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Arrêté - 20260813 AP Interdictions travaux et circulation engins motorises signe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-des-Fougeretz. Lien du pdf (Arrêté - 20260813 AP Interdictions travaux et circulation engins motorises signe)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, El

PRÉFÈTE

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral réglementant temporairement

les travaux générateurs d'étincelle ainsi que la circulation

dans les massifs forestiers du département

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE

Vu le code civil ;

Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code forestier en particulier les articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants, R163-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et

L.2215-3 et L.2542-2 et suivants ;

Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 22 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

département ;

Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone

de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine - Mme DUBÉE (Emmanuelle) ;

Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-

Vilaine, sous-préfète de Rennes (groupe II) - Mme ARGOUARC'H (Marie) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2015 réglementant l'usage du feu en Ille-et-Vilaine dans le cadre de la

protection de l'air et de la protection des forêts et landes contre l'incendie ;

Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 11 mars 2024 approuvant le plan interdépartemental de

protection des forêts et landes contre le risque incendie (PIPFCI) pour la période 2024-2033 ;

Tél : 08 00 71 36 35

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

81 boulevard d’Armorique, 35026 Rennes Cedex 9

1/4Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant sur la mise en œuvre des obligations légales de

débroussaillement sur les communes d'Ille-et-Vilaine au titre de l'article L.132-1 du code forestier ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Marie

ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements

et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2026 réglementant temporairement l'accès de nuit dans les massifs

forestiers des communes à risque ;

Vu l'arrêté préfectoral du 06 août 2026 du Morbihan réglementant l'accès, la circulation, la présence

des personnes dans les espaces exposés au risque d'incendie ;

Considérant les prévisions de danger d'incendie produites par Météo France pour les prochains jours et

l'absence de pluie programmé dans les prochaines semaines ;

Considérant la dégradation, liée notamment à l'augmentation des températures et au renforcement

des vents, des indices de propagation des feux de forêts et d'espaces naturels, en particulier IDI (Indice

de Danger Intégré) classé par Météo-France « sévère » (4/5) à partir du vendredi 7 août 2026 ;

Considérant l'analyse effectuée par l'office national des forêts en Ille-et-Vilaine qui relève une mortalité

précoce des végétations ainsi qu'un stress hydrique élevé ;

Considérant l'état de sécheresse de la végétation qui favorise l'éclosion et la propagation des feux de

forêts et d'espaces naturels dans les départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ;

Considérant la pression opérationnelle exercée par la survenue d'incendies de forêts et d'espaces

naturels sur les services départementaux d'incendie et de secours bretons, notamment d'Ille-et-Vilaine,

mobilisés par ailleurs en renfort dans d'autres départements sur le territoire national et

particulièrement en Lozère ;

Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions des services de

secours à la personne et de sécurité ;

Considérant la nécessité de limiter toute source de flamme à proximité des massifs à risque d'incendie

en raison de leur essence et de l'historique de précédents incendies ;

Considérant la prise en compte des incendies survenus en France cet été, notamment en Gironde et en

Seine-et-Marne, qui sont liés à des travaux générateurs d'étincelle ;

Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet de la préfète

d'Ille-et-Vilaine ;

2/4ARRÊTE

Article 1 : Périmètre géographique des restrictions d'usage

En raison du niveau de risque sévère d'incendie de forêts et landes, le présent arrêté interdit

temporairement certaines activités décrites aux articles suivants dans ou à proximité des massifs boisés

et landes sur la totalité des communes situées sur le territoire du département d'Ille-et-Vilaine.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des bois, forêts et landes du département,

sauf mention particulière.

Article 2 : Réglementation des travaux générateurs d'étincelles à moins de 200 mètres des

massifs boisés et landes

Le présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 5h00 le lendemain, en extérieur, la réalisation de

travaux générateurs d'étincelles (outils de découpe, de soudure, d'abrasion, de broyage en bord de

routes, chemins, pilonne électrique, etc.) et l'utilisation d'appareil thermique nécessaire à

l'alimentation de ces outils (type groupe électrogène) à moins de 200 m des massifs boisés et landes sur

les communes citées à l'article 1er.

Avant 13h00, même s'il convient de les reporter autant que possible à des périodes moins sèches, les

travaux sont autorisés selon les dispositions suivantes :

• les travaux sont réalisés entre 5h00 et 13h00 ;

• le chantier doit disposer de moyens d'extinction adéquats : deux extincteurs au

minimum (de type eau et additif), bâche de protection ignifugée ou pare étincelle, si

possible une tonne à eau ;

• présence d'un téléphone mobile pour contacter les secours.

Article 3 : Réglementation des véhicules motorisés

Le présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 5h00 le lendemain, l'accès des véhicules

motorisés sur les routes et chemins forestiers non revêtus (non goudronnés ou empierrés) traversant les

massifs boisés et landes des communes citées à l'article 1er, par conséquent la circulation et le

stationnement des véhicules motorisés y sont interdits.

Cette interdiction ne s'applique pas :

• aux camions transportant des grumes sous condition d'équipement de prévention

d'incendie : un extincteur embarqué (de type eau et additif) ;

■ à la circulation sur les axes routiers revêtus (goudronnés ou empierrés) ;

• aux personnes chargées d'une mission de service public dans l'exercice de leur mission ;

• aux propriétaires forestiers et leurs ayants droits (hors exploitation forestière).

3/4Article 4 : Durée

Les mesures du présent arrêté s'appliquent dès la publication du présent arrêté et continueront de

s'appliquer jusqu'au mardi 18 août 2026 à 5h. En cas d'amélioration ou de dégradation de la situation,

un nouvel arrêté sera pris pour faire évoluer le dispositif (levée ou renforcement des interdictions).

Article 5 : Affichage

Les mesures prescrites font l'objet d'un affichage dans les communes concernées.

En outre, ces dispositions sont diffusées par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen

d'information du public approprié.

Article 6 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions précitées sera punie de peines prévues par le code forestier, et en

particulier son article R163-2, le code de l'environnement et le code pénal, sans préjudice des

dommages et intérêts pouvant être demandés.

Article 7 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté :

• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la publication de la

présente décision, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de

recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au

tribunal administratif dans un délai de deux mois ;

• par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -

35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible au citoyen par le site

dans un délai de deux mois à compter de sa publication. https://www.telerecours.fr

Article 8 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet de la préfète

d'Ille-et-Vilaine, le président du conseil départemental, le commandant du groupement de gendarme

rie d'Ille-et-Vilaine, le directeur régional de l'Office national des forêts, le chef du service départemen

tal de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, les

maires des communes concernées, ainsi que les agents cités à l'article L161-4 à 7 du code forestier sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes concernées.

Fait à Rennes, le 13 août 2026

4/4

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale,