Arrêté - Arrete PC 018223 25 0 0015 du 22 janvier 2026

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Arrêté - Arrete PC 018223 25 0 0015 du 22 janvier 2026 Document publié le Jeudi 22 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Auxigny. Lien du pdf (Arrêté - Arrete PC 018223 25 0 0015 du 22 janvier 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, ” Dossier N° PC0182232500015

SAINT-M ARTIN Déposé le : 26/11/2025

D'AUXIGNY Affiché en mairie le : 27/11/2025

Demandeur : Madame DEMONDION Isabelle

Mairie de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY Pour : la construction d'une maison individuelle

3 place de la Mairie de plain-pied avec garage intégré 18110 SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY

Adresse des Route d’Allogny

Tél. : 02 48 66 61 61 travaux : 18110 Saint-Martin-d'Auxigny

REPUBLIQUE FRANCAISE

(CHER)

ARRÊTÉ

accordant un Permis de Construire

au nom de la commune de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY

Le Maire de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY,

Vu la demande de permis de construire présentée le 26/11/2025 par Madame DEMONDION Isabelle demeurant 6 Rue de la Pommeraye à ST ELOY DE GY (18110) et enregistrée par la mairie de SAINT- MARTIN-D'AUXIGNY sous le numéro PC0182232500015.

Vu l’objet de la demande :

e Pour la construction d'une maison individuelle de plain-pied avec garage intégré,

e Sur un terrain situé Route d’Allogny, à Saint-Martin-d'Auxigny (18110),

e Pour une surface de plancher créée de 77 m°.

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé par le conseil communautaire des Terres du Haut

Berry en date du 27/07/2023 ;

Vu la délibération du conseil communautaire des Terres du Haut Berry, en date du 26/10/2023, assujettissant les constructions de clôtures à déclaration préalable ;

Vu la délibération du conseil communautaire des Terres du Haut Berry du 26/09/2024 prescrivant la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

Vu l'arrêté n°2025-13 du 05/06/2025 prescrivant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

Vu l'arrêté n°2025-14 du 05/06/2025 prescrivant la modification de droit commun n°1 du Plan Local

d'Urbanisme intercommunal ;

Vu la zone 1AU du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ;

Vu le certificat d'urbanisme d'opération réalisable n°CU0182232500015 délivré le 18/04/2025 ;

Vu la décision de non-opposition avec prescriptions n°DP0182232500036 du16/07/2025 autorisant le lotissement ;

Vu les pièces modificatives fournies en date du 22/12/2025 ;

Vu l'avis favorable tacite du Conseil Départemental du Cher en date du 02/01/2026 ;PC0182232500015

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDE.

Article 2

En application de l'article L.332-15 du Code de l'urbanisme les frais engendrés par les raccordements

individuels aux différents réseaux n'excédant pas 100 m sont à la charge du demandeur.

La présente demande a été instruite en considérant que la puissance de raccordement au réseau électrique est de 12 KWA monophasé ou à 36 KWA en triphasé.

Fait à SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY,

Le 22/01/2026

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. ll peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)

Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa nofification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou lés) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.PC0182232500015

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation

H doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.ENSDIS _—_ _ _

Enedis - Cellute AU - CU MAIRIE SAINT MARTIN D AUXIGNY 3 PLACE DE EA MAIRIE

18110 SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY

Téléphone : 0970 831 970

Télécopie : 0247766155

Courriel : cen-are@enedlis.fr

interlocuteur : Mothana ANTHONIOZ

Objet : Réponse concernant linstruction d’une autorisation d'urbanisme

OLIVET, le 02/12/2025

Madame, Monsieur,

Vous nous avez transmis la demande d'instruction de lAutorisation d'Urbanisme PC0182282500015 concernant la

parcelle référencée ci-dessous :

Adresse : Route d?Allogny

18110 SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY

Référence cadastrale : Section ZD , Parcelle n° 0336

Section ZD , Parcelle n° 0356

Nom du demandeur: DEMONDION Isabelle

Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement souhaitée par le projet.

L'autorisation d'Urbanisme concerne un projet résidentiel ou professionnel individuel. La puissance de raccordement

avec laquelle nous avons réalisé notre étude est de 12 KVA monophasé.

Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, le raccordement de ce projet au réseau public de distribution nécessite un branchement.

Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d’être revue lors du traitement de la demande de

raccordement qui sera réalisée auprès d’Enedis par le pétitionnaire.

Pour plus d’information sur son projet électrique, le pétitionnaire peut s’il le souhaïite se rendre sur le site www.enedlis.fr

Nous vous prions d’ugréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.

Mothana ANTHONIOZ

Votre conseiller

1/1

SA à directoire et à conseil de surveillance

Enedis - Cellule AU - CU Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442

ZAC du Moulin 336 Boulevard Duhamel Dumonceau Enedis — 4 Place de la Pyramide

45160 OLIVET TSA 25001

92030 PARIS LA DEFENSE cedex

enedis.fr Enedis-DOC-AU7.0V100AATO

A RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE

Numéro de dossier : PCO0182232500015

Déposé le : 26/11/2025

À Demandeur : Madame DEMONDION Isabelle e ) Pour : la construction d'une maison individuelle de —_— plain-pied avec garage intégré Adresse des travaux: Route d’Allogny

HAUTBE RRY 18110 Saint-Martin-d'Auxigny

Communauté de Communes Référence cadastrale : ZD-0336p, ZD-0356 s

CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES,

SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT

Réponse du service eau et assainissement concernant l’autorisation d'urbanisme ci-dessus référencée

EAU POTABLE :

Terrain desservi : OUI [ ]NON si oui en capacité suffisante : [ } OUT [ ] NON

Si non : Date de desserte : ___/__1

Exploitant du réseau : { }] CCTHB b4 SAUR [ISUEZ [ ]VEOLIA

Remarques :

ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

Terrain desservi : 4 OUI [ ] NON si oui en capacité suffisante : { SOUL T INON

Si non : Date de desserte : __/ __ 1 ____

Exploitant du réseau : 4 CCTHB [IJSAUR []J]SUEZ []VEOLIA

Remarques :

PFAC : jh QUI [NON Courrier info service Eaux :

Date de transmission au service eau et assainissement: | Date de traitement du dossier par le service eau et 1 décembre 2025 assainissement :

Nom de l'instructeur ADS en charge du dossier : Signature et cachet du service eau et assainissement : Mickaël GENESTE

PUF Te Président-et-par-détéganon——

et assdinissements, Fabikn DURANT. —