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Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (unknown - tampon 2023 037 PJ Flamanderie Convention de mise a disposition)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DR 4 Envoyé en préfecture le 30/05/2023
Reçu en préfecture le 30/05/2023
ENSDIS née L'ELECTRICITE EN RÉSEAU ID : 045-214503385-20230530-2023 037-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Commune de : Villemandeur
Département: LOIRET
N° d'affaire Enedis : DA28/043391 F2-AEI-Racc Lotiss 14 Lots + 1 SG LA FLAMANDERIE 14bis, Rue de la Flamanderie
Nom du Chargé de Projets : ENAISSI Abdelkarim
N° et nom du poste de transformation : Poste PSSA
Si disponible, N° et nom du poste de transformation : Poste PSSA
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442 - TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le directeur régional de la DR Centre Val de Loire, 45 avenue Stendhal -
BP 436 - 37204 TOURS Cedex 3, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par l'appellation " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: Commune de VILLEMANDEUR représenté(e) par Son (Sa) ss , ayant reçu tous pouvoirs à
l'effet des présentes par décision du Conseil ss en date du nnnnnnnresnesnesssmrsssnnmmnsennee Demeurant à : 1 bis avenue de la Libération, 45700 VILLEMANDEUR
Téléphone : nnnnnnnnrrnreenrennanenneneerenns
Né(e) à:
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
{*} Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer « la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi
de l'adresse de la société ou association. »
(*} Si le propriétaire est une commune où un département, indiquer « représenté(e) par son Maire ou son Président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Départemental en date du...»
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part, DR Envoyé en préfecture le 30/05/2023
. Reçu en préfecture le 30/05/2023
ll est préalablement exposé : Publié le CET
ID : 045-214503385-20230530-2023.037-DE
A. Qu'en tant que gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, Enedis est légaleme
de distribution d'électricité (articles L 121-4 et L 322-8 et suivants du code de l'énergie), qu'elle exerce au travers de contrats de’
concessions conclus avec les autorités locales compétentes en la matière (articles L. 322-1 et suivants du code de l'énergie ;
article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales);
B. Que pour mener à bien sa mission, elle développe, construit, entretient et exploite des ouvrages, parmi lesquels figurent des
postes de distribution d'électricité;
C. Qu'à cette fin, elle est amenée à solliciter la mise à disposition de parcelles ou de locaux adéquats auprès de leurs propriétaires;
D. Que, pour les besoins de sa mission de service public, elle a sollicité du propriétaire qu'il mette à sa disposition le terrain ou le
local cité en article 1;
C'est dans ces conditions que les parties ont négocié et conclu la présente convention.
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le propriétaire susnommé se déclarant propriétaire des bâtiments et terrains, lui et ses ayants-droit concèdent à Enedis à titre de
droit réel au profit de la distribution publique d'électricité, les droits suivants
ARTICLE 1 - OCCUPATION
Occuper un Terrain d'une superficie de 15 m°, situé faisant partie de l'unité foncière cadastrée BS 150 d'une superficie totale de 0
m2.
Ledit Terrain est destiné à l'installation d'un(e) Poste de transformation de courant électrique Poste PSSA et tous ses accessoires
alimentant le réseau de distribution publique d'électricité (ci-joint annexé à l'acte, un plan délimitant l'emplacement réservé à
Enedis).
l'le) Poste de transformation de courant électrique Poste PSSA et les appareils situés sur cet emplacement font partie de la
concession et à ce titre seront entretenus et renouvelés par Enedis. Ils pourront également être utilisés pour la desserte d’autres
usagers que le propriétaire, ce que ce dernier reconnaît et accepte.
ARTICLE 2 — DROIT DE PASSAGE
Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension nécessaires et
éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer l'alimentation du Poste de transformation de courant électrique et la distribution publique d'électricité.
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour lès besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Pour assurer l'exploitation desdits ouvrages, Enedis ou toute personne ayant un accès au réseau délivré par Enedis bénéficiera de
tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règiements, notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de
branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 — DROIT D'ACCES
Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence de jour comme de nuit à l'emplacement réservé à Enedis (poste et
canalisations), ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de
l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et de les laisser disposer en
permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
Le propriétaire susnommé s'engage à garantir ce libre accès. Ce chemin d'accès doit rester en permanence libre et non encombré.
Le plan, ci-annexé et approuvé par les deux parties, situe le Terrain , le poste, les canalisations et les chemins d'accès.
Enedis veille à laisser la (les) parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au
titre des présentes.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Pour assurer la continuité de l'exploitation, le propriétaire s'interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques, toute
plantation, toute culture, et plus généralement tout travail et toute construction qui soit préjudiciable à l'établissement, à l'entretien, DR d Envoyé en préfecture le 30/05/2023
Reçu en préfecture le 30/05/2023
Publié le
ID : 045-214503385-20230530-2023 037-DE
à l'exploitation et à la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit notamment de porter
notamment d'entreposer des matières inflammables contre le/l' Poste de transformati
l'accès.
Lorsque le propriétaire met à disposition d'Enedis un local, ce dernier reste la propriété du propriétaire, qui devra en assumer
notamment l'entretien et les éventuelles réparations. Afin que les ouvrages soient et restent conformes à leur destination, les aspects extérieurs du local devront être entretenus et demeurer en bon état.
ARTICLE 5 — MODIFICATION DES OUVRAGES
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice de la mise à disposition ainsi constituée.
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un déplacement du poste ou de ses accessoires dans l'avenir, seront
à la charge de la partie à l'origine de la modification ou du déplacement.
ARTICLE 6 — CAS DE LA VENTE OU DE LA LOCATION
En cas de vente, de location ou de toute mise à disposition de ses bâtiments et terrains, le propriétaire susnommé et ses ayants-
droit s'engagent à faire mention, dans l'acte de vente ou de location, des dispositions de la présente convention que l'acquéreur ou
le locataire sera tenu de respecter.
il devra également en avertir Enedis par lettre recommandée avec AR trois (3) semaines au moins avant la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente, ou de la promesse de bail ou du bail.
ARTICLE 7 —- DOMMAGES
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 8 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question aux
articles 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants. Dans le cas où le poste
viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant fin à la présente convention, Enedis fera son affaire de l'enlèvement des ouvrages.
ARTICLE 9 - INDEMNITE
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis devra verser au plus tard au jour de la signature de l'acte authentique au
propriétaire qui accepte, et par la comptabilité du notaire, une indemnité unique et forfaitaire de deux cent vingt-cinq euros (225 €).
S'il existe plusieurs propriétaires, l'indemnité sera répartie entre ces derniers.
ARTICLE 10 — LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 11 - FORMALITES
La présente convention pourra, après signature par les parties, être authentifiée devant notaire, aux frais d'Enedis, à la suite de la
demande qui en sera faite par l’une des parties pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 12 - Correspondance
Tous les courriers échangés entre les Parties seront envoyés à l'adresse suivante :
- pour le propriétaire : à l'adresse figurant en entête de la Convention.
- pour Enedis : DR Centre Val de Loire, 45 avenue Stendhal - BP 436 - 37204 TOURS Cedex 3.
Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à... Envoyé en préfecture le 30/05/2023
DR Reçu en préfecture le 30/05/2023
Le... Publié le
ID : 045-214503385-20230530-2023 037-DE
Nom Prénom Signature
Commune de VILLEMANDEUR représenté(e) par son
(SA) nn rnsrssnenenneessneusnee , ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
CONSEIL nn sreresesessermennenennre sonner en date du
{1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis