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Déliberation - compterenduconseil 1302
Document publié le Lundi 29 novembre 2021 par la commune de Lanvéoc.
Lien du pdf (Déliberation - compterenduconseil 1302)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Handicap et inclusivité,
COMMUNE DE LANVEOC - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL N° 6
fm Du 29 NOVEMBRE 2021 — DELIBERATION N° 1
S. Délibération modifiant le temps de travail d’un fonctionnaire à temps non
complet
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi vingt-neuf novembre, à dix-neuf heures, le Conseil
municipal, légalement convoqué le 24 novembre deux mille vingt-et-un, s’est réuni en Mairie
en séance publique sous la présidence de Madame Christine LASTENNET, Maire.
Etaient présents : Mme Edith ALISIER, M. Erwan ANDRIEUX, Mme Christelle GAOUYER,
Mme Stéphanie GILLARD, Mme Patricia GESLAND, Mme Diane GRIFFO, M. Laurent
GUILLON, M. Sylvain HASCOËT, M. Jean-Jacques HILLION, M. Malo JAOUEN- -AIME,
M. Marc JOSEPH-TEYSSIER, M. Richard KLEIN, Mme Christine LASTENNET, Mme Martine
LODE, Mme Marie-Renée POINTE, Mme Sophie RAZET, M. Sylvain REYNOUARD, M. Raymond SAGET, Mme Célia SCHMIDT
Absents ayant donné pouvoir :
Absents excusés :
Le secrétariat a été assuré par :
Le quorum étant atteint, l'Assemblée peut délibérer valablement.
Compte tenu de l'accroissement de l’activité des services administratifs, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l'emploi d’adjoint administratif polyvalent permanent à temps non complet (27/35°7e).
Le Maire propose à l'assemblée, conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, de porter la durée du temps de travail de l'emploi d’adjoint administratif polyvalent permanent à temps non complet créé initialement pour une durée de 27 heures par semaine par délibération du 16 février 2017, à 28 heures par semaine à compter du 1° janvier 2022.
La modification du temps de travail n'excède pas 10 % du temps de travail initial.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu le tableau des emplois,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
DECIDE d'adopter la proposition du Maire.
DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois, INSCRIT au budget les crédits correspondants.
Le Maire,
Christine LASTENNET.
COMMUNE DE LANVEOC - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL N° 6
Du 29 NOVEMBRE 2021 — DELIBERATION N° 2
Participation financière au départ à la retraite de Madame Françoise VIDEGAIN
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi vingt-neuf novembre, à dix-neuf heures, le Conseil
municipal, légalement convoqué le 24 novembre deux mille vingt-et-un, s’est réuni en Mairie
en séance publique sous la présidence de Madame Christine LASTENNET, Maire.
Etaient présents : Mme Edith ALISIER, M. Erwan ANDRIEUX, Mme Christelle GAOUYER,
Mme Stéphanie GILLARD, Mme Patricia GESLAND, Mme Diane GRIFFO, M. Laurent
GUILLON, M. Sylvain HASCOËT, M. Jean-Jacques HILLION, M. Malo JAOUEN- -AIME,
M. Marc JOSEPH-TEYSSIER, M. Richard KLEIN, Mme Christine LASTENNET, Mme Martine
LODE, Mme Marie-Renée POINTE, Mme Sophie RAZET, M. Sylvain REYNOUARD, M.
Raymond SAGET, Mme Célia SCHMIDT
Absents avant donné pouvoir :
Absents excusés :
Le secrétariat a été assuré par :
Le quorum étant atteint, l'Assemblée peut délibérer valablement.
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la mise à la retraite au 31 mars 2021 de l'agent Madame Françoise VIDEGAIN.
Elle propose au Conseil Municipal, en guise de cadeau de départ, de lui offrir un bon à hauteur de 300 euros à dépenser dans une entreprise de son choix.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la présentation faite par Madame le Maire,
ACCEPTE le versement de 300 euros à Madame Françoise VIDEGAIN (imputation budgétaire compte 6288 « Autres services extérieurs »).
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Maire,
Christine LASTENNET.
COMMUNE DE LANVEOC - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL N° 6
Du 29 NOVEMBRE 2021 — DELIBERATION N° 3
| pu | Participation au remboursement d’un verre de lunettes dans le cadre d’un
CR accident de service
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi vingt-neuf novembre, à dix-neuf heures, le Conseil
municipal, légalement convoqué le 24 novembre deux mille vingt-et-un, s’est réuni en Mairie
en séance publique sous la présidence de Madame Christine LASTENNET, Maire.
Etaient_ présents : Mme Edith ALISIER, M. Erwan ANDRIEUX, Mme Christelle GAOUYER,
Mme Stéphanie GILLARD, Mme Patricia GESLAND, Mme Diane GRIFFO, M. Laurent
GUILLON, M. Sylvain HASCOËT, M. Jean-Jacques HILLION, M. Malo JAOUEN- -AIME,
M. Marc JOSEPH-TEYSSIER, M. Richard KLEIN, Mme Christine LASTENNET, Mme Martine
LODE, Mme Marie-Renée POINTE, Mme Sophie RAZET, M. Syivain REYNOUARD, M. Raymond SAGET, Mme Célia SCHMIDT
Absents ayant donné pouvoir :
Absents excusés :
Le secrétariat a été assuré par :
Le quorum étant atteint, l'Assemblée peut délibérer valablement.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal de l'accident de service impliquant Madame Laurence FOURNIER intervenu le 22 septembre 2021.
Lorsque l'agent fait une chute sur son lieu de travail, la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident entraîne la prise en charge de toutes les dépenses directement entraînées par l'accident de la part de la collectivité auprès de laquelle il a eu lieu.
L'annexe 2 de la circulaire NOR/MCT/B/06/00027/C relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet contre les risques maladie et accidents de service prévoit que le remboursement des lunettes cassées dans le cadre d'un accident de service peut être pris en charge par la collectivité territoriale.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal le remboursement du verre de lunettes endommagé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'annexe 2 de la circulaire NOR/MCT/B/06/00027/C relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet contre les risques maladie et accidents de service, Vu la présentation faite par Madame le Maire,
ACCEPTE le remboursement de 107.18 euros TTC à Madame Laurence FOURNIER (imputation budgétaire compte 678 « Autres charges exceptionnelles »).
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Maire,
Christine LASTENNET.
COMMUNE DE LANVEOC - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL N° 6
Du 29 NOVEMBRE 2021 — DELIBERATION N° 4
Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG)
CAF du Finistère / Communauté de communes Presqu'île de Crozon- Aulne
Maritime/Commune de LANVEOC
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi vingt-neuf novembre, à dix-neuf heures, le Conseil
municipal, légalement convoqué le 24 novembre deux mille vingt-et-un, s'est réuni en Mairie
en séance publique sous la présidence de Madame Christine LASTENNET, Maire.
Etaient présents : Mme Edith ALISIER, M. Erwan ANDRIEUX, Mme Christelle GAOUYER,
Mme Stéphanie GILLARD, Mme Patricia GESLAND, Mme Diane GRIFFO, M. Laurent
GUILLON, M. Sylvain HASCOËT, M. Jean-Jacques HILLION, M. Malo JAOUEN- -AIME,
M. Marc JOSEPH-TEYSSIER, M. Richard KLEIN, Mme Christine LASTENNET, Mme Martine
LODE, Mme Marie-Renée POINTE, Mme Sophie RAZET, M. Sylvain REYNOUARD, M. Raymond SAGET, Mme Célia SCHMIDT
Absents ayant donné pouvoir :
Absents excusés :
Le secrétariat a été assuré par :
Le quorum étant atteint, l'Assemblée peut délibérer valablement.
Dans le cadre d'une démarche nationale, la Caisse d’Allocations Familiales, la Branche famille de la Sécurité Sociale, organise ses interventions auprès des collectivités locales. L'objectif est de développer une démarche fondée sur le partenariat pour renforcer l'efficacité, la cohérence et la coopération des services de proximité mis en place pour les habitants du territoire. Ce partenariat se formalise par la signature d’une Convention Territoriale Globale (CTG), sur une durée de 4 ans à partir du 1° décembre 2021.
La convention territoriale globale réunit la Caf, la Communauté de communes Presqu'île de Crozon Aulne Maritime et les communes membres ; elle aborde les enjeux partagés dans le champ d'action de la cohésion sociale : l'enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l'animation de la vie sociale, le handicap, le logement et le cadre de vie, l'accès aux droits et l'inclusion numérique.
La convention territoriale globale est construite par ses partenaires et repose sur un diagnostic partagé qui met en lumière des enjeux partagés pour le territoire. En fonction des priorités d'actions définies, un plan d'action pluriannuel est formalisé.
Ce travail collectif, mené depuis 2019, s’est traduit par un avenant au CEJ pour un an pour 2020 afin de pouvoir travailler sur le nouveau contrat (convention territoriale globale) 2021- 2025. Le diagnostic partagé a été mené à l'échelle de la communauté de communes en 2019/2020. Les enjeux partagés, élaborés en novembre 2021, inscrits à la convention territoriale globale sont déclinés dans un plan d'action pluriannuel qui est amendé annuellement. L'objectif de cette première convention territoriale globale est de mobuiser largement les acteurs de la cohésion sociale, pour cela, il est proposé la mise en place d’une gouvernance politique partagée par le biais, d'un comité de pilotage, d’un comité de suivi du projet. Les enjeux majeurs de la convention territoriale globale seront travaillés au sein de groupe de travail thématique. Ceux-ci sont composés des acteurs du réseau local. La convention finalisée sera présentée lors d’un prochain Conseil.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention à intervenir avec la CAF et les autres
collectivités partenaires.
PRECISE que la convention est conclue sur une durée de 4 ans à compter du 1° décembre 2021 jusqu’au 31 décembre 2025.
Le Maire,
Christine LASTENNET. Rois LOS INR SIOA NET RUES FAMILIALES Cai dis Finistère
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE Sommaire
Article préliminaire : préambule
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Annexe 1 :
Annexe 2 :
Annexe 3 :
Annexe 4 :
Annexe 5 :
Objet de la convention territoriale globale
‘Les champs d'intervention de la CAF
Les champs d'intervention de la collectivité
Les champs d'intervention du CD
Les objectifs partagés au regard des besoins
Engagements des partenaires
Modalités de collaboration
Echanges de données
Communication
Evaluation
Durée de la convention
Exécution formelle de la convention
La fin de convention
Les recours
Confidentialité
Liste des annexes
Diagnostic partagé
Schéma de développement/plan d'action
Modalités de fonctionnement des instances de gouvernance
Modalités de pilotage stratégique et opérationnel et suivi de la Ctg
Evaluation Entre :
- La Caisse des Allocations Familiales du Finistère représentée par la présidente de son conseil d'administration, Madame Martine Stéphan et par son Directeur, Monsieur Jean- Marc Malfre dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
et
- La commune (regroupement de communes ou communauté de communes de...) représentée par son maire (Président, M), dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;
Ci-après dénommé « la commune (regroupement de communes -oucommunauté-de communes de...) » ; Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d'allocations familiales
(Caf) ;
Vu là Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat ét la Caissé nationale dés
allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caf de ..... en date du .. concernant la
stratégie de déploiement des Ctg ;
Vu la délibération du conseil municipal (communautaire) de la ville (la communauté de
communes) de ....en date du ... figurant en annexe 6 de la présente convention.
Vu la délibération (. FAI tai nt de délibérations
e cas d’un regroupe de communes).
que de communes/partenaires concernées dans
ARTICLE PRÉLIMINAIRE : PRÉAMBULE
La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche partenariale qui traverse toutes les missions et champs d'activité de la Caisse d’Allocations familiales. Les financements associés à la CTG remplacent au fil de leur renouvellement les Contrats enfance jeunesse (CEJ).
La CTG peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l'animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté, schéma d'amélioration d'accessibilité des services au public, ...
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l’échelon départemental permettent de situer le territoire par :
Les caractéristiques territoriales
L'offre de structures de proximité, d'équipements et de services aux familles
Les territoires (bassins de vie) et les champs d'intervention prioritaires
Les objectifs communs de développement et de coordination des actions concernent : l'accès aux droits et aux services, l’accueil des jeunes enfants, la jeunesse, le cadre de vie, l'accès et le maintien dans le logement, l’aide à domicile des familles, la médiation familiale, la lutte contre l’exclusion, l'accompagnement des familles en difficulté e Les degrés d'intervention de chaque partenaire sur les champs d'intervention communs La Convention Territoriale Globale constitue un levier stratégique. Elle synthétise les compétences partagées entre la Caf et la collectivité locale et/ ou de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, et constitue un cadre politique d’une durée de 4 ans qui vise à : e _ s'accorder sur un projet social de territoire adapté aux besoins des habitants sur la base d'un diagnostic partagé,
e__ définir des orientations et objectifs partagés dans le cadre d’un plan d’action.
Elle permet notamment de :
renforcer la coopération et la gouvernance partenariale,
faciliter la mobilisation efficiente des fonds publics et éviter les doublons d'intervention, rationaliser les instances partenariales existantes,
améliorer le fonctionnement et planifier le développement des services sur les territoires sur une période pluriannuelle.
Elle contribue ainsi à une plus grande efficience, lisibilité et complémentarité des actions menées en direction des habitants d'un territoire.
La Caf du Finistère met en œuvre une offre globale de services au moyen du versement des prestations légales, du financement des services aux familles ainsi que de leur
accompagnement.
Pour accompagner les territoires dans leur stratégie de développement, elle mobilise une équipe de conseillers techniques ainsi que l’ensemble des fonds et dispositifs proposés par la branche Famille. Elle promeut une dynamique partenariale participative et adaptée aux réalités locales.
C’est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf du Finistère et la commune de (... Regroupement de communes de...ou communauté de communes de...), souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d'intervention partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet social global du territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Partageant des ambitions politiques communes, les parties s'engagent sur un projet commun établi à partir d'un diagnostic partagé (Annexe 1) tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire et associant l’ensemble des acteurs concernés (habitants, associations, collectivités territoriales, etc.), sur ce territoire. L'objectif est d'élaborer un Schéma de développement dont on retrouve les déclinaisons dans le Plan d’action (Annexe 2).
La convention territoriale globale clarifie et articule les champs de compétences et d'interventions de la Communauté de communes, de la Caisse d’allocations familiales, du conseil départemental, et de la Mutualité sociale agricole et garantit la complémentarité avec les autres acteurs intervenant sur le champ des politiques sociales. Elle a pour objet :
- D'identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes (figurant en Annexe 1 de la présente convention) ;
De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;
De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2) ;
De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l'existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire de la commune pupement de communes de...ou
communauté de communes de.) concernent les champs suivants :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et sou-
tenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l'insertion sociale et profes-
sionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs condi-
tions de logement.
critères :
e un taux de couverture insuffisant
e un besoin de rééquilibrage de l'offre d'accueil aux familles du territoire
e__un besoin d'accueil des familles fragilisés en voie d'insertion sociale ou professionnelle
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNE (REGROUPEMENT DE COMMUNES
OÙ COMMUNAUTÉ DE COMMUNES)
La commune (Regroupement de communes de...ou communauté de communes de...) met en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.
Celles-ci concernent
ARTICLE 5 - LES OBJECTIFS PARTAGÉS AU REGARD DES BESOINS
Le diagnostic CTG (annexe 1) a permis d'identifier les besoins prioritaires du territoire de la communauté de communes de xxx Dans l'objectif d'optimiser l’offre existante et/ou de développer une offre nouvelle et de favoriser un continuum d'interventions sur les territoires, les parties conviennent que les axes d'intervention priorisés ainsi que les objectifs de développement et de coordination (détaillés en annexe 2) concernent :
e Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :
© Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction de la petite en- fance ;
© Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction des enfants.
e Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes :
Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle ;
Contribuer à l'égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le lien entre les familles et l’école ;
o Faciliter l’autonomie des jeunes, élément de passage à l’âge adulte.
e Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de loge- ment :
o Favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de qualité ;
o Faciliter l'intégration des familles dans la vie collective et citoyenne ;
e Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle :
Soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap ;
Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale :
eo Accompagner le parcours d'insertion et le retour (et maintien) dans l’emploi des personnes et des familles en situation de pauvreté.
ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
Les partenaires s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu'ils se sont assignés dans le cadre de la présente convention. Ceux-ci sont définis en annexe 3, qui précise les moyens mobilisés par chacun des partenaires dans le cadre des axes d'intervention et actions priorisés. Cette annexe fait apparaître, par action
e la nature et le niveau de l'offre de service aux familles ;
e les moyens humains et financiers mobilisés par chacun des partenaires.
La présente convention ne saurait avoir pour conséquence de porter atteinte aux dispositifs et aux outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de contracter ou d'engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile. A cet égard, la présente convention ne peut pas empêcher l’une ou l’autre des parties de passer convention avec ses partenaires habituels.
Les engagements pris par l’une des parties signataires ne pourront pas davantage être remis en cause par la signature de la présente convention.
ARTICLE 7 - MODALITÉS DE COLLABORATION
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place les modalités de gouvernance suivantes et détaillées en annexe 4 :
L’instance de pilotage stratégique est le Comité de pilotage, cette instance :
— assure le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation de la convention ; — contribue à renforcer la coordination entre les partenaires, dans leurs interventions res- pectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques techniques existants ; - veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné :
— porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Le comité de pilotage comprend les membres du comité de coordination. L'instance de mise en œuvre technique est le Comité Technique. Il formule des propositions à l'attention du comité de pilotage et accompagne la mise en œuvre des décisions. Il présente annuellement au comité de pilotage le bilan de la mise en œuvre du plan d'action, et au terme de la convention, son évaluation complète.
La liste des membres et les modalités de fonctionnement des instances partenariales, fixées d’un commun accord entre les parties, figure en annexe 4 de la présente convention.
Les parties conviennent que des personnes ressources, en fonction des thématiques repérées, pourront participer à ces instances à titre consultatif.
ARTICLE 8 - ECHANGES DE DONNÉES
Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention. Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d'opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d'ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.
ARTICLE 9 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s'engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 10 - EVALUATION
L'évaluation complète de la CTG porte sur la réalisation des objectifs posés dans la convention.
Elle est conjointement réalisée par les parties, préparée par le Comité technique et validée par le Comité de pilotage. Il s’agit de mettre en évidence l’effectivité des actions menées, leur efficacité, leur efficience et, dans la mesure du possible, leur impact social.
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l'avancée de la mise en œuvre de la CTG, lors des revues du plan d'actions. Les indicateurs d'évaluation sont déclinés dans le plan de développement / plan d'action, constituant l'annexe 5 de la présente convention.
L'évaluation est réalisée, a minima, au terme de la présente convention. Elle permettra d'adapter les objectifs et engagements des parties pour la convention suivante.
Toute évaluation entraînant une modification de la présente convention ou des annexes peut faire l’objet d’un avenant signé entre les parties.
ARTICLE 11 - DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue à compter du 1° décembre 2021jusqu'au 31 décembre 2025.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 12 - _EXÉCUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 13 : A FIN DE LA NVENTION
- Résiliati in droit avec mi
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des par- ties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 14 : LES RECOURS
10 - Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal adminis- tratif dont relève la Caf.
ARTICLE 15 : __ CONFIDENTIALITÉ
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
En autant d'exemplaires originaux que de signataires.
Le Directeur de la Caf
Jean Marc MALFRE
Le Président de la CC
Mr/ Mme XXX
Le Maire de la commune
Mr/ Mme XXX
Le Maire de la commune
Mr/ Mme XXX
Le Maire de la commune
La Président de la Caf
Martine STEPHAN
Le Maire de la commune
Mr/ Mme XXX
Le Maire de la commune
Mr/ Mme XXX
Le Maire de la commune
Mr/ Mme XXX
Le Maire de la commune
Mr/ Mme XXX
Le Maire de la commune
Mr/ Mme XXX
Le Maire de la commune
Mr/ Mme XXX
Le Maire de la commune
11 Mr/ Mme XXX Mr/ Mme XXX
12 ANNEXE 1 — Diagnostic parlagé
13 ANNEXE 2 - Liste des équipements et services soutenus via un bonus territoire
(ancien CEJ)
(Une liste des équipements et services par signataire dans le respect des compétences détenues)
CCPCAM
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
ALSH
LUDOTHEQUE
14
ANNEXE 3 - Plan d'actions 2021-2025 - Moyens mobilisés par chaque signataire dans le
cadre des objectifs partagés
Autant d’axes que d'objectifs communs visés à l’article 4
Axe 1 : (préciser par un verbe la transformation visée)
Autant d'actions par axe que nécessaire)
Action 1 :
Action 2 :
Action 3 :
Exemple de présentation : Action 1
15 ANNEXE 4 - Modalités de pilotage stratégique et opérationnel et suivi de la Ctg
16 ANNEXE 5 — Evaluation
17 ANNEXE 6 — Décision du conseil municipal (communautaire) de la commune de
(XXX) (Regroupement de communes ou communauté de communes)
CC EL LT
18
COMMUNE DE LANVEOC - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL N° 6
Du 29 NOVEMBRE 2021 — DELIBERATION N° 5
‘gen \ | Approbation de la Convention relative à la commande groupée de pochoirs ,/ dans le cadre du dispositif « ici commence la mer »
Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion du bassin versant de l’Aulne /Commune de LANVEOC
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi vingt-neuf novembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué le 24 novembre deux mille vingt-et-un, s'est réuni en Mairie
en séance publique sous la présidence de Madame Christine LASTENNET, Maire.
Etaient présents : Mme Edith ALISIER, M. Erwan ANDRIEUX, Mme Christelle GAOUYER,
Mme Stéphanie GILLARD, Mme Patricia GESLAND, Mme Diane GRIFFO, M. Laurent
GUILLON, M. Sylvain HASCOËT, M. Jean-Jacques HILLION, M. Malo JAOUEN- -AIME,
M. Marc JOSEPH-TEYSSIER, M. Richard KLEIN, Mme Christine LASTENNET, Mme Martine
LODE, Mme Marie-Renée POINTE, Mme Sophie RAZET, M. Sylvain REYNOUARD, M.
Raymond SAGET, Mme Célia SCHMIDT
Absents ayant donné pouvoir :
Absents excusés :
Le secrétariat a été assuré par :
Le quorum étant atteint, l'Assemblée peut délibérer valablement.
Le dispositif «Ici commence la Mer » est une campagne de communication qui vise à sensibiliser la population à la préservation des milieux aquatiques. Il consiste à poser des clous en laiton devant les avaloirs d'eaux pluviales des communes, ou des inscriptions de peinture à l’aide de pochoirs. Ceux-ci permettent de matérialiser le lien direct entre réseau pluvial et milieux aquatiques afin de rappeler l'impact de tout rejet d'objets ou de produits dans les avaloirs d'eaux pluviales sur les cours d'eau et la mer.
La Commune souhaite s'inscrire dans ce dispositif et sollicite un partenariat avec l'EPAGA. Dans ce cadre, la commune délègue à l'EPAGA la commande d'un pochoir.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec l'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion du bassin versant de l'Aulne.
PRECISE que la convention est conclue de sa notification jusqu'à la date de pose du pochoir par la commune.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Maire,
Christine LASTENNET. æ PE LS Eblssement Ale d'Anéragrent t de
à Gestion du hassin versant de l'Auine
Etablissement Public Territorial de Bassin
BASSIN VERSANT DE L’AULNE
CONVENTION RELATIVE À LA COMMANDE GROUPEE DE CLOUS EN LAITON ET DE POCHOIRS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF
«ICI COMMENCE LA MER »
ENTRE
La commune de ... LANVEOC......... désignée ci-après par la Commune, représentée par son Maire ......................... , dûment habilité par délibération en date du ,
d'une part,
ET
L'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion du bassin versant de l’Aulne, désigné ci-après l'EPAGA, représentée par son Président Monsieur Gaël CALVAR, dûment habilité par délibération en date du 09/09/2021,
d'autre part.
Vu la délibération 2021.04.15_2021-17 du 15 avril 2021 par laquelle le Comité Syndical de l'EPAGA a validé l'opération et le pilotage du projet par l'EPAGA.
Vu la délibération du par laquelle la commune a approuvé le principe
d'un partenariat entre les deux structures ;
Exposé des motifs :
Le dispositif « Ici commence la Mer » est une campagne de communication qui vise à sensibiliser la population à la préservation des milieux aquatiques. ll consiste à poser des clous en laiton devant les avaloirs d'eaux pluviales des communes, ou des inscriptions de peinture à l’aide de pochoirs. Ceux-ci permettent de matérialiser le lien direct entre réseau pluvial et milieux aquatiques afin de rappeler l'impact de tout rejet d'objets ou de produits dans les avaloirs d'eaux pluviales sur les cours d’eau et la mer.
La Commune souhaite s'inscrire dans ce dispositif et sollicite pour ceci un partenariat avec l'EPAGA.
EPAGA CONVENTION RELATIVE A LA COMMANDE GROUPEE DE CLOUS EN LAITON
ET DE POCHOIRS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF & ICI COMMENCE LA MER » 2021
Paraphe 1/6 maaepaga £ à Etabkssement Public d'Amériagement et de
B Gestlon du bassin versant de l'Auine Æ Etablissement Public Territorial de Bassin
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1. Objet de la convention
La commune délègue à l'EPAGA la commande des clous en laiton et des pochoirs.
L'EPAGA réalise les supports de communication associés à la pose de clous et de pochoirs (affiches, flyers, actions sur les réseaux sociaux...).
Article 2. Actions de l'EPAGA
L'EPAGA met en œuvre les moyens nécessaires à la commande du matériel.
L'EPAGA :
- rédige le cahier des charges pour la commande des clous en laiton et des pochoirs - consulte les entreprises dans le cadre d’un marché public à bons de commande - se charge des dossiers de demandes de subventions
- réalise les supports de communication pour promouvoir l'opération - émet les commandes pour chaque commune
- appelle la participation de chaque commune pour la commande des clous en laiton et des pochoirs, déduction faite des subventions accordées
-_ livre les clous et les pochoirs à la commune.
Article 3. Actions de la commune
La commune passe commande du nombre de clous et de pochoirs désirés, soit : issue 0... Clous en laiton
= use 1... Pochoirs en français
dise 0... Pochoirs en Breton
La commune posera les clous dans un délai de 1 an à compter de la livraison et enverra 2 à 3 photos à l'EPAGA permettant à l'établissement d'établir un bilan illustré pour rendre compte aux financeurs, AELB et Région Bretagne, de la réalisation de l’opération.
La commune devra associer l'ÉPAGA lors de toute action de communication en lien avec
cette opération.
Article 4. Durée
La présente convention est conclue jusqu'à la date de pose des clous et pochoirs par la commune.
EPAGA CONVENTION RELATIVE A LA COMMANDE GROUPEE DE CLOUS EN LAITON
ET DE POCHOIRS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF & ICI COMMENCE LA MER »
2021
Paraphe 2/6 qe a Else Pub déragement de
nm Gestion du bassin versant de l'Aune Etablissement Public Territorial de Bassin
Article 5. Conditions financières
Les subventions accordées sont de 50 % par l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, et de 20 %
par la Région Bretagne, soit un reste à charge de 30 % du prix TTC pour la commune.
- Clou en laiton : € TTC à l'unité, soit € après déduction des subventions
-__ Pochoir : 34,05 € TTC à l'unité, soit 10,21 € après déduction des subventions
Coût de la commande : 34,05 € TTC
Aide de la Région Bretagne : 20% soit 6,81 €
Aide de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne : 50% soit 17,03 €
Total des aides : 70% soit 23,84 €
Autofinancement restant à la charge de la commune : 30% soit 10,21 €
La commune s'engage à payer à l'EPAGA la somme due au titre de l'autofinancement ci- dessus visé, dans un délai de 30 jours à réception du titre émis par l'EPAGA, suite à la commande des clous ou des pochoirs par l'EPAGA, soit 10,21 € TTC.
Article 6. Règlement des litiges
En cas de difficulté d'application de la présente convention, la recherche d’une solution amiable sera privilégiée.
À défaut d'accord amiable entre les parties, tout litige à apparaître dans l'exécution de la présente convention sera soumis au tribunal administratif de Rennes.
Fait à ................... ,le | Fait à CHATEAULIN, le 1 1
Le Maire de ................ , Le Président de l'EPAGA,
EPAGA CONVENTION RELATIVE A LA COMMANDE GROUPEE DE CLOUS EN LAITON
ET DE POCHOIRS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF & ICI COMMENCE LA MER » 2021
Paraphe 3/6 ne mn me Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion du bassin versant de l'Auine Etablissement Public Territorial de Bassin ANNEXE 1 : Présentation du dispositif Lrsqu un déchet est jeté dans un caniveau ou au sol, il rejoint directement les cours d’eau comme faune; l’Hyères ou l’Ellez, pour finir dans la rade de Brest et la mer! Dans le but de sensibillser la population à l préservation des milieux aquatiques, l'EPAGA, via l'opération « ici commence la Mer », propose un marché groupé pour l’achat de clous en lakton et de pochoirs à poser sur les avaloirs des communes. Associée à des actions de sensibilisation (actions dans des écoles, affiches publicitaires...), cette opération permet de rappeler l’impact de nos actes quotidiens sur nos cours d’eau et nos littoraux. De nombreuses communes ont déjà rejoint ce programme: NE RER Las : TS ES 4 Quimper, Landerneau, Bénodet, Pont Croix, Cast, Briec, Brest... Pourquoi pas vous? So CT ELU TES 1012 TR ESS EE — 2 Etablissement Public d'Aménagement et de Gestlon du bassin versant de l'Auine Etablissement Public Territorial de Bassin Pour plus d'informations, veuillez contacter l'EPAGA au 06 86 15 73 09 ou par mail à communication @epaga-aulne.fr LA FX EPAGA CONVENTION RELATIVE À LA COMMANDE GROUPEE DE CLOUS EN LAITON ET DE POCHOIRS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF & ICI COMMENCE LA MER » 2021 Paraphe 4/6 - epaga : Etablissement Public d'Aménagement et de
B Gestion du bassin vessant de l'Auine LS Etoblissement Public Territorial de Bassin
ANNEXE 2 : Détail des fournitures et prix estimatifs
DIS Ra Neon enter ei 1L=1 0)
L'EPAGA proposera deux types d'actions:
e Des clous en laiton: + Des pochoirs:
> 60 € TTC
> 70%
subventions
nt NE IEN DE —
TT . Le ea A:
> ‘40-80 € TTC
> 70%
subventions
EPAGA CONVENTION RELATIVE A LA COMMANDE GROUPEE DE CLOUS EN LAITON
ET DE POCHOIRS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF & ICI COMMENCE LA MER »
2021
Paraphe 5/6
e epaga h Esblistement lublie d'Aménagement ot de
& Gestion du bein versant de l'Auine Etohéssement Pubôe Territanol ke fasssän
ANNEXE 3 : Design des clous et
des pochoirs
e Clou en laiton, diamètre 15 cm
2021
EPAGA CONVENTION RELATIVE A LA COMMANDE GROUPEE DE CLOUS EN LAITON
COMMUNE DE LANVEOC - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL N° 6
RER Du 29 NOVEMBRE 2021 - DELIBERATION N° 6
o. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public
d'assainissement collectif 2020
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi vingt-neuf novembre, à dix-neuf heures, le Conseil
municipal, légalement convoqué le 24 novembre deux mille vingt-et-un, s'est réuni en Mairie
en séance publique sous la présidence de Madame Christine LASTENNET, Maire.
Etaient présents : Mme Edith ALISIER, M. Erwan ANDRIEUX, Mme Christelle GAOUYER,
Mme Stéphanie GILLARD, Mme Patricia GESLAND, Mme Diane GRIFFO, M. Laurent
GUILLON, M. Syivain HASCOËT, M. Jean-Jacques HILLION, M. Malo JAOUEN- -AIME,
M. Marc JOSEPH-TEYSSIER, M. Richard KLEIN, Mme Christine LASTENNET, Mme Martine
LODE, Mme Marie-Renée POINTE, Mme Sophie RAZET, M. Sylvain REYNOUARD, M. Raymond SAGET, Mme Célia SCHMIDT
Absents ayant donné pouvoir :
Absents excusés :
Le secrétariat a été assuré par :
Le quorum étant atteint, l’Assemblée peut délibérer valablement.
Madame le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l’article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA).
Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif.
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération. DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance fr.
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Le Maire,
Christine LASTENNET. Lanvéoc
assainissement collectif
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2020
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice
présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 1.
6.
Table des matières
Caractérisation technique du service... seen 3
1.1. Présentation du territoire desservi... sise 3 1.2. Mode de gestion du service ss ssssnsssesessenenrnesenssnesentnennesese 3 13. Estimation de la population desservie (D201.0)..........................,.. ins 4 1.4. Nombre d’abonnés............................. ss... directes 5 1.5. Volumes facturés... nrnrnrrrnnrrrrrnenreneennernenneneneennennneneennenenneneneenee 5 1.6. Détail des imports et exports d’effluents 6
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) 6
1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert... 6 1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées ini 7
1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0) ss 8
1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration.................... 8 1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration 8
Tarification de l’assainissement et recettes du service... 9
2.1. Modalités de tarification... sense 9 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0).......... ii inrrrennnnns 9
2.3. Recettes... css nn nent 11
Indicateurs de performance... ss 12
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)........................................ 12 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 12
3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3) ss 14 3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) 14 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) 15
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) 15 3.7. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1)Erreur ! Signet non défini 3.8. Points noirs du réseau de collecte (P252.2)................................ Erreur ! Signet non défini. 3.9. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2).. Erreur ! Signet non défini. 3.10. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3)Erreur ! Signet non défini. 3.11. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3) Erreur ! Signet non défini. 3.12. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2)............ Erreur ! Signet non défini. 3.13. Taux d'impayés sur ies factures de l'année précédenie (P257.0).... Erreur ? Signet non défini. 3.14. Taux de réclamations (P258.1) Erreur ! Signet non défini.
Financement des investissements... 17
4.1. Montants financiers ..simicssssnisnassinsmnnmsrnsmrimreesaesmesenimitnn ss 17 4.2. Etat de la dette du service... rrrnnrrrnnerrrnrrennneeeeneerennneeneneeenneensse 17 4,3. Amortissements sisissessitéisesoiuesssetsie 08 eus dd 6 0 8 EE SES ARTS ESS ner 17 4.4, Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux... 17 4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier EXETCICE id inierirerreseenessessnensnesneennnesseeeneeeneesenennnes 17
Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau 18
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0).............................. 18 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)........ 18
Tableau récapitulatif des indicateurs... ss 19 1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
ae Le service est géré au niveau M communal © intercommunal
e Nom de {a collectivité : Lanvéoc
e Nom de l’entité de gestion: assainissement collectif
e Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
+ Compétences liées au service :
Et à la demande des propriétaires :
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Les travaux de mise en conformité de la
partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
Oui
0 ©
H Ül
& &
&
Non
D
H
CO]
H
OO
OÙ
©
e Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Lanvéoc
e Existence d’une CCSPL
e Existence d’un zonage
° Existence d’un règlement de service
Ê Oui
D Oui, date d'approbation” : 2015
C] Oui, date d’approbation” : [] Non
1.2. Mode de gestion du service
AO Le service est exploité avec un budget annexe assainissement
* Approbation en assemblée délibérante
M Non
C] Non 1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
@ Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est
ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 1 353 habitants au 31/12/2020 (1 355 au 31/12/2019). 1.4. Nombre d'abonnés
Re Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 584 abonnés au 31/12/2020 (585 au 31/12/2019). La répartition des abonnés par commune est la suivante
Nombre total SUP Nombre Nombre total o : — -— d'abonnés- -|- d'abonnés - : ——
Commune d'abonnés domestiques auA| non‘ dômestiques d'abonnés Variation en %
2122010 31/12/2020 au 31/12/2020 | °" 51/12/2020
Lanvéoc 585 584 0 584 -0,2%
Total 585 584 0 584 0,2%
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 803.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 54,12 abonnés/km) au 31/12/2020. (54,22 abonnés/km au 31/12/2019).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 2,32 habitants/abonné au 31/12/2020. (2,32 habitants/abonné au 31/12/2019).
E50
625
600
575
ab S5Ù
223
500 :
D ———— 2008 2009 2010 2411 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Années [-æ- /P.056 Mombre d'abonnés | 1.5. Volumes facturés 2018 2013 26020
@ Volumes facturés durant l'exercice 2019 en m° Volumes facturés durant l'exercice 2020 en m° Variation en % Abonnés domestiques () 1136 1135 -0.08 % Abonnés non domestiques 0 0
abonnés Total des volumes facturés aux 1136 1135 -0,08 % (1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine 5 domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
1.6 Détail des imports et exports d’effluents
Aucun import ou export d’effluents au cours de l’année.
@ Le nombre d’arrêtés autorisant ie déversement d’eaux usées non-domestiques signés par ia collectivité responsabie du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du
Code de la santé publique est de 0 au 31/12/2020 (0 au 31/12/2019).
1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou
transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : e 0,13 km de réseau unitaire hors branchements,
° 10,66 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements (Commentaire : Reconnaissance du réseau effectuée par Labocéa dans le cadre du Schéma Directeur aboutissant à une augmentation du linéaire connu de
réseau),
soit un linéaire de collecte total de 10,79 km (10,79 km au 31/12/2019).
1.7, Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
2 ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie :
Poste de refoulement de la Calle
Poste de refoulement du Hellen 1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées
6 Le service gère 1 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : STEP de Lanvéoc
Code Sandre de la station : 0429120S0002
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée aération prolongée (très faible charge)
Date de mise en service 01/01/1985
Commune d’implantation Lanvéoc (29120)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH 1500
Nombre d’abonnés raccordés 572
Nombre d’habitants raccordés 1398
Débit de référence journalier admissible en m°/j 400 (temps sec) / 1 090 (temps de pluie) Prescriptions de rejet
Soumise à
DT Autorisation en date du 28/10/1983
D Déclaration en date du ... 17/05/2015 (valorisation agricole)
Prescriptions imposées au SAEU dans l’arrêté de mise en demeure du 23/01/2015
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur
Nom du milieu récepteur
Eau côtière
Rade de Brest
Concentration au point de
1073 max)
Polluant autorisé rejet (my/1) et/ou Rendement (%)
DBO; 25 (50 max) Let D9 ou 93
DCO 90 (250 max) Cet ou 88
MES 20 (85 max) [] et D ou 94
NGL 20 C] et [] ou 80
NTK = [1] et C] ou
pH 6 à 8.5 C] et [] ou
NH4* - C] et C] ou
Pt È C] et C] ou
Ecoli 2 x 1073 Ecoli / 100 ml (5 x
@ EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique d'un abonné domestique @ en tonnes de Matière Sèche (tMS) 1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d'épuration
Boues produites entre le 1“ janvier et le 31 décembre Exercice 2019 en tMS Exercice 2020 en tMS
STEP de Lanvéoc 11.91 11.35
(Code Sandre : 0429120S0002)
Total des boues produites 11.91 11.35 &
1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d'épuration
Boues évacuées entre le 1 janvier et le 31 décembre Exercice 2019 en m3 Exercice 2020 en mis
STEP de Lanvéoc 644 m3 5.95
(Code Sandre : 0429120S0002) (Le Roy Marie Paule)
Total des boues évacuées 644 | 5.95 ) 2. Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1. Modalités de tarification
ae La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et
peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2020 et 01/01/2021 sont les suivants :
Au 01/01/2020 Au 01/01/2021
Frais d’accès au service: 0 0
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC) 1: CE 2 290 ss - | ja à = 2 290
Participation aux frais de branchement — 0 (PR 0
(D Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE)
Tarifs Au 01/01/2020 Au 01/01/2021
7. à re ( ; | Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 55 € 55€
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Prix au m° 1,3 €/m° 1,3 E/m°
Autre : ____ € nr É
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA 0) 0% 0%
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte (Agence 0,15 €/m° 0,15 €/m°
de l’Eau)
VNF rejet : 0 €/m° 0 E/m°
Autre : 0 E/m° 0 E/m°
(M Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m°.
@ L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : > Délibération du 10/12/2020 effective à compter du 01/01/2021 fixant les tarifs du service d’assainissement collectif.
> Délibération du 10/12/2020 effective à compter du 01/01/2021 fixant la Participation pour le Raccordement au Réseau d’Assainissement. 2.2. Facture d'assainissement type (D204.0)
@ Les tarifs applicables au 01/01/2020 et au 01/01/2021 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m‘/an) sont :
Part fixe annuelle
Part proportionnelle
Montant HT de la facture de 120 m° revenant à la
collectivité
Redevance de modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau)
VNF Rejet :
Autre :
TVA
Montant des taxes et redevances pour 120 m° ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
2,5 |
2,4 ||: Î 2,3 s si t ; Î
2,2 {|: + — %.,
2,1 {.?
2,04; }
1,9 {|: à :
Te 1,7 {|i
136 ÎMi-.l
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121... h..
da 1,0 ||: ù
0,9
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Années
ER
dei
€/m°
Ü i ct + . 4
3 i
-æ- D204,0 Prix TTC du service au m? pour 120 m3 au ler janvier N+1
10
La facturation est effectuée avec une fréquence :
annuelle
semestrielle
trimestrielle
quadrimestrielle O0xXO
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
- Les prix n’ont pas évolué entre 2019 et 2020
2.3. Recettes
ee Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2019 en € | Exercice 2020 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique 99627.11 ss Dee
dont abonnements 31876.35
Redevance eaux usées usage non domestique 0
dont abonnements 0
Recette pour boues et effluents importés 0
Régularisations (+/-) 0
Total recettes de facturation 99627.11
Recettes de raccordement 22880 (PE TTASOUENT
Prime de l'Agence de l'Eau
Contribution au titre des eaux pluviales
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes 22880 _ 11450
Total des recettes 122507.11 Lu 43545.10 L 1
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2020 86 082.72 € TTC (98 587.85 € TTC au 31/12/2019).
11 3.Indicateurs de performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif
(P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
| , à . a . : nombre d'abonnés desservis ,,.. taux de desserte par ies réseaux d'eaux USÉES = ———— > #100
nombre d'abonnés potentiels
Commentaire : Pour l'exercice 2020, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées ne peut être déterminé car le nombre d’abonnés potentiel n’est pas connu.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code
général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de
distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties À, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
12
nombre de points Valeur points
réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions (?
potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ....) et les oui : 10 points Non 0 points d'autosurveillance du réseau non : 0 point
Une partie des réseaux figurent sur le portail geo pays de Brest
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations oui : 5 points Non 0 et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est non : 0 point considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et Oui de la précision des informations cartographiques .
VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de DANS EME ONS 0 : . ‘ Jeu P 8 sas conditions (/ Non l'inventaire des réseaux
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 22% réseaux mentionne les matériaux et diamètres
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous 94% 14
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux 0 à 15 points sous
y)
mentionne l'altimétrie conditions (* 2 u
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, oui : 10 points . | __... . Oui 10 refoulement, déversoirs d'orage, ....) non : 0 point
VP258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des 5. ë k ; . . ee Per oui : 10 points
eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée . Non 0 : non : Ü point comme effectuée)
Oui DSP avec la SAUR
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou oui : 10 points Non 0 l'inventaire des réseaux non : 0 point
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, . . ‘ | TT. oui : 10 points
désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon de | Non 0 , non : 0 point réseau
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi oui : 10 points Non 0 contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en non : 0 point résultent
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de . . ne cite D ue oui : 10 points
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au . Non 0 . non : 0 point moins 3 ans)
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 0
(1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1,23, 4et5 (2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l'altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 0 pour l’exercice 2020 (0 pour 2019). 13 3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
D collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) — s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système de Conformité exercice 2019 Conformité exercice 2020 collecte en kg DBOS/j pour 0 ou 100 0 ou 100
l’exercice 2020
STEP de Lanvéoc 50,01 : 100 100
Pour l’exercice 2020, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (_ 100 en 2019).
3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)
@..... pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution
organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station . F Conformité exercice 2019 Conformité exercice 2020 de traitement des eaux usées
en kg DBOS/j 0 ou 100 0 ou 100
exercice 2020
STEP de Lanvéoc 50,01 100 100
Pour l'exercice 2020, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 0 (0 en 2019).
14 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)
O..... pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution
organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées Conformité exercice 2019 Conformité exercice 2020
en kg DBOS/j 0 ou 100 0 ou 100
exercice 2020
STEP de Lanvéoc | 50,01 0 | 0
Pour l'exercice 2020, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 0 ( O_ en 2019).
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3)
© Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : ° le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,
+ la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
STEP de Lanvéoc :
Filières mises en oeuvre M3
C] Conforme
Valorisation agricole
C1 Non conforme
C] Conforme
C] Non conforme
Compostage
C] Conforme Incinération
C] Non conforme
K Conforme 99 m3vers Crozon
Evacuation vers une STEU (
C] Non conforme
[] Conforme Autre : ...
CL] Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 99 m3
@) L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne les boues à donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme.
15 TMS admis par une filière conforme = ——#100
TMS total évacué par toutes les filières
taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation =
Pour l'exercice 2020, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100 % (100 %
en 2019).
16 4, Financement des investissements
4.1. Montants financiers
Exercice 2019 Exercice 2020
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier 43 745,33 3011530 exercice budgétaire
Montants des subventions en € 148 111.18 —_ LATE
Montants des contributions du budget général en € (subvention 50 000.00 0
d’équilibre compte 74) = .
4.2. Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre [N] fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2019 Exercice 2020
——
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 363 254.21 335 682.05 |
en capital 315 717.37 Dr TE Ed Montant remboursé durant l’exercice en € ER
en intérêts 12 767.39 1 0135.26
4.3. Amortissements
eu
Pour l'exercice 2020, la dotation aux amortissements a été de 72 399.34 € 70 648.37 € en 2019).
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux
CAO
Montants prévisionnels Montants préhionnels Projets à l'étude Le € de l’année précédente
en €
Schéma directeur d’assainissement des eaux usées 31 412.76 0
Mise en séparatif du square des capucines (opération de 2017) 380 914.80 0
4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
[ Année prévisionnelle Montants Programmes pluriannuels de travaux adoptés msn à xd
de réalisation prévisionnels en €
En cours d’élaboration dans le cadre du Schéma Directeur 2021 Non défini
IE 5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité
(P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service. P 1] P
Entrent en ligne de compte :
e les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
e les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la
collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du
CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en €
18 6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2019 Valeur 2020
Indicateurs descriptifs des services Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau
D2010 de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 1355
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
D202.0 d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux 0
usées
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 11.91
D204.0 Prix TTC du service au m° pour 120 m° [E/m°] 1,91
Indicateurs de performance
P201.1 [Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées %
P202 2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des 0
réseaux de collecte des eaux usées [points]
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
P203.3 kWéfinies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 %
modifié par le décret du 2 mai 2006
Conformité des équipements d'épuration aux prescriptions
P204.3 définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 0%
modifié par le décret du 2 mai 2006
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration
P205.3 pux prescriptions définies en application du décret 94-469 0%
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées oO, P206:3 selon des filières conformes à la réglementation 10079 ontant des abandons de créance ou des versements à un LUE | de solidarité [€/m°] X_
19
COMMUNE DE LANVEOC - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL N° 6
D Du 29 NOVEMBRE 2021 — DELIBERATION N° 7
Délibération relative aux horaires d'éclairage public
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi vingt-neuf novembre, à dix-neuf heures, le Conseil
municipal, légalement convoqué le 24 novembre deux mille vingt-et-un, s’est réuni en Mairie
en séance publique sous la présidence de Madame Christine LASTENNET, Maire.
Etaient présents : Mme Edith ALISIER, M. Erwan ANDRIEUX, Mme Christelle GAOUYER,
Mme Stéphanie GILLARD, Mme Patricia GESLAND, Mme Diane GRIFFO, M. Laurent
GUILLON, M. Sylvain HASCOËT, M. Jean-Jacques HILLION, M. Malo JAOUEN- -AIME,
M. Marc JOSEPH-TEYSSIER, M. Richard KLEIN, Mme Christine LASTENNET, Mme Martine
LODE, Mme Marie-Renée POINTE, Mme Sophie RAZET, M. Sylvain REYNOUARD, M. Raymond SAGET, Mme Célia SCHMIDT
Absents ayant donné pouvoir :
Absents excusés :
Le secrétariat a été assuré par :
Le quorum étant atteint, l'Assemblée peut délibérer valablement.
Madame le Maire rappelle la volonté de la municipalité d'’initier des actions de la maîtrise de la consommation d'énergies.
Une mesure d'extinction de l'éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée par la population permettrait de réaliser des économies sur la consommation d'énergie, sur la durée de vie des matériels et la maintenance.
Cette extinction participerait également à la protection des écosystèmes et préservation de l'environnement en diminuant les nuisances lumineuses et limitant les émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu'à la maitrise de la demande en énergie dans le cadre du dispositif Ecowatt.
Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du Maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
Le Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement du Finistère (SDEF), compétent en éclairage public sur le territoire de la commune, mettra en œuvre cette extinction nocturne.
Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d'une information précise à la population via les outils de communication de la collectivité. En période de fêtes ou d'événements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu tout où partie de la nuit.
Vu l'article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale, Vu l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l'alinéa 1° dans sa partie
relative à l'éclairage,
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5,
Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances
lumineuses,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE que l'éclairage public sera interrompu en tout ou partie en cours de nuit sur la commune de LANVEOC dans les conditions définies sur le tableau annexé à la présente délibération,
DECIDE que dans le cadre du dispositif Ecowaat, l'éclairage public pourra être interrompu occasionnellement. Les périodes de coupure devront être de courtes durées et sur des secteurs définis par la collectivité et le SDEF.
CHARGE Madame le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d'information de la population et d'adaptation de la signalisation.
Le Maire,
Christine LASTENNET. LP
A ." territonre
ALL A |
Commune de Lanvéoc
Tableau des réglages des horaires d'allumage et d'extinction des armoires d'éclairage public sur la commune,
Périodes Hivernales Périodes Eshvales
Mie Localisation Poin de livraison Type d'horloge rt mois de * au mois UE LR mois de * au mois rue
1 Rue des Violettes Astronomique Thebon Sclckta 170 TOP2 L-M-M-J-V-S-D : 22h30 L-M-M-J-V-S-D : 06h00 . .
2 Ruc des Ajoncs Mécanique AlphaRex QT31 L-M-M-I-V-S-D : 22h30 L-M-M-J-V-S-D : 06h00 . .
3 Lieu dit Kerguilit Astronomique Theben Sclekta 170 TOP2 L-M-M-J-V-S-D : 22H30 L-M-M-J3-V-S-D : 06h00 + .
4 Kerguevian Mécanique AlphaRex QT31 L-M-M-J-V-S-D : 22H30 L-M-M-J-V-S-D 06h00 - .
5 Saint Efflez Astronoinique Theben Sclekta 170 TOP2 L-M-M-J-V-S-D : 22H10 L-M-M-J-V-S-D : 06h00 . .
6 D63 Mécanique AlphaRex QT3 1 L-M-M-J-V-S-D : 22H10 L-M-M-J-V-S-D : 06h00 - .
L) Rue du Poulmic Mécanique AlphaRex QT31 L-M-M-J-V-S-D : 22h30 L-M-M-J-V-S-D : 06h00 . .
8 Rue de Kerlabousec Astronomique Thcben Sclekta 170 TOP2 L-M-M-J-V-S-D : 22130 L-M-M-J-V-S-D : 06h00 . .
o Le Poleau Aslronomique BH Technologie Radiolite 320 Permanent Permanent . .
10 Residence du Men Ven Astronomique Theben Sclekla 170 TOP2 L-M-M-J-V-S-D : 22H30 LM-M-3-V-S-D : 06h00 - .
it Licu Dit Keracl Mécanique AlphaRex QT31 L-M-M-J-V-S-D : 22H30 L-M-M-J-V-S-D : 06h00 - .
12 Lieu dit Kergousec Mécanique Theben SUL 181 L-M-M-J-V-S-D : 22H30 L-M-M-J-V-S-D 06h00 -
mn Chemin de Reun Ar C'hrant Astronomique Thcben Selekta 170 TOP2 L-M-M-J-V-S-D : 22H30 L-M-M-J-V-S-D : 06h00 . .
14 Lieu dit Scveleder Mécanique AlphaRex QT31 L-M-M-J-V-S-D : 22130 L-M-M-J-V-S-D : 06h00
15 Rue de la Grève Astronoinique Theben Selekta 170 TOP2 L-M-M-J-V-S-D : 22h30 L-M-M-J-V-S-D : 06h00 . .
16 Rue de la Grève Astronomique Theben Selckta 170 TOP2 L-M-M-J-V-S-D : 22h30 L-M-M-J-V-S-D : 06h00 . .
17 Ruc de Kerlabousec Astronomique Theben Sclckta 170 TOP2 L-M-M-J-V-S-D : 22H30 L-M-M-J-V-S-D : 06h00 . .
18 Rue de Hellen Astronomique Tlicben Selekia 170 TOP2 L-M-M-J-V-S-D : 22h30 L-M-M-J-V-S-D : 06h00 - .
19 Maison Blanche , Permanent ‘ >
20 Licu dit Botsand Aslronomique Theben Sclekta 170 TOP2 L-M-M-J-V-S-D : 22H30 L-M-M-J-V-S-D : 06h00 . .
21 Ruc de l'Aviation Astronomique Theben Sclckla 170 TOP2 L-M-M-J-V-S-D : 22h30 L-M-M-J-V-S-D : 066100 . .
22 Lieu dit le Grand Launay Mécanique AlphaRex QT31 L-M-M:-J-V-S-D : 22H30 L-M-M-J-V-S-D : 06100 . .
23 Lieu dit Crach Marc Mécanique AlphaRex QT31 L-M-M-J-V-S-D : 22H30 L-M-M-J-V-S-D : 66h00 - .
24 Lieu dit Guematcc Astronomique Theben Selekla 170 TOP2 L-M-M-J-V-S-D : 22130 L-M-M-J-V-S-D : 06h00 - .
25 Rue des Ecoles Mécanique AlphaRex QTI1 L-M-M-J-V-S-D : 22h30 L-M-M-J-V-S-D : 06100 . .
26 Kergalel Astronomique Thcben Selekta 170 TOP2 L-M-M-J-V-S-D : 22H30 L-M-M-J-V-S-D : (6h00 . .
27 Ruc de Hellen Mécanique AlphaRex QT31 L-M-M-J-V-S-D : 22H30 L-M-M-J-V-S-D : 06h00 - .
28 Lugumial Astronomique Theben Selekta 170 TOP2 L-M-M-J-V-5-D : 22H30 L-M-M-J-V-S-D : UGhO0 . -
29 Licu-Dit de Kermaval Astronomique Theben Sclckta 170 TOP2 L-M-M-3-V-S-D : 22H30 L-M-M-J-V-S-D : 06h00 . .
30 Lieu-Dit Penjer Astronomique Theben Sclekta 170 TOP2 L-M-M-J-V-S-D : 22H30 L-M-M-J-V-S-D : 06h00 . .
31 Rue de Tal Ar Groas Astronoinique Theben Sclekta 170 TOP2 L-M-M-J-V-S-D : 22H10 L-M-M-J-V-S-D : 06h00 . .
32 Kergolf Astronomique Thcben Sclekia 170 TOP2 L-M-M-J-V-S-D : 22H30 L-M-M-I-V-S-D : 06h00 .
33 Kersulel Astronomique BH Technologie Radiolite 320 L-M-M-J-V-S-D : 22H30 L-M-M-J-V-S-D : 06h00 . .
34 Lieu-Dit de Kertanguy Mécanique AlphaRex QT31 L-M-M-J-V-S-D : 22H30 L-M-M-J-V-S-D : 06h00
35 Ruc des Ecoles Aslronomique BH Technologie Radiolite 320 L-M-M-J-V-S-D : 22H30 L-M-M-1-V-S-D : 06h00 . -
36 Lieu-Dit Kerlan Mécanique AlphaRex QT31 L-M-M-J-V-S-D : 22H30 L-M-M-J-V-S-D : 06h00 . .
37 Lieu-Dit Kergoir Astronomique Theben Sctekta 170 TOP2 L-M-M-J-V-S-D : 22H10 L-M-M-J-V-S-D : 06100 . -
38 Stade Manuelle Marclk Fotéc . .
39 Rue du Mole L-M-M-J-V-S-D : 22H30 L-M-M-J-V-S-D : 06h00 .
40 Rue du Frt Astronoinique Theben Selekta 170 TOP2 L-M-M-J-V-S-D : 22H30 L-M-M-J-V-S-D : 06h00 . .
Les horaires d'allumage ct d'extinction constatés sur ke terrain peuvent être décalés de quelques minutes en plus ou en inoins du fait de la lechnologic des horloges
*:à préciser.
Version : Novembre 2021
COMMUNE DE LANVEOC — SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL N° 6
Du 29 NOVEMBRE 2021 - DELIBERATION N° 8
ES SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES ET D’EQUIPEMENT DU
"| FINISTERE (SDEF) - Eclairage public - Rénovation points lumineux et d’un
mât — Rond-point de Tal-ar-Groas
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi vingt-neuf novembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué le 24 novembre deux mille vingt-et-un, s'est réuni en Mairie
en séance publique sous la présidence de Madame Christine LASTENNET, Maire.
Etaient présents : Mme Edith ALISIER, M. Erwan ANDRIEUX, Mme Christelle GAOUYER,
Mme Stéphanie GILLARD, Mme Patricia GESLAND, Mme Diane GRIFFO, M. Laurent
GUILLON, M. Sylvain HASCOËT, M. Jean-Jacques HILLION, M. Malo JAOUEN- -AIME,
M. Marc JOSEPH-TEYSSIER, M. Richard KLEIN, Mme Christine LASTENNET, Mme Martine
LODE, Mme Marie-Renée POINTE, Mme Sophie RAZET, M. Sylvain REYNOUARD, M.
Raymond SAGET, Mme Célia SCHMIDT
Absents ayant donné pouvoir :
Absents excusés :
Le secrétariat a été assuré par :
Le quorum étant atteint, l'Assemblée peut délibérer valablement.
Madame le Maire présente au Conseil Municipal le projet d'éclairage public suivant :
rénovation des lanternes et un mât au rond-point de Tal-ar-Groas.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et
la commune de LANVEOC afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.
En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en
matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité
par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction
des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être
versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements
publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la
majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des
établissements publics de coopération intercommunale concernés. Le montant de la participation financière se décompose de la manière suivante :
Part communale
Montant Montants Modalité de calcul Financement F7) Imputation
HT TTC (TVA |de la participation du SDEF frais comptable
20%) communale Total Le au SDEF
suivi
50% HT dans la
limite de 600€
HT/point lum. et
Ré di 1500€ HT
sciairage [resogoebsigooe méemiemeet À none 28000€ |o,00€|131 RS 30, ,00 100%HT au-delà du 650, 6 00 ,00 pupric plafond
(3 points lumineux et
1 mât/lanterne)
TOTAL 7 930,00 € | 9 516,00 € 1 650,00 € 6 280,00 € 0,00 €
Cette contribution est basée sur le coût estimé des travaux. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ACCEPTE le projet d'éclairage public de rénovation des points lumineux et du mât au rond- point de Tal-ar-Groas.
ACCEPTE le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à 6 280.00 € HT.
AUTORISE le Maire à
de ces travaux et se a 9
Q, & Ô
Le Maire,
Christine LASTENNET. Conv FIN EP 2021-639 - LANVEOC - EP-2021-120-2
CONVENTION FINANCIERE RELATIVE A L'ECLAIRAGE PUBLIC
COMMUNE DE LANVEOC
OPERATION : RENOVATION LANTERNES + MAT - ROND POINT DE TAL AR GROAS
ENTRE
Le Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement du Finistère, représenté par son Président en exercice, Monsieur Antoine COROLLEUR, agissant en vertu d’une délibération du comité Syndical en date du 15 septembre 2020 (C2020-25), ci-après désigné « le SDEF »,
ET
La commune de LANVEOC, représentée par son Maire en exercice, Madame Christine LASTENNET, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal, ci-après désignée « la commune » ;
Préambule
Dans le cadre de travaux d'éclairage public, la commune sollicite le SDEF pour les travaux suivants : RENOVATION LANTERNES + MAT - ROND POINT DE TAL AR GROAS.
La commune et le SDEF conviennent que la contribution communale aux prestations prendra la forme d’un fond de concours.
Ilest convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Montant de la participation financière
Conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le montant de la participation financière se décompose de la manière suivante : Conv FIN EP 2021-639 - LANVEOC - EP-2021-120-2
Montant HT Montants TTC (TVA 20%) Modalité de calcul de la participation communale Financement
du SDEF
Part communale Imputation
Total dont frais
comptable au
SDEF de suivi
Rénovation
éclairage public
50% HT dans la limite de
600€ HT/point lum. et
1500€ HT mât+lanterne
et 100%HT au-delà du
plafond
(3 points lumineux et 1
mât/lanterne)
7 930,00 € 9 516,00 € 1 650,00 € | 6 280,00 € 0,00 €
TOTAL 7 930,00 € 9 516,00 € 1 650,00 € | 6 280,00 € 0,00 € Cette contribution est basée sur le coût estimé des travaux.
Chacune des parties pourra proposer à tout moment un avenant pour modifier la répartition du financement, notamment en raison d'une variation de l'importance relative des dépenses.
Article 2 : Versement du fond de concours
Le SDEF appellera la participation de la commune en un seul versement, au moment de la mise en service de l'opération et sur présentation de la facture.
Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Les paiements se feront par virement sur un compte ouvert au nom de Monsieur le Receveur du SDEF, Trésorier de Quimper.
Article 3 : Délais
A titre indicatif, les prestations seront réalisées dans le délai qui sera indiqué dans le bon de commande.
Article 4 : Dispositions diverses
En cas de litige, le tribunal administratif de Rennes est compétent.
Article 5 : Prise d’effet de la convention
La présente convention prendra effet à compter de la signature des deux parties.
Fait à QUIMPER, le
Pour le SDEF, Pour la commune,
Le Président,
Antoine COROLLEUR
Le Maire,
Christine LASTENNET
131
COMMUNE DE LANVEOC - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL N° 6
Du 29 NOVEMBRE 2021 - DELIBERATION N° 9
Décision modificative n°2 sur le budget général
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi vingt-neuf novembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement
convoqué le 24 novembre deux mille vingt-et-un, s’est réuni en Mairie en séance publique sous la présidence
de Madame Christine LASTENNET, Maire.
Etaient présents : Mme Edith ALISIER, M. Erwan ANDRIEUX, Mme Christelle GAOUYER, Mme Stéphanie
GILLARD, Mme Patricia GESLAND, Mme Diane GRIFFO, M. Laurent GUILLON, M. Sylvain HASCOËT, M.
Jean-Jacques HILLION, M. Malo JAOUEN- -AIME, M. Marc JOSEPH-TEYSSIER, M. Richard KLEIN,
Mme Christine LASTENNET, Mme Martine LODE, Mme Marie-Renée POINTE, Mme Sophie RAZET, M.
Sylvain REYNOUARD, M. Raymond SAGET, Mme Célia SCHMIDT
Absents ayant donné pouvoir :
Absents excusés :
Le secrétariat a été assuré par :
Le quorum étant atteint, l'Assemblée peut délibérer valablement.
Afin de pouvoir compenser certaines dépenses, il est nécessaire de faire un virement de crédit en dépenses comme suit :
CREDITS À OUVRIR |
Sens Saction | Chap Art Op Anal Objet | Montant
D 1 23 2315 17 HCS Installations, malériel él outillage techniques 295 000,00
D l 204 204172 ONA HCS | Autres eths. - Bälimen(s etinstallations 38 968.00
| Total | 243 988,00 €
CREDITS À REDUIRE Ï
Sens | Section | Chap Art Op Anal Objet Montant
D [ 21 2151 17 HCS | Réseaux da voire -205 OÙG,0û
D | 23 2313 ONA HCS | Construclians -38 964,00
| Total | -243 988,00 €
Il est précisé que ces modifications n'ont pas d'impact sur l'équilibre budgétaire du budget général.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la proposition du Maire.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents liés à la présente délibération.
DIT que les crédits seront inscrits au budget.
Le Maire,
Christine LASTENNET. COMMUNE DE LANVEOC - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL N° 6
OUEN Du 29 NOVEMBRE 2021 - DELIBERATION N° 10 { 1 \
\ PS Décision prise en application de l'article L.2122-22 Du Code Général Des | Collectivités Territoriales
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi vingt-neuf novembre, à dix-neuf heures, le Conseil
municipal, légalement convoqué le 24 novembre deux mille vingt-et-un, s'est réuni en Mairie
en séance publique sous la présidence de Madame Christine LASTENNET, Maire.
Etaient présents : Mme Edith ALISIER, M. Erwan ANDRIEUX, Mme Christelle GAOUYER,
Mme Stéphanie GILLARD, Mme Patricia GESLAND, Mme Diane GRIFFO, M. Laurent
GUILLON, M. Sylvain HASCOËT, M. Jean-Jacques HILLION, M. Malo JAOUEN- -AIME,
M. Marc JOSEPH-TEYSSIER, M. Richard KLEIN, Mme Christine LASTENNET, Mme Martine
LODE, Mme Marie-Renée POINTE, Mme Sophie RAZET, M. Sylvain REYNOUARD, M.
Raymond SAGET, Mme Célia SCHMIDT
Absents ayant donné pouvoir :
Absents excusés :
Le secrétariat a été assuré par :
Le quorum étant atteint, l’Assemblée peut délibérer valablement.
Par délibération n°1 en date du 2 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire l'ensemble des attributions prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En application de l’article L.2122-23 du même Code, le Maire doit rendre compte des décisions qu'il prend, dans le cadre de sa délégation de missions, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
Ainsi, Madame le Maire a donné toutes explications sur la décision référencée sous le n° DELEG.A4-21/01.
DELEG.A4-21/01 en date du 15 octobre 2021 portant approbation d'un contrat de maitrise d'œuvre relatif à la réhabilitation de réseaux d'assainissement eaux usées sur plusieurs secteurs sensibles aux eaux parasites — plan pluriannuel.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
PREND ACTE du compte rendu fait par Madame le Maire sur la décision référencée
DELEG.A4-21/01 en date du 15 octobre 2021.
PRECISE que cette décision, entérinée par le Conseil Municipal, a désormais valeur de
délibération.
Le Maire,
Christine LASTENNET. COMMUNE DE LANVEOC
DECISION PORTANT APPROBATION D'UN CONTRAT DE MAITRISE
D'ŒUVRE RELATIF A LA REHABILITATION DE RESEAUX
D'ASSAINISSEMENT EAUX USEES SUR PLUSIEURS SECTEURS SENSIBLES
AUX EAUX PARASITES — PLAN PLURIANNUEL
DELEG.A4-21/01
Le Maire de la commune de Lanvéoc,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal n°01 en date du 2 juin 2020 par laquelle le conseil municipal
charge le Maire par délégation de prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant le Schéma Directeur d’Assainissement finalisé en 2021. Durant ce Schéma Directeur les
données disponibles ont été analysées, ainsi que des inspections nocturnes et des inspections
télévisées (Nappe Haute et Nappe Basse) sur différents secteurs de la ville afin de localiser les zones
d’apports. Ces mesures ont révélé des arrivées d’eau parasites de nappes et météoriques.
Considérant le contrat de maitrise d'œuvre pour la réhabilitation/renouvellement de réseau d’eaux
usées présenté par la Société Publique Locale Eau du Ponant, CS 30117 Guipavas, 210 boulevard
François Mitterrand 29802 BREST CEDEX 9,
Considérant qu’il convient de fixer les obligations réciproques des deux parties,
DECIDE :
Article 1 : Le contrat de maitrise d'œuvre pour la réhabilitation/renouvellement de réseaux d'eaux
usées est approuvé.
Article 2 : Le contrat prendra effet à compter de sa notification.
Article 3 : Le prix de la proposition est défini en fonction du coût objectif de l'ouvrage. Le prix définitif
de la mission sera fixé dans le cadre des différentes phases.
Le montant prévisionnel de la dépense s'élève à 27 872.40 € HT soit 33 446.88 € TTC.
Ces dépenses sont prévues au budget communal.
Article 2 : Dans les deux mois suivant sa publication, la présente décision pourra faire l’objet d’un
recours devant la juridiction administrative pour excès de pouvoir ou de pleine juridiction.
Article 3 : Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera
transmise à Madame la Sous-préfète de CHATEAULIN, publiée et notifiée à la Société Publique Locale
Eau du Ponant.
Fait à Lanvéoc, le À © ecole &O24
ire, la ù Le ° FN hristine LASTENNET. \ ATEN x EE, \, + ... < ns
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