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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA nominatif n°41 2024 01 020 du 26 01 24 C° surendettement
Document publié le Vendredi 26 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA nominatif n°41 2024 01 020 du 26 01 24 C° surendettement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°41-2024-01-020
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024 Sommaire
Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques
(SIAPP)
41-2024-01-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26/01/2024 portant
renouvellement de la composition de la commission départementale de
surendettement des particuliers de Loir-et-Cher (4 pages) Page 3
2 Préfecture
41-2024-01-26-00001
Arrêté préfectoral du 26/01/2024 portant
renouvellement de la composition de la
commission départementale de surendettement
des particuliers de Loir-et-Cher
Préfecture - 41-2024-01-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26/01/2024 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de Loir-et-Cher 3 PRÉFET | Service interministériel d'animation interministérielle
DE LOIR-ET-CHER Bureau de coordination interministérielle
Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 6 JAN. 7%!
portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de surendettement des particuliers de Loir-et-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la consommation et notamment ses articles L. 712-4 et R. 712-1 à R. 712-12;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ; .
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN en qualité de secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu les propositions formulées par les administrations, organismes et personnalités consultés en vue du renouvellement de la commission diépartementale de surendettement des particuliers de Loir-et- Cher ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1°_: La commission départementale de surendettement de Loir-et-Cher, chargée d'examiner les situations de surendettement des particuliers et des familles de l'ensemble du département, est composée est composée ainsi qu'il suit :
Président : le Préfet de Loir-et-Cher ou son délégué, M. Daniel RAMELET, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher (DDETS-PP). En cas d'empêchement de ce délégué, ce dernier peut être remplacé par l’un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la commission.
Vice-président : le Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) de Loir-et-Cher ou sa déléguée, Mme Anne LE BERRE, chargée de mission action économique, conseillère départementale aux entreprises en difficultés à la DDFIP de Loir-et-Cher. En cas d'empêchement de cette déléguée, cette dernière peut être remplacée par l’un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la commission.
Membres :
1- Au titre de représentant local de la Banque de France :
> le Directeur de la Banque de France (succursale de Blois) ou son représentant
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 4141 http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr- pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-01-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26/01/2024 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de Loir-et-Cher 4 Il - a) Au titre de représentant de l'association française des établissements de crédits et des entreprises d'investissement :
Titulaire Suppléant
> Mme Karine LETOURNEUR > Mme Katy MACHADO Responsable: du recouvrement des Directrice d'agence à la Banque populaire Val particuliérs au Crédit agricole Val de France de France
11 - b) Au titre des représentants des associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire Suppléant
> M. Michel CHASSIER : : > Mme Annick NOURRY-LACROIX Représentant l'association UFC Que Choisir Présidente de l'association Consommation logement cadre de vie (CLCV)
III - a) Au titre de leur expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale :
Titulaire Suppléant
> Mme Cristel LOISEAU > Mme Céline SANS
Conseillère en économie sociale et familiale Conseillère en économie sociale et familiale
auprès du conseil départemental Référente au Point conseil budget de l'UDAF
111 — b) Au titre de leur expérience dans le domaine juridique :
Titulaire Suppléant
> Mme Maryline FRERY-CORTE > M. Alain PETIT Huissier de justice Ancien huissier de justice
Article 2: Le mandat des personnes citées aux Il et Ill du précédent article est de deux ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté. S'il est constaté l'absence sans motif légitime à trois séances consécutives de l’un des titulaires et de son suppléant cités aux Il et 1Il du précédent article, il peut être mis fin à leur mandat avant la fin du délai.
Article 3: En cas d'absence simultanée du Préfet et du Directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, la présidence est assurée par le délégué du préfet ou, à défaut, par la déléguée du directeur départemental des finances publiques.
Article 4: La commission a son siège à la. Banque de France, succursale de Blois, qui en assure le secrétariat.
Article 5 : La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres sont présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 6 : La liste des membres de la commission sera affichée dans les locaux du secrétariat, à la
Banque de France, et.sera accessible sur le site internet de la Banque de France.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fi
Préfecture - 41-2024-01-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26/01/2024 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de Loir-et-Cher 5 Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 41-2023-12-01-00001 du 1° décembre 2023 portant modification de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de Loir-et-Cher est abrogé.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 26 JAN. 2024 Le Préfet,
Xavier PELLETIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.42}-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. | Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél, : 02 54 70 4141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-01-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26/01/2024 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de Loir-et-Cher 6 s -|'"."4
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