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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N°2022-17-26

Séance du 30 juin 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 30 juin à 19h00, le Conseil municipal de la Ville d'ENGHIEN-LES-BAINS, dûment convoqué, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Philippe SUEUR, Maire, ler Vice-président du Conseil départemental du Val d'Oise.

Conseillers Municipaux en exercice: 33

Date de convocation ; 30/06/2022

Fin du Conseil ë 20h33

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Philippe SUEUR, Maire, Marc ANTAO, 1* Adjoint, Benjamin CHKROUN, Véronique FERIEN, Grégoire PENAVAIRE, Sylvie NOACHOVITCH (arrivée à 19h17), Marie-Christine FAUVEAU, Georges JOLY, Adjoints au Maire, Julia DELESCHAUD-RENAULT, Laurent GUEDJ, Samuel ELONG NDAME (arrivé à 19h11), Laurence ROBBE, Eric BASSOT, Dominique RIPOLL (arrivée à 19h12), Paul AÏSS (arrivé à 19h57), Pathé SEGNANE, Aurélie MARTINEZ, Roland MANGERET, Mélodie DUQUENOY-DARTIS (arrivée à 19h08), Clément MOUSSY, Pauline BIDAUD, David BUFFAULT, Dominique CHARLET, Sophie MALEY (arrivée à 19h35), Conseillers municipaux

ÉTAIENT REPRESENTÉS :

Sophie MERCHAT - Donne pouvoir à Marc ANTAO

Patrice MANFREDI - Donne pouvoir à Georges JOLY

Gisela BRARD - Donne pouvoir à Véronique FERIEN

Albert KALADJIAN - Donne pouvoir à Benjamin CHKROUN

Linda LAVOIX - Donne pouvoir à M Le Maire

Yaël SOUSSAN - Donne pouvoir à Julia DELESCHAUD-RENAULT

Maxime DURIER - Donne pouvoir à M BASSOT

Anne-Estelle LHOTE - Donne pouvoir à Dominique CHARLET

ÉTAIT ABSENTE EXCUSEE :

Véronique DURK -

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julia DELESCHAUD-RENAULTOBJET : Garantie des emprunts souscrits par le bailleur social CDC HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour l'acquisition en VEFA de 23 logements locatifs sociaux (PLAI/PLUS/PLS) au sein de l'opération sise 70 rue du Général de Gaulle - 1 boulevard du Lac, à Enghien-les-Bains

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2 et L. 2254-1,

Vu le Code civil, notamment son article 2298,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L. 301-1, L. 301-2, L. 301- 4, L. 302-7, et ses articles R. 302-20 à R. 302-24,

Vu la délibération n° n°2020-03-13, en date du 9 juillet 2020, relative à l'octroi de la garantie des emprunts souscrits par le bailleur social CDC HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre de l'opération de construction sise 70 rue du Général de Gaulle - 1 boulevard du Lac,

Vu le contrat de prêt N° 133004 ci-annexé, signé entre CDC HABITAT SOCIETE ANONYME

D'HABITATTIONS A LOYER MODERE, ci-après dénommée l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), demeuré ci-annexé,

Vu l'avis favorable des membres de la commission finances, patrimoine et travaux réunis le 23 juin 2022,

Précisant qu'en contrepartie de l'octroi de la garantie des emprunts, le bailleur social CDC HABITAT s'engage à rendre la commune d’Enghien-les-Bains attributaire de 5 logements,

Considérant qu'en application des dispositions du code général des collectivités territoriales, les communes doivent par leur intervention en matière foncière, par les actions ou opérations d'aménagement qu'elles conduisent ou autorisent en application de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, permettre la réalisation des logements locatifs sociaux nécessaires à la mixité sociale des villes et des quartiers,

Considérant qu'au regard de ce qui précède, il s'avère opportun d'octroyer au bailleur social CDC HABITAT le principe d'une garantie des emprunts restant à souscrire auprès de la CDC,

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE,

ACCORDE sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 325 170 euros souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 133004 constitué de 7 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 325 170 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

PRECISE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.DECLARE qu'en contrepartie de l'octroi de la garantie des emprunts, le bailleur social CDC HABITAT s'engage à rendre la commune d'Enghien-les-Bains attributaire de 5 logements au sein de l'opération.

Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an susdits

Pour extrait certifié conforme,

Certifiée exécutoire par le Maire er ve mare t Compte-tenu de la réception en sous-préfecture _ 1". Vice-presidenm D et de la publication le du Conseil départemental du Val d'Oise | n 13 JUL. 2022 Pour le Maire, par délégation

Le Directeur Général des Services

ea Laur

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.