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Compte-Rendu - AM 2023 PM 122 Création dun emplacement réservé au stationnement des véhicules transportant des personnes à mobilité réduite
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Compte-Rendu - AM 2023 PM 122 Création dun emplacement réservé au stationnement des véhicules transportant des personnes à mobilité réduite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
VILLE DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
PEYMEINADE
06530
3
an AM 2023 PM 122
POLICE MUNICIPALE
Tél. : 04.93.66.07.17
Fax. : 04.93.66.07.99
ARRETE PERMANENT
OBJET : CREATION D'UN EMPLACEMENT RESERVE AU STATIONNEMENT DES VEHICULES TRANSPORTANT DES PERSONNES HANDICAPEES ET A MOBILITE REDUITE
NOUS, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Ville de Peymeinade ; VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2213-1 et L2213-2 ; VU le Code de l’action et des familles et notamment l’article L241-3-2 :
VU le Code de la route et notamment l’article 417-11-3 :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1- quatrième partie- signalisation de prescription absolue approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
CONSIDERANT la nécessité d'aménager et de réserver des emplacements réservés au stationnement des véhicules transportant des personnes handicapées et à mobilité réduite.
ARRETONS
ARTICLE 1 :
A compter de la date de signature du présent arrêté, un emplacement de stationnement réservé aux véhicules transportant des personnes handicapées et à mobilité réduite sera matérialisé au numéro 13 de l’ Avenue de Boutiny.
ARTICLE 2 :
Les utilisateurs de ces places réservées doivent être porteurs d’une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
ARTICLE 3 :
Les mesures édictées dans les articles qui précèdent feront l’objet d’une signalisation conforme aux prescriptions de l’instruction générale sur la signalisation routière.
ARTICLE 14 :
Le non-respect des dispositions précédemment exposées sera sanctionné selon les règlementations en vigueur. AM 2023 PM 122
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est exécutoire une fois signé et les formalités énoncées à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités territoriales accomplies.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la ville de Peymeinade et inscrit au registre de la mairie.
ARTICLE 6 :
La Directrice Générale des Services, les Services Techniques, la Police Municipale et la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune, soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1), soit par voie électronique sur l’application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : https://www.telerecours.fr/. Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prolongeant celui du recours contentieux.
Fait à Peymeinade, le 1° juin 2023 Le Maire,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE