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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 220 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 220 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Assurance, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-220
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2024-07-08-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/0053 du8/07/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière
Yonne. (3 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-07-08-00004
Arrêté DDT/USR/2024/0053 du8/07/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-08-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/0053 du8/07/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 3 + 4 Direction départementale DE L’'YONNE des territoires Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2024/0053
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur
la rivière Yonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure ;
VU la demande, de la commune de Monéteau en date du 31 mai 2024;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne:
VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024/0001 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature à M Jean
GARNIER chef du Service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires
de l'Yonne:
VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'itinéraire de
l'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du
21 juin 2024;
Considérant que la commune de Monéteau sollicite une autorisation aux fins d'organiser une
manifestation festive sur la voie d’eau de la rivière Yonne
Considérant qu'il y a lieu d’encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses
prescriptions énoncées ci-après |
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Mel : ddt@vonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-08-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/0053 du8/07/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 4 SUR proposition de la directrice départementale
ARRÊTE
Article 1:
L'autorisation sollicitée par la commune de Monéteau d'organiser le tir d'un feu d'artifice le 14
juillet 2024 de 20h00 à 00h00 est accordée par l'unité territoriale d'itinéraire Nivernais-Yonne sous
réserve des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.
Article 2:
Le tir du feu d'artifice sera effectué depuis le terrain de football de la commune en bordure de rivière.
Le stationnement des bateaux est interdit entre les PK 5,900 (Aval barrage des Boisseaux) et le PK
6,450 (100 m à l’aval des terrains de tennis) sur les deux rives du 14 juillet 2024 de 12h00 au 15 juillet
à 9h00.
Article 3:
La navigation sera interdite de 20h00 à 24h00 dans le bief.
Article 4:
Participants comme organisateurs devront se conformer strictement à la signalisation de la voie
navigable et aux instructions des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 5:
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 6:
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s’il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
peuvent résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation. |
Article 7:
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu au cours et à l'occasion de cette dernière.
Article 8:
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9:
La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisions
et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue de
manifestations publiques.
213
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-08-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/0053 du8/07/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 5 Article 10:
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,
devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui
prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du
public.
Fait à Auxerre le 8 juillet 2024
Le Préfet de l'Yonne et par délégation
La directrice départementale des territoires de
l'Yonne
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef du SHBS
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » de
voies navigables de France.et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les
commune(s) concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification
— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-08-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/0053 du8/07/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 6