Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial nominatif n°41 2023 12 002 du 01 12 23 Modif Commission surendettement

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial nominatif n°41 2023 12 002 du 01 12 23 Modif Commission surendettement Document publié le Vendredi 1 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial nominatif n°41 2023 12 002 du 01 12 23 Modif Commission surendettement)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°41-2023-12-002

PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques

(SIAPP)

41-2023-12-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01/12/2023 portant

modification de la composition de la commission départementale de

surendettement des particuliers de Loir-et-Cher (4 pages) Page 3

2Préfecture

41-2023-12-01-00001

Arrêté préfectoral du 01/12/2023 portant

modification de la composition de la

commission départementale de surendettement

des particuliers de Loir-et-Cher

Préfecture - 41-2023-12-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01/12/2023 portant modification de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de Loir-et-Cher 3PRÉFET Service interministériel d'animation interministérielle

DE LOIR-ET-CHER Bureau de coordination interministérielle

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du” À DEC. 2023

portant modification de la composition de la commission départementale

de surendettement des particuliers de Loir-et-Cher

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code de la consommation et notamment ses articles L. 712-4 et R. 712-1 à R. 71212;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-07-27-00007 du 27 juillet 2023 portant modification de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de Loir-et-Cher ;

Vu la demande formulée par courriel du 28 novembre 2023 de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher relative au remplacement du délégué du vice-président de la commission susmentionnée ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,

ARRÊTE

Article 1°_: La commission départementale de surendettement de Loir-et-Cher, chargée d'examiner les situations de surendettement des particuliers et des familles de l'ensemble du département, est composée est composée ainsi qu'il suit :

Président : le préfet de Loir-et-Cher ou son délégué, M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher (DDETS-PP). En cas d'empêchement de ce délégué, ce dernier peut être remplacé par l'un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la commission.

Vice-président : le directeur départemental des finances publiques (DDFIP) de Loir-et-Cher ou sa déléguée, Mme Anne LE BERRE, chargée de mission action économique, conseillère départementale aux entreprises en difficultés à la DDFIP de Loir-et-Cher. En cas d'empêchement de cette déléguée, cette dernière peut être remplacée par l’un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la commission.

Membres :

1 -Au titre de représentant local de la Banque de France :

> le directeur de la Banque de France (succursale de Blois) ou son représentant

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BEOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2023-12-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01/12/2023 portant modification de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de Loir-et-Cher 4Il —- a) Au titre de représentant de l'association française des établissements de crédits et des entreprises d'investissement :

Titulaire Suppléant

> Mme Karine LETOURNEUR > Mme Katy MACHADO Responsable du recouvrement des Directrice d'agence à la Banque populaire Val particuliers au Crédit agricole Val de France de France

11 - b) Au titre des représentants des associations familiales ou de consommateurs :

Titulaire Suppléant

> M. Michel CHASSIER > Mme Annick NOURRY-LACROIX Représentant l'association UFC Que Choisir Présidente de l'association Consommation logement cadre de vie (CLCV)

111 - a) Au titre de leur expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :

Titulaire Suppléant

> Mme Julie FIEVRE > Mme Séverine BONNINGUE

Conseillère en économie sociale et familiale Conseillère en économie sociale et familiale auprès du conseil départemental auprès du conseil départemental

111 - b) Au titre de leur expérience dans le domaine juridique :

Titulaire Suppléant

> Mme Maryline FRERY-CORTE > Non désigné

Huissier de justice

Article 2: Le mandat des personnes citées aux Il et Ill du précédent article est de deux ans renouvelable à compter du 3 février 2022, date de l'arrêté portant renouvellement de la composition de ladite commission. S'il est constaté l'absence sans motif légitime à trois séances consécutives de l'un des titulaires et de son suppléant cités aux Il et Il du précédent article, il peut être mis fin à leur mandat avant la fin du délai.

Article 3: En cas d'absence simultanée du Préfet et du directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, la présidence est assurée par le délégué du préfet ou, à défaut, par la déléguée du directeur départemental des finances publiques.

Article 4: La commission a son siège à la Banque de France, succursale de Blois, qui en assure le secrétariat.

Article 5 : La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres sont présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 6 : La liste des membres de la commission sera affichée dans les locaux du secrétariat, à la Banque de France, et sera accessible sur le site internet de la Banque de France.

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Préfecture - 41-2023-12-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01/12/2023 portant modification de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de Loir-et-Cher 5Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 41-2023-07-27-00007 du 27 juillet 2023 portant modification de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de Loir-et-Cher est abrogé.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Fait à Blois, le “ 1 DEC, 2023 Le Préfet,

Faustin GADEN

[Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code

des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS"cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : | Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

| Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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