Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AIP CCPH

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AIP CCPH Document publié le Mercredi 6 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AIP CCPH)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement, PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2021006-0001

Signé par

Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir

Etienne DESPLANQUES, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines

Je 17 décembre 2020

28 — Préfecture d’Eure-et-Loir

DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau de la Légalité et des Elections

Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts de

la communauté de communes du Pays HoudannaisEX Direction de la réglementation et des collectivités territoriales

PRÉFET . . Bureau du contrôle de la légalité et de l'intercommunalité DES YVELINES

Liberté

Fri

Arrèté n° 78:20201247-010 portant

modification des statuts

de la Communauté de Communes du Pays Houdanais

La Préfète d'Eure-et-Loir Le Préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d'Horineur Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n°20191461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagément dans la vie locale et à la proximité de

l'action publique ; :

Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) H

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211417 ;

Vu le décrét du 30 octobre 2019 portant nomination de MmeFadela BENRABIA, Préfète d'Eure-et-Loir ;

Vu l'arrêté de la Préfète d'Eure-et-Loir n° 143/2020 dû 30 märs.2020 portant délégation de signature äû profit de Monsieur Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M.Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines :

Vu l'arrêté du Préfet ‘des Yvelines n° 78-2020-09-02-002 du 2 septémbre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Etienne DESPLANQUES, sous-préfet, Secrétaire Général de la ‘préfecture .des Yvelines ; *

Vu l'arrêté inter:préfectoral n°97/19/DAD des 23-et 30 décembre 1997 portant création de la Communauté

de Communes du Pays Houdanais (CCPH) entre les communes de Bazainville, Boissets,

Civry-la-Forêt, Gressey, Houdan, Richebourg, Tacoignières (Yvelines) et Boutigny-Prouais, Champagné et Goussainville

(Eure-et-Loir) ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2000/16/DAD des 2 et17 octobre 2000 portant transfert des compétences

à la CCPH de la politique de logement social et la création d'un CIAS Hs

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2001/09/DAD des 15 février et 5. mars 2001 acceptant l'adhésion de là

commune d’Havelu à la CCPH ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2002/57/DAD des. 26 avril et 16..mai 2002 portant transfert des

compétences « portage des repas et transport à la demande » à la CCPH H

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2002/77/DAD des 17 et 31 décembre 2002 acceptant l'adhésion de la commune de Saint-Lubin-de-la-Haye à la CCPH ;

Tél. : 01.3949.78.00

-met pre-drctintercommunalité@yvelines.souvfr .

Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles CedexVu l'arrêté inter-préfectoral n°2003/16/DAD des 19 et 31 mars 2003 portant modification des statuts de la CCPHet transfert des compétences « piscine », « pays des marches d‘Yvelines », « manifestations d'intérêt communautaire » et « Afchers » ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2004/51/DAD des 3 et 6 décembre 2004 portant transfert des compétences

«enfance jeunesse », « sportive », « culturelle », . à pratique musicale, du chant et. de la danse», «coopération

décentralisée »;. « soutien aux associations», «chemins ruraux »,. «maîtrise . des

ruisselléments et lutte contre les inondations », « SIG », & mission locale » et « ADMR » à la CCPH :

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2004/64/DAD des 27 et 30 décembre 2004 autorisant l'adhésion de la commune d'Orvilliers à la CCPH ; .

Vu l'arrêté ‘intér-préfectoral n°2005/40/DAD des 22 et 27 décembre 2005 autorisant l'adhésion des

communes d'Adainville, Boinvilliers, Bourdonné, : Condé-sur-Vesgre, Courgent, Dammartin-en-Serve,

Dannemarie, Flins-Neuve-Eglise, Grandchamp, Longnes, Maulette, Mondreville, Montchauvet, Mulcent, osmoy, Prunay-le-Temple,

Septeuil, Saint-Martin-des-Champs et Tilly, portant modification des statuts et

“autorisant le transfert de la compétence SPANC à la CCPH ; ...

“Vu l'arrêté inter-préfectoral n°332/2006/DRCL des 23 novembre et 5 décembre 2006. portant transfert de la compétence « SCOT » à la

CCPH et définition de l'intérêt communautaire des compétences « maîtrise des ruissellements et lutte contre les inondations », « pratique musicale, du chant et de la danse » et des zones d'activités

économiques ; PT : : :

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°286/2007/DRCL du 11.octobre 2007 portant transfert des compétences «action en faveur de l'emploi » et de la « petite énfance » à la CCPH et portant définition de l'intérêt communautaire des zones d'activités économiques ; :

- Vu l'arrêté inter-préfectoral n°53/2008/DRCL ‘du 28 janvier 2008 portant modification des statuts en

précisant les domaines et actions de la compétence « politique du‘ logement », et portant définition de

l'intérêt communautaire des compétences « chemins rüraux » î .

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°194/2009 du 25 mai’2009 portant modification des articles 3 et 6-1 des

Statuts de la CCPH; . : ° :

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°308/2009/DRCL du 30 novembre 2008 autorisant l'adhésion des communes d'Orgerus et du Tartre-Gaudran à la CCPH ie

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2012097-0003 du 6 avril 2012 portant définition de l'intérêt communautaire

pour la’ compétence « réalisation ou aide à la réalisation de manifestations et d'événements d'intérêt communautaire

»'; - .

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2012285-0001 du 11 octobre 2012 autorisant l'adhésion dés communes de la Hauteville, Rosay et Villette à la CCPH à compter du 1° janvier 2013 ; .

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2012333-0004 du 28 novembre 2012 portant modification des statuts de la CCPH et transfert des compétences « acquisition du foncier nécessaire à l'emprise des collèges, des gendarmeries et centre de secours et d'incendie », “aménagement et gestion des voies vertes et Itinéraires cyclables situés hors agglomération et reliant.au moins 2 communes », «arnénagemént dés ‘réseaux de. communication électronique, mise en place des schémas directeurs territoriaux

d'aménagement numérique», « mise err place ét gestion des lignes de transport d'intérêt locäl ou inter

bassins de vie », « étude, réalisation et gestion des équipements d'accompagnement des collèges tels que

les installations sportives et aires de circulation et de stationnement », « étude, réalisation, mise en réseau

et gestion des médiathèques, à l'exception de l'entretien, la conservation et la-mise aux normes des bâtiments et des

matériels et mobiliers par destination »;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013303-0001 du 30 octobre 2013 äctant de la composition du consëil ‘ communaütaire ; :

:

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014244-0007 du 1° septémbre 2014 actant de l4 composition du conseil communautaire

;Vu Ferrêté Interpréfectoral, n°2014865-0058 du 31 décembre 2014 constatant la modification du

Périmètre ainsi que la nouvelle composition du conseil communautaire de la CCPH à compter du 1"

Janvier 2015, date de création de la commune nouvelle de Goussainville, issue de la fusion des communes

de Goussainville et Champagne ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n°2017277-0005 du 4 octobre 2017 portant modification des statuts de la

CCPH conformément aux dispositions 68 de la lo! NOTRe ;

Yu Porrêté Inter-préfectoral n°78-2018-02-05-006 du 5 février 2019 portant modification des statuts de la LA

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Houdanais du 27 juin 2019 demandant la modification des statuts de la CCPH, afin -de compléter la compétence optionnelle « Protection et mise en valeur de fenvironnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie » ;

Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de Boissets du 19 septembre 2019, Condé-sur-

Vesgre, Mondreviille et Richebourg du 4 septembre 2019; Dammartin-en-Serve.du 28 septembre 2019,

Grandchamp du 27 septémbre 2018, Houdan du 25 septembre 2018, Longnes du 22 octobre 2012, Orgerus

du 3 octobre 2018, Salnt-Lubin-dela-Haye du 5 septembre 2019 et Tacolgnières du 20 septembre 2019 approuvant la modification de la compétence optionnelle ; ° :

Vu les délibérations des communes membres de la Communauté de Communes du Pays Houdenais sur le

refus de transfert des compétences eau et assainissement au 1“ janvier 2020 :

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Houdanals du 27 février 2020 demandant la modification des statuts de la CCPH, afin de prendre en compte le report de la date de transfert des compétences obligatoires eau et assainissement au 1* janvier 2026;

Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de Condé-surv/esgre du 29 miai 2020, Grandchamp du 19 {vin 2020, Houdan du 30 Juin 2020, Longnes du 16 juin 2020, Mondreville du 1 juin 2020, Richebourg du 26 mai 2020 et Rosay du 23 Juin 2020 approuvant le report de la date du transfert des compétences obligatoires eau et “assainissement au 1" janvier 2026; ‘

“Consiclérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remiplles ;

Sur propesition des Secrétaires Généraux des Préfectures des Yvelines et d'Eure et Loir,

Arrêtent :

« Assainissement collectif er non collectif à partir du 1” janvier 2026 »

Are 2: La compétence oblgtoire mentionnée à Particle 227 des satuts est complétée et réigée nai

« Eau à partir du T” janvier 2026 »

Article 3 : La‘compétence optionnelle « Protection et mise en valeur de l'environnement » mentionnée à

article 2.31 des statuts est complétée et rédigée ainsi qu'il suit :

« Dans le domaine du grand cycle de Feau :

- la maîtrise d'ouvrage et la réalisation de toute étude ou action ayant pour finalité ou pour conséquence la

maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, la lutte contre l'érosion des sois dans un objectif de connaître les flux et le comportement des eaux pluvieles'à Héchelle d'un bassin ou sous-bassin versant et de mettre.en gauvre des actions afin d'éviter ou d'amolndrr les phénomènes d'inondetions, d'érasion ou de pollution des

- la maîtrise d'ouvrage et la réslisation de toute étude ou action ayant finalité ou conséquence exploitation, Fentretien et leménagement d'ouvrages hydrauliques eustants durs un objecf de gestion d'ouvrages hydrauliques affectés à un autre usage que la protection contre les‘Inondationsje mali c'ouirage et l réallstion de toute étude ou action ayant pour finalité la mise en ploca et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques un objectif de recuell des données importantes pour'la conception, la mise en œuvre et lévelustion d'actions de

“toutes actions d'information, de sensibilisation, de formation et à caractère pédagogique sur le territoire communautaire, conjointement ou non avec les communes

toutes actions de Iutrés contre les espèces invesives sur le territoire communautaire, conoïntement ou non avec les communes »

Dans le domaine du soutien aux actions de maîtrise de ls demände d'énergie :

-Étude systémique permettant de définir !s ou les solutions optimales pour notre territoire afin de réduire Fempreinte carbone sans la qualité de l'air et le biodiversité, - Écriture d'un plan Climat Territorisl. . “- Définition des actions les plus pertinentes sur le territoire de la CCPH en fonction de l'étude et du PCAET. :foutien aux Iniistives départementales, réglanales et et natloneles concernat les aldes à la rénovation

Article 4 : Les statuts modifiés de la Communauté de Communes du Pays Houdanals sont annexés au présent arrêté.

Article 5: En application des. dispositions des articles R.9121, R42#, R4215 du Code de Justice

Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification. _.

Article 6: Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Yvelines et d'Eure-et-Loir, le Sous-Préfet de Mantes-l-Jolie, le Président de là Communauté de Communes du Pays Houdanais, les maires des communes membres, es Directeurs Départementaux des Finances Publiques des Yvelines et d'Eure-et-Loir et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recuells des Actes Administratifs des Préfectures des Yvelines et d'Eure et Loir,

Faità Versailles, le f:7 DEC. 202

La Préfète d'Eure-et:Loir Le Préfet des Yvelines

Pour là Préfète, Pour 1) 'réfet et par délégation

taire Lans

‘p SPLANQUES

Adrien BAYLE .COMMUNAUTE DE COMMUNES

: DU PAYS HOUDANAIS

STATUTS

ARTICLE 1

Gone Clin, ep Cougent, Dammain en Serve, Dennemare, Fins Neuve Eglise Goussainville, Gressey, Havelu, Houdan, Le Tartre Gaudran, la Hauteville, Longnes, Maulette, Mondreville, Montchauvet, Mulcent, Orgerus, Orvilliers, Osmoy, Prunay le Temple, Richebourg, Rosey, Septeuil, St Lubin de la Haye, St Martin des Champs, Tacoignières, Tilly et Villette Il est formé une Communauté de Communes qui prend le dénomination de « Communauté de Communes du Pays Hondanais (CCPH) ». :

ARTICLE 2

La Communauté # pour objet d'associer les communes membres en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement du Pays Houdenais en termes éconamiques, d'équipements et de services.

21- À cet effèt, elle définit, avec chacune des communes constituant la CCPH, le ou les espaces devant faire l’objet d’aménegements et de développements, dans le respect des PLU communaux et des différents

2:2- La CCPH exerce de plein droit, conformément aux dispositions de l’article L5214-16 alinéa 1 du Code

Général des Collectivités Territoriales, les compétences suivantes :

COMPETENCES OBLIGATOIRES

2.2.1- Aménagement de l’espace

> Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérét communautaire

> Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et schéma de secteur

> Plan local d'urbanisme Intercommunal : sauf si refus de 25% des conseils municipaux représentant 20% de La population s’y opposent avant le 27 mars 2017

> Zones d’aménagement concerté d'intérêt communautaire

2.2.2- Développement économique.

> Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGTC

> Création, aménagement, entretien ct gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,

> “Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire

Mise à jour fufiise 2019 à> Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme

2.2.2 Aménagement, sutotien.sf erfian des aires d'accueil 4er.geus An voyage

2.24. Ghllecte.et traltement der déchet der ménages et déchets assimilés

22.5. Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations. À partir du 1° Janvier 2018

2.2.6. Assainissement collectif et non collectif À partir. qu 1 Janvier 2026

22.1. Fan à partir du Janvier 2026

2.3- Dans le cadre de l’article L5214-16 II du Code Général des Collectivités Territoriales, la CCPH exerce par ailleurs, au lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :

COMPETENCES OPTIONNELLES

2.3.1-_Protection_et mise en_valenr de l’environgement et soutien aux actions de maîtrise de la

« Dans Je domaine du grand cycle de l’eau :

- la maitrise d'ouvrage et la réalisation de toute étude ou action ayant pour finalité ou pour conséquence la

maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, la lutte contre l'érosion des sols dans un objectif de connaitre les flux et le comportement des eaux pluviales à J'échelle-d’un bassin ou sous bassin versant et de mettre en œuvre des actions afin d'éviter ou d’amoindrir les phénomènes d'inondations, d'érosion ou de pollution des sols - la maftrise d'ouvrage ‘et la réalisation de toute étude ou action ayant pour finalité où conséquence l'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants dans un objectif de gestion ouvrages hydrauliques affectés à un autre usage que Ja protection contre les inondations : . . - la maitrise d'ouvrage et La réalisation de toute étude ou action ayant pour finalité la mise en placé et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un objectif de recueil des données importantes pour la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des d'actions de gestion. “toutes actions d'information, de sensibilisation, de formation et à caractère pédagogique sur le territoire communautaire, conjointement ou non avec les communes -

“toutes actions de luttes contre les espètes invasives sur le territoire communautaire, conjointement ou non avec les communes

« Dans le domaine du « soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :

- Etude systémique permettant de définir la ou les solutions optimales pour notre territoire afin de réduire ... l'empreinte carbone sans dégrader la qualité de l'air et la biodiversité.

= Ecriture d'un Plan Climat Air Energie Territorial.

= Définition des actions les plus pertinentes sur le territoire de la CCPH en fonction de l'étude et du PCAET. +. Soutien aux initiatives départementales, régionales et nationales concernant les aides à la rénovation énergétique. .

2:32- Politique du logement et du cadre de vie

2.33. Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

234- Construction. entretien. et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs

Mise à jour juillet 2019d'intérêt. comrunantaire et d'équipements de. Penseienement_ préélémentaire, flémentaire d'intérêt communautaire

2.3.5. Action sociale d'intérêt epmmunetaire |

2.3.6. Création et gestion de maison de seiyices an public et définition des obligations Ale service public afférentes en application de l'article 27-2 de Ia loi n°2000-321 du 12 12000 relative aux droits des cttnvens dens Jeurs relations avec Jes administrations

24 : COMPETENCES FACULTATIVES

242- Déplacements

= Mise en place d’un transport à la demande

4 ‘ mise en place et gestion des

lignes de transports d’intérêt local ou inter bassins de vie

mise en place et gestion des lignes de transport spécialisées des établissements scolaires du second degré (lignes spécifiques et transports scolaires) et déplacements vers les équipements sportifs et culturels communautaires,

étude, réalisation et gestion des équipements d'accompagnement des collèges tels que les aires de circulation et de stationnement

24.3- Fournitures scolaires

> l'achat des foumitures. scolaires et des petits équipements éducatifs pour les écoles maternelles et primaires

244- Compétences sportive et culturelle

> le football

> les écoles de musique

> la gymnastique sportive et rythmique compétitive

> les écoles de danse

> la pratique musicale et le chant qui seront reconnus d'intérêt communautaire

> Ia pratique de 18 danse qui sera reconnue d’intérêt communautaire

L'intérêt communautaire des pratiques de la musique, du chant et de la danse est reconnu lorsque la pratique s'exerce au sein d’une structure-dont : -

Je sibgo social est situé dans une des mairies des communes membres de 1a CCPH,

les statuts ont été déposés depuis au moins 5 ans, .

l’activité est avérée sur Îe territoire de la CCPH depuis au moins 5 ans,

70% des adhérents résident dans les communes membres de le CCPEL,e La compagnie d’archers du pays houdanais

° Mission Locale Intercommunale de Rambouillet

+ Association d'Aide à Domicile en Milieu Rural. (ADMR)

L'iéését commpautire pour Les manfsstationé et Les événements organisés par les acteurs du pays houdenais peut être reconnu lorsque les manifestations et les événements sont : |

- lé à ue copine commentaire lle défie den ets,

. dorsque leur envergure temiterisle couvre au moins trois communes de 1a CC Pays Houdanais ou associe plusieurs acteurs du Pays Houdanais.

24.8 - Compétence « Enfance Jeunesse»

> Développement, mise en place et coordination des différentes actions en direction des jeunes

à parte de 12 aus on dons du femme pois

> Accueil de Loisirs Sans Hébergement extrascolaire

> Accueil de Loisirs Sans Hébergement périscolaire déclaré le mercredi

249- Coopération décentralisée

> Toute opération d’échange, de coopération entre la CCPH et d’autres collectivités locales en

France et à l'étranger

2410- Actions en faveur de l'Emploi

2.5- La CCPH pourra étendre ultérieurement son domaine d'activité dans les autres compétences définies

par l’article L5214-16 du C.G.C.T. ainsi que dans tout autre secteur d'intérêt général relevant des missions es communes,

Mise à jour jolllet 2019L'intérêt communautaire des compétences exercées au sein des groupes de compétences est déterminé per délibération du conseil de la communauté de communes à majorité des deux tiers

ARLICLE3

« Le siège de la CCPH est fixé au 22 rue d’Epemon à Maulette.

Les réunions des instances dirigeantes de la CCPH peuvent se tenir dans l’une quelconque des communes

membres dans les conditions prévues par le CGCT»

ARTICLE 4

La Communauté de Communes du Pays Houdanais est constituée pour une durée illimités

ARTICLES

S.1- Le Conseil Communautaire élit un bureau composé de 16 membres. Ce bureau est chargé de conduire les affaires courantes de la CCPH.

Le Président et les Vice-Présidents sont élus par le Conseil Communautaire et sont membres du Bureau.

Le Conseil Communautaire peut déléguer une partie de ses attributions aù Bureau conformément aux “dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT,

Le Président est tenu de convoquer le Conseil au moins une fois par trimestre

52- Le Conseil Communautaire peut procéder à l'élection de commissions non réglementaires. Leurs

seront des membres du bureau. Ils peuvent s’entourer de vice présidents obligatoirement membres titulaires

du Conseil Communautaire.

5.3- Le Président convoquera une fois par an une assemblée de l’ensemble des Conseils Municipaux des

communes membres de la Communauté de Communes.

ARIICLE 6

Les conditions de fonctionnement du Conseil Communautaire ainsi que celles du Bureeu sont définies dans un règlement intérieur approuvé par le Conseil.

ARTICLE 7

Chaque année, le Conseil Communautaire approuve un budget. de fonctionnement et un budget

d'investissement.

Les ressources financières de la CCPH sont constituées par :

> les ressources fiscales et taxes mentionnées au code général des collectivités territoriales et

notamment à l’article 1379-0 bis

Les dotations et subventions de Etat ou de toute autre collectivité publique

Tous dons, legs ou participations de toute personne physique ou morale, privée ou publique

les produits de la vente de biens ou terrains relevant du patrimoine de le CCPH

les revenus des biens meubles et immeubles de la CCPH

Les emprunts

Mise à jour juillet 2819

VYYNNY> Les taxes, participations, tarifications et redevances pour services rendus

8.1- Une commune peut obtenir son adhésion à la CCPH conformément aux dispositions. de l’article

L5211-18 du C.G.C.T.

‘8.2- Une commune peut se retirer de la CCPH dans les conditions prévues par les articles L5211-19 et

L5214-26 du C.G.C.T.

Dans le. cadre de ses activités relevant de sa mission générale telle que définie dans l’article 2, la CCPH peut acquérir tout bien et le vendre, assurer toute prestation ou passer toute convention avec un tiers ou une collectivité.

Par ailleurs, les conditions patrimoniales et financières des transferts. de compétence ainsi que ‘les conditions d’affectation des personnels seront précisées, en tant que de besoin, au moment des transferts effectifs de ces compétences,

10.1- ADHESIONS A DES SYNDICATS

Le communauté de communes pourra adhérer à des syndicats mixtes sans consultation préalable de ses membres, dans les conditions prévües par le Code général des collectivités territoriales.

10.2- CONVENTIONS PASSEES AVEC LES COMMUNES MEMBRES

Conformément au.code général des collectivités territoriales,la communauté peut conclure des conventions dans le cadre soit des régimes de mutualisation (notamment des articles L. 5211-4-1 et suivants du CGCT), soit de l’article L. 5214-16-1 du CGCT.

Le communauté peut attribuer des fonds de concours ou'en recevoir dans les conditions fixées par le

CGCT.

Pour les conventians de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d'ouvrage, la Communauté pourra

réaliser en son nom ou pour le compte des communes des missions d'ouvrage public relatives à une -

opération relevant et restant de la compétence de La commune,

La Communauté peut coordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec, et au profit de ses communes membres.

10.3- Conventions passées avec des tiers

Dans la limite de l’objet de la Communauté défini aux présents statuts et du principe de spécialité, la

Communauté peut assurer des prestations de services pour les collectivités ou EPCI non membres. Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie de.conventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur,

Les conventions, les prestations de services signées par le Communauté avec d’autres collectivités que les communes membres sont autorisées, dans les limites des textes en vigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'elles 5"appliquent, des obligations de publicité et de mise en concurrence,

La communauté peut per ailleurs — dans la lirite des textes en vigueur — participer par convention à des

opérations menées par d’autres structures intercommunales et en collaboration avec d'autres EPCI. Elle Mise à jour juillet 2019publiques tien Personnes

Mise à jour juillet 2019