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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 11 Creation durees amortissement 1)
Thèmes du document : Budget, Exploration spatiale, Mode, textile et habillement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°14-10-2020-011
7.1 Décisions budgétaires
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du mercredi 14 octobre 2020
Date de convocation 8 octobre 2020
Date d’affichage 8 octobre 2020
L’AN DEUX MILLE VINGT, le 14 octobre 2020 à 18h30
le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle polyvalente Athéna à La Ferté-Bernard, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Éric BARBIER, M. Raymond BELLENCONTRE, M. Thierry BODIN, Mme Catherine BOSSY, M. Pierre BOULARD, M. Pascal BOURGOIN, M. Régis BOURNEUF, M. Régis BREBION, M. Nicolas CHABLE, Mme Catherine CHANTEPIE, M. Guy CHEVAUCHER, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET, Mme Amélie DANGEUL, M. Arnault de CALONNE, Mme Liliane DENIS, M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Yves GOULLIER, M. Thierry GUÉRIN, Mme Cécile KNITTEL (ayant reçu pouvoir de Mme Bénédicte MARCHAIS), Mme Marie-Line LEDRU (ayant reçu pouvoir de M. Xavier TERRIER), Mme Michèle LEGESNE, M. Roland MARCOTTE, Mme Myriam MORAND, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Eric PAPILLON (ayant reçu pouvoir de M. Gérard GUESNÉ), M. Willy PAUVERT, Mme Françoise PELLODI, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. José PLANS, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ (ayant reçu pouvoir de M. Dominique EDON), M. Didier REVEAU (ayant reçu pouvoir de M. Emmanuel BOIS), Mme Sylvie SEQUEIRA (ayant reçu pouvoir de Mme Delphine LETESSIER), M. Gaëtan THOMAS, M. Didier TORCHÉ, M. Jean-Pierre TORCHÉ, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, Mme Christiane VAN RYSSEL, Mme Laëtitia VEEGAERT, Mme Jeannine VENDÔME.
Etaient excusés : M. Emmanuel BOIS (ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU), M. Dominique ÉDON (ayant donné pouvoir à M. Thierry RENVOIZÉ), M. Gérard GUESNÉ (ayant donné pouvoir à M. Eric PAPILLON), M. Jean-Yves HERMELINE, Mme Delphine LETESSIER (ayant donné pouvoir à Mme Sylvie SEQUEIRA), Mme Bénédicte MARCHAIS (ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL), M. Xavier TERRIER (ayant donné pouvoir à Mme Marie-Line LEDRU).
Secrétaire de séance : M. Joël CIRON
Membres en exercice 55
Membres présents 48
Votants 54 (dont 6 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
BUDGET : CRÉATION DE NOUVELLES DURÉES D’AMORTISSEMENT
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu les délibérations n°18 du 26 mars 2007, n°15 du 22 février 2010, n°3 du 7 mars 2012, n°4 du 24 septembre 2012, n°11-03-2013-003 du 11 mars 2013, n°24-09-2015-013 du 24 septembre 2015, n°26-09-2017-009 du 26 septembre 2017, n°12-12-2017-007 du 12 décembre 2017, n°18-09-2018-009 du 18 septembre 2018 et n°11-02-2020-003 en date du 11 février 2020 relatives aux durées d’amortissement propres au budget général,
Vu le rapport du Président présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances,
Après en avoir délibéré,
RAPPELLE que l’article L. 2321-2 27° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « pour les EPCI dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire ». Cet article précise par ailleurs que les durées d’amortissement sont fixées pour chaque bien par l’Assemblée délibérante qui peut toutefois se référer à un barème fixé par arrêté.
FIXE la durée d’amortissement pour chacune des catégories de biens comme suit pour le budget général :
Immobilisations Proposition de nouvelles durées
C/21578 - Autre matériel et outillage de voirie (écrans installés à
la gare de La Ferté-Bernard – Perche émeraude) 5 ans
C/27638 – Créances sur autres établissements publics
(participation au fond Résilience) 5 ans
Adopté à l’unanimité
Voix pour : 54
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 14 octobre 2020
Pour extrait conforme
Le 15 octobre 2020
Le Président
M. Didier REVEAU