Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Perche - 3 Nouvelles dure
unknown - Communauté de communes - Perche - 9 Creation nouve
unknown - Communauté de communes - Perche - 25 Creation nouv
unknown - Communauté de communes - Perche - 11 Creation dure
unknown - Communauté de communes - Perche - 35 Creation dune
unknown - Communauté de communes - Perche - 28 Mise a jour d
unknown - Communauté de communes - Perche - 44 BUDGET Mise a
unknown - Communauté de communes - Perche - 28 Mise a jour d
unknown - Communauté de communes - Perche - 4 Additif compet
unknown - Communauté de communes - Perche - 2 Creation servi
unknown - Communauté de communes - Perche - 4 Creation de nouvelles durees damortissement
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 4 Creation de nouvelles durees damortissement)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Exploration spatiale,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°17-03-2022-004
7.1 Décisions budgétaires
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Jeudi 17 mars 2022
Date de convocation 11 mars 2022
Date d’affichage 11 mars 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le 17 mars à 18h00
le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle polyvalente à Cormes, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : 38 - M. Éric BARBIER, M. Raymond BELLENCONTRE, M. Emmanuel BOIS, Mme Catherine BOSSY, M. Pierre BOULARD, M. Régis BOURNEUF, M. Régis BREBION, M. Nicolas CHABLE, Mme Catherine CHANTEPIE, M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Alain CRUCHET, Mme Amélie DANGEUL, M. Arnault de CALONNE, Mme Liliane DENIS, M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Yves GOULLIER, M. Gérard GUESNÉ, Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, Mme Myriam MORAND, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Eric PAPILLON, Mme Françoise PELLODI, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. José PLANS, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Didier TORCHÉ, Mme Laëtitia VEEGAERT, Mme Jeannine VENDÔME.
Etaient représentés : 3 - M. Dominique COUALLIER représenté par M. Serge GAUTIER, M. Willy PAUVERT représenté par Mme Virginie GODARD, M. Jean-Pierre TORCHÉ représenté par Mme Isabelle RIBOT.
Pouvoirs : 10 – M. Pascal BOURGOIN ayant donné pouvoir à M. Jannick NIEL, M. Jean-Pierre CIRON ayant donné pouvoir à M. Joël CIRON, M. Jean-Yves HERMELINE ayant donné pouvoir à M. Raymond BELLENCONTRE, Mme Cécile KNITTEL ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU, Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à M. Gérard GUESNÉ, Mme Bénédicte MARCHAIS ayant donné pouvoir à M. Eric PAPILLON, M. Roland MARCOTTE ayant donné pouvoir à M. Raymond BELLENCONTRE, M. Gaëtan THOMAS ayant donné pouvoir à Mme Françoise PELLODI, Mme Christiane VAN RYSSEL ayant donné pouvoir à M. Nicolas CHABLE, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN ayant donné pouvoir M. Eric PAPILLON.
Etaient excusés : 4 - M. Thierry BODIN, M. Guy CHEVAUCHER, M. Thierry GUÉRIN, M. Xavier TERRIER.
Secrétaire de séance : M. Didier TORCHÉ.
Membres en exercice 55
Membres présents 41
Votants 51 (dont 10 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
BUDGET : CRÉATION DE NOUVELLES DURÉES D’AMORTISSEMENT
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu les délibérations n°18 du 26 mars 2007, n°15 du 22 février 2010, n°3 du 7 mars 2012, n°4 du 24 septembre 2012, n°11-03-2013-003 du 11 mars 2013, n°24-09-2015-013 du 24 septembre 2015, n°26-09-2017-009 du 26 septembre 2017, n°12-12-2017-007 du 12 décembre 2017, n°18-09-2018-009 du 18 septembre 2018, n°11-02-2020-003 du 11 février 2020 et n°14-10-2020-011 en date du 14 octobre 2020 relatives aux durées d’amortissement propres au budget général,
Vu le rapport du Président présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances,
Après en avoir délibéré,
RAPPELLE que l’article L. 2321-2 27° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « pour les EPCI dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire ». Cet article précise par ailleurs que les durées d’amortissement sont fixées pour chaque bien par l’Assemblée délibérante qui peut toutefois se référer à un barème fixé par arrêté.
FIXE la durée d’amortissement pour chacune des catégories de biens comme suit pour le budget général :
Immobilisations Nouvelles durées
C/204181 – Subventions d’équipement versées – autres
organismes publics – Biens mobiliers, matériel et études 5 ans
C/2041582 – Subventions d’équipement versées – groupements
de collectivités et collectivités à statut particulier – Bâtiments et
installations
5 ans et 10 ans
Adopté à l'unanimité
Voix pour : 51
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 17 mars 2022
Pour extrait conforme
Le 18 mars 2022
Le Président
M. Didier REVEAU