Arrêté - Arrete modifiant larrete douverture et de cloture de la chasse dans le departement du Puy de Dome

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Arrêté - Arrete modifiant larrete douverture et de cloture de la chasse dans le departement du Puy de Dome Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Loubeyrat. Lien du pdf (Arrêté - Arrete modifiant larrete douverture et de cloture de la chasse dans le departement du Puy de Dome)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Aménagement du territoire, PRÉFET

DU

PUY-DE-DÔME

Direction départementale

PRÉFECTURE DU PUY-DSte®fterritoires ARRÊTÉ №

Liberté

Égalité

Fraternité 20231484

ARRÊTÉ

modifiant l'arrêtéd'ouverture et de clôture de la chasse dans le département du Puy-de-Dôme

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 424-2 à L 424-6 et R 424-1 à R 424-9 fixant les modalités d'ouverture et de clôture de la chasse ;

y"_. !edécret no2004-374^du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à faction des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN enaualité de i Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;

Vu ^arrêté préfectoral du 18 juillet 2022, portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Puy-de-Dôme pour la période 2022-2028 ;

Vu l'arrêté Préfectora^n°2023p976 du 12 juin 2023 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la

campagne de chasse 2023/2024 dans le département du Puy-de-Dôme ;

Vu l'avis du Président de la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme ;

Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune sauvage consultée par voie dématérialiséeen date dû 11 août 2023 ; " -

considérant queJe. puy-de-D_ôme est un département à forts enjeux agricoles, notamment pour les productions végétales : 83000 hectares de cultures céréalières dont 17000 hectares de cultures de

printemps (principalement maïs dont semences, tournesol et pois), 550 hectares de vignes et vergers, 1 400 hectares de maraîchage ;

Considérant que la population de blaireaux peut générer des dégâts importants aux activités agric ainsi qu'à d'à utres formes de biens ;

cînsi?érant . qu'il convient de. renclre obligatoires les déclarations de prélèvements de blaireaux par la vénerie sous terre, afin de consolider le suivi des prélèvements ;

Considérant que le protocole de suivi des terriers de blaireaux mis en place par la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme à partir de l'année 2021, afin notamment de'suivre révolution de la densité des terriers de blaireaux, indicateur de la densité de population de l'espèce dans le département, consolidera la connaissance de l'espèce ; ^~

Considérant la consultation du public conduite du 18 août 2023 au 7 septembre 2023

Sur proposition du directeur départemental des territoires

ARRÊTE

18 boulevard Desaix

63033 Clermorrt-Ferrand - Cedex 1

Tel : 04. 73. 98. 63. 63

www.puy-de-dome. gouv.fr .Article 1er- L'article 2 de l'àrrêté préfectoral n°20230976, relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne de chasse 2023/2024 dans te département du Puy-de-Dôme, est complété comme suit :

ESPÈCES DE GIBIER DATES DATES de CLÔTURE

d'OUVERTURE

2) AUTRES GIBIERS

SÉDENTAIRES

CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE

Blaireau Ouverture générale 29 février 2024 au soir

Article 2 - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°20230976, relatif à l'ouverture et à la clôture de ta chasse pour ta campagne de chasse 2023/2024 dans le département du Puy-de-Dôme, est modifié comme suit.

Les périodes d'ouverture de la chasse à courre et de la vénerie sous terre sont fixées ainsi qu'il suit pour le département du Puy-de-Dôme, temps de neige compris :

ESPECES DE GIBIERS

Tous animaux de

chasse à courre

Tous animaux de

vénerie sous terre

DATES

D'OUVERTURE

15 septembre 2023

à 8 heures

15 septembre 2023

à 8 heures

DATES DE

CLÔTURES

31 mars 2024

au soir

15 janvier 2024

au soir

OBSERVATIONS

Article R 424-4 du code

de l'environnement

Article R 424-5 du code

de l'environnement

Tout prélèvement opéré dans le département du Puy-de-Dôme sur l'espèce « blaireau» par la vénerie sous terre, durant les périodes visées ci-dessus, devra obligatoirement être déclaré à la fédération des chasseurs.

Pour chaque blaireau prélevé, devront obligatoirement figurer les renseignements suivants : date et commune de prélèvement, sexe et âge (jeune, adulte) de t'animal.

Article 3 - Les sous-préfet(e)s d'arrondissement, les maires des communes du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, lé directeur de l'agence interdépartementale montagnes d'Auvergne de l'office national des forêts, le chef du service départemental de ['office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale, et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du Puy-de-Dôme par les soins des maires et publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Puy-de-Dôme. 08 SEP. 2023

Fait à Clermont-Ferrand, le

Pour le Préfet t par délégation,

Le Sous-Prëfet, "recteur de cabinet,

Jérô MALET

Voies et délais de recours

En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision. Le recours administratif hiérarchiqueest présenté devant te supérieur hiérarchiquede /'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « télérecourscitoyen », disponible sur le site Internet suivant : htt s: cito ens.telerecours.fr