Arrêté - Arrete PC 018223 25 0 0016 du 30 janvier 2026

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Arrêté - Arrete PC 018223 25 0 0016 du 30 janvier 2026 Document publié le Vendredi 30 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Auxigny. Lien du pdf (Arrêté - Arrete PC 018223 25 0 0016 du 30 janvier 2026)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, LA Dossier N° PC0182232500016

SAINT-MARTIN Déposé le : 26/12/2025

D'AUXIGNY Affiché en mairie le : 05/01/2026

Demandeur : Monsieur PAYEL Thomas

Mairie de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY Pour : la construction d'une maison individuelle 3 place de la Mairie

18110 SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY Adresse des 0017 route DE LA CORBEAUDERIE

travaux :

Tél. : 02 48 66 61 61 18110 SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY

REPUBLIQUE FRANCAISE

(CHER)

ARRÊTÉ

accordant un Permis de Construire

au nom de la commune de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY

Le Maire de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY,

Vu la demande de permis de construire présentée le 26/12/2025 par Monsieur PAYEL Thomas, demeurant 15 rue de la Rongère à Saint Eloy de GY (18110) et Madame DÉSIRÉ Charlène, demeurant 15 rue de la Rongère à Saint Eloy de GY (18110), enregistrée par la mairie de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY sous le numéro PC0182232500016.

Vu l’objet de la demande :

e Pour la construction d'une maison individuelle,

e Sur un terrain situé 0017 route DE LA CORBEAUDERIE, à SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY (18110),

e Pour une surface de plancher créée de 93 m° à destination d'habitation — logement.

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé par le conseil communautaire des Terres du Haut Berry en date du 27/07/2023 ;

Vu la délibération du conseil communautaire des Terres du Haut Berry, en date du 26/10/2023, assujettissant les constructions de clôtures à déclaration préalable ;

Vu la délibération du conseil communautaire des Terres du Haut Berry du 26/09/2024 prescrivant la révision

allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

Vu l'arrêté n°2025-13 du 05/06/2025 prescrivant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

Vu l'arrêté n°2025-14 du 05/06/2025 prescrivant la modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal :

Vu la zone UH du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; Vu les pièces fournies en date du 28/01/2026 ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDE.PC0182232500016

Article 2

La présente demande a été instruite en considérant que la puissance de raccordement au réseau électrique

est de 12 KWA monophasé.

Fait à SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY,

Le 30/01/2026

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)

Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, Fautorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.ENSDIS __ 2

Enedis - Cellule AU - CU MAIRIE SAINT MARTIN D AUXIGNY

3 PLACE DE LA MAIÏRIE

18110 SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY

Téléphone : 0970 831970

Télécopie : 0247766155

Courriel : cen-are@enedis.fr

Interlocuteur Elodie LEITE

Objet : Réponse concernant l’instruction d’une autorisation d'urbanisme

OLIVET, le 06/01/2026

Madame, Monsieur,

Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l'autorisation d'urbanisme PC0182282500016 concernant la

parcelle référencée ci-dessous :

Adresse : 0077, route DE LA CORBEAUDERIE 18110 SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY

Référence cacdastrale : Section ZN , Parcelle n° 0268 Nom du demandeur : PAYEL Thomas

Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement de 12 KVA

monophasé.

Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, le raccordement de ce projet au

réseau public de distribution nécessite un branchement.

Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d’être revue dans le cas: - de la non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires ; - de la non obtention des autorisations administratives ou de prescriptions administratives ;

* d’une évolution du réseau électrique depuis la date de la demande en objet;

d’une évolution de la demande du pétitionnaire (puissance, situation...).

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.

Votre conseiller

1/1

SA à directoire et à conseil de surveillance

Enedis - Cellule AU - CU Capital de 270 037 GQ0 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442

ZAC du Moulin 336 Boulevard Duhamel Dumonceau Enedis — 4 Place de la Pyramide

45160 OLIVET TSA 25001

92030 PARIS LA DEFENSE cedex

enedis.fr Enedis-DOC-AUQ.1V300402

A RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE

“) Numéro de dossier : PC0182232500016

Déposé le : 26/12/2025

+ Demandeur : Monsieur PAYEL Thomas

< Pour : la construction d'une maison individuelle — Adresse des travaux : 0017 route DE LA CORBEAUDERIE

TERRES ou 1 SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY 8110 - -D' HAUTB ERRY Référence cadastrale : ZN-0268 Servico des eau

CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES,

SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT

Réponse du service eau et assainissement concernant l'autorisation d'urbanisme ci-dessus référencée

EAU POTABLE :

Terrain desservi : K] OUI [ ] NON si oui en capacité suffisante : [ ] OUI I ] NON

Si non : Date de desserte : __/__1____

Exploitant du réseau : [ICCTHB DYSAUR [ISUEZ []VEOLIA

Remarques :

ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

Terrain desservi: [ ] OUI BY NON si oui en capacité suffisante : [ ] OUI [ INON

Si non : Date de desserte : __ / 1 ____

Exploitant du réseau : []CCTHB [ISAUR [JSUEZ T[]JVEOLIA

Remarques :

PFAC : []JOUI [INON Courrier info service Eaux

| Date de transmission au service eau et assainissement: | Date de traitement du dossier par le service eau et 6 janvier 2026 assainissement :

Nom de l'instructeur ADS en charge du dossier : Signature et cachet du service eau et assainissement : Marc BEAUVOIS inegntt le Prérident CT TA" Fe pou e du pôle eau potab €

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