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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°199 en date du 25 juillet 2025
Document publié le Vendredi 25 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°199 en date du 25 juillet 2025)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-199
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-07-24-00003 - ARRÊTE SAP/812765907 (4 pages) Page 4
62----00006 - décision signée agrément SAS FONCIERE CHENELET
SENIOR (2 pages) Page 9
62-2025-07-24-00001 - Modèle récépissé de déclaration
SAP/503171597 (4 pages) Page 12
62-2025-07-24-00004 - recep SAP/812765907 (6 pages) Page 17
62-2025-07-22-00006 - Récépissé de déclaration modificative LES
FEES SOLEIL (4 pages) Page 24
62-2025-07-22-00007 - SAP513918920 arrete prefectoral signature prefet
LES FEES SOLEIL (4 pages) Page 29
62-2025-07-22-00003 - SAP794005017 (4 pages) Page 34
62-2025-07-22-00005 - SAP794005017 (4 pages) Page 39
62-2025-07-22-00004 - SAP845044056 (4 pages) Page 44
62-2025-07-22-00001 - SAP892978115 (4 pages) Page 49
62-2025-07-22-00002 - SAP938903697 (4 pages) Page 54
62-2025-07-24-00002 - SAP988277836 (4 pages) Page 59
Direction départementale des finances publiques /
62-2025-07-25-00002 - Fiche de déclaration des offres de recrutement (2
pages) Page 64
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2025-07-08-00012 - AP du 8 juillet 2025 approuvant les statuts de
l'AFAFAF de Wailly (2 pages) Page 67
62-2025-07-21-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle de laridés espèces
protégées au bénéfice de l'entreprise Valéo à Etaples (4 pages) Page 70
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2025-07-25-00001 - Arrêté n°T25-260P portant neutralisation de la
voie de gauche de l'autoroute A16 dans le sens Boulogne-sur-mer vers
Dunkerque - Commune de Wacquinghen du lundi 04 août 2025, 14h00, au
vendredi 08 août 2025, 16h00 (4 pages) Page 75
62-2025-07-18-00003 - Arrêté T25-268P qui annule et remplace
l'arrêté T25-252P du 17 juillet 2025, concernant les mesures de
restrictions de circulation qui seront appliquées sur la RN25 dans les deux
sens de circulation, du lundi 07 juillet 2025 à 07h00 au vendredi 29 août
2025 à 18h00, de jour comme de nuit (5 pages) Page 80
2 Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-07-24-00005 - Arrêté portant mesure temporaire de restriction
de navigation - Travaux sur OA n° 1257 et n° 1258 - 15092025 au
15012026- Canal de la Deûle +Canal de la Souchez - Ville de Courrières (2
pages) Page 86
62-2025-07-23-00002 - arrêté portant mesure temporaire de restriction
de navigation du canal de la Deûle sur le territoire de la commune de
Pont-à-Vendin (2 pages) Page 89
62-2025-07-23-00001 - arrêté portant mesure temporaire de restriction
de navigation du canal de Lens sur le territoire de la commune de
Loison-sous-Lens (2 pages) Page 92
62-2025-07-21-00009 - arrêté renouvellement auto-école Jean Lubek
formation Oignies Jean-François Lubek (2 pages) Page 95
3 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-07-24-00003
ARRÊTE SAP/812765907
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-24-00003 - ARRÊTE SAP/812765907 4 DE . Direction départementale £ De l'emploi, du travail et des solidarités PRÉFET ploi, du
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 24 juillet 2025 portant renouvellement de l'agrément
d’un organisme de services aux personnes
N° agrément : SAP/812765907
Le préfet du Pas-de-Calais,
officier de la Légion d'honneur
officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.73232-6 du code du
travail,
Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions |
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet comme préfet du
Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025,
14 Voie Bossuet Ones
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-24-00003 - ARRÊTE SAP/812765907 5 Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-
Calais et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame Nathalie Chomette
dans ses fonctions de directrice départementale et Monsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions de
directeur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°" avril 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 en date du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais,
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la
personne,
Vu l'arrêté portant agrément de services à la personne en date du 7 août 2020 à la société à
responsabilité limitée « CVLAM » (NC : ADENIOR Béthune) sous le numéro SAP/812765907,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 16 juin 2025, par Ludovic BRINGUETZ
en qualité de dirigeant pour la société à responsabilité limitée « CONFORT ADOM » (NC : LYS
ARTOIS FLANDRES SERVICES),
Sur propositian de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités :
Arrête
Article 1°: L'agrément de l'organisme SAP/812765907, dont l'établissement principal est situé 125.Rue
Emile Zola à BETHUNE (62400) est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 16 juin 2028.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
L'association interviendra uniquement sur le département du Pas-de-Calais.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
14 Voie Bossuet ‘ On ccrour
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-24-00003 - ARRÊTE SAP/812765907 6 x
L'entreprise doit porter exclusivement sur les activités de services aux personnes à domicile
mentionnées ci-dessus.
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes
d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé: ou de déployer ses activités sur un
département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans
les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau
local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une
information préalable auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais.
L'organisme agréé produira au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau de
statistiques annuel, le cas échéant en établissant une distinction de l'activité exercée par chacun de
ses établissements.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
> cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail,
> ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
> exerce d’autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent
arrêté,
> ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée mentionnés à l'article
R.7232-10 du code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre activité (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article 7232-1-2 du code du travail).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours
3
14 Voie Bossuet . Ocean
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-24-00003 - ARRÊTE SAP/812765907 7 hiérarchique adressé au ministre de l'Économie - direction générale des entreprises - mission des
services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal
administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application informatique
« Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut
être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille
cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 7 : La directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Arras, le 24 juillet 2025 Le préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
Pour la directrice départementale,
14 Voie Bossuet OR
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-24-00003 - ARRÊTE SAP/812765907 8 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62----00006
décision signée agrément SAS FONCIERE
CHENELET SENIOR
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62----00006 - décision signée agrément SAS FONCIERE CHENELET SENIOR 9 EE | | Direction départementale
z de l'emploi, du travail et des solidarités
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 21 juillet 2025 portant agrément d'une
« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS)
N°DDETS62 ESUS 2025 012 N 938 510 351
Le préfet du Pas-de-Calais,
officier de la Légion d'honneur
officier de l'Ordre national du mérite
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment, ses articles
îer, 2,11;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 105 ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;
Vu le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n°2015-807 du 1er juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations ;
Vu le décret n°2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail, et des solidarités, et notamment la nomination de Madame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
1/2
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62----00006 - décision signée agrément SAS FONCIERE CHENELET SENIOR 10 Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame Nathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale et Monsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1er avril 2025 ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, comme préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-59 en date du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-07 en date du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature à Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu la demande d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale, reçue complète le 15 juillet 2028, présentée par François Marty, Président de la S.A.S. Foncière Chênelet Sénior - sise 34 Rue de Moyecques 62250 Landrethun-le-Nord ;
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du code du travail et du décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités ;
Arrête
Article 1: La S.A.S. Foncière Chênelet Sénior - sise 34 Rue de Moyecques 62250 Landrethun-le-Nord N° SIREN : 938 510 351
Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale en application de l'article L3332-17-1 du code du travail.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du 15 juillet 2025
Article 3 : La directrice départementale de l'emploi, du travail'et des solidarités du Pas-de-Calais est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Pour le préfet,
Et par délégation
La rice départementale,
ie Chomette
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux devant la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais - 14 voie Bossuet CS20960 62033 Arras Cedex
- d'un recours hiérarchique devant le Ministère (Ministère du travail, 127 rue de Grenelle PARIS O7 SP);
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 LILLE cedex. - Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Ces recours ne sont pas suspensifs
2/2
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62----00006 - décision signée agrément SAS FONCIERE CHENELET SENIOR 11 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-07-24-00001
Modèle récépissé de déclaration SAP/503171597
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-24-00001 - Modèle récépissé de déclaration SAP/503171597 12 ES
PRÉFET
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration du 24 juillet 2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/503171597
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VW le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et Départements,
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
14 Voie Bossuet One de cas gout
CS 20960
62033 Arras Cedex :
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-24-00001 - Modèle récépissé de déclaration SAP/503171597 13 Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection
des populations,
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet comme
préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2028,
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs
individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11
salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de
Madame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame
Nathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale et Monsieur Fabrice
Ringeval dans ses fonctions de directeur départemental adjoint, pour une durée d’un an
à compter du 1° Avril 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de
l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-De-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-De-Calais,
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais :
CONSTATE,
Qu'en .application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 21 juillet 2025 par Sylvia
GABRIEL, en qualité de gérante pour l'organisme «HOMELP» dont l'établissement principal
est situé au 3 Rue Elsa Triolet à Montigny-en-Gohelle (62640).
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-24-00001 - Modèle récépissé de déclaration SAP/503171597 14 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «HOMELP» dont l'établissement principal est situé au 3 Rue Elsa Triolet à
Montigny-en-Gohelle (62640), enregistrée sous le numéro SAP/503171597, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage.
° Travaux de petit bricolage
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les Départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles,
les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas- de-Calais.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'Économie — direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant
le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-24-00001 - Modèle récépissé de déclaration SAP/503171597 15 En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, Un recours
contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Arras, le 24 juillet 2025 Le préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-24-00001 - Modèle récépissé de déclaration SAP/503171597 16 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-07-24-00004
recep SAP/812765907
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-24-00004 - recep SAP/812765907 17 me | Direction départementale
z de l'emploi, du travail et des solidarités PRÉFET F |
DU PAS-DE-CALAIS
Egalité Fraternité
Récépissé de déclaration modificative du 24 juillet 2025
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/812765907
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais
officier de la Légion d'honneur
officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1, |
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
ss . 14 Voie Bossuet On ccrour
CS 20960
62033 Arras Cedex Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-24-00004 - recep SAP/812765907 18 Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet comme préfet du
Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail
et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame Nathalie Chomette
dans ses fonctions de directrice départementale et Monsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions de
directeur départemental adjoint, pour une durée d’un an, à compter du 1°" avril 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-59 en date du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais,
Vu le récépissé de déclaration modificative de « CVLAM » (NC : ADENIOR BETHUNE) enregistré sous le
numéro SAP/812765907 en date du 7 août 2020,
Vu l'arrêté du 16 juin 2025 portant renouvellement de l'agrément de services à la personne à
« CONFORT ADOM » (NC : LYS ARTOIS FLANDRES SERVICES) à BETHUNE (62400), sous le numéro
SAP/812765907,
Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais :
CONSTATE,
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne est nécessaire suite
au renouvellement de l'agrément de services à la personne de « CONFORT ADOM » (NC :
LYS ARTOIS FLANDRES SERVICES) dont l'établissement principal est situé 125 Rue Emile
2
#9
14 Voie Bossuet À acces
CS 20960
62033 Arras Cedex Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-24-00004 - recep SAP/812765907 19 Zola BETHUNE (62400), enregistrée sous le N° SAP/ 812765907 pour les activités suivantes,
en mode d'intervention prestataire :
14 Voie Bossuet
CS 20960
Garde à domicile d'enfants de plus de 3 ans
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Livraison de courses à domicile
Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Assistance administrative à domicile |
Soins esthétiques pour personnes dépendantes |
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes présentant une
invalidité temporaire
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Activité(s) soumise(s) à l'agrément en mode prestataire :
Garde à domicile d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation
de handicap (Département 62)
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés |
Activité(s) soumise(s) à la condition globale de services :
Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide
temporaire pour se rendre sur le lieu de travail, sur le lieu de vacances ou
d'accomplir des démarches administratives (offre soumise à la condition globale
de services)
Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (offre soumise à la condition globale de
services)
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en
situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(Département 62) (offre soumise à la condition globale de services)
Accompagnement des personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),
(Département 62) (offre soumise à la condition globale de services)
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le
lieu de vacances, pour les démarches administratives (Département 62) (offre
soumise à la condition globale de services)
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en
situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(Département 62) (offre soumise à la condition globale de services)
D ccuerous
62033 Arras Cedex Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-24-00004 - recep SAP/812765907 20 * Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors
de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) (offre soumise à
la condition globale de services)
* Livraison de courses à domicile (offre soumise à la condition globale de services)
Conformément à la circulaire du 3 janvier 2025 concernant l'offre soumise à la condition
globale de services, les activités de l'organisme, hors du domicile, mais à partir ou vers
celui-ci, ne peuvent bénéficier d'avantages fiscaux qu'à condition d'être comprises dans
une offre globale incluant une activité effectuée au domicile. La prestation de transport
n'est éligible au crédit d'impôt que si celle-ci constitue l'accessoire de la prestation
effectuée au domicile du contribuable. Dès lors, le client doit avoir consommé au moins
une activité exercée à son domicile à titre principal pour que la prestation de transport,
accessoire, soit elle-même éligible.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant Un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas- de-Calais. |
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours gracieux
auprès du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'Économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant
le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
4
é) 14 Voie Bossuet www.pas-de-calais.gouv.fr CS 20960
62033 Arras Cedex Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-24-00004 - recep SAP/812765907 21 informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours
contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Arras, Le 24 juillet 2025
là \
14 Voie Bossuet é) www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-24-00004 - recep SAP/812765907 22 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-24-00004 - recep SAP/812765907 23 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-07-22-00006
Récépissé de déclaration modificative LES FEES
SOLEIL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-22-00006 - Récépissé de déclaration modificative LES FEES SOLEIL 24 EE | Direction départementale
z de l'emploi, du travail et des solidarités
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne du 22 juillet 2025
enregistré sous le N° SAP/513918920
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |’ organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,
14 Voie Bossuet OS
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87 1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-22-00006 - Récépissé de déclaration modificative LES FEES SOLEIL 25 Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet comme préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2028,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame Nathalie Chomette
dans ses fonctions de directrice départementale et Monsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions de
directeur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°" avril 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 en date du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-07 en date du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature à Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu la déclaration initiale de services à la personne accordée à la société à actions simplifiées «LES FÉES SOLEIL - DOMALIANCE LENS» le 18 août 2014,
Vu l'arrêté du 22 juillet 2025 accordant l'agrément de services à la personne à la société à actions simplifiées «LES FÉES SOLEIL - DOMALIANCE LENS»,
Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais :
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de la
déclaration d'activité de services à la personne initiale est nécessaire dans le cadre de l'agrément de services à la personne accordé à la société à actions simplifiées «LES FÉES SOLEIL - DOMALIANCE LENS» dont l'établissement principal est situé 64 rue Carnot, à Billy-Montigny (62420).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration modificative d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de la société à actions simplifiées «LES FÉES SOLEIL - DOMALIANCE LENS» dont l'établissement principal est situé 64 rue Carnot, à Billy-Montigny (62420), enregistré sous le numéro SAP/513918920, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
+ ___ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements + Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Préparation de repas à domicile
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé
2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-22-00006 - Récépissé de déclaration modificative LES FEES SOLEIL 26 * Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
* Assistance administrative à domicile
-+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
+ ___ Soins et promenadet(s) d'animaux pour personnes dépendantes + _. Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire + Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire * Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile ° Assistance aux personnes âgées (autorisation)
° Assistance aux personnes handicapées (autorisation)
Conduite de véhicule des PA/PH (autorisation)
* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (autorisation)
> activités relevant de l'agrément de services à la personne - Département 62, mode
d'intervention prestataire et mandataire:
* Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention prestataire et mandataire)
°__ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention prestataire et mandataire)
+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention mandataire) * Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention mandataire) + __ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention mandataire) ° Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention mandataire) |
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette . autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-22-00006 - Récépissé de déclaration modificative LES FEES SOLEIL 27 Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
4/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-22-00006 - Récépissé de déclaration modificative LES FEES SOLEIL 28 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-07-22-00007
SAP513918920 arrete prefectoral signature
prefet LES FEES SOLEIL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-22-00007 - SAP513918920 arrete prefectoral signature prefet LES FEES SOLEIL 29 De L Direction départementale
z De l'emploi, du travail et des solidarités
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 22 juillet 2025 portant agrément
d'un organisme de services aux personnes
N° agrément : SAP/513918920
Le préfet du Pas-de-Calais,
officier de la Légion d'honneur
officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1,
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de . fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet comme préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2028,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
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62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-22-00007 - SAP513918920 arrete prefectoral signature prefet LES FEES SOLEIL 30 Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame Nathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale et Monsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions de
directeur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°" avril 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-59 en date du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-07 en date du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature à Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu la demande d'agrément présentée le 1° avril 2025, par Vincent Chaulet en qualité de dirigeant,
Vu l'avis favorable émis le 22 juillet 2025 par le président du Département du Pas-de-Calais,
Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :
Arrête
Article 1° : L'agrément de l'organisme SAP/513918920, dont l'établissement principal est situé 64 rue Carnot, à Billy-Montigny (62420) est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° avril 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
L'association interviendra sur le département du Pas-de-Calais.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué suivant :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention prestataire et mandataire)
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention prestataire et mandataire)
- Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention mandataire)
- Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention mandataire)
- Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention mandataire)
- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention mandataire)
L'entreprise doit porter exclusivement sur les activités de services aux personnes à domicile mentionnées ci-dessus.
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-22-00007 - SAP513918920 arrete prefectoral signature prefet LES FEES SOLEIL 31 Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais.
L'organisme agréé produira au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau de statistiques annuel, le cas échéant en établissant une distinction de l'activité exercée par chacun de ses établissements.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
> cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
> ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
> exerce d’autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
> ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée mentionnés à l’article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre activité (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article 7232-1-2 du code du travail).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. |
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application. informatique
« Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -. 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-22-00007 - SAP513918920 arrete prefectoral signature prefet LES FEES SOLEIL 32 Article 7 : La directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
La directrice départementale,
athalie Chomette
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Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
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Récépissé de déclaration modificatif du 22 juillet 2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/940317290
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais
chevalier de la légion d'honneur
officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-22-00003 - SAP794005017 35 Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection
des populations,
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, en qualité
de préfet du Pas-de-Calais,
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs
individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11
salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du code du travail,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de
Madame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame
Nathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale et Monsieur Fabrice
Ringeval dans ses fonctions de directeur départemental adjoint, pour une durée d'un an
à compter du 1° Avril 20286,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de
l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-De-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-De-Calais,
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Pas-de-Calais :
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de
déclaration modlificative d'activité de services à la personne a été déposée le 6 avril 2025
par Justine DESPREZ, en qualité de gérante pour l'organisme «AUX P'TITS SOINS» dont
l'établissement principal est situé au 60 rue Auguste Lavurs à HARNES (62440).
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-22-00003 - SAP794005017 36 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration modificative d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
la société à action simplifiée unipersonelle «AUX P'TITS SOINS» dont l'établissement
principal est situé au 60 rue Auguste Lavurs à HARNES (62440), enregistrée sous le numéro
SAP/940317290, pour les activités suivantes :
° activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
° Préparation de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant Un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-
de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant
le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-22-00003 - SAP794005017 37 informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite où implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours
contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
Arras, le 22 juillet 2025 Le préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
Pour là directrice départementale,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-22-00003 - SAP794005017 38 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-07-22-00005
SAP794005017
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-22-00005 - SAP794005017 39 PRÉFET
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS Liberté:
Egalité
Fraternité
14 Voie Bossuet
CS 20960
Récépissé de déclaration modificatif du 22 juillet 2025
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/794005017
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais
chevalier de la légion d'honneur
officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-22-00005 - SAP794005017 40 Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection
des populations,
VW le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, en qualité
de préfet du Pas-de-Calais,
VW le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs
individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11
salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du code du travail,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de
Madame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame
Nathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale et Monsieur Fabrice
Ringeval dans ses fonctions de directeur départemental adjoint, pour une durée d’un an
à compter du 1” Avril 20285,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de
l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais,
W l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-De-Calais,
VW l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-De-Calais,
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Pas-de-Calais :
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de
déclaration modificative d'activité de services à la personne a été déposée le 28 mars 2025
par Frank NATAF, en qualité de gérant pour l'organisme «AUXILIFE» dont l'établissement
principal est situé au 28 rue de Calais à SAINT-OMER (62500).
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-22-00005 - SAP794005017 41 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration modificative d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
la société à action simplifiée «AUXILIFE» dont l'établissement principal est situé au 28 rue de
Calais à SAINT-OMER (62500), enregistrée sous le numéro SAP/794005017, pour les activités
suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire/mandataire :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Télé-assistance et visio-assistance
Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Coordination et délivrance des SAP VNYNNVYNNVYNNNNNNN
NN
NN
NN
NNN
NY
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire soumise à l'autorisation :
Assistance aux personnes âgées
Assistance aux personnes handicapées
Conduite de véhicule des PA/PH
Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements VNVYNNV
Y
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant Un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-22-00005 - SAP794005017 42 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-
de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
I| peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant
le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours
contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois
. à compter de ce rejet.
Arras, le 22 juillet 2025 Le préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
mentale,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-22-00005 - SAP794005017 43 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-22-00004 - SAP845044056 44 EE = _ Direction départementale z de l'emploi, du travail et des solidarités PREFET P
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration du 22 juillet 2025
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/845044056
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais
chevalier de la légion d'honneur
officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
14 Voie Bossuet OR
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-22-00004 - SAP845044056 45 Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection
des populations,
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, en qualité
de préfet du Pas-de-Calais,
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs
individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11
salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du code du travail,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de
Madame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame
Nathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale et Monsieur Fabrice
Ringeval dans ses fonctions de directeur départemental adjoint, pour une durée d'un an
à compter du 1° Avril 2028,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de
l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-De-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-De-Calais,
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Pas-de-Calais :
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 18 juillet 2025 par Mélanie
WAELKENS, en qualité de gérante pour l'organisme «LES WAELKENS» dont l'établissement
principal est situé au 2 Allée du Muguetà COURCELLES-LES-LENS (62970).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «LES WAELKENS» dont l'établissement principal est situé au 2 Allée du Muguet à
COURCELLES-LES-LENS (62970), enregistrée sous le numéro SAP/845044056, pour les
2
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-22-00004 - SAP845044056 46 activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles,
les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-
de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
I| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant
le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-22-00004 - SAP845044056 47 En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours
contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
Arras, le 22 juillet 2025 Le préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-22-00004 - SAP845044056 48 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-07-22-00001
SAP892978115
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-22-00001 - SAP892978115 49 PRÉFET
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
14 Voie Bossuet
CS 20960
Récépissé de déclaration modificatif du 22 juillet 2025
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/892978115
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais
chevalier de la légion d'honneur
officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Wu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
O.. as-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-22-00001 - SAP892978115 50 Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection
des populations,
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, en qualité
de préfet du Pas-de-Calais, |
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs
individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11
salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du code du travail,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de
. Madame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame
Nathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale et Monsieur Fabrice
Ringeval dans ses fonctions de directeur départemental adjoint, pour une durée d'un an
à compter du 1° Avril 2028,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de
l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais,
W l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-De-Calais, |
Vu l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-De-Calais,
W la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Pas-de-Calais :
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de
déclaration modificative d'activité de services à la personne a été déposée le 11 juillet 2025
par Cédric MOREAU, en qualité de gérant pour l'organisme «CEDRIC MULTISERVICES»
dont l'établissement principal est situé au 27b rue de Frevent à BOUBERS-SUR-CANCHES
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-22-00001 - SAP892978115 51 (62270).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration modificative d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
la micro-entreprise «CEDRIC MULTISERVICES» dont l'établissement principal est situé au 27b
rue de Frevent à BOUBERS-SUR-CANCHES (62270), enregistrée sous le numéro
SAP/892978115, pour les activités suivantes :
* activités relevant de la déclaration, en mode prestataire/mandataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
° Préparation de repas à domicile
*__ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* __ Livraison de courses à domicile
°* _ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
* Assistance informatique à domicile
* Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-22-00001 - SAP892978115 52 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-
de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant
le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours
contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
Arras, le 22 juillet 2025 Le préfet du Pas-de-Calais, 4
Par délégation,
artementale,
Chomette :
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-22-00001 - SAP892978115 53 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-07-22-00002
SAP938903697
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-22-00002 - SAP938903697 54 PRÉFET
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
14 Voie Bossuet
CS 20960
Récépissé de déclaration modlificatif du 22 juillet 2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/938903697
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais
chevalier de la légion d'honneur
officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu les décrets n°20111132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
EC)... as-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-22-00002 - SAP938903697 55 Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément où à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection
des populations,
VW le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, en qualité
de préfet du Pas-de-Calais,
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs
individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11
salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de
Madame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame
Nathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale et Monsieur Fabrice
Ringeval dans ses fonctions de directeur départemental adjoint, pour une durée d’un an
à compter du 1° Avril 2028,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de
l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais,
W l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-De-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-De-Calais, |
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Pas-de-Calais :
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de
déclaration modificative d'activité de services à la personne a été déposée le 26 juin 2025
par Maxime LECIGNE, en qualité de gérant pour l'organisme «ASSISTANCE
PERSONNALISÉE AU QUOTIDIEN» dont l'établissement principal est situé au 136 rue
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-22-00002 - SAP938903697 56 Raouel briquet à AUCHEL (62260).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration modificative d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
l'entreprise individuelle «ASSISTANCE PERSONNALISÉE AU QUOTIDIEN» dont
l'établissement principal est situé au 136 rue Raouel briquet à AUCHEL (62260), enregistrée
sous le numéro SAP/938903697, pour les activités suivantes :
° activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
* Préparation de repas à domicile
°- Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
+ __ Soins et promenadet(s) d'animaux pour personnes dépendantes
+ __ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
«Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation. |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-22-00002 - SAP938903697 57 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-
de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant
le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours
contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
Arras, le 22 juillet 2025 Le préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
!
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-22-00002 - SAP938903697 58 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-07-24-00002
SAP988277836
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-24-00002 - SAP988277836 59 De H Direction départementale
z de l'emploi, du travail et des solidarités
PREFET P
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration du 24 juillet 2025
d’un organisme de services à la personne:
enregistré sous le N° SAP/988277836
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais
chevalier de la légion d'honneur
officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, |
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu les décrets n°2011-1132 et n°20111133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines.
dispositions. du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
14 Voie Bossuet LS www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-24-00002 - SAP988277836 60 Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection
des populations,
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, en qualité
de préfet du Pas-de-Calais, |
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs
individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11
salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du code du travail,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de
Madame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame
Nathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale et Monsieur Fabrice
Ringeval dans ses fonctions de directeur départemental adjoint, pour une durée d'un an
à compter du 1° Avril 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de
l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-De-Calais,
: Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Pas-de-Calais :
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, Une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 23 juillet 2025 par Lucas
RETAUX, en qualité de gérant pour l'organisme «ESPACES VERTS DE LA HEM» dont
l'établissement principal est situé au 21 rue de l'église à ESCOEUILLES (62850).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la société à
responsabilités limitées «ESPACES VERTS DE LA HEM» dont l'établissement principal est
situé au 21 rue de l'église à ESCOEUILLES (62850), enregistrée sous le numéro
SAP/988277836, pour l'activité suivante :
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-24-00002 - SAP988277836 61 > activité relevant de la déclaration, en mode prestataire :
° Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant Un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. P |
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-
de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant
le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-24-00002 - SAP988277836 62 En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours
contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
Arras, le 24 juillet 2025 Le préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
épartementale,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-24-00002 - SAP988277836 63 Direction départementale des finances
publiques
62-2025-07-25-00002
Fiche de déclaration des offres de recrutement
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-07-25-00002 - Fiche de déclaration des offres de recrutement 64 AAFP
Page 1
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L’OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) du Pas de Calais recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d’une titularisation sous réserve d’évaluation.
L’agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l’opportunité d’exercer des métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l’État, la gestion, le contrôle et le recouvrement de l’impôt, la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc …
Conditions d’accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme). Formation obligatoire : Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10 semaines délivrée par l’École Nationale des Finances Publiques au sein d’un de ses établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement (sauf Noisy-le-Grand) par l’administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en équipe.
PRÉSENTATION DE
L’ENTREPRISE
En 2025, la DGFIP recrute 137 agents administratifs des Finances publiques par voie de PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-con
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-07-25-00002 - Fiche de déclaration des offres de recrutement 65 AAFP
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SIRET
130 008 410 00016
Téléphone
03 21 23 68 00
SERVICE
Courriel
ddfip62.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
M. Gauthier DEWEINDT
Téléphone
03 21 51 91 62
FONCTION
Courriel
gauthier.deweindt
@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP DU PAS-DE-CALAIS – 5 RUE DU DOCTEUR BRASSART – BP 30015 – 62034 ARRAS
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 3
Lieu de travail : Montreuil sur Mer et Boulogne sur Mer
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2025 – Date de fin : 30/11/2026
Nature d’offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d’exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l’entreprise :
Secteur d’activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l’offre) à l’agence FT ARRAS par mail ( ingrid.moutier@francetravail.fr) ou par courrier : adresse de l’agence (à compléter par FRANCE TRAVAIL) au plus tard le 08/09/2025 minuit.
L’EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l’Économie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction départementale des Finances publiques du Pas-
de-Calais
Service des Ressources Humaines Départemental et de la
Formation Professionnelle
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
Administrateur des finances publiques adjoint-
Responsable du Service des Ressources Humaines
Départemental et de la Formation Professionnelle
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-07-25-00002 - Fiche de déclaration des offres de recrutement 66 Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-07-08-00012
AP du 8 juillet 2025 approuvant les statuts de
l'AFAFAF de Wailly
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-08-00012 - AP du 8 juillet 2025 approuvant les statuts de l'AFAFAF de Wailly 67 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
gai Fraternité
Service de l’environnement
Arrêté du 6 8 JUIL. 45
approuvant les statuts
de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Wailly avec extensions sur les communes de Rivière, Ficheux, Achicourt et Dainville
Le préfet du Pas-de-Calais
officier de la Légion d'honneur
officier de l'Ordre national du mérite
Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime en vigueur au 1er décembre 2006 ; Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 2004-374, du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et notamment ses articles 13, 19, 20, 40 et 102;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2018 portant constitution de l'Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Wailly ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-60-58 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Édouard Gayet, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ; | Vu la décision du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à M. Olivier Maury, chef du service de l'environnement de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et à ses adjoints; Vu les statuts de l'Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Wailly ; Vu le procès-verbal de l'assemblée générale des propriétaires de l'Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier du 14 février 2025 portant adoption des statuts proposés par le bureau de l'association ;
ARRÊTE
Article 1°": Les statuts de l'Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Wailly (joints en annexe), tels qu'adoptés par l'assemblée de ses propriétaires du 14 février 2025, sont approuvés.
Article 2 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais, affiché dans la commune de Wailly, de Rivière, de Dainville, de Ficheux et d'Achicourt et notifié à la
présidente de l'association.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-08-00012 - AP du 8 juillet 2025 approuvant les statuts de l'AFAFAF de Wailly 68 T/T °3eq
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-08-00012 - AP du 8 juillet 2025 approuvant les statuts de l'AFAFAF de Wailly 69 Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-07-21-00006
Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle de
laridés espèces protégées au bénéfice de
l'entreprise Valéo à Etaples
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-21-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de laridés espèces protégées au bénéfice de l'entreprise Valéo à Etaples 70 PRÉFET Direction départementale
DU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'environnement
Arrêté du 2 Î NL. 2025
portant dérogation a l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens de laridés, espèces protégées au bénéfice de l'entreprise Valéo
le préfet du Pas-de-Calais
officier de la Légion d'honneur
officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L123-19-3, L.411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-3, R. 411-6 à R. 411-13 et R.554-32 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et suivants ;
Vu le Code du travail et notamment le titre | du livre Il;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de |’ État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas- de
Calaisà compter du 28 avril 2025;
Vu l'arrêté du premier ministre du 26 mai 2021 nommant Édouard Gayet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 15 juin 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-60-58 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Édouard Gayet, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la Iste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2010 ayant autorisé la société Valéo EEM à exercer ses activités
relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement située
route de Montreuil, sur la commune d'Étaples sur Mer ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du système d’information sur la nature et les paysages (SINP);
Vu la demande transmise le 17 juin 2025 visant à solliciter le renouvellement de l'autorisation de
perturbation intentionnelle et de destruction accidentelle de laridés formulée par l'entreprise Valéo sur le site d'Étaples sur Mer ;
Rue Ferdinand Buisson
. 62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00 1/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-21-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de laridés espèces protégées au bénéfice de l'entreprise Valéo à Etaples 71 Vu les rapports d'intervention et les bilans produits dans le cadre des opérations autorisées par l'arrêté
préfectoral du 25 avril 2025;
Considérant que la superficie de toiture est de 30 000 m° avec l'existence de 72 trappes de
désenfumage, de plus de 900 skydomes et d'une multitude d'avaloirs d'évacuation des eaux pluviales ;
Considérant que le site est inclus en zone urbaine ;
Considérant que malgré les interventions réalisées durant le mois de mai, la concentration de goélands
sur les bâtiments restant importante et entraîne des problèmes de santé et de sécurité : blocage des
systèmes de sécurité incendie (trappes de désemfumage), bouchage des chéneaux et colonnes
d'évacuation des eaux pluviales, agressivité vis-à-vis du personnel lors des interventions en hauteur, dégradation des équipements, perturbation du fonctionnement des robots due aux fuites d'eau de toiture (skydômes perforés), présence de plumes et de fientes dans les espaces de travail des salariés;
Considérant que l'avancée dans la saison de reproduction induit une urgence à prévenir des dommages
importants aux bâtiments et la perturbation de l’activité de l'entreprise ;
Considérant que ces opérations d'effarouchement n'apparaissent pas de nature à remettre en cause le niveau et la pérennité des populations de goélands des différentes espèces ciblées, tant à l'échelle régionale que nationale ;
Considérant les mesures préventives et d'accompagnement initiées mais qui restent à conforter ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
Arrête
Article 1° : Objet
La société Valéo, sise route d'Hilbert 62630 Étaples-sur-Mer, est autorisée :
* à procéder à du retrait de matériaux de construction des nids de goélands. Toutefois, il est
strictement interdit d'enlever les nids occupés par des oiseaux (œufs, oisillons, adultes),
sauf sur autorisation préalable en cas de risque sérieux et imminent pour les biens ou les
personnes. Après accord de la DDTM, le nid contenant des œufs peut être déplacé en glis- sant Un support sous le nid afin d'en conserver la structure.
* à faire procéder à l'effarouchement par fauconnerie des spécimens des espèces animales proté- gées: goéland argenté (Larus argentatus), goéland leucophée (Earus michahellis), goéland brun (Larus fuscus) et goéland marin (Larus marinus).
Des destructions accidentelles d'individus peuvent accompagner les actions d'effarouchement et sont autorisées, selon les dispositions établies à l'article 3.
La société Valéo peut faire appel à un fauconnier sous-traitant pour résoudre le risque sécuritaire dû à
la présence de ces espèces sur son site d'Étaples-sur-Mer et ses abords immédiats. En qualité de béné- ficiaire de la présente autorisation, la société Valéo est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble des dispositions de l'arrêté de dérogation, y compris en cas de recours par une tierce per- sonne.
Article 2 : Durée de la dérogation
L'arrêté de dérogation pour effarouchement et destruction accidentelle de spécimens prend effet à compter de sa notification et est valable jusqu'au 31 mars 2026.
Article 3 : Modalités particulières concernant l’effarouchement
Préalablement à chaque intervention et au plus tard 24 heures avant l'opération, l'aéroport du Touquet est informé de l'opération via l'adresse mail suivante : exploitation@aeroport-letouquet.com..
Les actions d'effarouchement sont menées sur l'ensemble de l'enceinte du site Valéo si nécessaire,
élargie à un tampon de quelques centaines de mètres pour tenir compte du champ d'action des
214
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-21-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de laridés espèces protégées au bénéfice de l'entreprise Valéo à Etaples 72 rapaces. Elles sont réalisées par une entreprise de fauconnerie titulaire du certificat de capacité pour
l'entretien et l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, l'effarouchement, et en tant que de besoin, des autorisations CITES.
La société de fauconnerie doit posséder et appliquer un protocole de biosécurité renforcé, validé par vétérinaires sanitaires, visant à limiter la contamination de ses rapaces et la propagation du virus influenza aviaire hautement pathogène (IAHP).
Des captures accidentelles de laridés peuvent avoir lieu par les rapaces lors des actions d'effarou-
chement. Les captures sont limitées à 15 individus toutes espèces de goélands confondues. Un
dépassement du quota peut être sollicité auprès du service environnement de la DDTM par une
demande motivée. La poursuite de l'effarouchement ne reprend qu'après accord express de la DDTM.
Le nombre de captures accidentelles et la survie des oiseaux capturés doivent être détaillés dans les rapports d'intervention. Tout spécimen blessé par un rapace doit être récupéré et adressé à un centre de sauvegarde pour y être soigné. Les frais inhérents à ces soins sont supportés par Valéo.
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie du présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
La découverte d'oiseaux sauvages trouvés morts pour une raison inexpliquée doit faire l'objet d’une information au réseau SAGIR via le service départemental de l'OFB et donner lieu à la collecte des cadavres aux fins de recherche de laboratoire. Le signalement est réalisé via les adresses courriels suivants : sd62@ofb.gouv.fr
Article 4 : Rapports d'activité et transmissions des données
Le rapport d'intervention est établi et transmis à la DDTM dans les 48 heures suivant l'opération. Ce
rapport contient a minima : |
- les dates des interventions,
. l'estimation du nombre d'animaux, par genres et par espèces, effarouchés par intervention,
- la réaction des populations ciblées,
. le nombre et l'identification des oiseaux retrouvés morts dans l'enceinte de l'établissement ou tués
par contact avec les rapaces,
. le nombre et l'identification des oiseaux blessés lors des interventions,
- les justificatifs de transfert en centre de soin et en centre d'équarrissage, |
les moyens alternatifs mis en œuvre concomitamment à l'effarouchement,
. toute information annexe pertinente,
. le nombre de nids en construction dont les matériaux sont retirés.
Ces rapports sont adressés par mail au service de l'environnement, unité espace rural et biodiversité à l'adresse suivante : ddtm-biodiversite@pas-de-calais.gouv.fr.
Une estimation de la population d'oiseaux du site d'effarouchement est effectuée avant la première intervention et après la dernière opération. Cette estimation porte sur le nombre d'espèces et le nombre d'individus par espèce fréquentant le site d'effarouchement en nidification ou en dortoir. L'objectif de ces dénombrements est d'évaluer l'efficacité de l’effarouchement.
En complément des opérations de retrait de matériaux et d'’effarouchement, il est indispensable d'étudier la mise en place les mesures suivantes (mesure de réduction et d'accompagnement) :
- Utilisation de dispositifs non létaux ni vulnérants d'éloignement des oiseaux ou d'empêchement de
fréquentation (pose de pics, de filets, de filins aciers...) sur les emplacements stratégiques. La mise en place de ces dispositifs doit être faite en dehors de la période de reproduction des oiseaux ;
.- l'identification d'espaces ou la nidification est conciliable avec le fonctionnement du site ;
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-21-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de laridés espèces protégées au bénéfice de l'entreprise Valéo à Etaples 73 Article 5 : Information aux services
Toute difficulté concernant la bonne application des mesures prévues par le présent arrêté doit être
signalée, sans délai, à la DDTM du Pas-de-Calais.
Article 6 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des mesures des dispositions définies au présent arrêté est contrôlée par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 7 : Modification, suspension, retrait, renouvellement
Le présent arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites au bénéficiaire n'est pas respectée. | En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l'acte.
Les éventuelles prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l'ensemble du présent arrêté.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations éventuellement
applicables, en particulier celles relatives à la profession de fauconnier et à la détention de rapaces.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Pas-de-Calais et sur le site internet de la préfecture du Pas-de-Calais, et est adressé, pour information, au service départemental de l'Office français de la biodiversité et à l'aéroport du Touquet- Paris-Plage.
Article 10 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux vaut décision de rejet. La présente décision peut également être contestée devant le tribunal administratif de Lille, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de deux mois. Il en est de même pour les décisions prises suite au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, monsieur le maire de la commune d'Étaples-sur-
mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental
des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé. |
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-21-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de laridés espèces protégées au bénéfice de l'entreprise Valéo à Etaples 74 Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-07-25-00001
Arrêté n°T25-260P portant neutralisation de la
voie de gauche de l'autoroute A16 dans le sens
Boulogne-sur-mer vers Dunkerque - Commune
de Wacquinghen du lundi 04 août 2025, 14h00,
au vendredi 08 août 2025, 16h00
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-07-25-00001 - Arrêté n°T25-260P portant neutralisation de la voie de gauche de l'autoroute A16 dans le sens Boulogne-sur-mer vers Dunkerque - Commune de Wacquinghen du lundi 04 août 2025, 14h00, au 75 E H
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Département du Pas-de-Calais – Autoroute A16 – Travaux de réfection d’accodrain du PR 59+300 au
59+400 – Neutralisation de la voie de gauche – Sens Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque – Commune
de Wacquinghen.
Arrêté n°T 25 – 260P / Dépt 62
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 09 avril 2025 nommant M. Laurent TOUVET en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Mme la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l’arrêté du 29 avril 2025 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier » ,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-07-25-00001 - Arrêté n°T25-260P portant neutralisation de la voie de gauche de l'autoroute A16 dans le sens Boulogne-sur-mer vers Dunkerque - Commune de Wacquinghen du lundi 04 août 2025, 14h00, au 76 Vu l’information à M. le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d’Isques,
Considérant qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur l’A16, du PR 57+150 au 59+650
dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque, pour permettre la réalisation des travaux de réfection
d’accodrain en TPC entre les PR 59+300 et 59+400,
Considérant qu’il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquéessur l’A16, du PR 57+150 au 59+650 dans le
sens Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque, durant la période du lundi 04 août 2025, 14h00, au vendredi
08 août 2025, 16h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la
sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l’A16 consistent en :
Dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque (la vitesse de référence est de 130 km/h) :
• la limitation de la vitesse à 110km/h entre les PR 57+150 et 57+350,
• l’interdiction de dépassement entre les PR 57+150 et 59+650,
• la limitation de la vitesse à 90km/h entre les PR 57+350 et 59+650,
• la neutralisation de la voie de gauche entre les PR 57+550 et 59+600.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d’Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Peuplingues de la DIR Nord.
Les travaux seront réalisés par l’entreprise COLAS.
Le District du Littoral est le gestionnaire de la voie.
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-07-25-00001 - Arrêté n°T25-260P portant neutralisation de la voie de gauche de l'autoroute A16 dans le sens Boulogne-sur-mer vers Dunkerque - Commune de Wacquinghen du lundi 04 août 2025, 14h00, au 77 ARTICLE 4 :
L’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
M. le Sous-Préfet de Boulogne-sur-mer,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d’Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
M. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d’Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Peuplingues – DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR – DIR Nord.
Peuplingues, le 25 juillet 2025
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L’Adjoint au Chef du District Littoral
Denis Selingue
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-07-25-00001 - Arrêté n°T25-260P portant neutralisation de la voie de gauche de l'autoroute A16 dans le sens Boulogne-sur-mer vers Dunkerque - Commune de Wacquinghen du lundi 04 août 2025, 14h00, au 78 Signalisation temporaire / Manuel de chef de chantier / Volume 2
F.215a Neutralisation de la voie de gauche
Route à 2 x 2 voies
Sens : Boulogne sur Mer vers Dunkerque
Vitesse de référence : 130 km/h
PR 59+650
Chantier situé du
PR59+300 au 59+400
ZONE
LVL
57+700
PR 57+550
PR57+350
PR57+150
PR 56+950
PR 56+750
ANNEXE n°1
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-07-25-00001 - Arrêté n°T25-260P portant neutralisation de la voie de gauche de l'autoroute A16 dans le sens Boulogne-sur-mer vers Dunkerque - Commune de Wacquinghen du lundi 04 août 2025, 14h00, au 79 Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-07-18-00003
Arrêté T25-268P qui annule et remplace l'arrêté
T25-252P du 17 juillet 2025, concernant les
mesures de restrictions de circulation qui seront
appliquées sur la RN25 dans les deux sens de
circulation, du lundi 07 juillet 2025 à 07h00 au
vendredi 29 août 2025 à 18h00, de jour comme
de nuit
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-07-18-00003 - Arrêté T25-268P qui annule et remplace l'arrêté T25-252P du 17 juillet 2025, concernant les mesures de restrictions de circulation qui seront appliquées sur la RN25 dans les deux sens de 80 PRÉFET ns DU PAS-DE-CALAIS Direction interdépartementale
gai des routes Nord Fraternité
ARRÊTÉ
Département du Pas-de-Calais - Route Nationale 25 - Travaux d'aménagement en traversée de
Beaumetz-Lès-Loges - Fermeture du PR 19+250au PR 18+750 - Commune de Beaumetz-Les-Loges.
Arrêté n°T 25 - 268P / Dépt 62 - annule et remplace l'arrêté T 25 - 252P en date du 17 juillet 2025
Le Préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 09 avril 2025 du président de la République nommant Monsieur TOUVET Laurent
en qualité de préfet du département Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du département Pas-de-Calais à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | —- huitième partie -
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-07-18-00003 - Arrêté T25-268P qui annule et remplace l'arrêté T25-252P du 17 juillet 2025, concernant les mesures de restrictions de circulation qui seront appliquées sur la RN25 dans les deux sens de 81 Vu l'arrêté municipal n°2025-67 de la commune de Beaumetz-Lès-Loges, en date du 26 mai 2025,
réglementant la circulation sur la RN25 en agglomération, du 07 juillet au 15 septembre 2025,
Vu l'avis favorable de M Le Chef de l'AGR Ouest - DIR Nord sur le DESCT V3,
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental du Pas-de-Calais du 03 juillet 2025,
Vu l'information aux communes de Frévent, Bouquemaison, Doullens, Simencourt, Wanquetin,
Hauteville, Avesnes-le-Comte, Barly et Bavincourt
Vu la demande en date du 18 juillet 2025, par laquelle Madame la Responsable du District Amiens
Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation
de la RN25 dans les deux sens de circulation,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Madame la Cheffe du District Amiens-Valenciennes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur la RN25 dans les deux sens de
circulation, du lundi 07 juillet 2025 à 07h00 au vendredi 29 août 2025 à 18h00, de jour comme de
nuit, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des
usagers et du personnel intervenant.
Les travaux se déroulent en trois phases.
La fin d'une phase déclenche le commencement de la suivante.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes qui s'effectueront en 3 phases
non simultanées et selon l'avancement du chantier :
Phase A - du 07 juillet 2025 au 18 août 2025
Dans le sens Arras vers Amiens, la RN25 est fermée à la circulation du PR19+250 au PR18+750
Pour pallier cette fermeture de voie, des déviations catégorielles sont mises en place et
consistent à :
Pour les usagers conducteurs de Véhicules Légers, emprunter la RD7Y, la RDS9, poursuivre
sur la RD68, puis la RD8 pour retrouver l'accès à la RN25 au niveau de Bavincourt.
2/5
➢
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-07-18-00003 - Arrêté T25-268P qui annule et remplace l'arrêté T25-252P du 17 juillet 2025, concernant les mesures de restrictions de circulation qui seront appliquées sur la RN25 dans les deux sens de 82 Pour les usagers conducteurs de Poids-Lourds, au giratoire, emprunter la RN25 en
direction Lille, sortir à l'échangeur 01, emprunter la RD239, au niveau de Saint-Pol-sur-
Ternoise continuer sur la RD916, à Doullens, prendre la RD925 pour retrouver l'accès à la
RN25.
Les itinéraires de déviations sont conformes aux schémas figurant en annexe n°1
Dans le sens Amiens vers Arras, entre les PR18+750 (RD1) et 19+250 (RD7),
la vitesse sera limitée à 30 km/h entre les intersections,
Les manœuvres de dépassement sont interdites entre les intersections avec le RD7 et
RD1.
Phase B — du 18 août 2025 àpartir de 20h00 jusqu'au 23 août 2025, 7h00
La RN25 est fermée à la circulation du PR19+250 au PR18+750 dans les deux sens, dans le
créneau 20h00 à 07h00.
Dans le sens Arras vers Amiens, les mesures présentées en phase A restent en place.
Dans les sens Amiens vers Arras, la RN25 est fermée à la circulation du PR18+750 au PR19+250
Pour pallier cette fermeture de voie, des déviations catégorielles sont mises en place et
consistent à :
Pour les usagers conducteurs de Véhicules Légers, emprunter la RD8 au niveau de
Bavincourt, puis la RD68, poursuivre sur la RD59 et la RD7 pour retrouver l'accès à la RN25
Pour les usagers conducteurs de Poids-Lourds, emprunter la RD916 au niveau de Doullens,
direction Saint-Pol-sur-Ternoise, puis le RD939 en direction de Arras, emprunter
l'échangeur n°01 de la RN25 pour retrouver l'accès à la RN25.
Les itinéraires de déviations sont conformes aux schémas figurant en annexe n°1
La RN 25 est ouverte à la circulation, dans le créneau 07h00 à 20h00
l'usager sera amené à circuler sur une chaussée rabotée sur la section comprise entre les
intersections avec le RD7 et RD1
la vitesse sera limitée à 30 km/h.
Phase C - du 23 août 2025 au 29 août 2025.
Les mesures présentées en phase A sont de nouveau appliquées.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8 partie «signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du CEREMA.
Le District Amiens Valenciennes - CEI d'Arras est le gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par l'entreprise SNPC.
Le contact pour l’astreinte est : 06 37 06 71 18
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•
ᵉ
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-07-18-00003 - Arrêté T25-268P qui annule et remplace l'arrêté T25-252P du 17 juillet 2025, concernant les mesures de restrictions de circulation qui seront appliquées sur la RN25 dans les deux sens de 83 Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
ARTICLE 4 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Pas- de-Calais.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à:
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
M. le Président de la Communauté Urbaine d'Arras,
M. le Maire de Beaumetz-les-Loges,
M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Contrôleur Général du SDIS du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
Mme la Cheffe de District Amiens Valenciennes -— DIR Nord,
M. le Chef du CEI d'Arras — DIR Nord,
M. le Chef de la cellule SPT/CPR
À Lesquin, le 18juillet 2025,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
La Cheffe de l'AGR Ouest par intérim
4/5
Sophie
ZIOLKOWSKI
sophie.ziolkowski
Signature numérique de
Sophie ZIOLKOWSKI
sophie.ziolkowski
Date : 2025.07.23 15:17:28
+02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-07-18-00003 - Arrêté T25-268P qui annule et remplace l'arrêté T25-252P du 17 juillet 2025, concernant les mesures de restrictions de circulation qui seront appliquées sur la RN25 dans les deux sens de 84 Annexe 1 - plans de déviations VL et PL
Déviation VL
CALE ofel 11102
or
/
Basseux
Bailleulval
Bailleuimont
Ransart
Déviation PL
FIN DE Traversée de
DEMSTEN PL : + Y À Beaumetz-les-
Loges fermée
lraversée de
Beaumetz-les-
METTTU) Loges fermée
7
LE LEA Nele [ET]
G
Traversée de
Beaumetz-les-
Logos formes
| SKM ROUTE
BARREE
Suivre
déviation
#
(#) V7
Traversée de
Beaumetz-les-
Loges fermée
5/5
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-07-18-00003 - Arrêté T25-268P qui annule et remplace l'arrêté T25-252P du 17 juillet 2025, concernant les mesures de restrictions de circulation qui seront appliquées sur la RN25 dans les deux sens de 85 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-24-00005
Arrêté portant mesure temporaire de restriction
de navigation - Travaux sur OA n° 1257 et n°
1258 - 15092025 au 15012026- Canal de la Deûle
+Canal de la Souchez - Ville de Courrières
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-24-00005 - Arrêté portant mesure temporaire de restriction de navigation - Travaux sur OA n° 1257 et n° 1258 - 15092025 au 15012026- Canal de la Deûle +Canal de la Souchez - Ville de Courrières 86 EX H Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du 24 juillet 2025 portant mesure temporaire de restriction de navigation Canal de la Deüle - Canal de la Souchez sur le territoire de la commune de Courrières
Le Préfet du Pas-de Calais
officier de la Légion d'honneur
officier de l'Ordre nationale du mérite
Vu le code des transports et notamment son article L.4241-26 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment Ses articles L.2132-7 et L.2132- 8;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, notamment son article A.4241-26 ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de Préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien Bécoulet, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-104 en date du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande en date du 20 février 2025 présentée par M. Xavier HERVAIS, du Conseil Départemental du Pas-de-Calais, Direction de la Mobilité et du Réseau Routier, service des Ouvrages d'Art à Arras;
Considérant que les travaux à réaliser nécessitent la prise de mesures restrictives de navigation ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune en charge de la réglementation en matière de navigation fluviale ;
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél: 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-24-00005 - Arrêté portant mesure temporaire de restriction de navigation - Travaux sur OA n° 1257 et n° 1258 - 15092025 au 15012026- Canal de la Deûle +Canal de la Souchez - Ville de Courrières 87 ARRÊTE
Article 1 : Compte tenu des travaux de remplacement des garde-corps de :
- L'ouvrage d'art n° 1257 franchissant le Canal de la Souchez au PK 10125 sur la commune de Courrières, du 15 septembre 2025 au 15 janvier 2026;
- L'ouvrage d'art n° 1258, franchissant le Canal de la Deûle au PK 44195 sur la commune de Courrières, du 15 septembre 2025 au 15 janvier 2026
Mesdames et Messieurs les bateliers et usagers de la voie d'eau doivent respecter une vigilance au droit du chantier ainsi qu'à la signalisation temporaire mise en place.
Article 2 : Conformément à l'information qui sera diffusée par le directeur territorial du Nord Pas-de- Calais de Voies navigables de France par voie d'avis à la batellerie, les bateliers et les usagers de la voie d'eau devront se conformer aux recommandations qui leur seront données par les agents Voies navigables de France où par la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale ainsi qu'à la signalisation temporaire mise en place.
Article 3 : Le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellement requises par d'autres réglementations applicables pour ce type de travaux.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille cedex dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site internet ww.telerecours.fr ».
Article 5 : Le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M.le maire de Courrières, M.Xavier HERVAIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
6 sous-préfet,
f de bureau,
Copie à:
- M. Xavier HERVAIS
- M le maire de Courrières
- Le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale
- Le directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-24-00005 - Arrêté portant mesure temporaire de restriction de navigation - Travaux sur OA n° 1257 et n° 1258 - 15092025 au 15012026- Canal de la Deûle +Canal de la Souchez - Ville de Courrières 88 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-23-00002
arrêté portant mesure temporaire de restriction
de navigation du canal de la Deûle sur le
territoire de la commune de Pont-à-Vendin
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-23-00002 - arrêté portant mesure temporaire de restriction de navigation du canal de la Deûle sur le territoire de la commune de Pont-à-Vendin 89 x H Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du 23 juillet 2025 portant mesure temporaire de restriction de navigation Canal de la Deûle sur le territoire de la commune de Pont-à-Vendin
Le Préfet du Pas-de Calais
officier de la Légion d'honneur
officier de l'Ordre nationale du mérite
Vu le code des transports et notamment son article L.4241-26 :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment Ses articles L.2132-7 et L.2132- 8;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, notamment son article A.4241-26 :
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de Préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien Bécoulet, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-104 en date du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande en date du 3 juin 2025 présentée par M. David BOURGEOIS, SNCF Infrapole Nord Pas- de-Calais, Territoire Nord Est Normandie, Pôle OTP - Groupe OA/OT à Euralille (59) ;
Considérant que les travaux à réaliser nécessitent la prise de mesures restrictives de navigation ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune en charge de la réglementation en matière de navigation fluviale ;
ARRÊTE
Article 1: Compte tenu des travaux d'inspection d'ouvrage d'art métallique à l'aide d'une nacelle positive sur péniche, franchissant le Canal de la Deûle au PK 48.685 sur la commune de Pont-à-Vendin,
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél: 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-23-00002 - arrêté portant mesure temporaire de restriction de navigation du canal de la Deûle sur le territoire de la commune de Pont-à-Vendin 90 le 16 septembre 2025 de 09h00 à 13h00, Mesdames et Messieurs les bateliers et usagers de la voie d'eau doivent respecter une vigilance au droit du chantier ainsi qu'à la signalisation temporaire mise en place.
Article 2 : Conformément à l'information qui sera diffusée par le directeur territorial du Nord Pas-de- Calais de Voies navigables de France par voie d'avis à la batellerie, les bateliers et les usagers de la voie d'eau devront se conformer aux recommandations qui leur seront données par les agents Voies navigables de France ou par la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale ainsi qu'à la signalisation temporaire mise en place.
Article 3 : Le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellement requises par d’autres réglementations applicables pour ce type de travaux.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille cedex dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site internet ww.telerecours.fr ».
Article 5 : Le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, Mme la maire de Pont-à-Vendin, M.David BOURGEOIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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Copie à:
- M. David BOURGEOIS
- Mme la maire de Pont-à-Vendin
- Le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale
- Le directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-23-00002 - arrêté portant mesure temporaire de restriction de navigation du canal de la Deûle sur le territoire de la commune de Pont-à-Vendin 91 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-23-00001
arrêté portant mesure temporaire de restriction
de navigation du canal de Lens sur le territoire de
la commune de Loison-sous-Lens
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-23-00001 - arrêté portant mesure temporaire de restriction de navigation du canal de Lens sur le territoire de la commune de Loison-sous-Lens 92 EX H Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Lgalite
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du 23 juillet 2025 portant mesure temporaire de restriction de navigation Canal de Lens sur le territoire de la commune de Loison-sous-Lens
Le Préfet du Pas-de Calais
officier de la Légion d'honneur
officier de l'Ordre nationale du mérite
Vu le code des transports et notamment son article L.4241-26 :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment Ses articles L.2132-7 et L.2132-
8;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, notamment son article A.4241-26 :
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de Préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025 :
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien Bécoulet, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20251104 en date du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande en date du 3 juin 2025 présentée par M. David BOURGEOIS, SNCF Infrapole Nord Pas- de-Calais, Territoire Nord Est Normandie, Pôle OTP - Groupe OA/OT à Euralille (59) ;
Considérant que les travaux à réaliser nécessitent la prise de mesures restrictives de navigation ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune en charge de la réglementation en matière de navigation fluviale ;
ARRÊTE
Article 1: Compte tenu des travaux d'inspection d'ouvrage d'art métallique à l'aide d'une nacelle positive sur péniche, franchissant le Canal de Lens au PK 3.325 sur la commune de Loison-sous-Lens, le
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél: 0321 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-23-00001 - arrêté portant mesure temporaire de restriction de navigation du canal de Lens sur le territoire de la commune de Loison-sous-Lens 93 15 septembre 2025 de 09h00 à 13h00, Mesdames et Messieurs les bateliers et usagers de la voie d'eau
doivent respecter une vigilance au droit du chantier ainsi qu'à la signalisation temporaire mise en place.
Article 2 : Conformément à l'information qui sera diffusée par le directeur territorial du Nord Pas-de- Calais de Voies navigables de France par voie d'avis à la batellerie, les bateliers et les usagers de la voie d'eau devront se conformer aux recommandations qui leur seront données par les agents Voies navigables de France ou par la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale ainsi qu'à la signalisation temporaire mise en place.
Article 3 : Le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellement requises par d'autres réglementations applicables pour ce type de travaux.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans Un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille cedex dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site internet ww.telerecours.fr ».
Article 5 : Le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M.le maire de Loison-sous-Lens, M.David BOURGEOIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Copie à:
- M. David BOURGEOIS
- M le maire de Loison-sous-Lens
- Le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale
- Le directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-23-00001 - arrêté portant mesure temporaire de restriction de navigation du canal de Lens sur le territoire de la commune de Loison-sous-Lens 94 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-21-00009
arrêté renouvellement auto-école Jean Lubek
formation Oignies Jean-François Lubek
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-21-00009 - arrêté renouvellement auto-école Jean Lubek formation Oignies Jean-François Lubek 95 | E Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Lgalite
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne
Service Auto-école
ARRÊTÉ DU 21 JUILLET 2025 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE COMMUNE DE OIGNIES
Le préfet du Pas-de-Calais
officier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet du
Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien Becoulet, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Sébastien Becoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 23/393 du 31 août 2023 portant modification d'agrément à M. Jean- François Lubek, représentant légal de la S.A.R.L JEAN LUBEK FORMATION pour exploiter sous le n° E 15 062 0024 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ÉCOLE JEAN LUBEK » situé à OIGNIES, 24 rue Jean Jaurès ;
Considérant la demande de renouvellement présentée par M. Jean-François Lubek pour
l'exploitation de l'établissement susvisé ;
Vu l'attestation de participation de M. Jean-François Lubek au stage de réactualisation des connaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles :
IST rue Gambetta
CS 90 719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél: 0321.61 50.50 - FAX 03.21.61.79.79
Mww pas-de-calais gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-21-00009 - arrêté renouvellement auto-école Jean Lubek formation Oignies Jean-François Lubek 96 Arrête
Article 1°” L'agrément n° E 15 062 0024 0 accordé à M. Jean-François Lubek, représentant légal de la S.A.R.L JEAN LUBEK FORMATION pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ÉCOLE JEAN LUBEK » situé à OIGNIES, 24 rue Jean Jaurès est renouvelé pour une période de cinq
ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :AM-A1-A2-A-B96-BE-B/B1 ET A.A.C.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le saus-préfet,
de bureau,
Baptiste Perdreau
Copie sera adressée à M. Jean-François Lubek, au délégué à la sécurité routière, au maire de
OIGNIES, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux
services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-21-00009 - arrêté renouvellement auto-école Jean Lubek formation Oignies Jean-François Lubek 97