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Déliberation - 99 de 24 28 10 garantie emprunt cdc habitat
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 24 28 10 garantie emprunt cdc habitat)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20241219-24-28-10-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/01/2025)
VILLE DE Publication : 08/01/2025
COURDIMANCHE © 29) LS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2024
DELIBERATION N°24-28-10 GARANTIE D'EMPRUNT CDC HABITAT SOCIAL -
CONSTRUCTION DE 20 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
Date de convocation : 13 décembre 2024
Date d'affichage : 13 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 20
Votants : 27
L'an deux mille vingt quatre, le dix neuf décembre, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à la Maison de l'Education, des Loisirs et de la Culture, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Mme Véronique GARDES, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUFIX, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, Mme Francisca NONQUE, M. Didier DAGUE, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, Mme Caroline LUX, M. Alain WURTZ.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
Mme Marianne GARRAUD avait donné pouvoir à Mme Sophie MATHARAN Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à Mme Emilie EVRARD M. Pascal ANDRIOT avait donné pouvoir à M. Hussen KEBE Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à M. Nicolas GIRARD Mme Sophie FAMECHON avait donné pouvoir à M. Xavier COSTIL M. Benoit CHAVERON avait donné pouvoir à M. Olivier DE LOS BUEIS
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Pascal HOUEIX a été désigné secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(095-219501830-20241219-24-28-10-DE|
Accusé certifié exécutoire
Récept | sfet : 07/01/2025
VILLE DE Publication: 08/01/2025
COURDIMANCHEZ 24
DÉLIBÉRATION N°24-28-10 : GARANTIE D'EMPRUNT CDC HABITAT SOCIAL — CONSTRUCTION DE 20 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2252-1 et 2252-
2,
Vu l’article 2309 du Code civil,
Vu le contrat de prêt n° 165407 constitué en 8 lignes de prêt en annexe signé entre CDC Habitat ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Considérant qu'afin de permettre la construction de 20 logements locatifs sociaux à la ferme Cavan, la commune peut se porter garante des emprunts contractés par l'organisme de logement social CDC Habit social,
Considérant qu'au titre de la garantie d'emprunt accordé, la commune de Courdimanche bénéficiera d’un droit de réservation sur 4 logements du programme,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Pascal HOUEIX, 7°" adjoint au Maire et sur proposition de Madame la Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 26 voix pour et 1 abstention (M. Olivier FOLLMER), décide :
- d'accorder sa garantie d'emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 2 907 150 € (deux-millions-neuf-cent-sept-mille-cent-cinquante euros) souscrit par l’'emprunteur, CDC Habitat social, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°165407 constitué en 8 lignes de prêt, détaillées en annexe jointe à la présente délibération.
Ledit contrat est joint en annexe et fait intégrante de la présente délibération.
- La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date de l'exigibilité,
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(095-219501830-20241219-24-28-10-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/01/2025)
- _ De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de BBA 4e ESBirces suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
- D'autoriser la Maire à entreprendre toutes les démarches afférentès"à cette opération, notamment, à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s'y rapportant.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, le 26 décembre 2024
Sophie MATHARAN 7
La présente délibération peut faire objet d'un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 qu code de justice admiristrative, ur recours contentieux peut égalemenr être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter ds la décision de l'administration si un roccurs acmiristratif a été préalablement déposé.
Le tribunal admin'stratif de Cergy-Pontoise peut également étre saisi directement par les personnes physiques et moraies par
Fmtermédiaire de Faoplication « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante :
Qups: gours. ft).