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Déliberation - 20251216 552 Modification ap cp
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20251216 552 Modification ap cp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Changement climatique, Économie et finances,
e VILLE DE
Fe ss Sainte-Marie
- | aux-Mines
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Extrait du Registre des Délibérations
Nombre de membres élus au Conseil : 29 dont 29 sont encore en fonction. Séance du 16
Décembre 2025. Etaient présents à la séance sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN,
Maire :18 membres, absents excusés ayant donné procuration : 11 membres, absents
excusés : O0 membres, absent : O membre
POINT N° 552
MODIFICATION D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP)
Vu l'article L2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Vu l'article 27 de l'Ordonnance 2005-1027 du 26 août 2008,
Par délibération n° 178/2022 du 13 avril 2022, le Conseil Municipal a voté, pour les travaux
relatifs à la rénovation de l'école Aalberg une autorisation de programme (AP) et crédits de
paiement (CP),
Par délibérations n° 279/2023 du 07 juin 2023 et n°453/2024 du 12 décembre 2024, cette
autorisation de programme/crédits de paiement a été modifiée pour tenir compte des
modifications de travaux,
Pour rappel, les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des
dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d'un où des investissements. Elles
demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à leur annulation. Elles peuvent être
révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre
des autorisations de programme. Le budget N ne tient compte que des CP de l'année.
Afin de tenir compte de l'avancement et de certaines modifications des travaux, il convient
de modifier cette AP/CP comme suit :
Autorisation de programme (TIC)
Ajustement 2025 6 015 000 €
Crédits de paiement 2020 à 2022 2023
(TTC)
Ajustement 2025 123 200 € 358627€ 1875340€ 2300000€ 1357833€ 60135 000 €
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 1712/2025. 1/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20251216-552_2025-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 _" VILLE DE
&", | Sainte-Marie
| |'aux-Mines
Pour rappel, ces montants sont inscrits en TTC. La collectivité perçoit le FCTVA en N+2 pour
un montant total de 876 940 €.
Cette autorisation de programme ajustée sera financée par l'obtention de subventions
(DETR, DSIL, Climaxion, Agence de l'eau...) et par l'emprunt :
- Subventions notifiées :
Ÿ __ DETR:1 072 186 €
“ DSIL: 798 774 €
Ÿ REGION GRAND EST (disposition soutien centralités rurales et urbaines) :
200 000 €
“_ Climaxion : 120 000 €
Agence de l'eau : 127 940 €
*__ Fondation du patrimoine : 9 452 € (dons) + 6400 € de subvention
K
- Subventions demandées et en attente de notification
*__ Fonds communal d'Alsace (CEA) : 100 000 €
Ÿ Adaptation aux chang. climatiques et impact sur l'eau (Région) : 100 000 €
- Emprunt : 2 600 000 €.
Mme La Maire demande à l'assemblée d'approuver la modification de l’Autorisation de
Programme et de la répartition des Crédits de Paiement relative à la rénovation de l'école
Aalberg telle que présentée ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de la commission « Economie - Finances »
APPROUVE la modification de l'AP/CP telle que présentée ci-dessus,
DIT que les crédits seront ajustés au budget principal 2025, article 238,
AUTORISE la Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
Délibération adoptée à l'unanimité.
La secrétai e séance
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du .1./.12/2025. 2/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20251216-552_2025-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025