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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 sept. 2019
Document publié le Mercredi 11 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 sept. 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- SEMA
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 11 - SEPTEMBRE 2019
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2019 SOMMAIRE
DDTM
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0112 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse 4
me Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrête préfectoral n° DDTM -SEMA-2019-0112
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées
à l'état de la sécheresse
Le Préfet de l'Aude
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et 6
L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et les départements ;
VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière vitivinicole ;
VU l'arrêté n°15-343 du 3 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation
du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône
Méditerranée et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 01 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour-Garonne et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté-cadre n° DDTM-SEMA-2018-0028 du 27 juin 2018 portant définition d'un plan d'action
sécheresse dans le département de l'Aude ;
VU l'arrêté-cadre n° DDTM/SER/2018150-0002 fixant en période de sécheresse le cadre des
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté cadre n° DDTM34-2018-06-09577 portant définition du cadre de mise en œuvre des
mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU l'arrêté-cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'action
sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d’action en cas de sécheresse pour les
Bassins de l'Ariège, l'Hers Vif et leurs affluents (sauf la Lèze et la Vixiège) du 18 octobre
2018;
VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le département de
l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;
VU la circulaire du 15 mars 2005 relative au guide méthodologique pour la prise des mesures
exceptionnelles pour les prélèvements d’eau en période de sécheresse ;
VU la circulaire du 04 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de
sécheresse ;
VU la circulaire du 07 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux eaux
destinées à la consommation humaine, et aux eaux de baignade, en période de sécheresse
susceptible de conduire à des limitations des usages de l’eau ; VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019226-0001 du 14 août 2019 portant mise en place des mesures de
restriction provisoires de certains usages de l'eau liées notamment à l'état de la ressource superficielle "Agly" et de la nappe plio-quaternaire du Roussillon ;
VU l'arrêté préfectoral 2019-01-1026 du 8 août 2019 prescrivant les restrictions pour le bassin
versant de l'Hérault, le renforcement des restrictions pour la Lergue et les affluents de l’Orb et la mise en alerte de la zone de gestion « canal du Midi » liées à l'état de sécheresse ;
Vu l'avis du comité de gestion de l'eau de l'Aude réuni le 05 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le dépassement des seuils de vigilance, d'alerte et d'alerte renforcée définis dans l'arrêté cadre départemental du 27 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe.
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;
SUR proposition de monsieur le directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état
de sécheresse dans le département de l'Aude.
ARTICLE 2 : SECTEURS CONCERNÉS PAR DES MESURES DE GESTION
Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en
place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis
les niveaux suivants :
Zone de gestion audoises
Axe réalimenté de l'Aude amont
Axe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y compris
ses annexes (canal de jonction, canal de la Robine)
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Secteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté)
Bassin versant du Fresquel
Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur
Niveau défini Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur | Vigilance |
___ Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault
Secteur de la nappe Astienne
Secteur du système Orb réalimenté
__.. Zonede gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales
Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon
Bassin versant de l'Agly A
Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège
|Bassin versant de l'Hers Vif y compris Vixiège ! Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne
Bassin versant de l’Hers Mort ll
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d’eau désignés, leurs affluents et sous
affluents, ainsi que leurs nappes d'accompagnement.
Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1. Les
communes visées sont listées en annexe 2.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE
Sur le territoire des communes listées en annexe 2 pour les ressources citées à l'article 2 qui sont
placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes s'appliquent.
Il est demandé :
* à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict
nécessaire, qu’elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;
* aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs
installations ;
*__ aux maires et aux compagnies fermières gérant la distribution de l'eau potable, de réaliser
une surveillance accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;
* aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau ;
aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à
18 heures.
Il'est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d'eau, l'obligation de respecter
les débits réservés réglementaires.
Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées, d'être exemplaires
dans leur consommation, et de relayer par tout moyen de communication appropriée, les objectifs
d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire l'objet d'une information à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE
Sur le territoire des communes listées en annexe 2 et pour les ressources citées à l'article 2 qui
sont placées en niveau d'alerte, les différentes mesures qui s'appliquent sont définies au
paragraphe :
4.1 pour tous les usages non agricoles,
4.2 pour les usages agricoles sur les zones de gestion audoises,
4.3 pour les usages agricoles sur le secteur de l'Agly
Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en alerte. 4.1 - Mesures mises en place pour tous usages non agricoles
Usages Mesures d'ALERTE
Usages
domestiques
+ L'arrosage des pelouses, des espaces sportifs, espaces verts publics et
privés, jardins d'agrément est interdit de 8 heures à 20 heures (les jardins
potagers ne sont pas concernés). Un registre de prélèvement devra être
rempli hebdomadairement.
+ Le lavage des voitures est interdit hors des installations professionnelles sauf
pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires
ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique.
+ Le remplissage des piscines privées à usage familial est interdit, toutefois le
premier remplissage des piscines nouvellement construites et la remise à
niveau des piscines existantes sont autorisés entre 20 heures à 8 heures.
+ Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
+ Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux
est interdit.
+ L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément, en particulier
ceux desservant les anciens moulins, est interdite. Une attention particulière sera portée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.
+ _Les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être arrêtées.
Usages de
loisir
+ L'arrosage des golfs est interdit de 8 heures à 20 heures. Un registre de
prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
+ Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l’eau (canyoning
randonnées aqua-ludiques,.....) sont interdits dans les cours d'eau de 1ère
catégorie piscicole excepté sur la zone de gestion "bassin versant de l'Agly".
+ L'orpaillage est interdit dans les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole.
+ Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 25 %.
+ Le remplissage des piscines à usage collectif est autorisé ainsi que les
vidanges et le renouvellement d'eau régulier nécessaires ou liés à des
contraintes ARS sur les zones de gestion sous pilotage du Préfet des PO.
Usages
industriels
+ Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire
leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra
être rempli hebdomadairement.
+ Le fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques autorisables
(par opposition aux concessions) est interdit.
+ Les ICPE devront respecter les dispositifs s'appliquant en cas de sécheresse,
contenus dans leurs arrêtés d'autorisation.
Stations
d'épuration
des eaux
usées
Les gestionnaires d'installations demandent l'autorisation préalable, aux services
de police des eaux, de réaliser des interventions susceptibles de générer un rejet
dépassant les normes autorisées, notamment les opérations portant sur les
organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages.....).
Navigation
+ Les prélèvements effectués par VNF sur les cours d’eau sont soumis à 25 %
de réduction débimétrique.
+ Les bateaux seront regroupés pour le franchissement des écluses afin de
limiter les bassinées.
+ La tenue des biefs sera réalisée sans surcote de manière à éviter les
déversements au milieu naturel. 4.2 - Mesures mises en place pour tous usages agricoles sur les zones de gestion audoises :
Les prélèvements agricoles non compensés sont réduits de 25 %. Cela se traduit par l'interdiction
de prélever entre 11 heures et 18 heures.
Lorsque des règlements d'arrosage ont été validés par la DDTM, les mesures à mettre en œuvre
sont celles prévues pour ce niveau d'alerte.
Dans les zones bénéficiant d'une interconnexion de sécurité à partir d'une ressource sécurisée,
les préleveurs devront arrêter leurs prélèvements sur les ressources mises en alerte et mobiliser
leur ressource sécurisée.
4.3 — Mesures mises en place pour tous usages agricoles sur le secteur de l’Agly
Les prélèvements agricoles non compensés sont réduits de 25 %. La réduction de 25 % des
prélèvements se traduit :
*__ soit par une interdiction de prélever un jour sur quatre selon les modalités suivantes : la
journée commence à 8 h 00 et finit le lendemain à 8 h 00. Le calendrier des journées
autorisées et interdites figure en annexe 3.
* soit par la réduction à hauteur de 25% (calculés sur la moyenne mensuelle des
prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvements
autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d'un dispositif de comptage.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation du
service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou "tours d'eau" établi selon celui
défini dans l'arrêté cadre sécheresse et produisant globalement pour le périmètre d'application de
ce règlement une économie volumétrique de 25 %.
Une fois le règlement validé, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises d'eau
concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se substituent aux
restrictions prévues dans le présent chapitre.
ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCEE
Sur le territoire des communes listées également en annexe 2 et pour les ressources citées à
l'article 2 qui sont placées en niveau d'alerte renforcée, les différentes mesures qui s'appliquent
sont définies au paragraphe :
5.1 pour tous les usages non agricoles,
5.2 pour les usages agricoles sur les zones de gestion audoises,
5.3 pour les usages agricoles dans la nappe plioquaternaire,
Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en situation
d'alerte renforcée. Les mesures dérogatoires sont préciséesà l'article 5.
5.1 — Mesures mises en place pour tous usages non agricoles Usages Mesures d’ALERTE RENFORCEE
Usages de
l’eau
domestique
L'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés et jardins
d'agrément est interdit. Pour les secteurs compensés, l'arrosage est
interdit de 8 heures à 20 heures.
L’arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception
d'une nuit par semaine, dès lors que la demande en sera préalablement
formulée auprès du service de police de l'eau. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures. Pour
les secteurs compensés, cet usage est interdit de 11 heures à 18 heures.
Le lavage des voitures est interdit hors des installations professionnelles
sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires,
alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité
publique.
Le remplissage des piscines privées à usage familial est interdit ;
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à
l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses
automatiques.
Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de
travaux est interdit.
L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément, en
particulier ceux desservant les anciens moulins, est interdite. Une
attention particulière sera portée à ces opérations afin de ne pas porter
préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.
Les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être arrêtées.
Usages de
loisir
L'arrosage des golfs est interdit sauf les greens et départs (un registre de
prélèvement devra être rempli hebdomadairement).
Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l’eau (canyoning
randonnées aqua-ludiques,....) sont interdits dans les cours d'eau de 1ère
catégorie piscicole excepté sur la zone de gestion "bassin versant de
l'Agly".
L'orpaillage est interdit dans les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole.
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau
des plans d'eau de loisirs à usage personnel est interdit.
La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours
d'eau.
Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 50 %.
Le remplissage des piscines à usage collectif est autorisé ainsi que les
vidanges et le renouvellement d'eau régulier nécessaires ou liés à des
contraintes ARS sur les zones de gestion sous pilotage du Préfet des PO.
Usages
industriels
Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés les concernant, les activités
industrielles et commerciales devront réduire leur volume de prélèvement de 50% (le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli
hebdomadairement)
Le fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques
autorisables (par opposition aux concessions) est interdit.
Les ICPE devront respecter les dispositifs s'appliquant en cas de
sécheresse contenus dans leurs arrêtés d'autorisation. Usages Mesures d’ALERTE RENFORCEE
* Les gestionnaires d'installations demandent l'autorisation préalable, aux
Stations services de police des eaux, de réaliser des interventions susceptibles de d'épuration générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les des eaux usées opérations portant sur les organes de traitement ou les opérations
d'entretien des réseaux (curages...).
5.2 - Usages agricoles sur les zones de gestion audoises :
Les prélèvements agricoles non compensés sont réduits de 50 %. Cela se traduit par l'interdiction
de prélever entre 8 heures et 20 heures.
Lorsque des règlements d'arrosage ont été validés par la DDTM, les mesures à mettre en œuvre
sont celles prévues pour ce niveau d'alerte.
Dans les zones bénéficiant d'une interconnexion de sécurité à partir d'une ressource sécurisée,
les préleveurs devront arrêter leurs prélèvements sur les ressources mises en alerte et mobiliser
leur ressource sécurisée.
5.3 - Usages agricoles sur la nappe plio-quaternaire :
Les prélèvements agricoles non compensés sont réduits de 50 %. La réduction de 50 % des
prélèvements se traduit :
*__ soit par une interdiction de prélever un jour sur deux selon les modalités suivantes : la
journée commence à 8 h 00 et finit le lendemain à 8 h 00.
* soit par la réduction à hauteur de 50% (calculés sur la moyenne mensuelle des
prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvements
autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d'un dispositif de comptage.
Le calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe 4.
ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE
Sur le territoire des communes listées en annexe 2 et pour les ressources citées à l'article 2 qui
sont placées en niveau de crise, les mesures suivantes s'appliquent.
6.1 - Mesures mises en place pour tous usages non agricoles
Tous les prélèvements non compensés sont interdits. Les différents usagers dont les collectivités
et les particuliers doivent se conformer à cette mesure (terrain de sports, espaces verts, etc.).
6.2 _- Usages agricoles sur le bassin versant de l'Orbieu
Les prélèvements agricoles non compensés sont interdits.
Toutefois, des prélèvements limités pourront exceptionnellement être autorisés pour :
*__le maraîchage professionnel sous réserve de la communication de la liste nominative des
irrigants à la DDTM par la Chambre d'Agriculture, accompagnée de toutes les informations
permettant leur contrôle (débits de pompe et parcelles irriguées),
*__ l'irrigation des cultures en goutte à goutte uniquement dans le périmètre de l'ASA de Luc
sur Orbieu, tant que le niveau piézomètrique de la nappe d'Ornaisons est supérieur à 3,40
m,
* les jardins situés au sein de l'ASA de Cruscades, sous réserve d'un débit inférieur à 30
m3/h,
* le remplissage d'eau des cuves des appareils de traitement agricole.
ARTICLE 7 : DÉROGATIONS
Les prélèvements réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la période d'étiage et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de la ressource (dite retenue collinaire) ne sont pas concernés par les mesures définies dans cet arrêté.
Sauf exception, ces mesures ne s'appliquent pas aux usages, qui par une contractualisation avec
un gestionnaire d'ouvrage, bénéficient d'une compensation intégrale de leur prélèvement par des
lâchers d'eau depuis un barrage.
Les prélèvements d’eau destinés à l’adduction d'eau potable, la lutte contre l'incendie et
l’'abreuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures.
Pour assurer une équité de traitement entre les usagers d'une même masse d'eau, il sera appliqué, en cas de divergence entre deux arrêtés sécheresse (celui du département pilote de la
zone de gestion et celui du département limitrophe) les mesures indiquées dans l'arrêté pris par le
département pilote.
ARTICLE 8 : CONTRÔLES
Les agents mentionnés à l'article L.172-4 du Code de l’environnement recherchent et constatent
les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées
par l’article L.172-5 du Code de l'environnement.
ARTICLE 9 : PÉRIODE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu’au
31 octobre 2019. En fonction des données de débits et d'une projection d'évolution favorable, la levée des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date différente par les cellules de crise sécheresse concernées.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l’accomplissement des
formalités de publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois auprès de l’auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d’un délai de deux mois.
ARTICLE 11 : SANCTIONS
10.1_- Sanctions administratives :
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte
journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et
jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
10.2 - Sanctions pénales :
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine
d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe d'un montant maximum de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une
durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà de la
durée d'affichage. : Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article R211-70
du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de l'Aude.
Le présent arrêté fait également l'objet d'une insertion en caractères apparents dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département par l'État.
Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une durée
minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude.
ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en
eau de leur territoire, en application du code général des collectivités territoriales (article L.2212-2
du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour
information à la Préfecture, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ainsi qu'à
l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 14 : ABROGATION
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2019-0104 du 29 août
2019 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à
l'état de la sécheresse dans l'Aude.
ARTICLE 15 : EXÉCUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, monsieur le sous-préfet de Narbonne,
madame la sous-préfète de Limoux, le directeur départemental des territoires et de la Mer de
l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aude, le directeur de
l'Agence Régionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du
service départemental de l'Agence française pour la biodiversité, le directeur régional de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le chef du service départemental de l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur territorial Sud-Ouest de Voies
navigables de France, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique de l'Aude, les maires des communes dont la liste figure en annexe au présent
arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Une copie du présent l'arrêté sera adressé au :
° Directeur de l'Eau et de la Biodiversité,
+ Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, Préfets
des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-
Garonne).
09 SEP. 2019 CARCASSONNE, le Fi
le SecrVaire General ,
Er m AONVIIOIA, Queueoxvs10H):
9SS2) A4
Î
JHoNVIOA
TAXANNY ANNEXE 2 :
liste des communes situées dans un secteur en vigilance
SECTEUR DE LA CESSE
Argens Minervois Marcorignan Saint Marcel
Bize Minervois Mirepeisset Saint Nazaire Ginestas Paraza Sainte Valière
Mailhac Pouzols Minervois Sallèles d'Aude Roubia Ventenac en Minervois
Er __ Secteur DE L'ORgIEL £ Aragon Lastours Salsigne Bagnoles Laure Minervois Trassanel Bouilhonnac Les lIhes Trèbes Brousses et Villaret Les Martys Villalier Cabrespine Limousis Villanière Carcassonne Malves en Minervois Villardonnel Castans Mas Cabardès Villarzel Cabardès Caudebronde Miraval Cabardès Villedubert Conques-sur-Orbiel Montolieu Villegailhenc Cuxac Cabardès Pennautier Villegly Fontiers Cabardès Pradelles Cabardès Villemoustaussou | Fournes Cabardès Roquefère Villeneuve Minervois
Fraisse Cabardès Rustiques
La Tourette Sallèles Cabardès
Labastide Esparbairenque
SECTEUR DE LA NAPPE DE L’ASTIEN
Fleury d'Aude
SECTEUR DE SYSTÈME ORs RÉALIMENTÉ
Communes alimentées par le système Orb
(eau potable oueau brute) :
Argeliers Gruissan Roquefort des Corbières Bages La Palme Treilles Bize Minervois Mirepeisset
Cuxac d’Aude Ouveillan
Fitou Peyriac de Mer
Ginestas Port la Nouvelle | Communes alimentables par le système Orb
: (eau potable ou eau brute) |
Caves Leucate Saint Nazaire
Coursan Narbonne Sallèles d'Aude Fleury d'Aude Saint Marcel Sigean
. D — |
BASSIN VERSANT DE L'AUDE AMONT mn
Ajac Espéraza Pauligne Alaigne Espezel Peyrolles Alairac Fa Pieusse
Albières Fajac en Val Pomas Alet-les-Bains
Antugnac
Arques
Artigues
Aunat
Axat
Belcaire
Belcastel et Buc
Belfort-sur-Rebenty
Bellegarde du Razès
Belvèze du Razès
Belvianes et Cavirac
Belvis
Bessède de Sault
Bouisse
Bouriège
Bourigeole
Brézilhac
Brugairolles
Bugarach
Cailhau
Cailla
Cambieure
Campagna de Sault
Campagne sur Aude
Camurac
Carcassonne
Cassaignes
Castelreng
Caunette sur Lauquet
Cavanac
Cazilhac
Cépie
Clermont sur Lauquet
Comus
Conilhac de la Montagne
Coudons
Couffoulens
Couiza
Counozouls
Cournanel
Coustaussa
Donazac
Escouloubre
Escueillens et Saint Just
Fenouillet du Razès
Ferran
Festes et Saint André
Fontanès de Sault
Fourtou
Gaja et Villedieu
Galinagues
Gardie
Ginoles
Gramazie
Granès
Greffeil
Hounoux
Joucou
La Bezole
La Courtète
La Digne d’Amont
La Digne d’Aval
La Fajolle
La Serpent
Ladern sur Lauquet
Lauraguel
Lavalette
Le Bousquet
Le Clat
Leuc
Lignairolles
Limoux
Loupia
Luc sur Aude
Magrie
Malras
Malviès
Marsa
Mas des Cours
Mazerolles du Razès
Mazuby
Mérial
Missègre
Montazels
Montclar
Montgradail
Monthaut
Nébias
Niort de Sault
Palaja
Pomy
Preixan
Puilaurens
Puivert
Quillan
Quirbajou
Rennes le Château
Renne les Bains
Rivel
Rodome
Roquefeuil
Roquefort de Sault
Roquetaillade
Rouffiac d'Aude
Roullens
Routier
Rouvenac
Saint Couat du Razès
Saint Ferriol
Saint Hilaire
Saint Jean de Paracol
Saint Julia de Bec
Saint Just et le Bézu
Saint Louis et Parahou
Saint Martin de Villereglan
Saint Martin Lys
Saint Polycarpe
Sainte Colombe sur Guette
Salvezines
Serres
Sougraigne
Terroles
Toureilles
Valmigère
Véraza
Verzeille
Villar Saint Anselme
Villlardebelle
Villarzel-du-Razès
Villebazy
Villefloure
Villelongue d'Aude liste des communes situées dans un secteur en alerte
Secteur ARGENT DouBLe
Aigues Vives Homps Rieux Minervois
‘Argens Minervois La Redorte Rustiques
ille Laure Minervois Saint Frichoux
Badens Lespinassière Trausse
Bagnoles Marseillette Trèbes
Blomac Pépieux Villarzel Cabardès
Cabrespine Peyriac Minervois Villeneuve Minervois
Caunes Minervois Puichéric
Citou
| Secteur DE L'AGLY Secreur À : Acuv ET BouLzanE nur Secteur 2 : VERDOUBLE
Bugarach Cubières-sur-Cinoble
Camps-sur-Agly Cucugnan
(Cubières-sur-Cinoble Davejean Gincla Dernacueillette
Montfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse Puilaurens Maisons Salvezines Massac
Montfort-sur-Boulzane
| Montgaillard
Padern
Palairac
Paziols
Quintillan
Rouffiac-des-Corbières
Soulatgé
Tuchan
_E liste des communes situées dans un secteur en alerte renforcée
SECTEUR DE LA NAPPE PLIO-QUATERNAIRE DE LA PLAINE DU ROUSSILLON
Alet les Bains
Artigues
Aunat
Axat
Belvianes et Cavirac
IBessède de Sault
(Campagne sur Aude
Carcassonne
Cavanac
Cépie
Argens Minervois
Azille
Barbaira
Berriac
Blomac
Canet
Capendu
Carcassonne
Castelnau d'Aude
Coursan
Cuxac d'Aude
Douzens
Albas
Argeliers
Armissan
Bages
Bizanet
Bize Minervois
Cascastel des Corbières
Caves
Coursan
Cuxac d'Aude
Durban des Corbières
Embres et Castelmaure
Feuilla
Fitou
Fleury
|
|
Airoux
Alairac
Alzonne
Aragon
Arzens
Secteur 2 uniquement : Leucate
AXE AUDE AMONT
Couffoulens Pieusse
Couiza Pomas
(Cournanel Preixan
Escouloubre Quillan
Espéraza Quirbajou
Fontanès de Sault Roquefort de Sault
Le Clat Rouffiac d’Aude
Limoux Saint Martin Lys
Luc sur Aude Sainte Colombe sur Guette
Montazels
Axe AUDE MÉDIANE ET AvAL
Fleury
Floure
Fontiès d'Aude
Homps
La Redorte
Lézignan
Marcorignan
Marseillette
Moussan
Narbonne
Paraza
Puichéric
Secteur AubeavaL, BERRE Er Rieu
Fontjoncouse
Fraisse des Corbières
Ginestas
Gruissan
La Palme
Mirepeisset
Montredon des Corbières
Moussan
Narbonne
Névian
Ouveillan
Peyriac de Mer
Port La Nouvelle
Raissac d'Aude
Roquecourbe Minervois
Roubia
Saint Couat d’Aude
Saint Marcel sur Aude
Saint Nazaire d'Aude
Sallèles d'Aude
Salles d'Aude
Tourouzelle
Trèbes
Ventenac en Minervois
Villedubert
Roquefort des Corbières
Saint André de Roquelongue
Saint Jean de Barrou
Saint Marcel d’Aude
Sallèles d’Aude
Salles d'Aude
Sigean
Talairan
Thézan des Corbières
Treilles
Villeneuve les Corbières
Villesèque des Corbières
Vinassan
Portel des Corbières Leucate
Quintillan
Secteur ou FRESQUEL
La Force Pezens
La Pomarède [Puginier
Labastide d'Anjou IRaissac sur Lampy Labécède Lauragais (Ricaud
Lacombe (Saint Denis Baraigne
Bram
Brézilhac
Brousses et Villaret
Cailhau
Cailhavel
Carcassonne
Carlipa
Castelnaudary
Caudebronde
Caux et Sauzens
Cenne Monestiés
Cuxac Cabardès
Fanjeaux
Fendeille
Ferran
Fontiers Cabardès
Issel
La Cassaigne
Laprade
Lasbordes
Lasserre de Prouilhe
Laurabuc
Laurac
Lavalette
Les Brunels
Les Cassés
Les Martys
Mas Saintes Puelles
Mireval Lauragais
Montferrand
Montmaur
Montolieu
Montréal
Moussoulens
Pennautier
Pexiora
Peyrens
{Saint Martin Lalande
Saint Martin le Vieil
Saint Papoul
Saint Paulet
Sainte Eulalie
Saissac
Souilhanels
Souilhe
Soupex
Tréville
Ventenac Cabardès
erdun en Lauragais
Villasavary
Villemagne
Villemoustaussou
Villeneuve la Comptal
Villeneuve les Corbières
Villepinte
Villesèquelande
Villesiscle
Villespy liste des communes situées dans un secteur en crise
Albas
Albières
Arquettes en Val
JAuriac
Barbaira
Berriac
Bizanet
Bouisse
Boutenac
Camplong d'Aude
Canet
Capendu
Carcassonne
Castelnau d'Aude
Caunettes en Val
Clermont sur Lauquet
Comigne
Conilhac Corbières
Coustouge
Cruscades
Davejean
Douzens
Escales
Fabrezan
Félines Termenès
Ferrals les Corbières
SECTEUR DE L'ORBIEU
Floure
Fontcouverte
Fontiès d'Aude
Fontjoncouse
Fourtou
Jonquières
Labastide en Val
Lagrasse
Lairière
Lanet
Laroque de Fa
Lézignan Corbières
Luc-sur-Orbieu
Marcorignan
Massac
Mayronnes
Montbrun des
Corbières
Montirat
Montjoi
Montlaur
Montséret
Monze
Moussan
Mouthoumet
Moux
Narbonne
Névian
Ornaisons
Palairac
Palaja
Pradelles en Val
Raissac d’Aude
Ribaute
Rieux en Val
Roquecourbe
Saint André de Roquelongue
Saint Couat d'Aude
Saint Laurent de la Cabrerisse
Saint Martin des Puits
Saint Pierre des Champs
Salza
Serviès en Val
Talairan
Taurize
Termes
Thézan des Corbières
Tournissan
Tourouzelle
Trèbes
Vignevieille
Villar en Val
Villedaigne
Villerouge Termenès
Villetritouls ANNEXE3 : Calendrier Niveau Alerte
: Etat de l'irrigation |
Du À # h 00 | Au À 8h00 Secteur 1 : Agly et Boulzanes © Secteur2 :Verdouble
10/08/19 11/0819 Autorisé | Autorisé {minuit} | | . | 11/08/19 12/08/19 Autorisé 120819 [iogo | Autorisé | Autorisé | CCC TE Autorisé | 14/08/19 15/08/19 | Autorisé Autorisé 15/08/19 [16/08/19 | | Autorisé 16/08/19 170819 | : Autorisé 17/08/19 [1810819 Autorisé Î [nterdi
18/08/19 ET | Autorisé L Autorisé | 19/08/19 12010819 Ererail | Autorisé | |20/08719 21/08/19 Autorisé 21/08/19 ET | Autorisé | 22408/19 23/08/19 Autarisé | Autorisé (23/0819 1240819 DM | Autorisé | à 24/08/19 (25/08/19 | Autorisé | Autorisé 25/08/19 |26/08/19 Autorisé | Énrcri 26/08/19 (27/08/19 | Autorisé | Autorisé 27/08/19 (28/0819 | sait | Auborisé 28/08/19 l29/08/19 | Autoriss ] Autorisé 2910819 30/08/19 Autorisé Enterdit | (30/08/19 [31/0819 F isé | Autorisé 31/08/19 loroons Autorisé 01/0919 lo210n1s | | Autorisé 02/09/19 avo9/19 | 03/09/19 |04/0919 | Autorisé 04109719 05/0919 : Autorisé CCC B Autorisé 06/09/19 0709119 Enter] ‘o70919 lossosrto Autor 08/09/19 Û9:09/19 Autorisé 090919 10/09/19 Autorisé Autorisé
Tooons [11/09/19 Autorisé [nterdiq “0919 12/09/19 _ Autorisé L Autorisé 12/09/19 13/09/19 lnierdi Autorisé 13/09/19 | 1410919 | Autorisé Autorisé 14/09/19 11509719 Autorisé Fest 15/09/19 [16/0815 Autorisé Autorisé 16/09/19 17/09/19 | Enter Autorisé 100119 Lrsogno | Autorisé Autorisé 18/09/19 [19/0919 | Autorisé Enter [19609719 20/09/19 Autorisé Autorisé {minuit} Il : ANNEXE 4 : Calendrier Niveau Alerte Renforcée
Etat de l'irrigation
DuÂSh00 Au  8h00 Secteur 1 Secteur 2 : Aude 10/08/19 | 11/08/19 Autorisé Lncercti]
minuit} a :
11/0819 1250819 isé In 12/08/19 13/08/19
13/08/19 14ro8r19 I
14/08/19 lisogno
15608/19 érons |. | 16/08/19 17/08/19 : a TOSES 18/08/19
| 18/08/19 Î 19/08/19
higmogi9 |200819
20/0819 12140 Autorisé
(21/0819 ET : Autorisé
22/0819 23/08/19 [interdit]
23/0819 |24/0819
24/08/19 25/08/19 Autorisé (25/08/19 l26/0819 Autorisé 26/0819 (270819 Autorisé
27/08/19 280819 Auto L
28/08/19 29/08/19 ni oo Autorisé
29/08/19 30/08/19 Auiorisé
30/0819 3Ho819 | Autorisé Enterdi 31/0819 01/0919 I Autorisé | louogns 02/09/19 | EE Auris lo2/oons 03/09/19 | Autorisé
| 03409 19 04/09/19 | Autorisé |
04/09/19 05/09/19 | Autorisé 3 05/09/19 06/09/19 | Ererui | Autorisé ‘oérog/19 07/09/19 | Enter Ï Autorisé 07/05/19 08019 | Autorisé D 08/09/19 [09/09/19 Autorisé | 0909719 |
10/0919
110919
12/09/19
13/09/19
140919
15/09/19
16/09/19
LrTroon9
[18/09/19
| 19/09/19
10/09/19
liroo19
| 12/0919
[13/00/19
l14109/19
| 15/09/19
16/09/19
ENT
18/09/19
19/09;19
2009/19
(minuit)
er Autorisé
Autorisé
Autorisé Enrcrdid
Autorisé
ed Autorisé
Encercid Autorisé
Autarisé [nterdil
Autorisé
Autorisé
[nicrdi] _ Autorisé
Autorisé [literdit}