
mieux
la
réglementation
sur
tout
ou
partie
du
territoire
communal,
"
de
déployer
les
outils
règlementaires
pertinents
pour
mettre
en
œuvre
la stratégie
définie,
"
de
suivre
et
d’évaluer
dans
le
temps
la
pertinence
de
la
stratégie
mise
en
œuvre,
n
de
redéfinir
si
besoin
certains
axes
de
la
stratégie
au
cours
du
temps.
M.
le Maire
informe
le Conseil
de
la possibilité
de
faire
appel :
-
à
l'Office
de
Développement
Agricole
et
Rural
de
Corse
qui
se
propose
d'accompagner
administrativement
et
techniquement
la
commune
pour
l’élaboration,
la
mise
en
œuvre
et
le
suivi
dans
le
temps,
de
son
Plan
Communal
de
Débroussaillement,
et
ce,
à toutes
les
étapes
nécessaires,
et
en
mobilisant
les
partenaires
institutionnels
de
la prévention
et
de
la
lutte
contre
les
incendies
et notamment
le
Service
d’Incendie
et de
Secours
-
au
Groupement
d’Intérêt
Public
pour
la
Reconstitution
des
Titres
de
Propriété
en
Corse
pour
faire
une
analyse
foncière
(propriétaires
présumés
décédés,
bien
communaux,
BND,
etc.)
sur
la
zone
concernée
par
les
Obligations
de
Débroussaillement
Légal.
L'Office
de
Développement
Agricole
et Rural
de
Corse
s’engage
à :
"
informer
les
élus
sur
la
règlementation
en
vigueur
sur
la
commune
et
ses
évolutions
éventuelles,
"
faire
un
état
des
lieux
cartographique
(détermination
des
zones
concernées
par
le
débroussaillement,
état
des
lieux
du
débroussaillement,
etc..),
accompagné
de
la
liste
des
propriétaires
concernés
par
l’obligation
de
débroussailler, "
mettre
à
disposition
des
élus
l’ensemble
des
outils
réglementaires
et
autres
outils
pouvant
être
mobilisés,
"
à
élaborer
avec
les
élus
la
stratégie
la
plus
adaptée
à
la
situation
communale, "
à
assurer
le
suivi
dans
le
temps
de
la
mise
en
œuvre
du
PCD
(bilan
annuel
et adaptation
si besoin
de
la stratégie
retenue).
"
à
fournir
au
GIRTEC
au
format
SIG
la
zone
concernée
par
les
Obligations
de
Débroussaillement
Légale Cet
accompagnement
par
l’Office
de
Développement
Agricole
et
Rural
de
Corse
se
fera
sur plusieurs
années.
Le
Groupement
d’Intérêt
Public
pour
la Reconstitution
des
Titres
de
Propriété
en
Corse
s’engage
à
fournir
au
maire,
à
sa
demande;
des
cartographies
d’analyse
foncière
à la parcelles
anonymisée
(propriétaires
présumés
décédés,
bien
communaux,
BND,
etc.)
sur
la
zone
concernée
par
les
Obligations
de
Débroussaillement
Légal
au
format
PDF
et au
format
SIG.
La
Commune
de
son
côté
s’engage
à :
"
fournir
à l'ODARC
toutes
les
informations
utiles
pour
réaliser
le
PCD
(matrices
cadastrales,
document
d’urbanisme
si
existant,
mise
à
jour
des
listings
des
propriétaires,
etc...)
"
procéder
à l’envoi
de
courriers
aux
administrés
si besoin,
=
mettre
en
œuvre
concrètement
la stratégie
du
PCD
retenue,
"
assister
les
animateurs
du
débroussaillement
de
l'Office
de
Développement
Agricole
et Rural
de
Corse
en
tant
que
de
besoin,
u
former
si
possible
du
personnel
communal
ou
des
volontaires
(réservistes
communaux)
aux
principes
du
débroussaillement.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
M.
le Maire,
le Conseil
Municipal
approuve
le
projet
tel
que
défini
ci-dessus
et
sollicite
l'Office
de
Développement
Agricole
et
Rural
de
Corse
pour
accompagner
administrativement
et
techniquement
la
commune
pour
l'élaboration,
la mise
en
œuvre
et le
suivi
dans
le temps,
de
son
Plan
Communal
de
Débroussaillement.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations.
Exécutoire
à la date
de
dépôt
ci-dessous :
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2025
Publié le
SG
Le
Maire
ID
: 02B-212002489-20250409-090420255-DE