Arrêté - 25 11666 Portant création d’un emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds de la banque LCL au 38 boulevard de Lorraine

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Arrêté - 25 11666 Portant création d’un emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds de la banque LCL au 38 boulevard de Lorraine Document publié le Mercredi 4 décembre 1991 par la commune de Cannes. Lien du pdf (Arrêté - 25 11666 Portant création d’un emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds de la banque LCL au 38 boulevard de Lorraine)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Associations, ONG et mouvements politiques, ARRETE MUNICIPAL

LOGISTIQUE URBAINE

ARRETE N° 25/11666

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Ville de Cannes

ARRETE

ARRETE PERMANENT PORTANT CREATION D'UN EMPLACEMENT RESERVE AUX VEHICULES DE TRANSPORT DE FONDS DE LA BANQUE LCL AU 38 BOULEVARD DE LORRAINE - ABROGATION

Le Maire de la Ville de Cannes,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L511-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-5,

Vu le Code de la Route,

Vu la loi n°2000-646 du 10 juillet modifiée relative à la sécurité du dépôt et de la collecte des fonds par les entreprises privées,

Vu la Convention Chantiers propres signée le 04 décembre 1991 entre les villes de la Côte d'Azur et la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics des Alpes-Maritimes quant aux règles à faire respecter sur les chantiers,

Vu le décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 relatif aux aménagements à réaliser pour la protection des transporteurs de fonds,

Vu le décret n°2012-1109 du 1er octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds,

Vu la délibération n°51 du conseil municipal en date du 20 décembre 2002 appelant à la création d'emplacements réservés aux véhicules de transports de fonds sur le territoire communal à hauteur de certains établissements,

Vu l'arrêté municipal n°22/6024 du 26 août 2022 portant interdiction de circulation des véhicules d'un tonnage supérieur à 3t5 sur certaines voies de la commune de Cannes,

Vu l'arrêté municipal n°14/1853 du 03 juillet 2014 relatif à la lutte contre les bruits et réglementant les horaires impartis aux travaux et chantiers,ARRETE MUNICIPAL

LOGISTIQUE URBAINE

ARRETE (SUITE) N° 25/1 1666

Ville de Cannes

Vu la délibération tarifaire n°12 du 19 décembre 2024, portant sur l'actualisation de la politique tarifaire de la Ville de Cannes, recueil des tarifs 2025.

Vu la décision municipale n°25/332 du 23 juin 2025, portant sur la mise à disposition à titre onéreux d'un emplacement réservé dédié aux véhicules de transports de fonds situé à cannes - 38 boulevard de Lorraine au profit de L.C.L.

Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, paru au JORF n° 0097 du 24 avril 2021,

Vu l'arrêté municipal n°21/7878 du 26 novembre 2021, portant délégation de fonctions et de signature à Madame Marie Pourreyron, Douzième Adjointe,

Vu l'arrêté municipal n°25/6000 du 17 juin 2025, arrêté permanent portant création d'un emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds de la banque LCL au 38

boulevard de Lorraine,

Considérant qu'en application des dispositions règlementaires précitées, il y a lieu

d'instituer, à titre permanent, une zone d'accès sécurisé, réservée aux véhicules de transports de fonds,

ARRETE

ARTICLE 1

À compter du 1#' janvier 2026, les dispositions de l'arrêté municipal n°25/6000 du 17 juin 2025 susvisé sont abrogées.

ARTICLE 2 EXECUTION DE L’ARRETE

Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de Cannes,

Monsieur le Commissaire Central de la Police Nationale,

Monsieur le Directeur de la Police Municipale,

Madame le Directeur Général Adjoint des Services et Médecin Directeur de la Direction Hygiène Santé et Affaires Sociales,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Cannes, le 4 8 DEC. 2025

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