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unknown - 2023 055 PJ contrat LA POSTE tampon
Document publié le Mercredi 22 mai 2019 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (unknown - 2023 055 PJ contrat LA POSTE tampon)
Thèmes du document : Données personnelles, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le 22/09/2023
CET Publié le
ID : 045-214503385-20230922-2023 055-DE
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BUSINESS
CONTRAT RELATIF AU RECOURS A LA POSTE POUR
LES MISSIONS D’AGENT RECENSEUR DU RECENSEMENT DE LA POPULATION
Entre :
La commune de Villemandeur, représentée par Madame Denise SERRANO, Maire, située 1 avenue de la Libération 45700
Villemandeur,
désignée ci-après par « le Client »
d’une part,
et
la société La Poste, SA au capital de 5 857 785 892 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris
sous le numéro 356 000 000 dont le siège social se situe au 9 rue du colonel Pierre Avia 75015 Paris, représentée par
Madame Carole VION, Responsable Développement des Solutions Nouveaux Service, dûment habilitée à cet effet,
désignée ci-après par les termes « La Poste »
d’autre part.
Le Client et La Poste sont dénommés individuellement la Partie et ensemble les Parties.
PREAMBULE
La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises prévoit en son article 127 qu’à
titre expérimental, dans les communes et les établissements publics de coopération inte
les agents recenseurs puissent être des «agents d’un prestataire auquel la commu
coopération intercommunale décide de confier la réalisation des enquêtes.».
rcommunale désignés par décret,
ne ou l'établissement public de
La Poste souhaitant pouvoir participer à cette expérimentation en tant que prestataire pour que ses agents réalisent le
recensement de la population a signé une convention avec l'INSEE pour le recensement 2024. En effet, en application de
l’article 2 du décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22
mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, la réalisation de ces enquêtes ne peut être
confiée qu'aux entreprises prestataires ayant conclu une convention avec l'Institut national de la statistique et des études
économiques. Cette convention comporte notamment l'engagement du prestataire :
- de se conformer aux protocoles d'enquête définis par l'institut ;
- de faire en sorte que ses agents recenseurs suivent une formation qui porte notamment sur les définitions et les
caractéristiques des unités statistiques à recenser, les procédures d'enquêtes et la déontologie statistique ;
- de se limiter strictement via ses agents, lors des enquêtes, aux opérations de recensement, à l'exclusion de tout autre
objet, notamment lié à des activités ou opérations de nature commerciale ou de prestation de service.
Le décret n° 2022-669 du 26 juillet 2023 modifiant le décret n° 2022-1149 du 11 août 2022 portant application de l'article
127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises fixe les communes
autorisées à mener l'expérimentation prévue à l'article 127 lors de l'enquête de recensement 2024.
Les communes ou EPCI qui souhaitent recourir à un prestataire ayant préalablement signé une convention avec l'INSEE
doivent le faire en application de la procédure d'achat public.
Dans ce cadre, le Client a souhaité confier à La Poste les prestations de recensement de
conditions précisées au présent contrat.
la population à La Poste dans les
La Poste — Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros - 356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA — 75015 PARIS —
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à 1 Envoyé en préfecture le 22/09/2023
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ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de préciser notamment les rôles et obligations de La Poste en tant que prestataire pour la
réalisation, à titre expérimental, des prestations de recensement en application de l’article 127 de la loi n°2019-486 du 22
mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
La Poste s'engage à se conformer rigoureusement au protocole d'enquête défini par l’Insee afin que sa prestation s'intègre
bien dans le dispositif d'ensemble (les Parties conviennent toutefois qu’en cas de mesures sanitaires gouvernementales qui seraient imposées pendant la durée du contrat elles se rencontreront pour s'adapter aux évolutions de protocole décidées
par l'Insee). Le protocole d'enquête est indiqué en annexe du présent contrat.
Les prestations objet du présent contrat étant réalisées à titre expérimental pour la durée définie à l’article 5, La Poste se
réserve le droit si elle le souhaite de ne pas reconduire le test aux mêmes conditions (ex : tarifs, conditions techniques).
- Les prestations de recensement confiées par le Client à La Poste porteront sur 3500 à 4060 logements situés sur le périmètre de la commune.
Le Client s'engage à communiquer à La Poste avant le démarrage de la campagne de recensement, les données suivantes :
- le nombre précis de logements à recenser,
- les adresses des logements à recenser.
- En cas de nombre de logements à recenser inférieur ou supérieur à la fourchette susvisée, La Poste émettra un
devis rectificatif.
La prestation se déroulera selon les dates précisées en annexe 1 dans le document intitulé « Livret de l’agent recenseur
(protocole d'enquête 2024 } ».
ARTICLE 2. CONDITIONS D'ACCES ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS
Dans le cadre de la présente expérimentation, La Poste s'engage à réaliser avec succès les missions d'agent recenseur telles
que définies par l'Insee dans le protocole annexé, à l'exclusion de toutes autres activités, La Poste s'engage également à
rendre compte régulièrement de l'exécution de ces missions au Client tout au long de l'enquête, selon des modalités à
convenir avec le Client (téléphone, rendez-vous...).
Les missions de l’agent recenseur consistent à :
- se former et respecter les consignes de protocole données par l'Insee,
- réaliser une tournée de reconnaissance de son secteur visant à vérifier la liste des adresses à enquêter établie au
préalable par l’Insee et le Client et à participer à la campagne de communication (remise des courriers
d'informations et affiches)
- proposer en premier lieu le mode de réponse par internet,
- remettre en mains propres ou en boite aux lettres les notices permettant de répondre par internet et en mains
propres les questionnaires papier
- récupérer les questionnaires papier, le cas échéant,
- répondre aux questions des habitants relatives au recensement,
- veiller à l'exhaustivité de l’enquête sur sa zone en obtenant une information pour tous les logements concernés
quelles que soient leurs catégories dans les limites précisées au protocole d'enquête annexé aux présentes (ex :
habitants impossible à joindre; absents de longue durée ; les communautés recensées par l'INSEE) et à l’article
3,5 du présent contrat.
- effectuer un suivi quotidien de l'avancement de l'enquête, consigner les informations de contact et dépôt des
questionnaires dans son carnet de tournée et en rendre compte régulièrement au coordonnateur communal,
- réaliser l'enquête auprès des habitations mobiles et des personnes sans abri dans les conditions et limites
précisées au protocole d'enquête susvisé.
- retourner au Client l’ensemble des documents (les formulaires de collecte comprenant les feuilles de logement
et bulletins individuels, carte d’agent recenseur, carnets de tournée) au plus tard à la fin de la campagne.
La Poste — Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros - 356 000 000 RCS PARIS
Siège social: 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA - 75015 PARIS —
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ARTICLE 3. OBLIGATIONS DES PARTIES ID : 045-214503385-20230922-2023 055-DE
Les Parties s'engagent à collaborer étroitement pour assurer les prestations de recensement.
A cet effet, les Parties s'engagent notamment à :
- S'informer de tout fait susceptible de perturber ou retarder l'exécution du Contrat.
- Respecter leur image de marque et leur réputation
- Obtenir la validation de toute communication externe sur le recensement.
3.1 OBLIGATIONS DE LA POSTE RELATIVES A LA DESIGNATION DE SES PERSONNELS
La Poste doit informer le Client avant le 15 décembre de l’année précédant l'enquête des noms et prénoms de ses
personnels qui réaliseront la prestation afin que le Client puisse produire l'arrêté municipal prévu à l’article 22 du décret
n°2003-485 du 5 juin 2003 susvisé.
La Poste doit informer le Client avant le 15 décembre de l’année précédant l'enquête du numéro de téléphone mobile auquel
chacun de ses personnels pourra recevoir les SMS d'avis de réception des réponses internet. Ce numéro doit correspondre
à un numéro français et chaque agent doit avoir un numéro propre. La Poste devra également fournir une photo de chacun
de ses agents afin que le Client puisse établir les cartes d’agent recenseur selon le modèle précisé par l'arrêté du 15 octobre
2003 portant création du modèle national de la carte d'agent recenseur.
3.2 OBLIGATIONS RELATIVES A LA FORMATION DES PERSONNELS DE LA POSTE
Les agents de La Poste réalisant la prestation ont l'obligation de suivre l'intégralité du parcours de formation déterminé par
l'Insee. Cette formation porte notamment sur les définitions et les caractéristiques des unités statistiques à recenser, les
procédures d'enquête, la déontologie statistique et les échanges avec le coordonnateur communal chargé d’organiser et
de suivre la collecte. Ce parcours de formation est au maximum de 2 demi-journées espacées de quelques jours avec un
travail préparatoire entre les deux sessions. Le Client s'engage à communiquer aux agents de La Poste les lieux, dates et
horaires de ces formations.
En cas de remplacement d'un agent en cours d'enquête, le Client s'assurera que l’agent remplaçant pourra suivre le
parcours de formation approprié, qui sera alors adapté le cas échéant aux missions restant à effectuer.
Les dates et lieux de formation sont fixés par l’insee et le Client. Les convocations sont établies par le Client. Les séances de
formation pourront regrouper les agents de La Poste, des agents recenseurs directement embauchés par le Client et des
agents recenseurs d’autres communes ou EPCI.
3.3 OBLIGATIONS RELATIVES AUX OUTILS UTILISES
Pour tous les documents et outils comprenant des informations individuelles sur les logements et les personnes, seuls les
documents et outils fournis par l'Insee (cf. liste du matériel nécessaire indiqué au protocole annexé) et le Client peuvent
être utilisés par les agents réalisant la prestation.
En particulier, les données recueillies lors de l'enquête de recensement ne peuvent en aucun cas être intégrées dans un
système d'information de La Poste.
3.4 OBLIGATIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DU RECENSEMENT
Les zones de collecte affectables aux agents recenseurs sont déterminées par le Client sous le contrôle de l'Insee. Le Client
fournit une estimation du nombre de logements de chaque zone, mais qui pourra être amenée à varier en fonction de la
réalité du terrain (cf Article 1 du Contrat).
Les dates de début et de fin de coilecte fixées selon les dispositions de l’arrêté du 5 août 2003 portant application des
articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population doivent être respectées, en
particulier la date de début d'enquête qui ne peut être différée.
Les agents de La Poste, devront si nécessaire travailler le soir et le samedi (jusqu’à 20h30 comme conseillé par l'Insee) pour
pouvoir entrer en contact avec les personnes qui sont absentes en journée durant la semaine. Ils devront également
retourner à plusieurs reprises dans les logements non recensés pour réduire au maximum le taux de non réponse.
La Poste — Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros — 356 000 000 RCS PARIS
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Chaque agent de La Poste devra pouvoir rencontrer individuellement au minimum une fois par semaine le coordonnateur
communal (cf article 3.8 du Contrat) pour faire le point sur l'avancement de la collecte, remettre les questionnaires papier collectés et échanger sur les difficultés rencontrées.
L'agent recenseur devra être joignable par le coordonnateur communal dans le respect des horaires convenus avec le Client
et de ses horaires de service.
Dans tous les cas, l'organisation du travail des agents recenseurs relève de la seule responsabilité de La Poste.
A la fin de l'enquête, les agents de La Poste devront rendre l'intégralité des documents qui leur auront été remis, et notamment leur carte d'agent recenseur
3.5 OBLIGATIONS DE LA POSTE RELATIVES A LA PERFORMANCE ET AUX RESULTATS
La prestation de recensement n'est pas une prestation de simple mise à disposition de moyens, exprimée en nombre
d'agents ou en nombre de visites. Il s’agit d’une prestation visant à identifier la totalité des logements concernés et à
recenser les personnes concernées dans une commune. La Poste est donc sous-traitante du Client pour la réalisation de
l'enquête de recensement sur une zone définie.
Pour les personnes difficiles à joindre ou récalcitrantes à répondre, La Poste mobilisera autant de moyens que nécessaire et
à sa disposition pour atteindre l'objectif d'exhaustivité de l’enquête. Les modalités de relance des personnes non-
répondantes seront définies en concertation avec le Client qui contribuera également à ces démarches pour assurer la bonne
réalisation des prestations (exemple: courriers en-tête Mairie de relance après des passages infructueux des agents
recenseurs).
En cas d'échec de collecte, l'agent de La Poste cherchera à fournir l'adresse, l'occupant principal, le nombre de résidents
(par le biais du voisin, du gardien...) les caractéristiques du logement (maison, appartement, nombre de pièces, année de
construction) relatifs au logement concerné.
Au vu des expériences passées, un taux d’échec de collecte peut néanmoins être admis. Sa valeur fournie par le Client sera
proche de celle constatée en moyenne dans là commune les années passées ou dans des territoires similaires.
3.6 OBLIGATIONS DE LA POSTE RELATIVE AU RESPECT DE LA CONFIDENTIALITE
Tous les agents de La Poste concernés par la prestation, agents recenseurs et leur encadrement, sont soumis au strict
respect de la confidentialité des données, conformément aux dispositions de la loi n° n°51-711 du 7 juin 1951.
Ils ne peuvent en aucun cas céder à des tiers, par quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, en totalité ou en partie, les données auxquelles ils auront accès.
En cas de manquement à cette obligation, les sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal seront encourues.
En outre, la réutilisation des données à d’autres fins que celle prévue par le présent contrat peut constituer un détournement de finalités, sanctionné par les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (dénommé RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés.
La Poste s'engage par ailleurs à transmettre régulièrement les questionnaires au Client tout au long de l'enquête et à veiller
à ce que le stockage temporaire des questionnaires papier avant au Client soit sécurisé. Le Client s'engage à être disponible
quotidiennement, aux horaires d'ouverture de la mairie, afin de permettre aux agents recenseurs qui le souhaitent la bonne
remise des questionnaires.
3.7 OBLIGATIONS DE LA POSTE RELATIVES A L'EXCLUSIVITE DE L’ENQUETE DE RECENSEMENT
La Poste s'engage à ce que les contacts de ses agents recenseurs avec les personnes à recenser se limitent strictement aux
opérations de recensement, à l'exclusion de tout autre objet, notamment ceux liés à des activités ou opérations de nature commerciale ou de prestation de service.
La Poste - Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros - 356 000 000 RCS PARIS
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3.8 OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client a pour obligation l’organisation de la collecte et le suivi de celle-ci. Il s'engage notamment à mettre en œuvre tout moyen disponible afin d'aider les agents dans leur mission de recensement. Il fournira notamment aux agents tout le
matériel nécessaire (décrit dans le protocole annexé au contrat) et s'engage à effectuer des relances dans les meilleurs délais lorsque l'agent recenseur informe le coordonnateur des difficultés rencontrées auprès de certains logements afin
d'assurer la bonne réalisation des prestations de recensement. A cette fin le Client devra nommer un coordonnateur
communal qui sera le contact des agents de La Poste et qui supervise l’organisation du recensement et son bon déroulé. Le
coordonnateur communal désigné devra être disponible afin de pouvoir être contacté par l'agent lorsque nécessaire, tout
au long de la campagne.
Durant la période de collecte, le coordonnateur communal fournira à La Poste et par agent recenseur de La Poste, à une
fréquence de deux fois par semaine en fonction de l'avancée de la campagne, les indicateurs disponibles dans l’application informatique de l'Insee dénommée « Omer » : le taux d'avancement, le taux FLNE (Fiche de logement non enquêté) et le
taux internet nécessaires au suivi des prestations de recensement des agents recenseurs de La Poste. Une adresse mail sera
communiquée à cet effet au coordonnateur communal (annexe 5).
Le Client fournira à La Poste, dès qu’il a connaissance des adresses des logements qu'elle devra recenser, une extraction du fichier comprenant ces adresses au format tableur. La Poste pourra utiliser ces données pour optimiser ses tournées dans
le respect du protocole de collecte.
La prestation de La Poste peut ne concerner qu’une partie du territoire de la commune ou de l'EPCI. Dans ce cas, il reviendra
à la commune ou à l’EPCI de recruter un nombre d'agents recenseurs complémentaire pour procéder au recensement de
la population sur la partie du territoire non attribuée à La Poste. Le client s'engage à mettre en place un dispositif d'accompagnement (médiateurs, associations) des agents recenseur dans les secteurs comportant des risques identifiés et
signalés par l’entreprise prestataire
3.9 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Données à caractère personnel : désigne toute donnée relative à une personne physique identifiée ou identifiable
directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d'identification ou un
identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.
Transfert de données : désigne la transmission, la divulgation, la diffusion, la communication, la fourniture ou tout autre
forme d'accès ou mise à disposition des données à caractère personnel par une partie (exportateur des données) à l’autre
partie (importateur des données) y compris l'accès direct ou à distance aux données personnelles, le stockage et l’utilisation
d’une infrastructure locale dans le cloud.
Le Prestataire désigne : l'Entreprise prestataire ou La Poste
Les présentes clauses s'appliquent au traitement des données à caractère personnel tel que décrit à l’annexe n°3 relative
aux Conditions de traitement des Données à caractère personnel. Cette annexe fait partie intégrante des clauses.
La prestation impliquant un traitement de Données à caractère personnel, l'Entreprise Prestataire {La Poste) a la qualité de
sous-traitant ultérieur intervenant pour le compte des communes ou des EPCI (sous-traitantes) lesquelles interviennent
pour le compte de l'INSEE responsable de traitement.
L'adresse du délégué à la protection des données du Prestataire est la suivante : Le Délégué à la Protection des Données du
Groupe La Poste CP CY412 —9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 Paris
Chacune des Parties s'engage à souscrire aux obligations résultant :
- du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (règlement général sur la protection
des données) ;
- delaloin° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
- delaloin® 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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Conformément aux dispositions de l’article 28 du règlement général sur la protection des données :
Le Prestataire, en tant que sous-traitant ultérieur, s'engage à :
1.
2.
10.
11.
traiter les données uniquement pour la seule finalité mentionnée dans le présent contrat et l’annexe n°3 RGPD;
traiter les données conformément aux instructions documentées du Client figurant dans le présent contrat. Si le
Prestataire considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des
données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection
des données, elle en informe immédiatement le Client ;
ne transférer aucune donnée vers un pays tiers ou une organisation internationale ;
garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ;
veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat:
- s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de
confidentialité ;
- reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité
adapté au risque ;
tenir compte de la nature du traitement, aider le responsable de traitement, par des mesures techniques et
organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite
aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus au chapitre Ill du
RGPD ;
ne pas faire appel à un autre sous-traitant sans demander au préalable une autorisation écrite de la commune ;
le cas échéant, les mêmes obligations en matière de protection de données que celles-fixées dans le présent
contrat seront imposées, par contrat, à ce sous-traitant ;
notifier à la commune toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de soixante-
douze (72} heures après en avoir pris connaissance par un message électronique au délégué à la protection des
données des ministères économique et financier : le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr.
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre si nécessaire à la commune,
de notifier cette violation à la CNIL ;
aider le Client pour la réalisation ou l’actualisation des analyses d'impact relatives à la protection des données
éventuellement nécessaires en application de l’article 35 du règlement général sur la protection des données ;
tenir à disposition de la commune la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses
obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, la commune où un autre auditeur
qu'il à mandaté, et contribuer à ces audits. La commune, si elle le souhaite, pourra réaliser un audit, directement
ou par l'intermédiaire de tout sous-traitant externe indépendant, non concurrent direct du Prestataire, afin de
s'assurer du respect des obligations du Prestataire dans le cadre des activités de traitement couvertes par les
présentes clauses. || est convenu entre les Parties que la commune ne pourra réaliser un audit qu'une fois par an
et devra procéder à un tel audit durant les heures d'ouverture, sans toutefois que l’audit ne puisse perturber les
activités du Prestataire. Dans ce cas, la commune communiquera au Prestataire au moins un mois avant toute
demande d'audit, la date de l’audit ainsi que le nom et les références des personnes en charge de l'audit.
Le Prestataire pourra refuser pour motif légitime les personnes désignées pour réaliser l'audit. En cas de refus, les
Parties se rencontreront afin de s’accorder sur la désignation de l'auditeur. Tout différend sera porté devant les
juridictions compétentes.
12. collaborer de bonne foi avec l’auditeur et à lui communiquer les éléments nécessaires à la réalisation de l'audit.
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En outre, le Prestataire tient par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de Ge HS SEMETS GÉEt2023 055 DE
compte de la commune comprenant :
- le nom et les coordonnées de la commune pour le compte desquelles il agit, des éventuels sous-traitants et, le
cas échéant, du délégué à la protection des données,
- les catégories de traitements effectués pour le compte de la commune,
- l'absence de transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale,
- dans la mesure du possible, une description générale des conditions de sécurité techniques et organisationnelles
encadrant la sous-traitance.
- Le traitement par le Prestataire n’a lieu que pendant la durée précisée à l’annexe n°3 - Conditions de traitement
des Données à caractère personnel
Conservation des Données à caractère personnel :
- Au terme du présent contrat, le Prestataire s'engage à restituer ou à détruire, selon les instructions et dans les
délais indiqués par le Responsable de traitement et le Client, l’ensemble des Données à caractère personnel
traitées dans ce cadre de manière automatisée ou manuelle. Le Prestataire devra, également, restituer toutes les
Données à caractère personnel, dossiers ou fichiers manuels détenus.
- La commune {ou EPCI) en tant que sous-traitante, laquelle intervient pour le compte de l'INSEE responsable de
traitement, s'engage à :
o permettre au personnel de l'Entreprise prestataire l'accès aux données nécessaires à l’accomplissement
du recensement de la population ;
o documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par l'Entreprise
prestataire;
o Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le
règlement général sur la protection des données de la part de l’entreprise prestataire en tant que sous-
traitant ;
o superviser le traitement, y compris éventuellement par la réalisation d’audits et d’inspections auprès
de l'Entreprise prestataire ;
© s'acquitter de toutes les obligations lui incombant en vertu du règlement général sur la protection des
données, en particulier s'agissant de la réalisation d’analyses d'impact relatives à la protection des
données, l'information des personnes concernées et l’exercice de leurs droits.
ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIERES
4.1 Tarif
Dans le cadre de cette expérimentation, La Poste facturera la prestation selon le tarif forfaitaire suivant : 30 940,00€ HT et
37 128€ TTC.
Les prestations seront assujetties à la TVA au taux en vigueur au jour de l'émission de la facture.
4.2 Modalités de paiement
La Poste adressera la facture des prestations au Client après la réalisation des prestations.
Le Client procèdera au paiement de La Poste par virement dans les trente jours suivant la réception de la facture.
Tout incident de paiement est passible des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
prévus à l’article R. 2192-31 du code de la commande publique, applicables aux clients soumis aux règles de la
comptabilité publique. Le montant résulte de l’application aux sommes restant dues, d’un taux égal au taux d'intérêt
appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 8 points de
pourcentage,
La Poste — Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros - 356 000 000 RCS PARIS
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En cas d'incident de paiement, La Poste est en droit de mettre en œuvre un dépôt de garantie ou une garantie à première
demande pour apurer totalement ou partiellement la créance. La Poste est également en droit de demander ensuite au
Client de reconstituer le dépôt de garantie dans un délai de quinze jours ouvrables maximum à compter de la
compensation.
Article 5. DUREE
Le contrat prend effet à sa signature et prendra fin le 30 avril 2024.
Pour rappel, le planning du déroulement des prestations correspond au planning de la campagne de recensement 2024
établi par l'INSEE et est donc soumis aux éventuelles modifications que pourrait apporter l'INSEE.
ARTICLE 6. RESILIATION
6.1 : Inexécution
En cas de manquement de l’une des Parties aux obligations du Contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par la partie
lésée, aux torts exclusifs de la partie défaillante, si cette dernière n’apporte pas remède à son manquement dans un délai
de trente jours calendaires, à compter de la date de notification de ce manquement.
6.2 : Force majeure
La notion de force majeure se définit comme l'événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être
raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures
appropriées (Code civil article 1218).
En cas de survenance d’un cas de force majeure ou de tout évènement irrésistible empêchant la poursuite des prestations,
ce fait sera porté à la connaissance de l’autre Partie, par la Partie la plus diligente.
En cas d’empêchement temporaire d'exécuter les prestations, objet des présentes, l’exécution de l’obligation est suspendue
à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat. Si l’'empêchement est définitif, le Contrat est
résolu de plein droit.
6.3 : Force majeure Covid 19
En cas d’indisponibilité des personnels en charge de la réalisation des prestations, notamment en cas de fermeture de sites
de La Poste pour cause de contamination avérée par le COVID 19 ou de reconfinement, La Poste s'engage à en avertir dès
que possible le Client. La Poste s'engage à reprendre l’exécution des prestations objet des présentes dès que possible. Cette
impossibilité d'exécution sera considérée comme un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, suspendant
l'exécution du contrat, sans dommages et intérêts ni indemnités à la charge de La Poste.
Si l'impossibilité d'exécuter les prestations objet des présentes perdure au- delà de 8 jours calendaires, chacune des parties
pourra à tout moment demander la résiliation unilatérale du contrat à l’autre partie par tout moyen écrit sans pénalités ou
responsabilité de part et d’autre. Dans ce cas, la résiliation prendra effet de plein droit - et sans qu’il soit besoin de recourir
à un juge - à l’issue d’un délai de 8 jours calendaires à compter de l’envoi de ladite demande écrite.
L'INSEE pourrait décider d'une adaptation du protocole d'enquête en cas de mesures sanitaires gouvernementales qui
seraient imposées pendant la durée de la prestation et en informera les Parties.
ARTICLE 7. RESPONSABILITE - ASSURANCES
7.1 La Poste s'engage à fournir toute diligence et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour effectuer les
prestations dans les conditions du Contrat.
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Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA - 75015 PARIS -
8 Paraphe
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Reçu en préfecture le 22/09/2023
Publié le CET
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Chaque Partie est responsable uniquement de tous dommages directs résultant des fautes, et négligences causées par elle-
même à l’autre Partie, dans le cadre du Contrat.
Chaque Partie ne saurait encourir de responsabilité pour les dommages indirects subis par l’autre Partie et notamment,
toute perte de revenus, tout préjudice financier.
En outre, la responsabilité de La Poste ne pourra être engagée en cas de non- respect par le Client de son obligation de
fournir les documents indispensables à La Poste pour réaliser les prestations objet des présentes, énoncée à l'article 3.3.
Toute indemnisation éventuelle ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées au titre du Contrat;
hormis la faute lourde ou intentionnelle.
7.2 Chacune des Parties garantit à l'autre Partie qu'elle est titulaire d'une Assurance Responsabilité
Civile exploitation/ professionnelle contractée auprès d'une compagnie notoirement solvable, ayant son siège social dans
l'Union Européenne, la couvrant pour les dommages qui pourraient être causés à l'autre Partie ou aux tiers, qui pourraient
résulter directement des engagements pris au titre du contrat et de ses suites éventuelles.
Chaque Partie fournira à la demande de l'autre Partie une attestation d'assurance attestant de cette couverture.
il appartient au Client de souscrire toute assurance qu'il estime utile pour les risques non couverts par le contrat et/ ou du
fait des limitations légales de responsabilité de La Poste.
ARTICLE 8. CONFIDENTIALITE
Les Parties sont réciproquement soumises à une obligation de secret et de confidentialité.
Elles mettent à la charge de leurs collaborateurs le même engagement de confidentialité.
Chaque Partie qui, à l’occasion de la négociation ou de l'exécution du présent Contrat, a reçu communications
d'informations, documents quelconques, est tenue de maintenir secrète et confidentielle cette communication et son
contenu. Chaque Partie s'engage, en conséquence à ne les faire connaître à aucune tierce personne excepté l'INSEE, ni à
les utiliser à d’autres fins que celles mentionnées dans le Contrat sans avoir reçu au préalable l'autorisation écrite et explicite
de l’autre Partie.
Seuls échappent à cette obligation de secret et de confidentialité les informations, documents ou objets tombés
officiellement dans le domaine public, diffusés au public préalablement à cette communication ou signalés comme non
confidentiels par la Partie qui effectue la communication. Echappent aussi à cette obligation de secret toutes les
informations qui par nature doivent être communiquées dans le cadre de la simple exécution du Contrat.
Ces obligations perdureront pendant trois ans à compter de la fin du Contrat.
Cependant, aucune des Parties n’est tenue à une quelconque obligation de confidentialité en cas d’obligation légale ou de
décision de justice de fournir des informations confidentielles à une autorité publique ou à un tiers.
En cas de cessation des relations contractuelles entre les Parties, pour quelque cause que ce soit, les informations sont, soit
rendues à la partie originaire de ces informations, soit détruites, ce qui ne libère aucune des Parties des obligations de
confidentialité du Contrat.
ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE
Le Contrat est régi pour son interprétation et son exécution par le droit français.
Toute contestation née de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat donnera lieu à une tentative de traitement
amiable entre les Parties, à l'exclusion des actions en recouvrement qui pourront être intentées dès la constatation de
l'incident de paiement.
A défaut d’accord amiable, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant le Tribunal Administratif compétent.
Le Tribunal Administratif compétent est celui dans le ressort duquel siège l’organisme public signataire du présent Contrat.
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p A Levrault
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ARTICLE 10. COMPOSITION DU CONTRAT
Le présent contrat, et ses annexes, constituent l'intégralité du contrat.
Etabli en double exemplaire original
Fait A
LE
POUR LA POSTE POUR LE CLIENT
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Annexe 1 : Livret de l’agent recenseur (protocole d'enquête 2024)
Pourquoi un recensement de la population ?
Le recensement de la population permet de :
déterminer la population légale de chaque commune ;
décrire les caractéristiques de la population et des logements.
Des chiffres du recensement découle la participation de l'État au budget d'une commune. La connaissance précise de la population sur le territoire permet d'ajuster l'action publique aux besains
des populations : équipements collectifs (écoles, maisons de retraite, etc), programmes de rénovation
des quartiers, moyens de transport...
Le recensement est organisé et contrôlé par linsee (Institut national de la statistique et des études économiques) et préparé et réalisé par les communes {ou les établissements publics de coopération
intercommunale}.
Qui recenser ?
Le recensement CONCerne :
l’ensemble des logements (occupés ou non) et leurs occupants ;
mais aussi les personnes vivant habituellement :
à l'hôtel;
dans un camping;
dans une habitation mobile ou étant sans abri : dans les communes de 10 000 habitants ou
plus, le recensernent des personnes vivant en habitation mobile ou étant sans abri n’a lieu
qu’une fois tous les cinq ans, il aura lieu en 2026;
en communauté (internat, maison de retraite...) : le recensement des communautés et de
leurs togements de fonction est réalisé par l'insee, et non par les agents récenseurs des
cornmunes.
La date de référence est fixée au 1 jour de la collecte (18 janvier) à O heure : on recense toutes les
personnes en vie à cette date :
on ne recense les bébés que s'ils sont nés avant le 18 janvier;
on recense les personnes décédées le 18 janvier ou aprés.
On recense toutes les personnes vivant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité, si
elles sont présentes pour au mains 12 mois sur le territoire (durée passée ou à venir) :
* on ne fécense pas :
une personne étrangère de passage en France ;
un étudiant étranger présent en France pour une année scolaire (moins de 12 mois) ;
un Français résidant à l'étranger, même s'il est de passage en France au moment du
recensement ;
on recense :
un étudiant français faisant ses études à l'étranger pour une année scolaire ;
un étranger vivant en France, même s'il travaille à l'étranger.
cas particulier : les personnes n'ayant pas de résidence habituelle, ni en France ni à l'étranger,
sont recensées sur le lieu où elles se trouvent au moment du recensement, quelle que soit leur
durée de présence en France.
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11 Paraphe
4 Le secret professionnel
Le recensement de la population est :
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li Suit
+ encadré par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, ses décrets et ses arrêtés;
- obligatoire et confidentiel ;
- déclaratif.
Les informations recueillies ne donnent lisu à aucun contrôle administratif ou fiscal.
Seules les personnes habilitées et tenues au secret professionnel peuvent accéder aux réponses.
Toutes les statistiques produites sont anonymisées.
Quelques implications concrètes :
- je ne dis rien de ce que je vois ou entends chez l'habitant ;
- _jene laisse pas traîner les questionnaires mais les ramène régulièrement en mairie :
“je ne rectifie jamais un questionnaire renseigné par l'habitant.
Le recensement est déclaratif : c'est l'habitant qui détermine quel iogernent est sa résidence principale et qui déclare le nombre d'habitants qui y vivent de manière habituelle (selon les règies
figurant pages 6 et 7).
Les principales étapes de mon travail
Début janvier 2024 (avant le 18 janvier 2024) :
‘je me forme (obligatoire paur tous) : en général, deux demi-journéss ;
* je réalise la tournée de reconnaissance des adresses de mon secteur (entre les deux sessions de
formation) ;
* je mets sous pli les notices internet pour les adresses d'un seul logement où le lien entre le logement
et la boîte aux lettres est évident (adresses « éligibles »).
Jeudi 18 et vendredi 19 janvier 2024 :
* je recense les habitations mobiles et les personnes sans abri (HMSA);
* je rapporte les questionnaires HMSA en mairie au plus tard lundi 22 janvier 2024.
Du jeudi 18 janvier au samedi 17 février 2024 (au plus tard) :
* je recense les habitants des logements :
"je distribue les notices internet dans les boîtes aux lettres des adresses « éligibles » ;
7 je rencontre les habitants des autres logements ;
- dès mercredi 24 janvier : je relance les ménages non répondants, en commençant par ceux
ayant eu la notice internet dans leur boîte aux lettres ;
“je consulte les SMS reçus (habitants ayant répondu par internet) et les reporte sur mon carnet de
collecte ;
*__je rencontre régulièrement mon coordonnateur communal.
Lundi 19 février 2024 {au plus tard) :
* je rapporte à la mairie les derniers questionnaires collectés et l’ensemble des documents.
À l'issue de ma formation, pour me familiariser avec le questionnaire du recensement et pouvoir
répondre aux questions des habitants :
je remplis un questionnaire internet factice sur le site de formation :
https://formation-questionnaire.le-recensement-et-moi.fr
Jutilise pour cela le code d'accès et le mot de passe imprimés sur la notice « spécimen » qui m'a été remise:
je remplis une feuille de logement et un bulletin individuel papier « spécimens ».
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CET 4 ‘1 Publié le =
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Le principal mode de réponse au recensement est internet
Pour se recenser par internet, les habitants doivent disposer d'une notice internet sur laquelle figurent
le code d'accès, le mot de passe et l'identifiant du logement qui permettent de se connecter au questionnaire. Les questionnaires papier ne sont utilisés que pour les persannes qui ne peuvent pas utiliser le questionnaire internet.
* Dans les adresses d’un seul logement où la boîte aux lettres est facilement identifiable, je déposerai
les enveloppes contenant les notices internet directement dans les boîtes aux lettres dès le jeudi 18
janvier (après avoir préparé les enveloppes comme indiqué page 5). Les personnes enquêtées
pourront alors répondre directement par internet. Dès mercredi 24 janvier, je prendrai contact avec
les personnes qui n'ont pas ainsi spontanément répondu par internet pour les relancer.
* Dans les autres adresses, je prendrai contact avec les habitants dès le jeudi 18 janvier pour leur
remettre une notice internet {ou des questionnaires papier si les personnes ne peuvent pas utiliser
le questionnaire internet).
Qu'est-ce qu'un logement avec boîte aux lettres (BAL) identifiable ? Une maison individuelle {un seul logement) située dans un jardin est un bon exemple de situation où l'on sait exactement à quelle maison correspond Ia BAL. D'autres situations sont plus incertaines : par exemple, plusieurs BAL regroupées en bord de route sans indication de la localisation de leurs maisons. En cas de doute, je ne dépose pas la notice internet dans la BAL mais je rencontre les habitants. Certaines zones se prêtent mal au dépôt dans les BAL : zones très touristiques avec beaucoup de résidences secondaires, centres urbains avec très peu d'adresses individuelles, etc.
Dans ce cas, j'en parle avec mon coordonnateur communal qui me dira comment procéder.
La tournée de reconnaissance
Objectif : repérer les adresses que j'aurai à recenser :
“je reconnais les limites de ma zone de collecte
le x district »);
"je suis un circuit lagique :
- une voie après l'autre;
+ un côté puis l'autre.
sas
. 4 ii ù | A k . Pa
Let A nn à,
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je é = nr # !
ES
Adresses « normalisées » où « non normalisées » ?
La grande majorité des adresses sont « normalisées » : avec un numéro, un type de voie et un libellé de
voie.
Exemple : 23, route de Lyon ; s'il y a plusieurs bâtiments au 23 route de Lyon, ils seront tous à la même
adresse,
S'il n'y a pas de numéro, de type ou de nom de voie, on dit que l'adresse est « non normalisée ».
Dans ce cas, je décris la localisation de chaque bâtiment : je complète ou mets à jour le complément
d'adresse pour situer chaque adresse précisément sur le terrain.
Je choisis mon point de départ, je fais le côté gauche de la voie, puis je reviens au point de départ pour
faire le côté droit.
Exemple : Hameau de la colline, en partant du pont, 1 maison à gauche
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Paraphe
8 À l'issue de la tournée de reconnaissance : é
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Publié le
LEA
CC LME
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je repère chaque adresse sur le terrain et, si besoin, je mets à jour ma liste d'adresses d'habitation :
je supprime les adresses
: . : u. disparues : dans] exempre L a Linie d'adresses dRabMIEn
contre, je constate que le n 4 de Se 5 CT RÉ maRn la Route de Lyon correspand à Commune: 99 000 Saint-Martin ba - ol, : ï
une maison murée, qui ni estplus |— ==
habitable. Je raye la ligne et En:1 m7
ajoute un commentaire ; “ Conpuément armrene | LE Gsesanee
j'ajoute les adresses manquantes : || FL]: ES ROME OURANS dans l'exemple ci-contre, je BAL | 3 _ z Sophie PARMENTIER. m'aperçois qu'il existe un pavillon 5 5
neuf au n°3 bis de la Route de r L
Lyon, qui n'existe pas sur ma liste. up : boîte aux Loftrét cameras AE n° 7 Je l’ajoute donc en bas de page: 5 2
“je modifie les adresses changées : . — h maison marée nom de la rue, ajout d'un BAL| 7 1 pes de. nom indiqué mur La BAL numéro... : = Manen CHEVAUER ' BAL | 5 bis : prvillan auf derriéer LE n°3
” je complète l’adressage si besoin
(complément d'adresse si non
normalisée...);
l'indique un nombre de logements estimé à partir des sonnettes ou des boîtes aux lettres (colonne « Lets. à collecter »);
pour les adresses d’un seul logement où la boîte aux lettres est clairement identifiable (c'est-à-dire que je suis capable, sans aucun doute, de savoir quelle boîte aux lettres correspond à quelle maison) :
- je note « BAL » (pour boîte aux lettres) dans la première colonne de ma liste d'adresses d'habitation :
"si possible (par exemple, s'il figure sur la boîte aux lettres), j'indique également le nom de l'habitant
dans la colonne « Observations ».
Pour toutes les adresses, je dépose la lettre aux habitants (si
possible, sous enveloppe à en-tête de la mairie) pour prévenir
les ménages qu'ils sont concernés par le recensement de la
population ;
je profite aussi de ma tournée de reconnaissance pour
déposer des affichettes chez les commerçants et les apposer
sur les panneaux d'affichage dans les halls d'immeuble.
avec mon cocrdonnateur, nous vérifions la liste d'adresses d'habitation
pour nous assurer de son exhaustivité (pas d'adresse oubliée ou en trop);
je lui fais part des éventuelles difficultés rencontrées :
adresses non trouvées ;
- difficultés d'accès (digicodes...) ;
mon coordonnateur communal valide la liste des adresses d'habitation à recenser.
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#
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ST 4 w! Publié le -
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Entre la tournée de reconnaissance et la collecte : préparer les
enveloppes pour le dépôt des notices internet dans les BAL
“ Mon coordonnateur me remet mon « carnet de collecte » ;
“étape: préparer le carnet de collecte :
- à l'aide de ma liste d'adresses d'habitation, que j'ai complétée lors de la tournée de reconnaissance, je
repère dans mon carnet de collecte les logements pour lesquels je vais pouvoir dépaser la notice
internet dans la boîte aux lettres :
* pour chaque adresse où j'ai marqué « BAL » dans ma liste d'adresses d'habitation, je repère le
logement correspondant dans mon carnet de collecte ;
* sur le carnet de collecte, j'inscris « BAL » et le nom du ménage dans la colonne « Nom de
Foccuüpant / Observations » du logement concerné;
Coms M 308 BELLES
Ï “ ;, x |
= 6 PRE “ tour —— Port l'E APE sd. sens 22) unies | 0 | Loan)
“ 2" étape : pour chacun des logements « BAL », je complète une notice
internet :
- je reporte sur une notice intérnet les informations de mon carnet de
collecte: district, rang d'adresse (x Rang À »), rang de logement
(« Rang L », toujours égal à 001 puisqu'il s'agit d'une adresse individuelle} :
“_ jenote sur la notice la date à laquelle {a réponse internet est attendue :
le mardi 23 janvier pour les notices que je distribuerai au cours des
premiers jours de la collecte ;
- je renseigne une enveloppe avec le nom et l'adresse du ménage et
j'insère la notice correspondante.
* Cette préparation prend un peu de temps, mais permet d'en gagner ensuite lorsque les personnes recensées répondent directement par internet sans
avoir eu besoin de les rencontrer. Pour les adresses non concernées par un dépôt en baîte aux lettres, je ne prépare pas d'enveloppe.
hr mme
Barre vera rpm male SUV AE
Le recensement des habitations mobiles et des personnes sans abri (HMSA)
* je repère la présence d'HMSA lors de la tournée de reconnaissance :
- habitations mobiles : caravanes, mobile-homes avec roues et barre de traction, bateaux (hors
bateliers professionnels}... utilisés à titre de résidence principale uniquement ;
— personnes sans abri: personnes qui au moment de la collecte dorment dans la rue ou dans un
lieu non prévu pour l'habitation (cave, jardin public, sous un pont, voiture, tente...).
- _ Sielles sont toujours présentes, je les recense au cours des deux premiers jours de la coilecte en
m'assurant qu'elles n'ont pas déjà été recensées la veille ou le jour même.
+ Protocole adapté : la réponse par internet n'est pas possible pour les HMSA, j'utilise des
questionnaires papier ; je récupère les questionnaires dès le 1* passage (je
des personnes si besoin).
les remplis sous la dictée
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li Suit
La collecte des ménages : à partir du 18 janvier
Le dépôt des notices internet dans les boîtes aux lettres des logements éligibles
Je commence par déposer les enveloppes que j'ai préalablement préparées, comprenant les notices
internet, dans Îles boîtes aux lettres des adresses d'un seul logement avec boîte aux lettres clairement
identifiée (adresses que j'avais repérées lors de la tournée de reconnaissance) ;
je prends garde à ne pas me tromper d'adresse !
*__j'indique la date limite de réponse (celle que j'ai mentionnée sur la notice) sur mon carnet de collecte
{colonne « Retrait ») ;
dans les jours qui suivent, je suis l'avancement des réponses internet de ces logements (réception des
SMS) : je note ceux qui ont répondu sur mon carnet de collecte (colonne + Retour +);
* à partir du mercredi 24 janvier, je me rends au domicile des habitants qui n'ont pas répondu (5MS non
reçu) pour les inciter à répondre rapidement.
La rencontre des habitants pour là remise des documents
* Dès le 18 janvier, je rencontre les habitants des logements où je n'ai pas distribué de notice dans {a boîte
aux lettres ;
à partir du mercredi 24 janvier, je rencontre aussi ceux des logements où j'ai distribué une notice s'ils
n'ont pas encore répondu (SMS non reçu).
« Bonjour, je suis l'agent recenseur de la Je dois rencontrer et dialoguer avec les habitants
commune. je vous ai déposé un courrier il y a paur :
quelques jours pour vous informer de man * déterminer la catégorie du logement ; passage, l'avez-vous vu ? * si c’est une résidence principale :
= je propose systématiquement de répondre Ce logement est-il votre {ogement habituel ? par internet ;
" je détermine avec les habitants le nombre de Je vous conseille de répondre par internet : pour personnes à recenser.
vous, c'est plus simple, totalement sécurisé, et Larsque je viens relancer un ménage qui n'a pas
ainsi je ne vous dérange pas une seconde fois répondu suite au dépôt de {a notice dans sa BAL:
pour récupérer les questionnaires. Est-ce que * je peux lui remettre une seconde notice s'il a cela vous convient ? égaré la première ;
Pourriez-vous m'indiquer combien de personnes
vivent habituellement dans le logement ? »
* ou des questionnaires papier si le ménage ne
peut pas répondre par internet.
Qui doit remplir un bulletin individuel ?
Le questionnaire internet détermine automatiquement si un bulletin individuel doit ou non être
complété.
Sur la feuille de logement papier, les habitants du logement doivent être classés dans 4 tableaux
distincts selon les consignes indiquées sur le questionnaire :
-__ Tableau À : occupants permanents du logement
- Tableau B : enfants en résidence alternée qui vivent le plus souvent avec leur autre parent
-__ Tableau C : enfants majeurs logés ailleurs pour leurs études
* Tableau D : autres cas, notamment personnes hébergées en communauté (maison de retraite,
caserne...)
Seuls les habitants du tableau À doivent remplir un bulletin individuel.
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La localisation des logements dans les adresses |
collectives
Dans une adresse collective, c'est-à-dire comportant plusieurs
logements, il est important de bien localiser chacun des logements :
à chaque rang de logement (Rang L) de mon carnet de collecte,
j'attribue un logement de l'adresse en procédant logiquement
pour ne rien oublier :
bâtiment par bâtiment, de la gauche vers la droite ;
“dans chaque bâtiment, du bas vers le haut; ROC
= à chaque étage, de la gauche vers la droite :
* le dos à ls porte d'entrée au rez-de-chaussée ;
* le dos à lescalier dans les étages.
SeenRer
Dans l'exemple ci-contre, je dois recenser, au rang d'adresse 006, l'immeuble
du 4 Cours de la Liberté {5 logements repérés) ; je commence par le
| Berrerd
Entrée: 4 cours de ta Liberié
rez-de-chaussée :
le premier logement correspond à celui du ménage « Thomas » ;
je trouve ensuite celui de « Dupont », que j'attnibue au rang de logement 002
je continue à l'étage : le 1* logement à ma gauche, quand je tourne le dos à l'escalier,
le 4 logement n'a pas de nom indiqué sur la porte ;
est celui de « Bernard » ;
enfin, Le dernier s'avère être un cabinet médical. Après avoir vérifié que le médecin n'habite pas sur place, je rayerai
la ligne sans renumérorer les autres logements :
| Carnet de collecte de Simotns MARTIN Corse 99 CUD Saint-Martin
Nom de la vire (ou du Kéut} CRS DE LA LIBERTE Distnct 0001
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Les catégories de logement
Résidence principale : logement occupé à titre habituel, où l'on réside le plus
par an en principe).
souvent (plus de six mois
Résidence secondaire : logement utilisé pour les loisirs, les vacances, gîte rural.
Logement vacant : inoccupé, par exemple entre deux locataires, ou disponible pour la vente, ou
appartenant à une personne en maison de retraite...
Logement occasionnel : occupé pour des raisons professionnelles par une personne qui retourne
régulièrement dans son logement familial (les logements d'étudiants n'entrent pas dans cette catégorie).
7
La Poste — Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros - 356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA — 75015 PARIS —
17 Paraphe
& Les habitants acceptent de répondre par
internet
+
*__ je remets aux habitants:
Je renseigne sur la notice internet l'identifiant du
logernent (Iris, rang d'adresse, rang du logement)
qui figure sur mon carnet de collecte ;
je conviens avec les habitants d'une date limite
de réponse par internet (date après laquelle je
viendrai relancer le ménage s'il n'a pas répondu)
et je la note sur la notice {et sur mon carnet de
collecte, colonne *« Retraïît ») ;
je remets aux habitants la
notice internet et leur
indique où trouver les
informations nécessaires à sé dur
. : = | la réponse en ligne: Æ J'e
- code d'accès et mot de DEEE
passe ;
- identifiant du logement.
Les habitants ne peuvent pas répondre par
internet
* Je renseigne le cadre «x à remplir par l'agent
recenseur à» (cadre AR} de la feuille de logement :
“identifiant du logement (iris, rang d'adresse,
rang du logement) qui figure sur mon carnet de
collecte ;
—_ type de construction ;
*__ je conviens avec les habitants d'une date limite de
réponse (date à laquelle je passerai récupérer les
questionnaires) et je la note sur la feuille de
logement (et sur mon carnet de collecte) ;
"la feuille de logement
(FL) avec le « cadre
AR » complété ;
“autant de bulletins
individuels (Bt) que
d'occupants
permanents du
logement.
Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le 22/09/2023 erger
ID : 045-214503385-20230922-2023 055-DE
« Je vous remets cette notice internet sur laquelle figurent l'adresse du questionnaire en
ligne, ainsi que le code d'accès et le mot de
passe qui seront nécessaires POUF VOUS
connecter. Pensez bien à respecter les
majuscules et les minuscules, sans espace
entre elles. Vous devrez aussi reporter les
codes que j'ai inscrits ici : identifiant du
logement (codes du quartier, de l'adresse et du
logement). Cela permet de m'avertir que vous
avez repondu.
Pour la réponse au questionnaire, vous n'aurez
qu'à vous laisser guider sur le site, c'est très
simple. Pensez bien à cliquer sur le bouton
« envoyer les questionnaires » aprés avoir
terminé de remplir les bulletins individuels. St
vous indiquez votre adresse électronique
comme cela vous est Droposé, vOUS FECEvVrez
un accusé de réception.
Pensez-vous pouvoir répondre avant le (date) ?
Parfait, je vous indique cette date sur la notice,
pour mémoire. Merci de la respecier sans quoi
je devrai repasser.
«
»
Je vais vous remettre ce questionnaire, la
feuille de logement, à remplir en premier. Sur
la première page, vous devez indiquer vos nom
et adresse. Sur la dernière page figurent les
questions relatives à votre logement.
À l'intérieur, vous listez les occupants du
logement dans les cableaux puis vous indiquez
les liens de parenté éventuels.
Les personnes figurant dans le tableau À
devront remplir un bulletin individuel ; à cet
effet, /e vous en remets N.
Fensez-vous pouvoir répondre avant le (date) ?
Parfait, je passerai donc ce jour-là. Je vous
indique cette date sur la feuille de logement,
pour mémoire.
»
Dans tous les cas, je n'oublie pas de compléter mon carnet dé collecte : date de dépôt, nombre de personnes à recenser (y compris pour les personnes s'engageant à répondre par internet), date limite de réponse par internet ou date de rendez-vous pour récupérer les questionnaires papier.
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Ÿ Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le 22/09/2023
Publié le
ID : 045-214503385-20230922-2023 _055-DE
Berger CC LME
La collecte des résidences non principales
Si le logement est une résidence non principale (résidence secondaire, logement occasionnel au vacant) : je complète mon carnet de collecte sans oublier d'indiquer le type de logement et, si je connais ces
informations, l'année d'achèvement de la construction et le nombre de pièces. Lors de ma prochaine rencontre avec mon coordonnateur, je lui transmets ces informations pour qu'il les enregistre dans sen
application informatique.
Le suivi des réponses et la récupération des questionnaires
Le suivi des réponses internet
* Je consulte les SMS reçus et complète mon carnet de collecte ;
* je relance les habitants qui n'ont pas encore répondu en ligne dans le délai prévu : je leur propose alors en priorité la réponse papier et
privilégie la récupération immédiate des questionnaires.
La récupération des questionnaires renseignés papier
- En présence des habitants, je vérifie que :
7 _ilya autant de BI remplis que de personnes inscrites dans le tableau A :
= _in'y a pas de BI pour les personnes inscrites dans les tableaux B, C et D:
= les tableaux À, B, C et D sont correctement remplis (sexe et année de naissance) et aucune personne n'est inscrite plusieurs fois;
- les questionnaires sont bien remplis et signés (proposer une aide si nécessaire) ;
< je classe les B1 dans l'ordre d'inscription des habitants dans le tableau À ;
<__ j'inscris le nombre de 8l récupérés en page1 de la F1;
« je complète mon carnet de collecte avec le nombre de BI récupérés.
Exemple de SMS reçu :
Réponses Internet
Commune 99000
0203 -002-002-5P-SBI |
0203 - 004 - 033 - 3P - 281
Rang A v |
Rang L +
Nombre de |
personnes dans
le lo, ÉeMent à
Némbre d'oteupants
permanents du
logement {tableau A)
Les habitants impossibles à joindre (1Aj), absents de longue durée (ALD)} ou refusant de répondre
“Pour les personnes IA}, je fais plusieurs tentatives sur des jours de semaine et à des horaires différents que
je note sur mon carnet de collecte ; je dépose des avis de passage ;
* je parle de toutes les difficultés à mon coordonnateur communal pour qu'il effectue des relances;
“si malgré tout, ces habitants restent impossibles à recenser (et sont bien en résidence principale), mon coordonnateur établira une « fiche de logement non enquêté » (FLNE) dans son application
informatique ;
“pour cela, j'indique à mon coordonnateur:
- _ Fadresse, le nom de l'occupant principal, le nombre de résidents si j'ai pu obtenir l'information (par le
biais du voisin, du gardien.) ;
+ si possible, les caractéristiques du logement : maison au appartement, nombre de pièces, année de
construction (que j'ai notées sur mon carnet de collecte).
Tenir le rythme d'avancement attendu
Une tentative de contact doit avoir été faite pour tous les logements avant la fin de la deuxième semaine.
Taux d'avancement Fin Ÿ= semaine : Fin 2° semaine: Fin 3° semaine :
minimum samedi 27 janvier samedi 3 février samedi 10 février
70% % de logements 45% ae L 90 %
e par exernple MO icrements sui inar exempte
recensés 140 icgements sur 300! PE 270 logements sur 300)
Fin 4° semaine :
samedi 17 février
100 %
(par esemabz CC logements)
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£ Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le 22/09/2023
Cire Pl A u
ID : 045-214503385-20230922-2023 055-DE
Les rencontres avec mon coordonnateur communal en cours
de collecte
Nous faisons le point sur Favancement de ma collecte :
un bon rythme d'avancement permet de respecter le calendrier de collecte ;
je rapporte régulièrement les questionnaires collectés à la mairie;
nous échangeons au sujet des réponses internet mal identifiées.
Nous discutons des problèmes rencontrés :
je parle avec mon coordonnateur des habitants difficiles à joindre, etc. ;
nous convenons ensemble des courriers de relance que doit envoyer mon coordonnateur.
Les cas particuliers
Dans tous ces cas particuliers, je consulte mon coordonnateur communal :
n'ont pas d'autre logement ailleurs :
“gérant ou membre du personnel dans un logement de fonction,
occupant(s) d'une chambre.
sont utilisés à titre de résidence principale ou de logement occasionnel.
Les campings :
un mobile-home sans moyen de mobilité...},
(résidences secondaires).
Les hôtels : on y recense toutes les personnes qui y vivent à titre de résidence principale ou qui
Les résidences hôtelières : les logements sont recensés comme résidences secondaires, sauf s'ils
on y recense les personnes qui y vivent à titre de résidence principale (dans un logement, dans
si le camping est ouvert à année, on recense aussi les mobile-homes sans moyen de mabilité
Les communautés (internats, maisons de retraite, établissements pénitentiaires...) : elles sont recensées par l'Insee, Si une adresse du carnet de collecte correspond à une communauté, j'alerte
mon coordonnateur communal.
Pour les hätels, les résidences hételières et les campings, le coordonnateur communal pourra me
fournir une notice d'information spécifique à remettre au gérant.
En fin de collecte
Je ramène en mairie l'ensemble des documents :
10
les derniers questionnaires collectés ;
les documents non utilisés (questionnaires vierges, lettres aux habitants, notices internet, avis de
passage...) pour qu'ils soient détruits en mairie, qui doit établir un procès-verbal de destruction ;
ma liste d'adresses d'habitation, utilisée lors de la tournée de reconnaissance,
ma carte d'agent recenseur.
et mon carnet de collecte ;
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CET Publié le
ID : 045-214503385-20230922-2023 055-DE
S'organiser pour réussir la collecte
Je démarre le jour « ] » pour tenir un bon rythme de collecte :
* je dépose les notices internet dans les boîtes aux lettres chaque fois que c'est possible (adresses
individuelles où la BAL est identifiable) ;
* je propose la collecte par internet à tous les ménages que je contacte ;
* _ j'évite de perdre du temps avec les personnes recensées si cela n'est pas nécessaire ; néanmoins je peux
proposer men aide aux personnes qui auraient des difficultés pour remplir les questionnaires :
“__ sij'ai plusieurs zones de collecte à charge, je n'attends pas d'en avoir terminé une pour passer à la
suivante, mais j'avance la collecte au même rythme dans chacune de mes zones.
Je veille à avoir toujours sur moi le matériel nécessaire :
"ma carte d'agent recenseur;
* mon carnet de collecte ;
“ des notices internet et des questionnaires papier ;
« celivret;
- des avis de passage.
J'organise ma tournée quotidienne :
* je peux démarrer tôt le matin, mais pas avant 8h, et je ne dépasse pas 20h39 en soirée ; je profite du
samedi qui permet de contacter des personnes difficiles à joindre en semaine;
* je ne néglige pas les tournées en journée, qui permettent de contacter bon nombre de personnes
{personnes âgées, sans activité professionnelle ou en horaires décalés, travaillant à domicile, etc.} ;
“je réserve du temps disponible an début de soirée pour contacter les personnes qui ne sont pas
joignables en journée ;
“dans les immeubles importants, je peux parfois, au cours de la même tournée, récupérer les
questionnaires de certains ménages et en contacter d'autres.
Je fais face aux difficultés de collecte :
« en cas de difficultés d'accès :
- je profite du fait que les portes sont parfois ouvertes le matin pour la distribution du courrier;
- les allées et venues sont plus fréquentes à certaines heures : celles où les habitants partent travailler ou reviennent chez eux, ainsi que les heures de rentrée et de sortie d'école ;
“je prends contact avec le gardien ou le concierge, quand il y en a un ; je peux demander à mon
coordonnateur communal de me remettre une notice d'information spécifique à leur intention.
-__ pour les personnes difficiles à joindre :
“je fais plusieurs tentatives sur des jours et à des horaires différents et les note sur mon carnet de
collecte (pour m'en souvenir et pour rendre compte à mon coordonnateur communal) ;
- je dépose des avis de passage, en y laissant mon numéro de téléphone (ou celui de la mairie) :
- je recherche l'aide du voisinage.
“pour les personnes qui refusent :
j'essaie d'argumenter, en expliquant l'utilité du recensement et la confidentialité des réponses ;
je montre spontanément ma carte d'agent recenseur pour rassurer les habitants;
“dans tous les cas, je reste courtois.
-__ j'informe mon coerdonnateur communal de toutes les difficultés rencontrées. 1l pourra de son côté
effectuer des actions de relance (courriers...)
11
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4 ‘1
Publié le -
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Savoir expliquer la réponse par internet
Le recensement par internet est une action de modernisation de l'État. Désormais, plus de 70 % des
habitants répondent par internet.
Les avantages de la collecte par internet pour les personnes recensées : gain de temps : pas de second passage de l'agent recenseur, remplissage plus rapide ; questionnaire guidé, plus facile à compléter, un accusé de réception par courriel ;
confidentialité respectée : personne n'a accès au questionnaire en ligne hormis l'Insee.
Les avantages de la collecte par internet pour moi:
pas de déplacement pour récupérer le questionnaire ;
information par SMS deux fois par jour sur les réponses arrivées par internet ; moins de papier à gérer et à contrôler.
Les avantages de la collecte par internet pour tous :
un recensement moins coÛteux et plus respectueux de l'environnement;
une collecte plus rapide;
moins de manutention de papier, moins de saisie de résultats.
Mémo technique sur la réponse par internet
Code d'accès et mot de passe
Le code d'accès et le mot de passe imprimés sur la notice internet sont à usage réservé à un seul logement : ils ne peuvent être utilisés que par le ménage auquel a été distribuée la notice. Dès que le
ménage a envoyé son questionnaire, le code d'accès ne peut plus être utilisé ;
bien respecter les majuscules et minuscules sans espace entre elles ; en cas de perte des codes d'accès, il faut fournir une nouvelle notice, l'Insee n'a pas la possibilité de
retrouver les codes perdus ;
chaque commune a ses propres notices et ne peut pas utiliser celles d'une commune voisine.
Questionnaire internet
identification du logement : je ne dois pas oublier d'indiquer l'identifiant du logement {lris, Rang À et
Rang L) sur la notice internet avant de la remettre aux habitants. En effet, c'est grâce à ces identifiants
12
que je serai alerté par SMS de la réponse du ménage.
Veuillez recopier ici les informations qui Rgurent dans le cadre rempli par l'agent recenser.
Ce codre est situé dans ls partte gauche de la notice,
Commune COMMUNE-TEST-GC
Dépsrtement 99 Commune 996
IRIS ou déstrict 7 RegA RangLl
pin da votre
fa questionnaire mire
A de ve
ns mer
Nom et adresse: le nom et l'adresse des personnes sont demandés afin de vérifier qu'il n'y a ni erreur ni
doublon, mais ils ne sont pas conservés dans les bases de l'Insee. Je pense à rappeler au répondant qu'il
ne doît pas oublier de s'inscrire également lui-même parmi les habitants du logement.
Déconnexion : par mesure de sécurité, le questionnaire est déconnecté au bout de 20 minutes sans
activité, Pour continuer le remplissage, il suffit de renseigner à nouveau son code d'accès et son mot de
passe.
« Compléter plus tard » : il est possible d'interrompre Île remplissage du questionnaire en ligne en cliquant
sur « Compléter plus tard ». Tant que le ménage n'a pas cliqué sur « Envoyer les questionnaires », il peut revenir sur ses réponses et compléter son questionnaire.
Reconnexion : pour accéder de nouveau au questionnaire, le code et le mot de passe sont indispensables.
Sauvegarde : les données sont automatiquement sauvegardées dès qu'on passe à la page suivante.
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ÿ +
+
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Reçu en préfecture le 22/09/2023
Publié le
ID : 045-214503385-20230922-2023 _055-DE
Aides au remplissage : des aides au remplissage sont proposées. On y accède
points d'interrogation qui suivent certaines questions.
15- Quel mode de transport principal utiisez-vous le plus souvent pour aller travailler ? w ="
. Pas de déplacement 4 . Marche à pied {ou rollers, patinette} O
Le oui exercaz pates emnplon, ‘CRONDES LPIQUEENENT FOUT VOIE ETEON PTIT
En cas de cowoilLmige CEE € VOure, GMAO EU POESIE à
Progression : le questionnaire comporte plusieurs thèmes (logement, ménage, etc.).
2-Ce logement est-R desservi par un ascenseur ?
f «y, Oui Ron
— | | Non CE Sex Das Ste | VOTRE PROGRESSION ÿ Las OufAé peus MACHIENT Paqres 2 dé éme cet parues | Ferme me. © 62 63 1966) dal liste 1 MAURN Bamaie H SF ®@ + mue 0
i Quesbons sur ie ménage | 3 | - (gs habitants 2 MARN Chrabphe SN OF Œ + new GO
leurs liens
hu heus dmaotstse DA (Mer 1e RD Er o IN ————_—_ ———————.—
I Questions isiividuutes |
L | CEE KI _ Sandnre MAURIN est la Conjounis (Mara, pacs. concubilage Où LROn UE} + de Cvistophe MAUR | Sandnne MALRIN esr la lire + celtes MAURIS
Envoi du questionnaire : une fois les questionnaires remplis, il faut cliquer sur le bouton « Envoyer les questionnaires » afin que l'Insee les reçoive. Dès que le ménage à envoyé son questionnaire, il ne peut
plus y accéder, que ce sait pour le vérifier, le compléter ou le corriger.
Recensement de la population
Biläin des réponses aux questionnaires
SOTRE PROGREERION Vos quastionneines sont complets vous pouvez désormais Les envoyer Le Les ms”. o en sur Ceci Y
Questains dur mans CLSC C3 CS
o
laura ss v
— Hesare bas ÉGAb LC © Feng mors Prèser Qi dit canelir me betiatie bn ve
she. Lcvliberhe auau QoetéEasts idiote 4 Pagu Sands Qusstonnaes v ë 2 MAUR Chnsccpha Cusatianniass alé: Lacler le has SEONUAS EnuGi Qui QUÉETIONNES 3 MAUREN céz CRC E AE MALE VE QUS SET R TR
Kasimilisess ste Le biogaz
vois panne a GE fon que le pouf PT
Questions sur de Manage
vor measure Mt A ES ant ment onmmiDvb. ELLE si 725 Ent REA
a
ns ———— | EAST ame RON EE GALEA L'ÉSTRO SE Ras À rs nolaiec À Shtsé ÉÉRADORERSES ! HAGER AL LEMS |
Accusé de réception : l'adresse électronique permet d'envoyer un accusé de réception.
SMS non raçu : si un habitant dit avoir répondu mais que je n'ai pas reçu le SMS, je lui demande de se reconnecter au questionnaire (si la notice a été conservée). Si cela est possible, cela signifie qu'il a oublié
d'envoyer les questionnaires. Si le ménage n'arrive pas à se reconnecter, c'est que le questionnaire a bien été envoyé {message « Votre questionnaire du recensement est maintenant terminé »}. Dans ce cas, je
demande à consulter le courriel d'accusé de réception (s'il a été conservé] et je note la date qui ÿ est mentionnée, ainsi que les identifiants du logement pour en parler à mon coordonnateur communal.
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23 Päraphe
6 Reçu en préfecture le 22/09/2023
Publié le
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LUE:
CCE
ID : 045-214503385-20230922-2023 055-DE
Savoir répondre aux questions des habitants
LA FEUILLE DE LOGEMENT
Qui est l'occupant principal ? Pourquoi donner son nom alors que le recensement est confidentiel ?
e__ L'océupant principal peut être n'importe quel adulte occupant lé logement, L'Inseé né considère pas que cette
personne est plus importante que les autres occupants du logement. I est nécessaire de désigner un occupant
principal afin de s'assurer qu'un logement n'est pas interrogé deux fois.
+ Le nom et l'adresse servent à vérifiér qu'il n‘y a pas plusieurs questionnaires remplis pour une même personne, ce qui fausserait les résultats
+ Les questionnaires sont CONFIDENTIELS. lis sont uniquement exploités par l'Insee et ne peuvent entraîner aucun
contrôle administratif ou fiscal.
Comment compléter les liens de parenté ?
+. Chaque habitant doit indiquer qui est son/sa conjoint/e et qui sont son ou ses parents en indiquant le numéro de là
personne concernée. Un seul chiffre doit être inscrit dans la case. Si le ben ne peut être renseigné, la case doit rester
vide {par exemple, si lés parents ne vivént pas däns ce logement}.
+ Les parents sont lés parents égaux au sens de l'état-civil. Il peut donc s'agir aussi dé parents adoptifs. Un beau parent (conjoint d'un des parents) ne doit pas Etre indiqué comme parent, sauf s'il a adopté légalement l'enfant.
Mon/ma conjoint/e est absent{e) la semaine pour des raisons professionnelles, où l'inscrire ?
* _iFelle doit étre inscrit(e) dans le tableau À (ERREUR et remplir un bulletin individuel. Le logement
occupé en semaine à proximité du lieu de travail est un bgement dit cccasionnel.
Un de nos enfants est logé ailleurs paur ses études, où F'inscrire ?
+ Si l'enfant est mineur, il doit être inscrit dans le tableau A (ETS TET uE LED) et remplir un bulletin individuel
+ Si l'enfant est majeur, il doit être inscrit dans le tableau C (ÉMIS QMAONMER OC ER. ll n'a
pàs à remplir un bulletin individuel.
Un de nos enfants habite également chez son autre parent à la suite d'une séparation ou d'un divorce, où
Vinscrire ?
+ Si l'enfant passe plus de la moitié du ternps dans le logement recensé, il doit être inscrit dans [e tableau À (ECRERT enr ét rernplir un bulletin individuel.
“+ Si l'enfant passe moins de la moitié du temps dans le logement recensé, il doit étre inscrit dans le tableau 8 Er
Dinant chez leur autre parent a plus grande partie de année MP ANNEES ERIT «+ Si l'enfant passe la moitié du temps dans le logement recensé, alors : — _s'ila dormi dans le logement récensé la nuit du début du recensernent, il doit être inscrit dans le tableau A et remplir un Bulletin individuel ;
- sinon, il doit être inscrit dans le tableau 8 MRC RE ET ATEN ENS EF ITET 2AE EACEC
I n'8 pas à remplir de bullétin individuel.
Flnséé utilise cètte règle pour définir chéz lequel des deux parents un enfant doit être recensé pour éviter de compter
deux fois lé même enfant La réponse fournie n'est communiquée qu'à l'Insee pour établir dés statistiques anonymisées
ét ne peut pas être fournie à aucun autre organisme.
Rappel : le recensement est déclaratif ; je peux aider une personne qui le
demande, mais je ne peux pas faire de remarque sur ses réponses.
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24 Paraphe
# LE BULLETIN INDIVIDUEL
Certaines personnes peuvent avoir plusieurs
emplois, utiliser plusieurs moyens de transport,
ete On conseille alors dé choisir la modalité
correspondant à la situation principales. Le
recensement étant déclaratif, c'est la personne
enquêtée qui détermine sa situation principale
ou, à défaut, {3 situation qu'elle sstime la plus
proche. Le questionnaire est court et ne peut
refléter toutes les situations possibles.
Filtres - déroulement du questionnaire
Tout le monde n'est pas concerné par toutes les
Questions. Les filtres permettent de déterminer
les questions auxquelles it faut répondre. Par
exemple :
» seules les questions 1 à 6 doivent Être
complétées pour les enfants de moins de 14 ans ;
«tes personnes en emploi ne doivent pas
répondre aux questions 12 à 17;
- Les questions 27 à 41 ne concernent que les
salariés.
Questions sur la situation professionnelle
Le questionnaire comporte plusieurs questions
précises sur la Situation professionnelle. Elles sont
nécessaires pour déterminer l'activité
professionnells détaillée et lé secteur
économique où la personne travaille. La question
sur l'adresse du lieu de travail permet d'analyser
les déplacements domicile-travail st La
localisation des emplois. Le nom, l'activité
économique et l'adresse de l'établissement ne
sont utilisés qu'à des Fins statistiques et ne sont
pas transmis à d'autres organismes,
Savoir répondre aux intérrogstions sur
certaines questions du bulletin individuel
E2 Quelle est votre nationalité 7
s Toute personne qui vit häbituellemeant en
France doit être reterñsée, quelles que soient
£a nationalité ét sa situation légale,
» Pouriés personnes nées en france de deux
parents étrangers et devenues françaises pr
anticipation à 13 ou 16 ans ou à leur majorité,
cocher la case 2.
Êtes-vous iscnitie! dans un etablissement
d'énselgnement fpüur l'année scolaire en COUFS 7
« Les élèves suivant un énéséignéement à distance
cochent la case « Qui » ét « dans la commune
Où VOUS résidez ».
D Quel(s) dipléme(si AV8Z-VOUS
Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le 22/09/2023
Publié le
Berger
CCE
ID : 045-214503385-20230922-2023 055-DE
Les personnes sans dipläme indiquent leur
niveau d'étude en cochant les cases 01, 02 où 0
selon le moment où elles ont arrêté leurs études
Les enfants ét adolescents scolarisés #t n'ayant
pas encore de dipläme cochent les cases 07, 02
ou 08 selon la classe qu'ils fréquentent
actuellement.
M] Quelle est voire situation principale ?
Congé de maladie ou de maternité : case 1
Congé parental de moins de trois mois : case 1
Congé parental de trois mois ou plus : case 7.
Formation en alternance : case 2.
Chômage technique : case 1.
Aide d'une personne dans le cadre de son
travail y compris de façon non rémunérée :
case L
TS Quaite était votre profession principate ?
FT Quelle est votre profession principaie 7
Les personnes ayant exercé plusieurs
activités pendant leur carrière inscriment La
dernière profession principale exercée.
He pas écrire jobs d'été où travaux
eccasionnels, mais écrire clairement ba
profession exercée (Serveur, animateur de
colonie de vacances, ete)
Cherchiez-vous un emploi ?
Une personne peut déclarer chercher un
emploi, même si elle n'est pas inscrite à Pôle
Emploi {France Travail}.
Par recherche d'emploi, on entend : contacts
avec une agence d'intérim, envois de
candidature, recherches sur petites annonces
ou sites spécialisés, concours, #te.
Quei ast le nom de l'établissement qui vous
empicue QU que Vous dngez ?
FT] Quelle est l'activite de cet étehlissement ?
Les questions 19 et 20 portent sur
l'établissement et non l'entreprise Exemples
+ question 19 : si la personne travaille pour le
sous-traitant d'une grande entreprise,
déclarer le sous-traitant ;
* question 20: si alle travaille dans un
établissement qui fabrique des sièges de
voitures, déclarer « fabrication de sièges
de voitures » et non « Construction de
véutUres k.
FT] Dans votre emploi, étes-vous
Four le personnel de la fonction publique
hospitalière, les sages-femmes et les infirimièrs
doivent cocher la case 6 les secrétaires
médicaux et les aides-soignants là case 4.
15
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25 Paraphe Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le 22/09/2023
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Notes personnelles
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La Poste — Saciété Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros - 356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA — 75015 PARIS —
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& Envoyé en préfecture le 22/09/2023
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ANNEXE 2 Définitions INSEE
Communauté : Une communauté est un ensemble de locaux d'habitation relevant d'une même autorité gestionnaire et
dont les habitants partagent à titre habituel un mode de vie commun. La population de là communauté comprend les personnes qui résident dans la communauté, à l'exception de celles qui résident dans des logements de fonction.
Résidence secondaire :
Une résidence secondaire est un logement utilisé pour des séjours de courte durée (week-ends, loisirs, ou vacances). Les logements meublés mis en location pour des séjours touristiques sont également classés en résidences secondaires.
Distinguer logements occasionnels et résidences secondaires est parfois difficile, c'est pourquoi, les deux catégories sont
souvent regroupées.
Logement occasionnel :
Un logement occasionnel est un logement ou une pièce indépendante utilisée occasionnellement pour des raisons
professionnelles (par exemple, un pied-à-terre professionnel d'une personne qui ne rentre qu'en fin de semaine auprès de
sa famille).
Logement vacant :
Un logement est vacant s’il est inoccupé et :
- proposé à la vente, à la location,
- déjà attribué à un acheteur ou un locataire et en attente d'occupation,
-en attente de règlement de succession,
- conservé par un employeur pour un usage futur au profit d'un de ses employés,
- sans affectation précise par le propriétaire (logement vétuste, etc.).
HMSA (Habitations Mobiles Sans Abris):
Habitations mobiles : caravanes, mobile-homes avec roues et barre de traction, bateaux (hors bateliers professionnels)...
utilisés à titre de résidence principale uniquement ;
Personnes sans abri : personnes qui au moment de la collecte dorment dans la rue où dans un lieu non prévu pour l'habitation (cave, jardin public, sous un pont, voiture, tente...)
Les HMSA ne sont recensés pour les communes de plus de 10 000 habitants que tous les 5 ans. La prochaine année de
recensement des HMSA pour ces communes est en 2026. Pour les communes de moins de 10 000 habitants c’est l’année
de leur recensement.
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Annexe 3 Conditions du traitement de Données à caractère personnel
La présente Annexe a pour objet de détailler la nature et les conditions du traitement de Données à caractère personnel
par l'Entreprise Prestataire (La Poste).
Objet et finalité du Traitement pour laquelle (lesquelles) les données à caractère personnel sont traitées pour le
compte du Responsable de traitement (L'INSEE) et du sous-traitant (la commune)
La fourniture des prestations, notamment les activités suivantes, implique un traitement de Données à caractère
personnel dont l’objet et la finalité sont les suivants :
L'objectif défini du recensement de la population par le responsable de traitement INSEE est le suivant :
Compter toutes les personnes qui habitent sur le territoire français quel que soit leur origine/nationalité, avoir des
informations statistiques sur la population et les logements, âges des résidents, professions exercées, transports
utilisés. pour ajuster l'action publique aux besoins des populations. De ces chiffres découlent les montants des
financements versés par l'Etat à la commune (participation de l'Etat au budget des communes).
L'Entreprise Prestataire {La Poste) a la qualité de sous-traitant ultérieur intervenant pour le compte des communes (sous-
traitantes) lesquelles interviennent pour le compte de l'INSEE responsable de traitement.
Durée du Traitement
La durée du traitement correspond à la durée du présent contrat.
Catégories de Données à caractère personnel traitées
L'Entreprise prestataire collecte les adresses où réaliser le recensement, ainsi que les données complétées dans les 2
formulaires de collecte INSEE (individuel & foyer).
30 catégories de données collectées sur la personne, son emploi, catégorisation CSP, mode de transport utilisé pour
aller travailler, info sur logement...
Catégories de Personnes concernées
L'Entreprise prestataire recense les personnes vivant dans les logements localisés dans les communes signataires d’un
contrat avec l'Entreprise prestataire.
L'Entreprise prestataire pourra recenser tous les logements de ces communes ou une partie de leur territoire.
Mesures de sécurité mises en place
L’Entreprise prestataire collecte des Données Personnelles via les formulaires de recensement papier, et via les cahiers
de tournées facteurs. Les données collectées via les tablettes ne transitent pas par les Si de La Poste. Elles sont
directement envoyées à l'Insee au travers de la commune.
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