Arrêté - arrete 227 2023 st

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Arrêté - arrete 227 2023 st Document publié le Vendredi 30 novembre 2018 par la commune de Vauréal. Lien du pdf (Arrêté - arrete 227 2023 st)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Ref.

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Berger-Levrault

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Accusé de réception en préfecture

095-219506375-20231012-227-2023-ST-AR

Date de télétransmission : 13/10/2023

Date de réception préfecture : 13/10/2023

COMMUNE DE VAUREAL

(ARRETE N° 227/2023/ST|

| NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |

ARRETE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

VENTE AMBULANTE « THE PIZZA TRUCK »

AUTORISATION PONCTUELLE

Le Maire de la Commune de Vauréal,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L

2212-2 relatifs au bon ordre public,

VU l’article L.442-7 du code de commerce interdisant d’utiliser le domaine public

dans des conditions irrégulières, pour la vente de produits,

VU l’article R.644-3 du code pénal relatif aux contraventions pour violation des dispositions réglementaires sur la police des lieux,

VU les articles L 2122-1 à L 2122-3 du code de la propriété des personnes publiques relatifs au caractère temporaire, révocable et précaire de l’utilisation du domaine public,

VU l’article L.2213-6 du code général des collectivités territoriales relatif au paiement de droit pour le stationnement sur la voie publique à des fins commerciales,

VU l'arrêté municipal n° 309/2018/URBA du 30 novembre 2018 réglementant

l'occupation du domaine public par les commerces non sédentaires,

VU la délibération du Conseil municipal n° 5.6/03/22 du 23 mars 2022 relative aux tarifs applicables,

VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire de déléguer une partie de ses fonctions à un de ses adjoints, dans un souci de bonne administration,

VU l'arrêté de délégation de signature n° 197/2023/AG par lequel Monsieur le Maire

autorise Monsieur Daniel VIZIERES, adjoint en charge des secteurs relatifs aux

commerces et aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux, à la

circulation ainsi qu’à l’occupation du domaine public,

CONSIDERANT la demande du Forum de Vauréal d’installer un Food Truck sur le

parvis,

CONSIDERANT l'autorisation n° CMA-2017-013952 avec n° unique d'identification 819676412 permettant l'exercice d’une activité ambulante de « Restauration

ambulante - Fabrication, préparation et vente de pizzas à emporter »,CONSIDERANT la volonté municipale de permettre aux commerçants ambulants d'exercer leur activité librement,

ARRETE

ARTICLE 1 : La société « The Pizza Truck » est autorisée à installer un véhicule de vente ambulante de « Fabrication, préparation et vente de pizzas à emporter », le samedi 14 octobre 2023, de 17h00 à 23h30.

ARTICLE 2 : Cette autorisation est personnelle, précaire et révocable. Elle ne peut être vendue, cédée ou louée, même à titre gratuit. Elle n’est valable que pour l’emplacement où elle est délivrée.

ARTICLE 3 : L'installation est assujettie au paiement d’une redevance d’un montant de 15,95 euros (quinze euros et quatre-vingt-quinze centimes) - tarif forfait pour une % journée. Le règlement sera à effectuer à terme échu, à réception de la facture. En cas d’empêchement, la commune devra être impérativement prévenue au plus tard la veille pour le lendemain. Le non-respect de cette procédure entrainera une facturation systématique.

ARTICLE 14 : Le bénéficiaire doit entretenir la surface occupée qui doit être dans un constant état de propreté. Il ne doit jeter aucun détritus sur le sol, et ne pas endommager la voie publique. Il est responsable des accidents qui pourraient survenir de son fait.

ARTICLE 5 : La vente de tous les produits exposés est soumise aux conditions fixées par les règlements concernant l’hygiène et la salubrité. Le bénéficiaire doit donc respecter les conditions générales et particulières de vente de ses produits, sous peine de se voir retirer, après mise en demeure restée infructueuse, son autorisation à titre provisoire.

ARTICLE 6 : La ville de Vauréal se réserve le droit d’apporter toutes modifications provisoires ou non, concernant l'emplacement, les jours et les horaires, pour des motifs d'intérêt général, de sécurité publique, de travaux entrepris dans l’intérêt du domaine occupé. Toute modification à l’initiative de la Mairie sera faite par lettre recommandée avec accusé réception et/ou par notification à l’intéressé.

ARTICLE 7: L’occupation peut être interrompue sans indemnité dans les cas suivants : Sous location d’un emplacement- occupation abusive et illégale - inobservations des conditions imposées à l’occupant - refus de faire réparer les dégradations commises par le bénéficiaire ou son personnel - non-respect des dispositions de l’arrêté n° 309/2018/URBA portant sur l’occupation du domaine public pour les commerçants non sédentaires.

ARTICLE 8 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société « The Pizza Truck » représentée par Mme Catherine THOMAS.Ref.

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Berger-Levrault

(1309)

Accusé de réception en préfecture

095-219506375-20231012-227-2023-ST-AR

Date de télétransmission : 13/10/2023

Date de réception préfecture : 13/10/2023

Fait à Vauréal, le 12 octobre 2023

Pour le Maire de Vauréal,

Par délégation,

L’Adjoint en charge des secteurs relatifs

aux commerces et aux espaces publics

Date exécutoire :

Date de notification :

13 OCT. 2073

Date de mise en ligne :

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l’Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.