Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arr DP2600011 LATASTE 12.03.2026
Arrêté - Arr DP2500030 CAPB 02.09.2025
Arrêté - Arr DP2500035 CAPB 12.08.2025
Arrêté - Arr DP2500032 CAPB 12.08.2025
Arrêté - Arr DP2500036 CAPB 18.08.2025
Arrêté - Arr DP2500033 CAPB 12.08.2025
Arrêté - Arr accord DP2500051 CAPB 09.01.2026
Arrêté - Arr DP2500031 CAPB 29.08.2025
Arrêté - Arr DP2500034 CAPB 02.09.2025
unknown - Arr DP2500037 CAPB 12.09.2025
Arrêté - Arr DP2600006 CAPB 12.03.2026
Document publié le Jeudi 12 mars 2026 par la commune de Bastide-Clairence.
Lien du pdf (Arrêté - Arr DP2600006 CAPB 12.03.2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
COMMUNE
DECISION
DE
NON-OPPOSITION
A
UNE
DE
LA
BASTIDE
DECLARATION
PREALABLE
CLAIRENCE
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Arrêté
municipal
n°
2026
-
Demande
déposée
le 28/01/2026
Demande
affichée
le 30/01/2026
N°
DP
64
289
2600006
Par
: | COMMUNAUTE
AGGLOMERATION
COMMUNAUTE
AGGLO
PAYS
BASQUE
Demeurant
à : | 15
AVENUE
FOCH
64100
BAYONNE
Destination
:
Constructions,
installations
de
services
publics
Surface
de
plancher
créée
:
0 m°
Représenté
par
: | BUSSIRON
JEAN-YVES
Pour
: | Implantation
d'un
point
de
collecte
collectif
Sur
un
terrain
sis
:|
ROUTE
DE
PEYRENE
Références
cadastrales
: | À
0027
LE MAIRE,
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.424-1
et
suivants,
R.424-1
et suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
en
date
du
22/02/2020,
modifié
les
21/05/2022
et
15/06/2024,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
infracommunautaire
(PLUi)
Labourd-Est
prescrit
par
délibération
en
date
du
09
décembre
2023, Vu
le
Plan
de
Valorisation
de
l’Architecture
et
du
Patrimoine
(PVAP)
approuvé
par
délibération
en
date
du
6
décembre
2025, Vu
le règlement
de
la zone
Nce,
Vu
l'avis
favorable
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
2 en
date
du
12
mars
2026,
ARRETE
Article
unique
:
Il
n’est
pas
fait
opposition
au
projet
décrit
dans
la
déclaration
préalable
susvisée.
LA
BASTIDE
CLAIRENCE,
le
12/03/2026
Le
Maire,
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
L'État
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales. INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
Contrôle
de
légalité :
.
La présente
décision
est transmise
au représentant
de
l’État
dans
les conditions
prévues
à l’article
L 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Taxe
d'aménagement :
La
présente
autorisation
peut
être
le fait générateur
de
taxes
d'urbanisme.
Si tel était le cas,
un
avis
d'imposition
vous
sera transmis
ultérieurement
par les services
de
l'Etat.
Le
montant
de ces
taxes
pourra
être revu
et diminué
après
production
d’une
attestation
bancaire
mentionnant
l’octroi
d’un
prêt
à 0 %.
Autres
s ou
participations
d'urbanisme
:
L'autorisation
peut
donner
lieu
au
versement
par
le pétitionnaire
de
la redevance
d'archéologie
préventive.
IE est rappelé
au bénéficiaire
de
la présente
autorisation
qu'il est susceptible
d'être
redevable,
lors
de sa demande
de
raccordement
au
réseau
et sur
la base
du
montant
déterminé
par délibération
du
Conseit
Communautaire
de
l'Agglomération
Pays
Basque,
de
la Participation
pour
le Financement
de
l'Assainissement
Collectif (PFAC).
Recours
:
Le
demandeur
peut
contester
la légalité
de la décision
dans
les deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa notification.
A
cet effet,
il peut
saisir le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
El peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur de
la décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de l’urbanisme
ou
le Préfet,
lorsque
la décision
est délivrée
au
nom
de
l'État.
L'absence
de réponse
au terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet implicite.
Ni
te
recours
gracieux
ni le recours
hiérarchique
ne
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
fa réponse.
Attention,
l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de recours
ou
de
retrait
:
-
Dans
le délai
de
2
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le bénéficiaire
du
permis
au plus
tard
15 jours
après
le dépôt
du
recours.
-
Dans
le délai
de
3 mois
après
la date du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le retirer
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est tenue
d’en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de
répondre
à ses observations.
Commencement
des
travaux
et
affichage
: Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l’autorisation
est
acquise
et exécutoire.
Le
bénéficiaire
du
permis
/ de
ia déclaration
préalable
peut
commencer
les travaux
après
avoir
:
-
Adressé
au maire
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier,
Le
modèle
de
déclaration
est disponible
à la mairie
ou
à l'adresse
suivante
: https:/www.service-
public.fr/
-
Installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier
un panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet,
Le
modèle
de
panneau
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.424-15
à A.424-19
est disponible
à la mairie,
sur Le site Internet
urbanisme
du
gouvernement
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux.
Durée
de
validité
:Conformément
à Particle
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme
et
au
décret
2016-6
du
05/01/2016,
le
permis
est
périmé
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
Les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
contre
le
permis,
le
délai
de
validité
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Droit
des
tiers
:L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:elle
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils
même
si
le
permis
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Assurance
dommages-ouvrages
: Il
doit
souscrire
l’assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l’article
L242-1
du
code
des
assurances
Collecte
des
déchets
:Afin
de
connaitre
les
modalités
de
collecte
des
déchets,
il est
conseillé
au
pétitionnaire
de
se
rapprocher
du
Service
collecte
et
valorisation
des
déchets
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque.