Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - dirgen1497949985arrete 2017 99 odv entreprise rdl
Arrêté - dirgen1564471492arrete 2018 298 odv entreprise rdl
Arrêté - dirgen1564732466arrete 2018 428 odv entreprise lrt
Arrêté - dirgen1579791523arrete 2019 355 odv entreprise sog
Arrêté - dirgen1565081941arrete n 2019 291 odv entreprise s
Arrêté - dirgen1568300544arrete 2019 327 odv entreprise mal
Arrêté - dirgen1568300856arrete 2019 320 odv entreprise eht
Arrêté - dirgen1595418172arrete 2019 426 odv entreprise bou
Arrêté - dirgen1595418737arrete 2019 429 odv entreprise gor
Arrêté - dirgen1565017362arrete n 2019 135 odv entreprise g
Arrêté - dirgen1595418645arrete 2019 428 odv entreprise rdl
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1595418645arrete 2019 428 odv entreprise rdl)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
ARRÊTÉ N° 2019 - 428
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.2211-1, L.2212-1 et
L2212-2 1,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l'ensemble des textes qui l'ont
modifié et complété,
VU la demande de l’entreprise RDL en date du 14 novembre 2019
CONSIDERANT que les travaux d’adduction du réseau d’Eaux Usées, nécessitent l'occupation du domaine public
ARRÊTE
Art.1 : du 9 au 20 décembre 2019, l’entreprise RDL est autorisée à occuper le domaine public, à la hauteur du
N°13 de la rue de la Colline du Couchant ;
Art.2 : Le stationnement sera strictement interdit au droit des travaux pendant toute leur durée ;
Art.3 : L'entreprise RDL est autorisée à occuper la voie publique sur la demi chaussée, la circulation sera
maintenue en alternat ;
Art.4 : Les droits des tiers seront et demeureront préservés ;
Art.5 : Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l'application des présentes
dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise RDL, sous le contrôle de Véolia
Eau, pendant toute la durée du chantier;
Art.6 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et, rétablir, à ses
frais, la voie publique et ses dépendances dans leur état premier ;
Art.7 : Le permissionnaire supportera, sans indemnité, la gêne et les frais de toute nature qui seraient la
conséquence des travaux effectués pour la commune dans l'intérêt général;
Art.8 : La présente autorisation est, pour tout ou partie révocable sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt
général soit pour non-respect par les permissionnaires des articles ci-dessus;
Art.9: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions
réglementaires, seront constatées par des procès-verbaux, transmis aux tribunaux compétents ;
Art.10 : Le Directeur Général des Services, le Directeur de l'Aménagement de la Ville et des Grands Projets, le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Directeur de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 3 décembre 2019
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation
l'Adjoint délégué aux Affaires Générales,
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr