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Déliberation - Deliberation debroussaillement legal
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Déliberation - 99 DE 023 mise en oeuvre du débroussaillement légal
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 023 mise en oeuvre du débroussaillement légal)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE DIPARTAMENTU DI U CISMONTE REPUBLICA FRANCESE Délibération N° 2024-023 EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA ESTRATTU DIE DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA OBJET : MISE EN ŒUVRE DU DÉBROUSSAILLEMENT LÉGAL Date de la convocation : 20/06/2024 SEANCE DU 25 JUIN 2024 L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le VINGT-CINQ JUIN à dix-sept heures trente Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène. Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-Dominique, Mme MANDRICHI Marie-Paule, Mme LORENZI Thérèse, M. COVILLI Pierre-Antoine, M. POLIFRONI Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle , M. REVELLI Hervé, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. SIGURANI Olivier. Absents : M. SCANIGLIA Didier; M. ROSSI Alain ; M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre; M. GRAZIANI Jean- Charles ; Mme MINICUCCI Audrey . M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. LEONARDI Bernard ; Mme FILIPPI Augusta a donné pouvoir à Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie ; Mme NATALI Emmanuelle a donné pouvoir à Mme RAGAS Viviane. Nbre de conseillers afférents à L'assemblée En exercice : Présents : | Absents : | Représentés : délibérante : 23 23 14 6 3 Mme FORNESI Marie-Dominique a été nommée secrétaire Madame Le Maire expose en premier lieu aux membres du Conseil que le débroussaillement réglementaire autour des habitations et autres constructions, une fois réalisé selon des prescriptions bien précises, garantit la protection des personnes et de leurs biens en cas d'incendie, permet aux services de lutte d'intervenir plus efficacement dans les milieux naturels voisins, et garantit la qualité paysagère des villages. Madame Le Maire expose l'intérêt d'élaborer, à l'échelle du territoire communal, un Plan Communal de Débroussaillement (PCD) qui permettra : - de définir une « stratégie » propre à la Commune pour faire appliquer au mieux la réglementation sur tout ou partie du territoire communal, - de déployer les outils réglementaires pertinents pour mettre en œuvre la stratégie définie, - de suivre et d'évaluer dans le temps la pertinence de la stratégie mise en œuvre, - de redéfinir si besoin certains axes de la stratégie au cours du temps. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 02B-212003057-20240625-2024-033-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 28/06/2024] FERA MARTINO D 15; 4 1 ST = AZ DIPARTAMENTU DI U CISMONTE | f° DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLICA FRANCESE | MU Lee REPUBLIQUE FRANCAISE _:$ \ + } Madame Le Maire informe le Conseil de la possibilité de faire appel : - à l'Office de Développement Agricole et Rural de Corse qui se propose d'accompagner administrativement et techniquement la Commune pour l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi dans le temps, de son Plan Communal de Débroussaillement, et ce, à toutes les étapes nécessaires, et en mobilisant les partenaires institutionnels de la prévention et de la lutte contre les incendies et notamment le Service d'Incendie et de Secours - au Groupement d'Intérêt Public pour la Reconstitution des Titres de Propriété en Corse pour faire une analyse foncière (propriétaires présumés décédés, bien communaux, BND, etc.) sur la zone concernée par les Obligations de Débroussaillement Légal. L'Office de Développement Agricole et Rural de Corse s'engage à : - informer les élus sur la règlementation en vigueur sur la Commune et ses évolutions éventuelles, - faire un état des lieux cartographique (détermination des zones concernées par le débroussaillement, état des lieux du débroussaillement, etc...), accompagné de la liste des propriétaires concernés par l'obligation de débroussailler, - mettre à disposition des élus l’ensemble des outils réglementaires et autres outils pouvant être mobilisés, - à élaborer avec les élus la stratégie la plus adaptée à la situation communale, -_ à assurer le suivi dans le temps de la mise en œuvre du PCD (bilan annuel et adaptation si besoin de la stratégie retenue). - à fournir au GIRTEC au format SIG la zone concernée par les Obligations de Débroussaillement Légale Cet accompagnement par l'Office de Développement Agricole et Rural de Corse se fera sur plusieurs années. Le Groupement d'Intérêt Public pour la Reconstitution des Titres de Propriété en Corse s'engage à fournir au Maire, à sa demande, des cartographies d'analyse foncière à la parcelle anonymisée (propriétaires présumés décédés, bien communaux, BND, etc.) sur la zone concernée par les Obligations de Débroussaillement Légal au format PDF et au format SIG. La Commune de son côté s'engage à : -__ fournir à l'ODARC toutes les informations utiles pour réaliser le PCD (matrices cadastrales, document d'urbanisme si existant, mise à jour des listings des propriétaires, etc...) -__ procéder à l'envoi de courriers aux administrés si besoin, - mettre en œuvre concrètement la stratégie du PCD retenue, -_ assister les animateurs du débroussaillement de l'Office de Développement Agricole et Rural de Corse en tant que de besoin, -_ former si possible du personnel communal ou des volontaires (réservistes communaux) aux principes du débroussaillement. La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 02B-212003057-20240625-2024-033-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 28/06/2024] DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE DIPARTAMENTU DI U CISMONTE REPUBLICA FRANCESE Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, [__ Pour:17 | Contre: 0 | Abstention:0 | Y Approuve le projet tel que défini ci-dessus et sollicite l'Office de Développement Agricole et Rural de Corse pour accompagner administrativement et techniquement la Commune pour l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi dans le temps, de son Plan Communal de Débroussaillement ; * Approuve le principe de solliciter, si besoin, le soutien du Girtec, dans le cadre de situations foncières particulières comme les biens sans maître. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Le Maire, Madame Marie-Hélène PADOVANI Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 02B-212003057-20240625-2024-033-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 28/06/2024]