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Arrêté - AM 2022 PM 202 Creation à titre éxperimental dun emplacement réservé aux livraisons
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 PM 202 Creation à titre éxperimental dun emplacement réservé aux livraisons)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE DE
PEYMEINADE REPUBLIQUE FRANÇAISE
06530
AM 2022 PM 202
POLICE MUNICIPALE
Tél. : 04.93.66.07.17
Fax. : 04.93.66.07.99
ARRETE PROVISOIRE =
OBJET : CREATION A TITRE EXPERIMENTAL D'UN EMPLACEMENT
RESERVE AUX LIVRAISONS AU 5 AVENUE DU 23 AOÛT
NOUS, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Ville de Peymeinade :
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L-2213-1 à L-2213-6 ;
VU le Code Pénal et notamment son article R 610-5 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R
411.18, R 411.25 à R 411.28, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.12 ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1- quatrième partie- signalisation de prescription absolue approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
CONSIDERANT les travaux d'aménagement de la Place Catany et la suppression de
l’emplacement réservé aux livraisons situé au 19 Avenue de Boutiny :
CONSIDERANT qu’il convient de créer à titre expérimental au 5 Avenue du 23 Août un
emplacement réservé aux livraisons pour permettre le bon fonctionnement de l’activité économique et de limiter la gêne que ces opérations peuvent apporter à la circulation
générale ;
CONSIDERANT que compte tenu des conditions de circulation et stationnement, il convient de mettre à la disposition des livreurs, un emplacement permettant d’arrêter leurs véhicules
dans les meilleures conditions ;
ARRETONS
ARTICLE 1 :
Un emplacement réservé aux livraisons sera matérialisé au 5 Avenue du 23 Août.
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle — quatrième partie — signalisation de prescription — sera mise en place par les services
techniques de la commune.
ARTICLE 3 :
Les dispositions définies par l’article 1 prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE À :
Tout stationnement ou arrêt sur cet emplacement de livraison ne respectant pas les prescriptions précisées dans le présent arrêté, sera considéré comme un arrêt ou stationnement gênant. AM 2022 PM 202
ARTICLE 5:
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de peines prévues à l’article R 610-5 du code pénal pour violation ou manquement aux obligations edictées par arrêté de police et des peines prévues par le code de la route pour les infractions aux règles du stationnement.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est exécutoire une fois signé et les formalités énoncées à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités territoriales accomplies.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la ville de Peymeinade et inscrit au registre de la mairie.
ARTICLE 7 :
La Directrice Générale des Services, les Services Techniques, la Police Municipale et la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification, soit par voie postale au greffe de la juridiction ( 18 avenue des fleurs CS 61039 — 06 050 NICE CEDEX 1), soit par voie électronique sur l’application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : https://www.telerecours.fr/. Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prolongeant celui du recours contentieux.
Fait à Peymeinade, le 23 septembre 2022 Le Maire,