Arrêté - 20260813 20h AP Incendie Saint Just

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Arrêté - 20260813 20h AP Incendie Saint Just Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-des-Fougeretz. Lien du pdf (Arrêté - 20260813 20h AP Incendie Saint Just)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, PRÉFÈTE

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté initial du 13 août 2026

réglementant l'accès, le stationnement, la circulation, la présence des personnes

et l’usage de matériels ou engins dans les espaces exposés aux risques d’incendies

sur la commune de Saint-Just

La préfète de la région Bretagne

Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest

préfète d'Ille-et-Vilaine

Vu le code forestier et notamment ses articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et

L.2215-3 ;

Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;

Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de

défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine - Mme DUBÉE (Emmanuelle) ;

VW le décret du 24 juin 2026 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,

sous-préfète de Rennes (groupe Il) - Mme ARGOUARC'H (Marie) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2015 réglementant l'usage du feu en Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté du 06 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L.

132-1 et L. 133-1 du code forestier ;

W l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant approbation du plan interdépartemental de protection des

forêts et landes contre l'incendie pour la période 2024-2033 ;

VW l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Marie ARGOUARC'H,

secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;

W l'arrêté préfectoral du 13 août 2026 réglementant l'accès, le stationnement, la circulation, la présence

des personnes et l'Usage de matériels ou engins dans les espaces exposés aux risques d'incendies sur la

commune de Saint-Just ;

Considérant l'incendie survenu le 12 août 2026 sur la commune de Saint-Just dont le départ s'est produit

au lieu-dit La Pichonnais à proximité de l'espace naturel sensible des mégalithes et landes de Saint-Just ;

que l'incendie continue de progresser ce qui nécessite le maintien des opérations de secours ;

Considérant les opérations de secours toujours en cours et celles prévues pour les jours à venir ;

Considérant les nombreuses possibilités d'accès à l'espace naturel sensible des mégalithes, landes de Saint-

Just et chemins de randonnées environnants dont le GR 39 ;Considérant la fréquentation importante toute l’année et celle prévisible des chemins de randonnées,

dont le GR 39, présents sur la commune de Saint-Just ;

Considérant les incertitudes liées aux conditions météorologiques et leur impact sur l'évolution de

l'incendie en cours sur la commune de Saint-Just ;

Considérant la nécessité de permettre le bon déroulement des opérations de secours ;

Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités,

ARRÊTE :

Article 1° : L'accès, le stationnement, la circulation et la présence des personnes sont interdits sur les

voies et chemins non carrossables de la zone modifiée et présentée en annexe et dans un périmètre de

100 mètres autour de cette zone.

Article 2 : Les interdictions énumérées à l'article 1 ne s'appliquent pas aux personnes chargées d'une

mission de service public en forêt, dont les services de secours et les collaborateurs occasionnels du

service public.

Article 3: Les dispositions du présent arrêté feront l'objet d'une publication par affichage et seront

diffusées sur les réseaux de communication de la préfecture et des collectivités concernées ou par tout

autre moyen d'information du public approprié.

Article 4 : Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier,

le code de l'environnement et le code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être

demandés.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Président du Conseil départemental,

le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'llle-et-Vilaine, le Directeur Régional de l'Office

National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer, le Maire de la commune de SAINT-JUST ainsi que les agents

cités à l’article L.161-4 à 7 du code forestier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la commune

concernée par le Maire.

Fait à Rennes, le 13 août 2026

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale,

:$ ll

‘Marie -ARGOUARC'H

mn

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine

de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification.

Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site

https://wwwtelerec fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours

gracieux auprès de mes services.

Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma

réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.Annexe : périmètre d'interdiction modifié au 13 août 2026 à 20h00