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Document publié le Lundi 1 août 2016 par la commune de Clisson.
Lien du pdf (unknown - 24 10 08 PEDT convention et 2026 2027 MEL10102024)
Thèmes du document : Éducation, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
Projet Éducatif Territorial — Plan Mercredi
de CLISSON CEDEX
Convention fixant l'engagement pour trois ans des partenaires
Vu le code de l'éducation, nôtamment les articles L.551-1 er D.521-13 ; |
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R.227-1, R.227-16 et R.227-20 ;
Vu le décret n°2016-1051 du 1 août 2016 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre ;
Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin.2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
Vu le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant les définitions -et règles applicables aux accueils de loisirs ;
Vu ie décret n°2020-1542 du 8 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le protocole du 29 décembre 2020 entre le préfet de la Loire-Atlantique et le recteur de la région académique Pays de la Loire pour l'articulation de leurs compétences dans la mise en œuvre des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative, qui prévoit que le DASEN est le seul signataire des conventions PEDT/Plans mercredi, d'une part par délégation du recteur, d'autre part par délégation du préfet
Entre
Le préfet de ia Région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
L'inspecteur d'académie, directeur académique
des Services de l'Éducation Nationale de la Loire-Atlantique,
La directrice de la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique
Et
le maire de la commune de Clisson
Aficle 1 : Objet :
Cette convention officialise la validation par les institutions partenaires du projet éducatif territorial et Plan Mercredi déposé par la commune de Clisson
Atlicle 2 : La définition du projet éducatif de territoire :
Le public: visé par le Projet Éducatif Territorial concerne nécessairemient les enfants scolarisés dans le primaire et peut être élargi aux enfants scolarisés dans le second degré. Le public est précisé dans le PEDT.
Le projet permet l'aménagement des différents temps de l'enfant, principalement le périscolaire et si possible extrascolaire. L'articulation avec les projets des écoles voire des collèges sur le territoire est à rechercher. Les temps ciblés sont précisés dans le PEDT.
Les actions proposées doivent permettre d'atteindre les objectifs éducatifs précisés dans lè PEDT. Le projet comprend notamment les modalités selon lesquelles les activités sont organisées. ‘ Aïlicle 3 : La définition de la charte qualité Plan Mercredi
La charte qualité Plan mercredi organise l'accueil du mercredi autour de 4 axes:
+ veiller à la complémentarité des temps périscolaires du mércredi avec les temps
familiaux et scolaires ;
<_ assurer l'inclusion et l'accessibilité de tous lès enfants souhaitant participer. à
l'accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;
+ __ inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec sès acteurs et les besoins des enfants;
+. proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en
visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc..).
Article 4 : Engagement de la collectivité :
La collectivité s'engage à conduire le projet éducatif territorial et constitue Un groupe de pilotage composé de partenaires. locaux, en y associant les services déconcentrés de l'État et de la CAF. La gouvernance et la Coordination du projet ainsi que la relation aux familles sont organisées au plan local et précisées dans le projet.
La collectivité s'engage à: organiser le (ou les) accueil(s) périscolaires labellisés Plan mercredi dans le respect des principes de la charte qualité. Quand les accueils de loisirs périscolaires ne sont pas organisés directement par la collectivité mais pour son compte par Un autre acteur, la collectivité s'engage à veiller au respect de ia charte par cet acteur.
La collectivité a renseigné dans le projet les éléments suivants relatifs aux accueils de loisirs périscolaires qu'elle organise ou qui sont organisés pour son compte le mercredi :
+ liste des accueils et nombre total de places ouvèrtes {moins de 6 anñs/6 ans ét plus)
+ __ typologie des activités, des partenaires et des intervenants
Atticle 5 : Engagement de l'Etat :
Les services de l'Etat s'engagent à :
+ accompagner la collectivité dans la conduite du projet en lui proposant des
ressources élaborées en lien avec le groupe d'appui départemental
+ __ assister la collectivité dans |’ 9'ganisaron d'accueils collectifs de mineurs respectant
la charte Plan Mercredi
. rendre disponiblé sur le site planmercredi.education.gouvfr des supports de communication dont le label Plan Mercredi en vue de l'information du public et de
la valorisation des accueils concernés :
+ faire connaître au niveau naïional lengagement de la collectivité dans la
démarche projet éducatif territorial et plan mercredi.
Atlicle 6 : Engagement de la Caf :
Les services de la Caf s'engagent à :
+ accompagner le développement d'activités éducatives de qualité;
< assurer le suivi du projet éducatif territorial et du plan mercredi conjointement avec les services de l'État. Article 7 : Réglementation - Assurance
Les activités seront pratiquées conformément à Ia réglementation en vigueur propre à chacune d'elles, notamment en matière de sécurité et d'encadrement.
Îlest du ressort de la commune de Clisson de vérifier qu'une assurance couvre les actions organisées dans le cadre du PEDT sur:son territoire.
Article 8 : Modification - Avenants :
Si le projet évolue significativement, la commune s'engäge à en informer les partenaires concernés qui valident les différentes modifications apportées.
La présente convention peut être modifiée par avenant.
Atiicle 9 : Suivi - évaluation :
Des bilans annuels et une évaluation triennale sont réalisés et présentés au groupe de pilotage local.
Article 10 : Durée et résiliation de la convention:
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans à compter de l'année
scolaire 2024/2025. .
Avant l'échéance de la convention, une évaluation du projet établie avec le comité de pilotage sera adressée par la collectivité à l'ensemble des signataires de la présente convention.
Sous condition de l'évaluation méntionnée ci-dessous, la convention est reconduite
facitement pour une durée de 3 ans.
La convention peut être dénoncée soit par accord entire les parties, soit à l'initiative de l'une ‘d'entre elles. La résiliation peut intervenir à.tout moment et doit être faite par Un corrier officiel adressé à l'ensemble des signataires.
Faif à Nantes, le
L'inspecteur d'académie Le maire de la commune de Clisson
Directeur académique des services de l'éducation Xavier BONNET nationale de la Loire-Aflantique
= Dominique MALROUX
de Loire-Atlantique
Elisabeth DUBECQ-PRINCETEAU
La directrice de la Caisse d'Allocations Familiales