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Arrêté - 25 959 Portant création d’un emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds de la banque CIC au 05 boulevard Général
Document publié le Mercredi 4 décembre 1991 par la commune de Cannes.
Lien du pdf (Arrêté - 25 959 Portant création d’un emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds de la banque CIC au 05 boulevard Général)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ARRETE MUNICIPAL
LOGISTIQUE URBAINE
ARRETE N° 25/959
+
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Ville de Cannes
ARRETE
ARRETE PERMANENT PORTANT CREATION D'UN EMPLACEMENT RESERVE AUX VEHICULES DE TRANSPORT
DE FONDS DE LA BANQUE CIC AU 05 BOULEVARD GENERAL VAUTRIN
Le Maire de la Ville de Cannes,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L511-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-5,
Vu le Code de la Route,
Vu la loi n°2000-646 du 10 juillet modifiée relative à la sécurité du dépôt et de la collecte des fonds par les entreprises privées,
Vu la Convention Chantiers propres signée le 04 décembre 1991 entre les villes de la Côte d'Azur et la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics des Alpes-Maritimes quant aux règles à faire respecter sur les chantiers,
Vu le décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 relatif aux aménagements à réaliser pour la protection des transporteurs de fonds,
Vu le décret n°2012-1109 du er octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds,
Vu la délibération n°51 du conseil municipal en date du 20 décembre 2002 appelant à la création d'emplacements réservés aux véhicules de transports de fonds sur le territoire communal à hauteur de certains établissements,
Vu l'arrêté municipal n°22/6024 du 26 août 2022 portant interdiction de circulation des véhicules d'un tonnage supérieur à 3t5 sur certaines voies de la commune de Cannes,
Vu l'arrêté municipal n°14853 du 03 juillet 2014 relatif à la lutte contre les bruits et réglementant les horaires impartis aux travaux et chantiers, ARRETE MUNICIPAL
Logistique URgAINE
ARSETE (SITE) N° 25/959
Ville de
Cannes
Vu la délibération tarifaire n°12 du 19 décembre 2024,
Vu la décision municipale n°24/901 du 14 janvier 2025,
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, paru au JORF n° 0097 du 24 avril 2021,
Vu l'arrêté municipal n°21/7878 du 26 novembre 2021, portant délégation de fonctions et de signature à Madame Marie Pourreyron, Douzième Adjointe,
Considérant qu'en application des dispositions règlementaires précitées, il y a lieu d'instituer, à titre permanent, une zone d'accès sécurisé, réservée aux véhicules de transports de fonds,
ARRETE
ARTICLE 1
La BANQUE CIC situé au 05 du boulevard Général Vautrin à Cannes bénéficie d'une autorisation permanente d'occupation du domaine public par tacite reconduction sous réserve de paiement de la redevance chaque année pour les véhicules affectés au transport de fonds au droit du 05 boulevard Général Vautrin.
ARTICLE 2
Le stationnement de véhicules autres que ceux de transports de fonds de la banque CIC à Cannes est considéré comme gênant et constitue une infraction au sens de l'article R.417-10 du Code de la Route.
Les véhicules en infraction seront conduits à la fourrière intercommunale aux frais, risques et périls de leurs propriétaires.
ARTICLE 3
La signalisation règlementaire {verticale et horizontale) matérialisant les dispositions du présent arrêté sera mise en place par les services techniques de la ville de Cannes.
ARTICLE 4
Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté en matière de règlementation du stationnement pouvant exister dans les arrêtés antérieurs sont abrogées.
ARTICLE 5
Au titre de l'article D. 613-69 du Code de Sécurité Intérieure, la banque CIC procède, à ses frais, à l'installation d'équipements sur les places réservées afin de garantir la sécurité des opérations de transport de fonds.
Page 2/4 ARRETE MUNICIPAL
LOGISTIQUE
ARGETE (SUITE) N° 25/959
Ville de
Cannes
Préalablement à toute installation de mobilier de défense agréée, la banque doit informer les services de la vile de Cannes pour validation du projet et pour l'obtention de l'ensemble des autorisations reglementaires.
L'entretien de ces installations et leur maintien en état de fonctionnement doivent être effectués par la banque CIC et à ses frais exclusifs.
Il comprend notamment les réparations ou le remplacement du mobilier urbain ayant subi des dégradations ;l'entretien des revêtements et ouvrages de l'aménagement.
En cas de manquement d'entretien à la suite à d'une mise en demeure, la Ville interviendra aux frais de la banque CIC.
ARTICLE 6
La banque CIC assume l'entière responsabilité, tant à l'égard des tiers qu'à l'égard de la Ville, de la réalisation des travaux et des conséquences dommageables qui pourraient en résulter.
Elle doit maintenir en permanence l'accès aux ouvrages gérés par les occupants de la voie publique (regards, compteurs, vannes, etc.) et, en cas d'ouvertures de tranchées effectuées dans le cadre de l'aménagement, joindre au dossier les demandes d'autorisation formulées par les réseaux concernés.
ARTICLE 7
La banque CIC prend connaissance des consignes générales de sécurité (textes, règlements et consigne) et s'engage à les respecter.
Elle procède, avec le service de la Ville, à une visite des lieux mis à disposition.
Elle est également tenue de respecter les règles de sécurité qui lui seront notifiées par l'autorité compétente sur le site.
La banque CIC s'engage notamment à :
- tenir informée la Ville de tout problème concernant la sécurité
- assurer le maintien en service et en lieu et place de tout équipement de sécurité liés à son activité
- Souscrire les contrats de maintenance pour ces équipements et organiser les contrôles réglementaires
-__ tenir constamment les lieux mis à disposition en parfait état de sécurité et de propreté
- ne pas entreposer de matière dangereuse
- avertir la Ville de tout problème de fonctionnement lié à l'état du domaine public
La banque CIC demeure responsable de la sécurité des biens et des personnes sous sa garde ou son contrôle, ainsi que des vols et dégradations survenants sur l'emplacement mis à disposition.
Page 3/4 ARRETE MUNICIPAL Ville de
Cannes
ARTICLE 8
En cas d'abrogation du présent arrêté, un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement par la Ville et par la banque CIC.
Celle-ci aura pour obligation de remettre en état les lieux dans leur état primitif de bon entretien dans le délai d'un mois à compter de l’abrogation du présent arrêté.
À défaut d'enlèvement de toute installation et de remise en état des lieux, la Ville pourra alors exécuter lesdits travaux aux frais de la banque CIC sans préjudice de tout dommage-intérêt.
ARTICLE 9 REDEVANCE
L'occupation du domaine public pour les places de transports de fonds est soumise au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal. Le tarif de cette redevance est révisé chaque année par délibération et fait l'objet d'une publication officielle.
Si l'établissement ne s'acquitte pas de la redevance annuelle, la ville se réserve le droit d'abroger l'arrêté autorisant l'occupation du domaine public pour l'emplacement dédiée au transport de fonds.
ARTICLE 10 EXECUTION DE L’ARRETE
Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de Cannes,
Monsieur le Commissaire Central de la Police Nationale,
Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
Madame le Directeur Général Adjoint des Services et Médecin Directeur de la Direction Hygiène Santé et Affaires Sociales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cannes, le @ 7 FEV, 2ué)
‘Adjointe déléguée,
Marie POURREYRON
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