Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 19 aout 2019
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 10 octobre 2019
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 27 octobre 2019
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15 sept. 2019
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 10 novembre 201
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 sept. 2019
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 10 sept. 2019
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 sept. 2019
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 10 decembre 202
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 janvier 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 22 sept. 2019
Document publié le Dimanche 22 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 22 sept. 2019)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Grandes et moyennes entreprises,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- SEADR
DIRECTION REGIONALE des DOUANES (66)
- P.A.E//TABACS
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 22 - SEPTEMBRE 2019
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2019 SOMMAIRE
DDTM
SEADR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEADR-2019-013 fixant le ban desvendanges pour le Muscat d’Alexandrie B en vue de la production d’A.O.C.« Grand Roussillon », « Muscat de Rivesaltes », « Rivesaltes » - ZONE 3
DIRECTION REGIONALE des DOUANES (66)
P.A.E./TABACS
Décision de déplacement intracommunal d’un débit de tabac ordinairepermanent sur la commune de CARCASSONNE - n° 11 00023P a
| $ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n°DDTM-SEADR-2019-013
fixant le ban des vendanges pour le Muscat d'Alexandrie B en vue de
la production d'A.O.C. "Grand Roussillon", "Muscat de Rivesaltes", "Rivesaltes" - ZONE 3
Le Secrétaire Général, Préfet de l'Aude par intérim,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fixation du ban des
vendanges,
Vu les cahiers des charges homologués par décret en date du 01/12/2011 de l'appellation Grand
Roussillon , 30/11/2011 de l'appellation Muscat de Rivesaltes et du 02/05/2011 de l'appellation
Rivesaltes ,
Vu l'avis des ODG concernées,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDPPAT-BCI-2019-084 du 26 août 2019 donnant délégation de signature
à Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude,
Vu la décision n° 2019-082 au 27 août 2019 donnant subdélégation de signature à certains agents
de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
Sur proposition de la Déléguée Territoriale de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité,
ARRÊTÉ
Article 1er: Le début de la récolte du cépage Muscat d'Alexandrie B en vue de la production
d'AOC “Grand Roussillon", "Muscat de Rivesaltes" et "Rivesaltes" est fixé
impérativement au lundi 30 septembre 2019 pour les communes suivantes :
- ZONE 3 : Cascastel-des-Corbières, Villeneuve-les-Corbières.
Article2: Les vins issus de raisins provenant du cépage Muscat d'Alexandrie B récoltés sur le
territoire des communes précédentes avant le lundi 30 septembre 2019 perdent
tout droit à l'Appellation, sauf dérogations conformément au | de l'Article D 645-6
du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Madame la Déléguée Territoriale de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 26 septembre 2019,
Pour le Préfet par Intérim,
Pour le Directeur départemental des territoires êt de la mer de l'Aude,
Par subdélégation, . | cf Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE DEPLACEMENT INTRACOMMUNAL
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE CARCASSONNE
L'Administrateur supérieur des douanes et droits indirects,
Directeur régional à Perpignan,
Vu l'article 70 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit
et d’allègement des procédures.
Vu l’article 13 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente
au détail des tabacs manufacturés.
DÉCIDE
le déplacement intra-communal du débit de tabac n° 11 00023 P
ancienne adresse : 46, rue Georges Clémenceau — 11.000 CARCASSONNE.
nouvelle adresse : 38, rue Georges Clémenceau — 11.000 CARCASSONNE.
Fait à Perpignan, le 27 septembre 2019
2/0 L’Administrateur supérieur des douanes,
Directeur régional à Perpignan
Jean-Marie DIONET
L'Enrnped en prive paf des Ananas
BPRRSSIEN
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS