Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°90 en date du 08 avril 2025

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°90 en date du 08 avril 2025 Document publié le Mardi 8 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°90 en date du 08 avril 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Enseignement supérieur, Liberté

Egalité

Fraternité

PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°62-2025-090

PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025Sommaire

Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

62-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-35 accordant

délégation de signature au Directeur des Migrations et de

l'Intégration (10 pages) Page 3

2Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-04-08-00001

Arrêté préfectoral n°2025-10-35 accordant

délégation de signature au Directeur des

Migrations et de l'Intégration

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-35 accordant délégation de signature au Directeur des Migrations et de l'Intégration 3E = Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques

DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial

Fraternité

Bureau de l'appui juridique et de la coordination | Arras, le Q8 AVR. 2075 interministérielle

N° 2025-10-35

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR

DES MIGRATIONS ET DE L'INTÉGRATION

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet hors classe, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;

Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité

de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;

Vu la circulaire du Premier Ministre du 12 juin 2020 sur la mise en œuvre de

l'organisation territoriale de l'État (NOR : PRMX1917197C) :

Vu les conventions de délégation de gestion en matière de main-d'œuvre étrangère

signées avec les préfets des départements des Ardennes, de la Marne, de la Haute-

Marne, de l'Aube, de l'Aisne, de la Somme, du Nord, de l'Oise, de la Moselle, de la

Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, des Vosges, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la

Manche, du Calvados, de l'Orne, de la Seine-Maritime, du Finistère, de l’Ille-et-Vilaine,

du Morbihan, des Côtes-d'Armor et de l'Eure, publiées au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2025 fixant la répartition des postes d’EFR et CAIOM publié au

Journal Officiel du 29 mars 2025 :

Rue Ferdinand Buisson

62 020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-35 accordant délégation de signature au Directeur des Migrations et de l'Intégration 4Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-10-69 du 7 décembre 2020 modifié portant nouvelle

organisation des services de la préfecture ; |

Vu la note de service préfectorale du 1” décembre 2017 portant affectation des

personnels de la Direction des migrations et de l'intégration ;

Vu la note de service préfectorale du 01 avril 2025 portant affectation de M. Franck

BERTHEZ en qualité de directeur des migrations et de l'intégration ; |

Vu la note de service préfectorale du 31 mars 2021 portant affectation de

Mme Séverine TONUS en qualité de préfiguratrice et cheffe de la plateforme SMOE et

de Mme Charlotte COO en qualité d'adjointe à la cheffe de plateforme SMOE ;

Vu la note de service préfectorale du 30 novembre 2021 portant affectation de

M. Julien HENNEBELLE, en qualité de chargé de l'accueil et instructeur des demandes

d'accueil au sein du bureau du séjour ;

Vu la note de service préfectorale du 28 octobre 2022 portant affectation de

M. Romain LAMIAUX, en qualité d’adjoint à la cheffe du bureau du séjour ;

Vu la note de service préfectorale du 16 décembre 2022 portant affectation de

Mme Emmanuelle PINTIAUX, en qualité de cheffe de la section des mesures

d'éloignement des étrangers incarcérés et interpellés au sein du bureau de

l'éloignement et de Mme Caroline DUBOIS, en qualité de rédactrice des mesures

d'éloignement prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière au sein du

bureau de l'éloignement ;

Vu la note de service préfectorale du 25 août 2023 portant affectation de M. Ivan

. BAQUER en qualité de chargé du suivi des étrangers en situation irrégulière placés en

rétention administrative, de M. Gauthier CARDON, en qualité de rédacteur des

mesures d'éloignement prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière au

sein du bureau de l'éloignement et de Mme Caroline CADART en qualité de chargée

d'accueil des étrangers ;

Vu la note de service préfectorale du 29 octobre 2024 portant affectation de

M. Jérôme RICHEZ, en qualité de chargé du traitement des dossiers de demandes de

titres de séjour au sein du bureau du séjour ;

Vu la note de service préfectorale du 4 décembre 2024 portant affectation de

Mme Isabelle PETRE, en qualité de chargée du suivi des étrangers en situation

irrégulière au sein du bureau de l'éloignement ;

Considérant la vacance du poste de directeur des migrations et de l'intégration ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-35 accordant délégation de signature au Directeur des Migrations et de l'Intégration 5Arrête

Article 1”: M. Franck BERTHEZ, attaché principal d'administration de l'État, est

nommé directeur des migrations et de l'intégration à compter du 1° avril 2025.

Délégation est donnée à M. Franck BERTHEZ, directeur des migrations et de

l'intégration, à l'effet de signer les :

1°) en ce qui concerne le bureau du séjour

+ _ décisions de refus d'enregistrement de demandes de titre de séjour, lorsque

celles-ci sont manifestement infondées ;

-_ décisions de refus de titre de séjour ;

-_ décisions relatives aux titres de voyage pour réfugiés ;

* décisions relatives aux titres de circulation pour étrangers mineurs résidant en

France ;

._ décisions relatives aux cartes de séjour et de résident des étrangers ;

-_ décisions relatives aux certificats de résidence algériens ;

+ _ autorisations provisoires de séjour ;

-_ refus de délivrance d'autorisations provisoires de séjour ;

+ __ récépissés de première demande ou de renouvellement de titre de séjour ;

«+ sauf-conduits ;

+ __ tous documents relatifs à la lutte contre le travail illégal ;

+ “attestations de remise de titre de séjour d'étrangers quittant définitivement la

France ;

- visas et prolongations de visas;

- refus de prolongation de visas;

- abrogation de visas;

*__ inscriptions au fichier des personnes recherchées ;

-__ décisions relatives aux demandes de FÉSTOUREMIENT familial ;

+ réponses aux recours gracieux ;

+ __ lettres de saisine au procureur ;

+ __ réponses aux interventions des particuliers ;

-_ certifications des déclarations prévues à l'article 2 de l'accord franco-algérien

du 11 octobre 1983 ; |

* autorisations de sortie du territoire français pour les mineurs étrangers

participant à des voyages scolaires ;

- attestations de demandes d'asile ;

+ visas de retour ;

-__ retenue de documents d'identité aux fins de vérification de son authenticité et

remise d'un récépissé valant justificatif d'identité ;

+ retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissé

valant justificatif d'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en

situation irrégulière, prévue à l'article L.814-1 du CESEDA ;

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-35 accordant délégation de signature au Directeur des Migrations et de l'Intégration 6+ fiches synthèse établies suite à l'enrôlement dans le système d'information

"AEM" (appui à l'évaluation des mineurs) des mineurs non accompagnés

présentés par le Conseil Départemental du Pas-de-Calais ;

* attestations trimestrielles de transmission d'informations dans le cadre de

l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées

temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

2°) en ce qui concerne le bureau de l'éloignement

*_ décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans

délai de départ volontaire ;

*__ décisions relatives aux mesures d'éloignement prévues aux articles du titre Il du

livre VI du CESEDA ; |

*_ décisions relatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire

français ;

*_ décisions de transfert prévues aux articles L.572-1 et suivants du CESEDA ;

*_ décisions de placement en rétention administrative dans des locaux ne relevant

pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quatre jours ;

° requêtes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétention

administrative prévues aux articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA ;

° requêtes aux tribunaux judiciaires pour prorogations de rétention

administrative prévues aux articles L.742-4 et suivants du CESEDA ;

* requêtes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisation de requérir les

services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de

l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités

consulaires et, si les conditions en sont remplies, de lui notifier une décision de

placement en rétention ; ces requêtes pourront également solliciter la visite du

domicile de l'étranger aux fins de rechercher et de procéder à la retenue de

tout document attestant de sa nationalité ;

* requêtes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisation de requérir les

services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de

l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, si

le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de

placement en rétention ;

* _ décisions relatives à la conduite, par les services de police ou de gendarmerie,

des étrangers assignés à résidence à une présentation consulaire s'ils ont refusé

de s'y soumettre volontairement et sans motif légitime ;

°__ inscriptions au fichier des personnes recherchées ;

°__laissez-passer « Dublin » ;

*__ accord implicite de réadmission dans le cadre des accords de Dublin ;

*__laissez-passer européens ;

° lettres aux ambassades de demande de «laissez-passer consulaire» et

correspondances avec les autorités consulaires ;

° _ réponses aux recours gracieux ;

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-35 accordant délégation de signature au Directeur des Migrations et de l'Intégration 7réponses aux interventions des particuliers ;

arrêtés fixant le pays de destination de la mesure d ‘éloignement:

décisions d'assignation à résidence ;

décisions de maintien en rétention prévues aux articles L.754-3 et suivants du

CESEDA :

décisions d'irrecevabilité d'une demande d'asile prévues à l'article L.754-1 du

CESEDA ;

mise en demeure des demandeurs d'asile dont le maintien dans les lieux

d'hébergement mentionnés aux articles L.552-1 et suivants du CESEDA est indu

retenue de documents d'identité aux fins de vérification de son authenticité et

remise d’un récépissé valant justificatif d'identité ;

retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissé

valant justificatif d'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en

situation irrégulière, prévue à l'article L.814-1 du CESEDA ;

réquisition des laboratoires en vue de faire effectuer les tests PCR nécessaires

et requis par les autorités étrangères.

3°) en ce qui concerne le bureau du contentieux du droit des étrangers

mémoires en défense devant les tribunaux administratifs, les COUrS

administratives d'appel, les tribunaux judiciaires et les cours d'appel dans le

cadre du contentieux étrangers ;

requêtes en appel auprès des cours administratives d'appel et des cours d'appel

dans le cadre du contentieux étrangers ;

courriers de transmission des mémoires en défense ou des requêtes en appel

auprès desjuridictions administratives et judiciaires ;

réponses aux interventions des particuliers, aux recours gracieux, à la

communication des motifs suite à décision implicite de rejet d’une demande de

titre de séjour ou d’un droit au séjour ;

toutes correspondances courantes relevant de la compétence du bureau ;

retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissé

valant justificatif d'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en

situation irrégulière, prévue à l’article L.814-1 du CESEDA ; |

inscriptions au fichier des personnes recherchées ;

saisine des services de police ou de gendarmerie dans le cadre des enquêtes

aux fins d'exécution des mesures d'éloignement ;

transmission et validation ‘service fait’ pour les frais des interprètes et les frais d'avocat.

4°) en ce qui concerne la plateforme interrégionale de main d'œuvre étrangère

décision d'autorisation de travail ;

décision de refus d'autorisation de travail ;

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-35 accordant délégation de signature au Directeur des Migrations et de l'Intégration 8+ décision d'autorisation provisoire de travail pour les étudiants et les

demandeurs d'asile ;

* décision de refus d'autorisation provisoire de travail pour les étudiants et les

demandeurs d'asile :

-__ décision de visa de convention de stage ;

-__ décision de refus de visa de convention de stage.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck BERTHEZ, directeur des migrations

et de l'intégration, la délégation de signature qui lui est conférée pour les 1°), 2°) et 3°)

par le présent arrêté est exercée par :

+ Mme Stéphanie MEGHZILI, attachée d'administration de l'État, cheffe du

bureau du séjour, |

+ M. Christian PERRET, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du

contentieux du droit des étrangers.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck BERTHEZ, directeur des migrations

et de l'intégration, la délégation de signature qui lui est conférée pour le 2°) par le

présent arrêté est exercée par Mme Claire DUQUESNOY, secrétaire administrative de

classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de l'éloignement, cheffe de la

section gestion ESI et statistiques, et par Mme Emmanuelle PINTIAUX, secrétaire

administrative de classe supérieure, cheffe de la section des mesures d'éloignement

des étrangers incarcérés et interpellés à l'exception des décisions relatives aux

obligations de quitter le territoire français avec où sans délai de départ volontaire,

des décisions relatives aux mesures d'éloignement prévues aux articles du titre Il du

livre VI du CESEDA, des décisions relatives aux interdictions de retour et de

circulation sur le territoire français, des décisions de transfert prévues aux articles

L.572-1 et suivants du CESEDA et des décisions de placement en rétention

administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour

une durée de quatre jours.

Article 2: Délégation est donnée à Mmes Kimberley DEGARDIN, Isabelle PETRE et

Elodie QUEVA, adjointes administratives, Caroline DUBOIS, secrétaire administrative

de classe normale, Cécile LAMARRE, secrétaire administrative de classe supérieure,

MM. William DELLISTE et Anthony PARRAUD, adjoints administratifs, Jonathan LEVIS

et Gauthier CARDON, secrétaires administratifs de classe normale, lvan BAQUER,

secrétaire administratif de classe supérieure, Rodolphe LE MAIGAT, gardien de la paix,

à l'effet de signer les :

+ requêtes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétention

administrative prévues aux articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA ;

+ requêtes aux tribunaux judiciaires pour prorogations de rétention

administrative prévues aux articles L.742-4 et suivants du CESEDA ;

+ laissez-passer « Dublin » ;

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-35 accordant délégation de signature au Directeur des Migrations et de l'Intégration 9* accord implicite de réadmission dans le cadre des accords de Dublin ;

+ __laissez-passer européens ;

+ lettres aux ambassades de demande de «laissez-passer consulaire» et

correspondances avec les autorités consulaires :

*__ réquisition des laboratoires en vue de faire effectuer les tests PCR nécessaires

et requis par les autorités étrangères.

Article 3 : Délégation est donnée à Mmes Kimberley DEGARDIN, Caroline DUBOIS,

Claire DUQUESNOY, Cécile LAMARRE, Isabelle PETRE, Emmanuelle PINTIAUX et

Elodie QUEVA et MM. Ivan BAQUER, Gauthier CARDON, William DELLISTE, Rodolphe

LE MAIGAT, Jonathan LEVIS et Anthony PARRAUD, à l'effet de réaliser les inscriptions

au fichier des personnes recherchées.

Article 4 : Délégation est donnée à Mme Stéphanie MEGHZILI, attachée .

d'administration de l'État, chef du bureau du séjour à l'effet de signer les :

-__ décisions de refus de titre de séjour ;

décisions relatives aux titres de voyages pour réfugiés ;

+ _ décisions relatives aux titres de circulation pour étrangers mineurs résidant en

France ;

-_ décisions relatives aux cartes de séjour et de résident des étrangers ;

*__ décisions relatives aux certificats de résidence algériens ;

autorisations provisoires de séjour ;

+ refus de délivrance d’autorisations provisoires de séjour ;

+ __récépissés de première demande ou de renouvellement de titre de séjour ;

. sauf-conduits ;

+ __ tous documents relatifs à la lutte contre le travail illégal ;

+ __ attestations de remise de titre de séjour d'étrangers quittant définitivement la

France ;

visas et prolongations de visas ;

-_ refus de prolongation de visas;

+ inscriptions au fichier des personnes recherchées ;

+ _ décisions relatives aux demandes de regroupement familial ;

+ réponses aux recours gracieux ;

-_ lettres de saisine au procureur ;

+ __ réponses aux interventions des particuliers ;

- certifications des déclarations prévues à l'article 2 de l'accord franco-algérien

du 11 octobre 1983 ;

* autorisations de sortie du territoire français pour les mineurs étrangers

participant à des voyages scolaires ;

+ attestations de demandes d ‘asile ;

+ visas de retour ;

- retenue de documents d'identité aux fins de vérification de son authenticité et ._ remise d’un récépissé valant justificatif d'identité ;

7

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-35 accordant délégation de signature au Directeur des Migrations et de l'Intégration 10+ retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissé

valant justificatif d'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en

situation irrégulière, prévue à l'article L.814-1 du CESEDA.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MEGHZILI, la délégation de

signature qui lui est conférée par le présent arrêté est conférée à M. Romain

LAMIAUX, attaché d'administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau, à

l'exception des décisions de refus de titre de séjour.

Article 5 : Délégation est donnée à M. Romain LAMIAUX, attaché d'administration de

l'État, à l'effet de signer, lorsqu'il assure les permanences "éloignement des

ressortissants étrangers", les décisions relatives aux obligations de quitter le territoire

français avec ou sans délai de départ volontaire, les décisions relatives aux mesures

d'éloignement prévues aux articles du titre Il du livre VI du CESEDA, les décisions

relatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire français, les

décisions de transfert prévues aux articles L.572-1 et suivants du CESEDA et les

décisions de placement en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas

de l'administration pénitentiaire pour une durée de quatre jours.

Article 6: Délégation est donnée à Mmes Cathy PRUVOST et Sonia ZERZOUR,

secrétaires administratives de classe normale et Annick DEMAN, secrétaire

administrative de classe supérieure, M. N'Barek DRIOU-ABDELKRIM, secrétaire

administratif de classe normale et Jérôme RICHEZ, secrétaire administratif de classe

supérieure à l'effet de signer les :

+ __ récépissés de première demande ou de renouvellement de titres de séjour ;

+ toutes correspondances portant sur la réclamation de pièces nécessaires à la

constitution de dossiers en vue de la délivrance de titres de séjour.

Article 7 : Délégation est donnée à Mmes Caroline CADART, Valérie DELHAYE-TRIFIRO

et Océane RAOUT, adjointes administratives et M. Julien HENNEBELLE, adjoint

administratif, à l'effet de signer toutes correspondances portant sur la réclamation de

pièces nécessaires à la constitution de dossiers.

Article 8 : Délégation est donnée à M. Christian PERRET, attaché d'administration de

l'État, chef du bureau du contentieux du droit des étrangers, à l'effet de signer les :

mémoires en défense devant les tribunaux administratifs, les cours

administratives d'appel, les tribunaux judiciaires et les cours d'appel dans le

cadre du contentieux étrangers ;

+ _ requêtes en appel auprès des cours administratives d'appel et des cours d'appel

dans le cadre du contentieux étrangers ;

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-35 accordant délégation de signature au Directeur des Migrations et de l'Intégration 11* requêtes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétention

administrative prévues aux articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA ;

+ requêtes aux tribunaux judiciaires pour prorogations de rétention

administrative prévues aux articles L.742-4 et suivants du CESEDA ;

* courriers de transmission des mémoires en défense ou des requêtes en appel

auprès des juridictions administratives et judiciaires ;

+ réponses aux interventions des particuliers, aux recours gracieux, à la

communication des motifs suite à décision implicite de rejet d'une demande de

titre de séjour ou d'un droit au séjour ;

+ toutes correspondances courantes relevant de la compétence du bureau ;

+ retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d’un récépissé

valant justificatif d'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en

situation irrégulière, prévue à l’article L.814-1 du CESEDA ;

* inscriptions au fichier des personnes recherchées ;

+ __Saisine des services de police ou gendarmerie dans le cadre des enquêtes aux

fins d'exécution des mesures d'éloignement ;

-: transmission et validation ‘service fait’ pour les frais des interprètes et les frais

d'avocat ;

+ lettres aux ambassades de demande de «laissez-passer consulaire» et

correspondances avec les autorités consulaires.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian PERRET, la délégation de

signature qui lui est accordée par le présent arrêté est exercée par M. Arnaud

MARTEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau

du contentieux du droit des étrangers.

Article 9 : Délégation est donnée à Mme Nathalie JOVINEL, secrétaire administrative

de classe normale, à l'effet de réaliser les inscriptions au fichier des personnes

recherchées.

Article 10 : Délégation est donnée à Mme Séverine TONUS, directrice adjointe du

travail, responsable de la plateforme interrégionale de main d'œuvre étrangère à

l'effet de signer les :

« décision d'autorisation de travail:

- _ décision de refus d'autorisation de travail ;

- décision d'autorisation provisoire de travail pour les étudiants et les

demandeurs d'asile ;

* décision de refus d'autorisation provisoire de travail pour les étudiants et les

demandeurs d'asile ;

+ _ décision de visa de convention de stage ;

+ _ décision de refus de visa de convention de stage.

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-35 accordant délégation de signature au Directeur des Migrations et de l'Intégration 12En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Séverine TONUS, la délégation de

signature qui lui est accordée par le présent arrêté est exercée par Mme Charlotte

COO, inspectrice du travail et adjointe à la responsable de la plateforme

interrégionale de main d'œuvre étrangère.

Article 11: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture

Le Préfet,

Jacques BILLANN

10

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-35 accordant délégation de signature au Directeur des Migrations et de l'Intégration 13