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Arrêté - Préfecture - Moselle - st Avold Ursa ap 2018 DCAT BEPE 147
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - st Avold Ursa ap 2018 DCAT BEPE 147)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté » Libertd + Égalté + Pratt
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MOSELLE
:
Préfecture
Direction de la Coordination et de l’Appui Territorial Bureau
des
enquêtes
publiques
Et de l’environnement
ARRÊTÉ
n° 2018- DCAT-BEPE- _/ uf du
12 JUIL 2ÿiù
modifiant
les
prescriptions
sécheresse
de
l'arrêté
préfectoral
n°2015-DLP/BUPE-230
du
24
juillet
2015,
autorisant
la
société
URSA
France
à
exploiter
ses
installations
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT-AVOLD
Le Préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
la
directive
2000/60/CE
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire dans
le
domaine
de
l'eau
;
VU
le
code
de
l’environnement
et
en
particulier
ses
articles
L.211-3
et
R.211-66
;
VU
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
2
février
1998
modifié
(art
14)
et
la
nécessité
de
fixer
si
besoin
plusieurs
niveaux
de
prélèvements
dans
les
eaux
souterraines
et
superficielles,
notamment
afin
de
faire
face
à
une
menace
ou
aux
conséquences
de
sécheresse
;
VU
la
circulaire
du
Ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable,
des
Transports
et
du
Logement
du
18
mai
2011
et
relative
aux
mesures
exceptionnelles
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
DCL
n°
2018-A-16
du
10
avril
2018
portant
délégation
de
signature
en
faveur
de
M.
Olivier
DELCAYROU,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Moselle
;
VU
l'arrêté
préfectoral
DCL
n°
2018-A-17 du 10
avril
2018
portant
suppléance
entre
les
sous-
préfets
du
département
de
la
Moselle
;
VU
l'arrêté
cadre
régional
n°
2017-451
du 08
juin
2017
relatif
à
la
mise en
place
de
principes
communs
de
vigilance
et
de
gestion
des usages de
l’eau
dans
le
bassin
Rhin-Meuse
en
période
d'étiage
et
de sécheresse
;
VU
l'arrêté
préfectoral n°
2015-DLP/BUPE-230
du 24
juillet
2015
autorisant
la
société
URSA
France
à exploiter
ses
installations
détaillées
dans
le
présent
arrêté
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT-AVOLD
;
9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
Metz Cedex
1-
tel
: 03.87.34.87.34
- fax
: 03.87.32.57.39
www.moselle.gouv.fr 2/4
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhin
-Meuse
;
VU
le
rapport
de
l'Inspection
des
Installations
Classées en
date
du
19
juin
2018
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
mettre
en
œuvre
en
cas
de
situation
de
sécheresse
des
mesures
de
réduction
des
prélèvements
en
eau
et/ou
de
l'impact
des
rejets
aqueux
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
mettre
à
jour
les
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-DLP/BUPE-230
du
24
juillet
2015
pour
les
rendre
compatible
avec
les
seuils
fixés
dans
l'arrêté
cadre
régional
n°
2017-451
du
08
juin
2017
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Moselle
É
ARRETE
Article
1
La
société
URSA
(numéro
SIREN
:
351
970
595),
dont
le
siège
social
est
situé,
Maille
Nord
Il,
9/10
porte
de
Neuilly
à
NOISY
LE
GRAND
(93160)
est
tenue
de
respecter
les
dispositions
du
présent
arrêté
pour
l'ensemble
des
installations
qu'elle
exploite
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT-AVOLD.
Article
2
L'article
4.5.1
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-DLP/BUPE-230
du 24
juillet
2015
susvisé, est
modifié
comme
suit
:
«
Article
4.5.1
:
Mesures
d’urgence
en
cas
de
situation
hydrologique
difficile
Article
4.5.1.1
:
L'exploitant
met
en
œuvre
les
mesures
visant
la
réduction
des
prélèvements
d’eau
et/ou
les
mesures
de
limitation
d'impact
des
rejets
dans
le
milieu
récepteur
lors
de
la
survenance
d'une
situation
d'alerte,
d'une
situation d'alerte
renforcée
ou
de
crise
telles
que
définies
dans
l'arrêté
cadre
régional
n°
2017-451
du
08
juin
2017
relatif
à
la
mise
en
place
de
principes
communs
de
vigilance
et
de
gestion
des
usages
de
l’eau
dans
le
bassin
Rhin-Meuse
en
période
d’étiage
et
de
sécheresse.
Article
4.5.1.2
:
Lors
du
dépassement
du
seuil
d'alerte,
les
mesures
suivantes doivent
être
mises
en
œuvre
:
+
renforcement
de
la
sensibilisation
du
personnel
sur
les
économies
d’eau
:
+
renforcement
de
la
sensibilisation
du
personnel
sur
les
risques
liés
à
la
manipulation
de
produits
toxiques susceptibles
d'entraîner
une
pollution
des
eaux
:
+ __
interdiction
de
laver
les
véhicules
de
l'établissement
;
+
interdiction
de
laver
les
abords
des
installations
de
production à
l’eau
claire
É
+
report
des
opérations
de
maintenance
régulières
utilisatrices
de
la
ressource
en eau
:
+ __
interdiction
de
pratiquer
des
exercices incendie
utilisateurs
d'un
gros
volume
d'eau.
Ces
mesures
sont
mises en
œuvre
dans
le
respect
prioritaire
des
règles
de
sécurité.
L'exploitant
transmet
à
l'Inspection
des
Installations
Classées,
sous
un
délai
de
1
semaine
à
compter
du
dépassement
du
seuil
d'alerte,
un
rapport
avec
l'ensemble
des
informations
suivantes
: 3/4
e
les
débits
journaliers
de
prélèvements
effectifs
en
situation
normale
de
fonctionnement ;
e
le
débit
rejeté
(%
de
la
quantité
prélevée),
lieu
de
rejet
(si
différent
du
prélèvement)
;
e
le
débit
minimum
nécessaire
pour
assurer
l’activité
en
marche
normale
du
site
;
e
le
débit
en
marche
dégradée
;
e
le débit de sécurité si existant ;
e
la
période
d'arrêt
estival
des
activités
pour
raison
de congés
par
exemple
...
Les
quantités
seront
données
en
m‘/jour
ou
m‘/heure
avec
le
nombre
d'heures
de
rejets
d'effluents
par
jour.
L'exploitant
peut
ajouter
à
ces
données
toutes
celles
qui
lui
semblent
pertinentes
pour
apprécier
son
impact
sur
les
milieux
aquatiques.
L'exploitant
propose
dans
son
rapport
d'une
part
des
mesures
de
réduction
de
consommation
d’eau
(le
recyclage
de
certaines
eaux
de
nettoyage,
la
modification
de
certains
modes
opératoires.)
et
d'autre
part
des
dispositifs
de
limitation
de
l'impact
de
ses
rejets
aqueux
en
cas
de
déclenchement
du
seuil
d'alerte
renforcée
(écrêtement
des
débits
de
rejet
ou
une
rétention
temporaire
des
effluents...).
Article
4.5.1.3
:
Lors
du
dépassement
du
seuil
d'alerte
renforcée,
l'exploitant
renforce
les
mesures
déployées
lors
du
dépassement
du
seuil
d'alerte
(citées
à
l’article
4.5.1.2).
De
plus,
l'exploitant
met
en
œuvre
les
mesures
de
réduction
de
consommation
d'eau
et les
dispositifs
de
limitation
de
l'impact
de
ses
rejets
aqueux
qui
auront
été
proposés
en
application
de
l'article
4.5.1.2
nonobstant
d'autres
mesures
qui
pourraient
lui
être
demandées
par
le
Préfet.
Ces
mesures
pourraient
être
mises
en
œuvre
graduellement
en
fonction
de
la
gravité
de
la
situation.
Article
4.5.1.4
:
Lors
du
dépassement
du
seuil
de
crise,
l'exploitant
renforce
les
mesures
déployées
lors
du
dépassement
du
seuil
d'alerte
renforcée
(citées
à
l'article
4.5.1.3)
nonobstant
d'autres
mesures
qui
pourraient
être
prises
par
le
Préfet.
Article
4.5.1.5
:
L'exploitant
accuse
réception
à
l'Inspection
des
Installations
Classées
de
l'information
de
déclenchement
d'une
situation
d'alerte
ou
d'une
situation
d'alerte
renforcée
ou
d'une
situation
de
crise
par
la
Préfecture
et
confirme
la
mise en
œuvre
des
mesures
prévues
aux
articles
4.5.1.2,
4.5.1.3
et
4.5.1.4
ci-dessus.
Article 4.5.1.6 :
Un
bilan
environnemental
sur
l'application
des
mesures
prises
sera
établi
par
l'exploitant
après
chaque
arrêt
de
situation
d’alerte.
Il
comportera un
volet
quantitatif
des
réductions
des
prélèvements
d'eau
et/ou
qualitatif
des
réductions d'impact
des
rejets
et
sera
adressé
à
l'inspection
des
installations
classées
dans
un délai d'un mois. » Article
3
: Délais
et
voies
de
recours
En
application
de
l’article
R
181-50
du code de
l'environnement
:
"Les décisions
mentionnées aux
articles
L.
181-12
à
L.
181-15 peuvent
être
déférées
à
la
juridiction administrative : 4/4
1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
:
a)
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
:
b)
La
publication
de
la
décision
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article. Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°."
Article
4
:
Information
des
tiers
1)
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
de
SAINT-AVOLD
et
pourra
y
être
consultée
par
toute
personne
intéressée
;
2)
un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affiché
dans
les
mairies
susvisées
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
:;
Procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire
des
communes
susvisées.
Le
même
extrait
sera
affiché
en
permanence,
de
façon
visible,
dans
l'installation
par
les
soins
de
l'exploitant.
3)
un
avis
sera
inséré
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'Etat
en
Moselle
(publications
-
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
—
Arrondissement
de
Forbach-Boulay-Moselle)
pendant
un
mois
au
moins.
Article
5
:
Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
maire
de
Saint-Avold,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
chargée
de
l'inspection
des
installations
classées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
URSA
Frabce
dont
copie
est
adressée
pour
information
à
Madame
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
FORBACH-BOULAY-
MOSELLE. Fait
à
Metz,
le
À
?
JU,
9918
Le
pe
Pour
le
Préfet
Pour
le
Secrétaife
Général
Le Sous-pré
e
Thionville
Thierry
BONNET