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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 265 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 265 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Assurance,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-265
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2024-08-12-00015 - Arrêté DDT/USR/2024/0072 du 12/08/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur
le canal de Bourgogne (Armançon) (3 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-08-12-00015
Arrêté DDT/USR/2024/0072 du 12/08/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur le canal de Bourgogne
(Armançon)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-12-00015 - Arrêté DDT/USR/2024/0072 du 12/08/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur le canal de Bourgogne (Armançon) 3 E M Direction départementale PRÈFET DE L'YONNE des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DDT/USR/2024/0072
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure de l'itinéraire « voies touristiques de Centre-Bourgogne » ;
VU la demande de la commune de Ravières, en date du 9 août 2024 :
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de
signature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024/0001 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature à M Jean
GARNIER, chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires
de l'Yonne ; :
VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'itinéraire
Centre-Bourgogne des Voies Navigables de France sur la tenue de la présente manifestation en date
du 9 août 2024 ;
Considérant que la commune de Ravières, sollicite une autorisation aux fins d'organiser une
manifestation festive sur le plan d'eau du canal de Bourgogne ;
Considérant qu'il y a lieu d’encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses
prescriptions énoncées ci-après ;
Sur proposition de la directrice départementale
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-12-00015 - Arrêté DDT/USR/2024/0072 du 12/08/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur le canal de Bourgogne (Armançon) 4 ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation sollicitée par le maire de la commune de Ravières, d'organiser dans sa
commune un feu d'artifice sur le domaine public fluvial des Voies Navigables de France sur
le canal de Bourgogne le 24 août 2024 de 21h30 à 23h30 est accordée, sous réserve des
prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.
Article 2 :
— Le présent arrêté ne vaut pas « privatisation » du chemin de service du canal de Bourgogne et du plan d'eau, en conséquence la circulation des cyclistes, piétons, usagers de la voie d'eau doit être
maintenue, ainsi que la navigation.
— Il ne devra pas être fait obstacle au passage des agents de VNF dans l'exercice de leur activité
d'exploitation et de gestion de l’eau.
— Aucun véhicule motorisé, hormis de secours et les véhicules de VNF, ne sera autorisé à circuler sur
le chemin du halage.
— Le stationnement des bateaux dans le port sera interdit du 24 août 13h00 au 25 août 2024 13h00
par avis de batellerie.
— Le déplacement éventuel pour des raisons de sécurité des bateaux des bateaux stationnant dans le
port de Ravières se fera sous l'autorité et la responsabilité de l'organisateur qui devra néanmoins se
conformer aux instructions éventuelles des agents en charge de l'exploitation de la voie d'eau.
Article 3 :
L'organisateur devra, à l'issue de la manifestation, remettre les lieux en parfait état de propreté dans
les 48 heures suivant la manifestation.
Article 4 :
L'organisateur doit se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie
d'eau.
Article 5 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 6 :
Cette autorisation pourra être à tout moment suspendue, limitée ou retirée sans indemnité pour des
motifs liés à l'exploitation ou à la préservation du domaine public fluvial où encore à la sécurité de la
navigation ou pour tout autre motif d'intérêt général (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relative aux
dispositions de la quatrième partie réglementaire du Code des Transports) par exemple en cas de
non-respect d'une des prescriptions particulières mentionnées ci-avant, ou si l'épreuve présentait un
danger pour les usagers ou les agents de la navigation dans l'exercice de leur mission d'exploitation
du canal.
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-12-00015 - Arrêté DDT/USR/2024/0072 du 12/08/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur le canal de Bourgogne (Armançon) 5 Article 7 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s’il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui
concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être
causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au
cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 8 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses
représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles
d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu au
cours et à l’occasion de cette dernière.
Article 9 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 :
La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisions
et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue de
manifestations publiques. Le présent arrêté ne vaut que pour l'utilisation de la voie d'eau et non
pour l'autorisation de la manifestation.
Fait à Auxerre, le 12 août 2024
Le Préfet de l'Yonne et par délégation
La directrice départementale des territoires de
l'Yonne,
par subdélégation,
Le chef du SHBS,
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Centre-Bourgogne » de voies
navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les commune(s) concemée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l’environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les
deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-12-00015 - Arrêté DDT/USR/2024/0072 du 12/08/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur le canal de Bourgogne (Armançon) 6