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Arrêté - Arr DP2600011 LATASTE 12.03.2026
Document publié le Jeudi 12 mars 2026 par la commune de Bastide-Clairence.
Lien du pdf (Arrêté - Arr DP2600011 LATASTE 12.03.2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
COMMUNE
DECISION
DE
NON-OPPOSITION
A UNE
DE
LA
BASTIDE
DECLARATION
PREALABLE
CLAIRENCE
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Arrêté
municipal
n°
2026
-
Demande
déposée
le
19/02/2026
N°
DP
64
289
2600011
Demande
affichée
le 20/02/2026 Par
: | LATASTE
Chantal
Demeurant
à
:|
53
ALLEE
DE
BORDENAVE
64600
ANGLET
Destination
:
Habitation
Surface
de
plancher
créée
:
0 m°
Pour
: | Rénovation
d’une
ferme
Sur
un
terrain
sis
: | 820
Chemin
d'Istile
Quartier
Pessarou
Références
cadastrales
: | D
0322,
D
0318,
D
0289,
D
0324,
D
0332,
D
0330,
D
0321,
D
0331,
D
0329,
D
0325,
D
0333,
D
0317,
D
0320,
D
0327,
D
0323,
D
0328,
D
0335,
D
0334,
D
0319,
D
0326
LE
MAIRE,
Vu
la demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.424-1
et suivants,
R.424-1
et suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
en
date
du
22/02/2020,
modifié
les
21/05/2022
et
15/06/2024,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
infracommunautaire
(PLUÏ)
Labourd-Est
prescrit
par
délibération
en
date
du
09
décembre
2023, Vu
le
Plan
de
Valorisation
de
l’Architecture
et
du
Patrimoine
(PVAP)
approuvé
par
délibération
en
date
du
6
décembre
2025, Vu
le
règlement
de
la zone
Nce,
A,
Vu
l'avis
favorable
de
S4
- Communauté
d'Agglomération
Pays
basque
- service
eau
et
assainissement
en
date
du
26
février
2026,
ARRETE
Article
unique
: Il n’est
pas
fait opposition
au
projet
décrit
dans
la déclaration
préalable
susvisée.
LA
BASTIDE
CLAIRENCE,
le
12/03/2026
Le
Maire,
François
DAGORRET,
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales. INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMEN
Contrôle
de légalit
.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’État
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L
2131-2
du
code
général
des
coflectivités
territoriales.
Taxe
d'aménagement :
La
présente
autorisation
peut
être
le fait générateur
de
taxes
d'urbanisme.
Si tel était
le cas,
un
avis
d'imposition
vous
sera transmis
ultérieurement
par
les services
de
l'Etat.
Le
montant
de
ces
taxes
pourra
être revu
et diminué
après
production
d’une
attestation
bancaire
mentionnant
l'octroi
d’un
prêt
à 0 %.
Aures
taxes
ou
participations
d'urbanisme :
L'autorisation
peut
donner
lieu au
versement
par
le pétitionnaire
de
la redevance
d'archéologie
préventive.
El est rappelé
au bénéficiaire
de
la présente
autorisation
qu'il
est susceptible
d'être
redevable,
lors
de
sa demande
de
raccordement
au
réseau
et sur la base
du
montant
déterminé
par délibération
du
Conseil
Communautaire
de
f'Agglomération
Pays
Basque,
de
fa Participation
pour
le Financement
de
l'Assainissement
Collectif (PFAC).
Recours
:
Le
demandeur
peut
contester
la légalité
de
fa décision
dans
les deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa notification.
À
cet effet,
H peut
saisir le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
I peut
également
saisir d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le Préfet,
lorsque
la décision
est délivrée
au
nom
de
l’État.
L'absence
de
réponse
au terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Ni
le
recours
gracieux
ni
le
recours
hiérarchique
ne
prolonge
Îe délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse,
Attention,
l'autorisation
n’est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait :
=
Dans
le délai
de
2
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le bénéficiaire
du permis
au
plus
tard
15 jours
après
le dépôt
du
recours.
-
Dans
le délai
de
3 mois
après
la date du
permis,
l'autorité
compétente
peut le
retirer si elle l'estime
iflégal.
Eile
est tenue
d’en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de
répondre
à ses observations.
Commencement
des
travaux
et
affichage :
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
acquise
et exécutoire,
Le bénéficiaire
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les travaux
après
avoir
:
-
Adressé
au
maire
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier.
Le
modèle
de
déclaration
est disponible
à la mairie
ou
à l’adresse
suivante
: https:/Avwv.service-
pubiic.fr/
-
Installé sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau
conforme
aux
prescriptions
des
articles A.424-15
à A.424-19
est disponible
à fa mairie,
sur le site Internet
urbanisme
du
gouvernement
ainsi
que
dans
fa plupart
des
magasins
de
matériaux.
Durée
de validité
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de l'urbanisme
et au
décret 2016-6
du
05/01/2016,
te permis
est périmé
si fes travaux
ne sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa notification
au bénéficiaire.
If en
est de
même
si, passé
ce délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
contre
le permis,
le délai
de
validité
est suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une décision juridictionnelle
irrévocable.
Droit
des
tiers
: L'autorisation
est
détivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
vérifie
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme,
Elle
ne
vérifie
pas
si
le projet
respecte
Les autres
réglementations
et les règles
de droit privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de droit
privé
peut
donc
faire valoir ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils
même
si le permis
respecte
les règles
d’urbanisme.
Assurance
dommages-ouvrages
: Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
Particle
L242-1
du
code
des
assurances
Collecte
des
déchets
: Afin
de
connaitre
les modalités
de
collecte
des
déchets,
il est conseillé
au
pétitionnaire
de
se rapprocher
du
Service
collecte
et valorisation
des
déchets
de la Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque.