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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 204 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 204 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Santé, Animaux, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2019-204

PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2019Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie

76-2019-11-13-005 - DECISION CONSERVATOIRE RELATIVE A L'ADOPTION DES

CONTRATS TYPES REGIONNAUX DES CHIRURGIENS-DENTISTES (10 pages) Page 5

76-2019-11-13-006 - DECISION RELATIVE A L'ADOPTION DES CONTRATS TYPES

REGIONAUX MEDECINS LIBERAUX (20 pages) Page 16

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime

76-2019-10-31-041 - Arrêté n°DDPP76-2019-191 du 30 octobre 2019 portant attribution

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76-2019-11-15-003 - Arrêté n°DDPP76-2019-199 portant attribution de l'habilitation

sanitaire du Dr LINE Jérémie-BOIS-GUILLAUME (2 pages) Page 43

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime

76-2019-11-21-002 - Arrêté portant autorisation de comptages nocturnes d'animaux de la

faune sauvage sur le premier trimestre 2020 (2 pages) Page 46

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

76-2019-11-20-002 - Arrêté n° ME/2019/23 portant autorisation de travaux sur l'espace

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herbeux situé dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine (4 pages) Page 54

Direction régionale des douanes du Havre

76-2019-11-19-003 - Décision 2019-4 du directeur régional à LE HAVRE portant

subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines

gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les

transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative. (22 pages) Page 59

76-2019-11-19-004 - Version anonymisée de la décision 2019-4 du directeur régional à LE

HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans

les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour

les transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative. (16

pages) Page 82

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du

Travail et de l'Emploi

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Elisabeth TOURE (1 page) Page 99

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76-2019-11-21-003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des

commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

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l'AMMDF (7 pages) Page 106

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LE RAY (2 pages) Page 114

76-2019-10-18-013 - Arrêté n° 2019-01 du 18 10 2019 habilitation (AI) SARL OFC

EMPRIXIA (2 pages) Page 117

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pages) Page 120

76-2019-10-18-015 - Arrêté n° 2019-03 du 18 10 2019 habilitation (AI) SARL CABINET

LE RAY (2 pages) Page 123

76-2019-10-18-016 - Arrêté n° 2019-04 du 18 10 2019 habilitation (AI) SARL

QUADRIVIUM (2 pages) Page 126

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OPTIMA CONSEIL (2 pages) Page 129

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ALBERT & ASSOCIES (2 pages) Page 132

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(2 pages) Page 138

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CEDACOM (2 pages) Page 141

76-2019-10-18-022 - Arrêté n° 2019-10 du 18 10 2019 habilitation (AI) SARL C2J

CONSEIL (2 pages) Page 144

76-2019-10-18-023 - Arrêté n° 2019-11 du 18 10 2019 habilitation (AI) SAS DU RIVAU

CONSULTING (2 pages) Page 147

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pages) Page 150

76-2019-11-04-011 - Arrêté n° 2019-13 du 04 11 2019 habilitation (AI) SAS MALL &

MARKET (2 pages) Page 153

76-2019-11-04-012 - Arrêté n° 2019-14 du 04 11 2019 habilitation (AI) SARL CABINET

NOMINIS (2 pages) Page 156

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cadre de la concession de granulats marins dite "Granulats Marins Havrais" par les sociétés

Les Graves de l’Estuaire (LGE) et Matériaux Baie de Seine (MBS) (21 pages) Page 159

3Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC

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4Agence régionale de santé de Normandie

76-2019-11-13-005

DECISION CONSERVATOIRE RELATIVE A

L'ADOPTION DES CONTRATS TYPES REGIONNAUX

DES CHIRURGIENS-DENTISTES

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-11-13-005 - DECISION CONSERVATOIRE RELATIVE A L'ADOPTION DES CONTRATS TYPES REGIONNAUX DES CHIRURGIENS-DENTISTES 5Ar @ } Agence Régionale de Santé Normandie

Décision conservatoire relative à l'adoption des contrats type régionaux des chirurgiens-

Vu

Vu

vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

dentistes

La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Normandie

le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 :

le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 :

le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

le décret n°2015-1650 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales des

professionnels de santé regroupant les infirmiers :

le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de

Santé de Normandie, Madame Christine GARDEL :

le décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé :

l'arrêté du 28 mai 2013 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2011 modifié relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique ;

l'arrêté du directeur général de l’ARS de Haute-Normandie du 16 avril 2012 fixant les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des chirurgiens-dentistes libéraux ;

l'arrêté du directeur général de l’ARS de Basse-Normandie du 23 juillet 2013 fixant les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des chirurgiens-dentistes libéraux :

l'arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes :

Considérant que la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie prévoit qu'un contrat type régional en faveur de l’aide au maintien d'activité des Chirurgiens-dentistes dans les zones déficitaires en offre de soins dentaires doit être arrêté par les directeurs généraux des ARS :

Considérant que ce contrat tripartite sera signé entre le chirurgien-dentiste, la caisse primaire

d'assurance maladie et l'ARS de Normandie ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-11-13-005 - DECISION CONSERVATOIRE RELATIVE A L'ADOPTION DES CONTRATS TYPES REGIONNAUX DES CHIRURGIENS-DENTISTES 6DECIDE

Article 1 : Les contrats types suivants s'appliquent à compter de la date de signature de la décision :

- Contrat type d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés (CAMCD)

- contrat type d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones identifiées en zone « très sous dotée » (CAICD).

Article 2 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa publication d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen. La saisine du tribunal administratif de CAEN peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr

Article 3 : Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie , des départements du Calvados, de la Manche, de l'Orne, de l'Eure et de la Seine Maritime est également disponible sur le site Internet de l'Agence Régionale de Santé de Normandie (https:/lwww.normandie.ars.sante.fr).

Fait à Caen, le 13 novembre 2019

La Directrice Générale de l'ARS de Normandie,

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Christine GARDEL

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-11-13-005 - DECISION CONSERVATOIRE RELATIVE A L'ADOPTION DES CONTRATS TYPES REGIONNAUX DES CHIRURGIENS-DENTISTES 7ANNEXE 1

CONTRAT D'AIDE AU MAINTIEN D’ACTIVITE DES CHIRURGIENS-DENTISTES LIBERAUX CONVENTIONNES (CAMCD)

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 1434-4 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret n°2015-1650 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la

nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales des professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, Madame Christine GARDEL :

Vu le décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé :

Vu l'arrêté du 28 mai 2013 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2011 modifié relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l’article L. 1434-7 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du directeur général de l’'ARS de Haute-Normandie du 16 avril 2012 fixant les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des chirurgiens-dentistes libéraux ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'ARS de Basse-Normandie du 23 juillet 2013 fixant les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des chirurgiens-dentistes libéraux ;

Vu l'arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale des chirurgiens- dentistes ;

Il est conclu entre, d’une part la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (dénommée ci-

après CPAM) de :

L’Agence régionale de santé de Normandie (dénommée ci-après l’ARS)

Et, d’autre part, le chirurgien-dentiste :

Nom, Prénom

inscrit au tableau de l’ordre du conseil départemental de :

numéro RPPS :

numéro AM :

Adresse professionnelle :

un contrat d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés (CAMOCD) installés dans les zones identifiées en zone « très sous dotée ».

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-11-13-005 - DECISION CONSERVATOIRE RELATIVE A L'ADOPTION DES CONTRATS TYPES REGIONNAUX DES CHIRURGIENS-DENTISTES 8Article 1. Champ du contrat d’aide au maintien d'activité

Article 1.1. Objet du contrat d’aide au maintien d’activité

Ce contrat vise à favoriser le maintien des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les zones définies par les Directeurs généraux des ARS de Haute-Normandie et Basse- Normandie comme étant « très sous dotées » par la mise en place d’une aide forfaitaire, afin de limiter les contraintes financières pesant sur les chirurgiens-dentistes et de leur permettre de réaliser des investissements, de se former et de contribuer ainsi à améliorer la qualité des soins dentaires.

Article 1.2. Bénéficiaires du contrat d’aide au maintien d’activité

Le présent contrat est proposé aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés déjà installés dans une zone définie par arrêté comme étant « très sous dotée » définie par l'agence régionale de santé.

Sont concernés par ce contrat, les chirurgiens-dentistes qui exercent à titre principal : - soit à titre individuel,

- Soit en groupe.

L'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans ces zones et liés entre eux par : - un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL) ou de société civile de moyens (SCM) ;

- où par tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'Ordre.

Les chirurgiens-dentistes titulaires et collaborateurs exerçant dans les zones définies précédemment peuvent adhérer à ce contrat.

Ce contrat n’est pas cumulable avec le contrat d'aide à l'installation (CAICD).

Article 2. Engagements des parties dans le contrat d’aide au maintien

d'activité

Article 2.1. Engagements du chirurgien-dentiste

Le chirurgien-dentiste s'engage à :

- remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique du cabinet professionnel prévu au présent texte ;

- venir exercer et/ou poursuivre son activité libérale conventionnée dans les zones « très sous dotées » consécutivement pour toute la durée du contrat, soit 3 ans;

- informer la caisse du ressort de son cabinet principal sans délai de toute intention de cesser son activité dans la zone avant l'issue du contrat.

Article 2.2. Engagements de l’assurance maladie et de l’Agence Régionale de Santé

En contrepartie des engagements du chirurgien-dentiste définis à l’article 2.1, il bénéficie d'une aide forfaitaire de 3 000 euros par an au titre de l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels.

Elle est versée au titre de chaque année avant le 30 avril de l’année civile suivante.

Le versement de l’aide est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-11-13-005 - DECISION CONSERVATOIRE RELATIVE A L'ADOPTION DES CONTRATS TYPES REGIONNAUX DES CHIRURGIENS-DENTISTES 9En cas de résiliation anticipée du contrat, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l’aide au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation.

Modulation régionale par _l’Agence Régionale de Santé du montant de l’aide à l’installation dans certaines zones identifiées comme particulièrement fragiles L'Agence Régionale de Santé peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire, pour les chirurgiens-dentistes adhérant au présent contrat, exerçant dans des zones identifiées par l'agence régionale de santé comme particulièrement déficitaires en chirurgiens-dentistes soit en zone « très sous dotées ».

Cette majoration ne peut excéder 20 % du montant de l’aide forfaitaire prévue au présent article. Cette majoration de l’aide forfaitaire bénéficie au maximum à 20 % des zones éligibles dans la région au sens de l’article 1.2.

Article 3. Durée du contrat d’aide au maintien d’activité

Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans consécutifs, renouvelable, à compter de sa signature par l'ensemble des parties.

Article 4. Résiliation du contrat d’aide au maintien d’activité

Article 4.1. Rupture d’adhésion à l'initiative du chirurgien-dentiste

Le chirurgien-dentiste peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui- ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation. La caisse d'assurance maladie informera l'agence régionale de santé de cette résiliation.

Dans ce cas, le professionnel ne pourra pas bénéficier de l’aide prévue pour l'année où il résilie le contrat.

Article 4.2. Rupture d’adhésion à l'initiative de la caisse d’assurance maladie et de l’agence régionale de santé

Dans le cas où le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de la zone ou chirurgien-dentiste ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l’article 1.2 du contrat), la caisse du ressort du cabinet principal du professionnel l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci-après.

Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations écrites à la caisse.

A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au chirurgien-dentiste la fin de son adhésion au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, le professionnel ne pourra pas bénéficier de l’aide prévue pour l'année où il résilie le contrat.

Article 5. Conséquences d’une modification des zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins et par des difficultés d’accès aux soins

En cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins entraînant la sortie du lieu d'exercice du

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-11-13-005 - DECISION CONSERVATOIRE RELATIVE A L'ADOPTION DES CONTRATS TYPES REGIONNAUX DES CHIRURGIENS-DENTISTES 10chirurgien-dentiste adhérant de la liste des zones précitées, le contrat se poursuit jusqu’à son terme sauf demande de résiliation par le chirurgien-dentiste.

Date :

Le chirurgien-dentiste,

L'agence régionale de santé,

La caisse d'assurance maladie,

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-11-13-005 - DECISION CONSERVATOIRE RELATIVE A L'ADOPTION DES CONTRATS TYPES REGIONNAUX DES CHIRURGIENS-DENTISTES 11ANNEXE 2

CONTRAT D'AIDE A L’INSTALLATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES DANS LES ZONES IDENTIFIEES EN ZONE « TRES SOUS DOTEES »

Vu le code de la santé publique, et notamment l’article L. 1434-4 :

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 :

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret n°2015-1650 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales des professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence

Régionale de Santé de Normandie, Madame Christine GARDEL ;

Vu le décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;:

Vu l'arrêté du 28 mai 2013 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2011 modifié relatif aux

dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l’article L. 1434-7 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du directeur général de l’ARS de Haute-Normandie du 16 avril 2012 fixant les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des chirurgiens-dentistes libéraux ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'ARS de Basse-Normandie du 23 juillet 2013 fixant les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des chirurgiens-dentistes libéraux ;

Vu l'arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale des chirurgiens- dentistes ;

Il est conclu entre, d’une part la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (dénommée ci- après CPAM) de :

L’Agence régionale de santé de Normandie (dénommée ci-après l’ARS)

Et, d’autre part, le chirurgien-dentiste :

Nom, Prénom

inscrit au tableau de l’ordre du conseil départemental de :

numéro RPPS :

numéro AM :

Adresse professionnelle :

un contrat d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones identifiées en zone « très sous dotée ».

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-11-13-005 - DECISION CONSERVATOIRE RELATIVE A L'ADOPTION DES CONTRATS TYPES REGIONNAUX DES CHIRURGIENS-DENTISTES 12Article 1. Champ du contrat d’aide à l’installation

Article 1.1. Objet du contrat d’aide à l’installation

Ce contrat vise à favoriser l’installation des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les zones définies par arrêté des Directeur généraux des ARS Haute-Normandie et Basse- Normandie comme étant « très sous dotées » par le biais d’une aide forfaitaire, versée à

l'occasion de l'installation du chirurgien-dentiste dans les zones précitées. Cette aide vise à accompagner le professionnel dans cette période de fort investissement généré par le début d'activité en exercice libéral (locaux, équipements, charges diverses, etc.).

Article 1.2. Bénéficiaires du contrat d’aide à l’installation

Le présent contrat est proposé aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés qui s'installent en exercice libéral dans une zone définie par arrêté de l’agence régionale de santé comme étant « très sous dotée ».

Sont concernés par ce contrat, les chirurgiens-dentistes libéraux qui exercent à titre principal (cabinet principal) dans les zones susvisées :

- soit à titre individuel,

- Soit en groupe.

L'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans ces zones et liés entre eux par : - un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL) ou de société civile de moyens (SCM) ;

- ou par tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'Ordre.

Dans ces deux modes d'exercices, seuls les chirurgiens-dentistes titulaires libéraux

conventionnés peuvent adhérer à ce contrat, les collaborateurs non titulaires étant exclus.

Cependant, les chirurgiens-dentistes ayant exercé auparavant en tant que collaborateurs non titulaires dans ces zones, peuvent adhérer à ce contrat dès lors qu'ils s'installent nouvellement en cabinet libéral en tant que titulaire dans les zones susvisées.

Le chirurgien-dentiste ne peut être signataire et bénéficier qu'une seule fois de ce contrat, celui- ci étant conclu intuitu personae. Il est incessible.

Il peut néanmoins conclure et bénéficier au-delà du présent contrat (CAICD), d'un contrat de maintien de l’activité (CAMCD) en zone « très sous-dotée ».

Article 2. Engagements des parties dans le contrat d’aide à l'installation Article 2.1. Engagements du chirurgien-dentiste signataire

Le chirurgien-dentiste s'engage à :

- remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique du cabinet professionnel prévu à la convention nationale des chirurgiens-dentistes ;

- venir exercer à titre principal et poursuivre son activité libérale conventionnée dans les zones « très sous dotées » pour toute la durée du contrat, soit 5 ans sauf cas de force majeure (décès, invalidité.) ;

- informer la caisse du ressort de son cabinet principal sans délai de toute intention de cesser son activité dans la zone avant l'issue du contrat.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-11-13-005 - DECISION CONSERVATOIRE RELATIVE A L'ADOPTION DES CONTRATS TYPES REGIONNAUX DES CHIRURGIENS-DENTISTES 13Article 2.2. Engagements de l’assurance maladie et de l’Agence Régionale de santé

En contrepartie des engagements du chirurgien-dentiste signataire définis à l’article 2.1, l'assurance maladie s'engage à verser au chirurgien-dentiste une aide forfaitaire au titre de l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels d'un montant de 25 000 euros.

Cette aide est versée à compter de la signature du contrat par l'ensemble des parties.

Modulation régionale par l'Agence Régionale de Santé du montant de l’aide à l'installation dans certaines zones identifiées comme particulièrement fragiles L'Agence Régionale de Santé peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire, pour les chirurgiens-dentistes adhérant au présent contrat, exerçant dans des zones identifiées par l'agence régionale de santé comme particulièrement déficitaires en chirurgiens-dentistes soit en zone « très sous dotées ».

Cette majoration ne peut excéder 20 % du montant de l’aide forfaitaire prévue au présent article. Cette majoration de l’aide forfaitaire bénéficie au maximum à 20 % des zones éligibles dans la région au sens de l’article 1.2.

Article 3. Durée du contrat d’aide à l’installation

Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature par l'ensemble des parties, sans possibilité de renouvellement.

Article 4. Résiliation du contrat d’aide à l’installation

Article 4.1. Rupture d’adhésion à l'initiative du chirurgien-dentiste

Le chirurgien-dentiste peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui- ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation. La caisse d'assurance maladie informera l'Agence Régionale de Santé de cette résiliation.

Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l’aide à l'installation au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par le chirurgien-dentiste (sauf cas de force majeure comme le décès ou une invalidité).

Article 4.2. Rupture d’adhésion à l'initiative de la caisse d’assurance maladie et de l’Agence Régionale de Santé

Dans le cas où le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de la zone ou chirurgien-dentiste ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l’article 1.2 du contrat), la caisse du ressort du cabinet principal du professionnel l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci-après. La caisse d'assurance maladie informera en parallèle l'Agence Régionale de Santé de cette décision.

Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations écrites à la caisse.

A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au chirurgien-dentiste la fin de son adhésion au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-11-13-005 - DECISION CONSERVATOIRE RELATIVE A L'ADOPTION DES CONTRATS TYPES REGIONNAUX DES CHIRURGIENS-DENTISTES 14Dans ce cas, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l’aide à l'installation au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation notifiée par la caisse.

Article 5. Conséquences d’une modification des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins

En cas de modification par l’'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins entrainant la sortie du lieu d'exercice du chirurgien- dentiste adhérant de la liste des zones précitées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le chirurgien-dentiste.

Date :

Le chirurgien-dentiste

L'agence régionale de santé

La caisse d'assurance maladie

10

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-11-13-005 - DECISION CONSERVATOIRE RELATIVE A L'ADOPTION DES CONTRATS TYPES REGIONNAUX DES CHIRURGIENS-DENTISTES 15Agence régionale de santé de Normandie

76-2019-11-13-006

DECISION RELATIVE A L'ADOPTION DES

CONTRATS TYPES REGIONAUX MEDECINS

LIBERAUX

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-11-13-006 - DECISION RELATIVE A L'ADOPTION DES CONTRATS TYPES REGIONAUX MEDECINS LIBERAUX 16Ar © } Agence Régionale de Santé Normandie

vu

vu

vu

vu

Vu

Vu

vu

vu

Décision relative à l'adoption des contrats type régionaux médecins libéraux

La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Normandie

le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 :

le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-14-4 :

le décret n° 2010-336 du 31 mars 201 portant création des Agences Régionales de Santé ;

l'arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention médicale des médecins généralistes et spécialistes ;

le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de

Santé de Normandie, Madame Christine GARDEL :

l'arrêté du 10 juillet 2018 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie publié le 10 juillet 2018 portant adoption le Projet Régional de Santé de Normandie, composé

notamment du Schéma Régional de Santé :

la décision conservatoire du 1er février 2017 relative à l'adoption des contrats types régionaux à compter du 1er février 2017

l'arrêté du 4 juillet 2019 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de santé relatif à la

détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin en Normandie en application de

l'article L 1434-4 du Code de la Santé Publique :;

Considérant la nécessité de maintenir l'offre de santé des territoires identifiés fragiles au regard de la démographie médicale ;

Considérant les différentes aides à l'installation permettant de maintenir cette offre de santé sur les territoires ;

DECIDE

Article 1 : La décision de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie relative à l'adoption des contrats types régionaux à compter du 1er février 2017 est abrogée à compter de la publication de la présente décision.

Article 2 : Au regard du zonage défini par l'arrêté de la Directrice Générale de l'ARS de Normandie du 4 juillet 2019, les contrats suivants s'appliquent à compter de la date de signature de la décision :

Le Contrat d'Aide à l'installation des Médecins (CAIM), qui vise à favoriser l'installation et le maintien des médecins dans les zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux soins,

Le Contrat de Transition pour les Médecins (COTRAM) qui a pour objet de soutenir les médecins installés au sein des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou préparant leur cessation d'exercice et prêts à accompagner pendant cette période de fin d'activité un médecin nouvellement installés dans leurs cabinet,

Le Contrat de Stabilisation et de Coordination Médecin (COSCOM) pour les médecins installés en zone sous-dotées,

Le Contrat de Solidarité Territoriale Médecin (CSTM), relatif à l'engagement de réaliser une partie

de l'activité au sein de zones sous-dotées.

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa publication

d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen. La saisine du tribunal administratif de

CAEN peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr

1

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-11-13-006 - DECISION RELATIVE A L'ADOPTION DES CONTRATS TYPES REGIONAUX MEDECINS LIBERAUX 17Article 4 : Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie , des départements du Calvados, de la Manche, de l'Orne, de l'Eure et de la Seine Maritime est également disponible sur le site Internet de l'Agence Régionale de Santé de Normandie (https:/lwww.nommandie.ars.sante.fr).

Fait à Caen, le 13 novembre 2019

La Directrice Générale de l'ARS de Normandie,

Directeur de l'Offre de SQns

Christine GARDEL

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-11-13-006 - DECISION RELATIVE A L'ADOPTION DES CONTRATS TYPES REGIONAUX MEDECINS LIBERAUX 18ANNEXE 1

CONTRAT TYPE REGIONAL D'AIDE A L’'INSTALLATION

DES MEDECINS (CAIM) DANS LES ZONES SOUS DOTEES

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-14-4 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 201 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention médicale des médecins généralistes et spécialistes ;

Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, Madame Christine GARDEL ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2018 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie publié le 10 juillet 2018 portant adoption le Projet Régional de Santé de Normandie, composé notamment du Schéma Régional de Santé :

Vu la décision conservatoire du 1er février 2017 relative à l'adoption des contrats types régionaux à compter du 1er février 2017

Vu l'arrêté du 4 juillet 2019 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de santé relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin en Normandie en application de l'article L 1434-4 du Code de la Santé Publique :

Il est conclu entre, d'une part :

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie

représentée par :

L'Agence Régionale de Santé de Normandie

Espace Claude Monet

2 place Jean Nouzille

CS 55035

14050 CAEN Cedex 4

représentée par : Madame Christine GARDEL - Directrice Générale

Et, d'autre part, le médecin :

Nom, Prénom :

Spécialité :

Inscrit au tableau de l’ordre du conseil départemental de :

Numéro RPPS :

Numéro AM :

Lieu d’exercice professionnel :

Préciser si MSP ou PSLA : Oui [] Non [

un contrat d'aide à l'installation des médecins (CAIM) dans les zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux soins.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-11-13-006 - DECISION RELATIVE A L'ADOPTION DES CONTRATS TYPES REGIONAUX MEDECINS LIBERAUX 19Article 1 : Champ du contrat d'installation

Article 1.1 : Objet du contrat d'installation

Ce contrat vise à favoriser l'installation et le maintien des médecins dans les zones :

- prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique définies par l'agence

régionale de santé et caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins,

- où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits définies conformément au cinquième alinéa de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique

dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

par la mise en place d'une aide forfaitaire versée au moment de l'installation du médecin

dans les zones précitées pour l'accompagner dans cette période de fort investissement généré par le début d'activité en exercice libéral (locaux, équipements, charges diverses, etc.).

Article 1.2 : Bénéficiaires du contrat d'installation

Le présent contrat est réservé aux médecins remplissant les conditions cumulatives suivantes :

- qui s'installent en exercice libéral dans une zone :

° caractérisée par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins prévu au 1' de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique,

° où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits

définie conformément au cinquième alinéa de l’article L. 1434-7 du code de la santé

publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé définie par l'agence régionale de santé,

- exerçant une activité libérale conventionnée dans le secteur à honoraires opposables ou dans le secteur à honoraires différents et ayant adhéré aux dispositifs de pratique

tarifaire maitrisée tels que définis aux articles 40 et suivants de la convention,

- exerçant au sein d’un groupe formé entre médecins ou d'un groupe pluri-professionnel, quelle que soit sa forme juridique,

- où appartenant à une communauté territoriale professionnelle de santé telle que définie à l’article L.1434-12 du code de la santé publique,

- ou appartenant à une équipe de soins primaires définie à l’article L. 1411-11-1 du code

de santé publique avec formalisation d'un projet de santé commun déposé à l'agence régionale de santé,

-__ s'engageant à participer au dispositif de permanence des soins ambulatoire, tel qu'il est organisé sur le territoire, sauf dérogation accordée par le Conseil de l'Ordre des

médecins.

- s'engageant à proposer aux patients du territoire une offre de soins d'au moins deux jours et demie par semaine au titre de l’activité libérale dans la zone.

Le médecin ne peut bénéficier qu’une seule fois du contrat d'aide à l'installation médecin.

Le médecin ne peut signer simultanément le présent contrat et un contrat de transition (COTRAM) défini à l’article 5 de la convention médicale ou un contrat de stabilisation et de coordination (COSCOM) défini à l’article 6 de la convention médicale.

Modulation possible par l'Agence Régionale de Santé dans un contrat type régional

Les médecins, ayant un projet d'installation dans les zones identifiées par l'ARS comme particulièrement déficitaires en médecin au sein des zones :

- caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux soins

4

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-11-13-006 - DECISION RELATIVE A L'ADOPTION DES CONTRATS TYPES REGIONAUX MEDECINS LIBERAUX 20prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique,

- où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits définies conformément au cinquième alinéa de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre Système de santé.

peuvent rencontrer des difficultés pour débuter leur activité libérale au sein d'un groupe ou pour intégrer un projet de santé dans le cadre d’une communauté professionnelle territoriale de santé ou d’une équipe de soins primaires.

Dans ce cadre, l'Agence Régionale de Santé peut, dans le contrat type régional arrêté par chaque agence régionale de santé conformément aux dispositions de l’article L. 162-14-4 du code de sécurité sociale, ouvrir le contrat aux médecins s’installant dans les zones précitées ne remplissant pas, au moment de l'installation, les conditions d'éligibilité au contrat.

Les médecins concernés s'engagent à remplir les conditions d'éligibilité, à savoir

- exercice en groupe,

- OÙ appartenance à une communauté professionnelle territoriale de santé définie à l’article L. L.1434-12 du code de la santé publique,

- OÙ appartenance à une équipe de soins primaires définie à l’article L. 1411-11-1 du code de santé publique.

dans un délai de deux ans suivant la signature du contrat.

Cette dérogation peut être accordée au maximum dans 20 % des zones définies comme caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins au sens du présent article.

. Article 2 : Engagements des parties dans le contrat d'installation

Article 2.1 : Engagements du médecin

Le médecin s'engage :

- à exercer en libéral son activité au sein d’un groupe, d'une communauté professionnelle territoriale de santé, d’une équipe de soins, au sein de la zone définie à l’article 1 du contrat pendant une durée de cinq années consécutives à compter de la date d'adhésion au contrat,

- à proposer aux patients du territoire une offre de soins d'au moins deux jours et demi par semaine au titre de son activité libérale dans la zone,

- à participer au dispositif de permanence des soins ambulatoire, tel qu'il est organisé sur le territoire, sauf dérogation accordée par le Conseil de l'Ordre des médecins.

Engagement optionnel

Le médecin s'engage à réaliser une partie de son activité libérale au sein des hôpitaux de proximité définis à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique dans les conditions prévues à l’article L. 6146-2 du code de la santé publique.

Article 2.2 : Engagements de l’Assurance Maladie et de l’Agence Régionale de Santé

En contrepartie des engagements du médecin définis à l’article 2.1, l'assurance maladie s'engage à verser au médecin une aide à l'installation d’un montant de 50 000 euros pour une activité de quatre jours par semaine. Pour le médecin exerçant entre deux jours et demi et quatre jours par semaine à titre libéral dans la zone, le montant est proratisé sur la base de 100% pour quatre jours par semaine (31 250 euros pour deux jours et demi, 37 500 euros pour trois jours et 43 750 pour trois jours et demi par semaine).

Cette aide est versée en deux fois :

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-11-13-006 - DECISION RELATIVE A L'ADOPTION DES CONTRATS TYPES REGIONAUX MEDECINS LIBERAUX 21- 50% versé à la signature du contrat,

- le solde de 50% versé à la date du premier anniversaire du contrat.

Si le médecin s’est engagé à réaliser une partie de son activité libérale au sein d'un hôpital de proximité défini à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique, l'assurance maladie s'engage à verser une majoration d'un montant de 2 500 euros de ce forfait.

La somme correspondant à cette majoration est versée sur transmission par le médecin de la copie du contrat d'activité libérale dans un hôpital de proximité dans les conditions suivantes :

- 1 250 euros versés à la signature du contrat,

- 1 250 euros versés à la date du premier anniversaire du contrat.

Modulation régionale par l’agence régionale de santé du montant de l’aide à l'installation dans certaines zones identifiées comme particulièrement fragiles.

L'ARS peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire pour les médecins adhérant au présent contrat exerçant dans des zones identifiées par l'Agence Régionale de Santé comme particulièrement déficitaires en médecins parmi les zones :

+ Caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l’article L.1434-4 du code de santé publique

° Où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits définies conformément au cinquième alinéa de l’article L.1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Cette majoration peut être accordée au maximum dans 20 % des zones définies comme caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins au sens du présent article.

Pour les médecins faisant l’objet d’une majoration de l’aide à l'activité, le montant de l'aide forfaitaire tenant compte de la majoration est précisé dans le contrat.

Article 3 : Durée du contrat d'installation

Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature, sans possibilité de renouvellement.

Article 4 : Résiliation du contrat d'installation

Article 4.1 : Rupture d’adhésion à l'initiative du médecin

Le médecin peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l’informant de cette résiliation.

Dans ce cas, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indûüment versées au titre de l’aide à l'installation et de la majoration pour l’activité au sein des hôpitaux de proximité, le cas échéant, au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par le médecin.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-11-13-006 - DECISION RELATIVE A L'ADOPTION DES CONTRATS TYPES REGIONAUX MEDECINS LIBERAUX 22Article 4.2: Rupture d’adhésion à l'initiative de la caisse d'Assurance Maladie et de l’Agence Régionale de Santé

Dans le cas où le médecin ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de la zone ou médecin ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l’article 1.2 du contrat), la caisse l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci-après. x Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire

connaître ses observations écrites à la caisse.

A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au médecin la fin de son adhésion au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l’aide à l'installation et de la majoration pour l’activité au sein des hôpitaux de proximité, le cas échéant, au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation notifiée par la caisse.

Article 5 : Conséquence d’une modification des zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins et par des difficultés d’accès aux soins

En cas de modification par l’'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du médecin adhérant de la liste des zones précitées, le contrat se poursuit jusqu’à son terme sauf demande de résiliation par le médecin.

Fait à Caen en 3 exemplaires, le

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie

L'Agence Régionale de Santé de Normandie,

Le Médecin,

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-11-13-006 - DECISION RELATIVE A L'ADOPTION DES CONTRATS TYPES REGIONAUX MEDECINS LIBERAUX 23ANNEXE 2

CONTRAT TYPE REGIONAL DE TRANSITION POUR LES MEDECINS

(COTRAM)

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-14-4 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 201 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention médicale des médecins généralistes et spécialistes ;

Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence

Régionale de Santé de Normandie, Madame Christine GARDE ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2018 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie publié le 10 juillet 2018 portant adoption le Projet Régional de Santé de Normandie, composé notamment du Schéma Régional de Santé ;

Vu la décision conservatoire du 1er février 2017 relative à l'adoption des contrats types régionaux à compter du 1er février 2017

Vu l'arrêté du 4 juillet 2019 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de santé relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin en Normandie en application de l'article L 1434-4 du Code de la Santé Publique ;

Il est conclu entre, d'une part :

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie

représentée par :

L'Agence Régionale de Santé de Normandie

Espace Claude Monet

2 place Jean Nouzille

CS 55035

14050 CAEN Cedex 4

représentée par : Madame Christine GARDEL - Directrice Générale

Et, d'autre part, le médecin :

Nom, Prénom :

Spécialité :

Inscrit au tableau de l’ordre du conseil départemental de :

Numéro RPPS :

Numéro AM :

Lieu d'exercice professionnel :

Préciser si MSP ou PSLA : Oui [] Non []

un contrat de transition pour les médecins (COTRAM) pour soutenir les médecins installés au sein des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins préparant leur cessation

d'exercice et prêts à accompagner pendant cette période de fin d'activité un médecin nouvellement installé dans leur cabinet.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-11-13-006 - DECISION RELATIVE A L'ADOPTION DES CONTRATS TYPES REGIONAUX MEDECINS LIBERAUX 24Article 1 Champ du contrat de transition

Article 1.1 Objet du contrat de transition

Ce contrat vise à soutenir les médecins installés au sein des zones :

- prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de santé publique définies par l'agence régionale de santé et caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins,

- où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits définies conformément au cinquième alinéa de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

et définies par l'agence régionale de santé préparant leur cessation d'exercice et prêts à accompagner pendant cette période de fin d'activité un médecin nouvellement installé dans leur cabinet.

L'objet est de valoriser les médecins qui s'engagent à accompagner leurs confrères nouvellement installés au sein de leur cabinet, lesquels seront amenés à prendre leur succession à moyen terme.

Cet accompagnement se traduit notamment par un soutien dans l'organisation et la gestion du cabinet médical, la connaissance de l’organisation des soins sur le territoire, et l'appui à la prise en charge des patients en fonction des besoins du médecin.

Article 1.2 Bénéficiaires du contrat de transition

Le présent contrat est réservé aux médecins remplissant les conditions cumulatives suivantes :

- installés dans une des :

e zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique définies par l'agence régionale de santé et caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins,

+ zones où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits définies conformément au cinquième alinéa de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

- exerçant une activité libérale conventionnée,

- âgés de 60 ans et plus,

- accueillant au sein de leur cabinet (en tant qu'associé, collaborateur libéral...) un médecin qui s’installe dans la zone précitée (ou un médecin nouvellement installé dans la zone depuis moins de un an) âgé de moins de 50 ans et exerçant en exercice libéral conventionné

Un médecin ne peut signer simultanément deux contrats avec deux ARS ou avec deux caisses différentes.

Un médecin ne peut signer simultanément le présent contrat et un contrat d’aide à l'installation médecin (CAIM) défini à l’article 4 de la convention médicale ou un contrat de stabilisation et de coordination (COSCOM) défini à l’article 6 de la convention médicale.

Un médecin adhérant à l'option démographie telle que définie dans la convention médicale issue de l’arrêté du 22 septembre 2011 et reprise à l'annexe 7 de la convention médicale signée le 25 août 2016 peut signer le présent contrat lorsque son adhésion à l'option démographie est arrivée à échéance.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-11-13-006 - DECISION RELATIVE A L'ADOPTION DES CONTRATS TYPES REGIONAUX MEDECINS LIBERAUX 25Article 2 Engagements des parties dans le contrat de transition Article 2.1 Engagements du médecin

Le médecin s'engage à accompagner son confrère nouvel installé dans son cabinet pendant une durée de trois ans dans toutes les démarches liées à l'installation en exercice libéral, à la gestion du cabinet et à la prise en charge des patients en fonction des besoins de ce dernier.

Le médecin s'engage à informer la caisse d'assurance maladie et l'agence régionale de santé en cas de cessation de son activité et/ou en cas de départ du cabinet de son confrère nouvel installé.

Article 2.2 Engagements de l’Assurance Maladie et de l’Agence Régionale de Santé

En contrepartie des engagements définis à l’article 2.1, l'Assurance Maladie s'engage à verser au médecin une aide à l’activité correspondant à 10 % des honoraires tirés de son activité conventionnée clinique et technique (hors dépassements d'honoraires et rémunérations forfaitaires), dans la limite d’un plafond de 20 000 euros par an.

Pour les médecins exerçant en secteur à honoraires différents, l’aide à l’activité est proratisée sur la base du taux d'activité réalisée à tarifs opposables par le médecin.

Le montant dû au médecin est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au prorata de la date d'adhésion du médecin au contrat. Le versement des sommes dues est effectué dans le courant du second trimestre de l’année civile suivant l’année de référence.

Modulation régionale par l’Agence Régionale de Santé du montant de l’aide à l’activité dans certaines zones identifiées comme particulièrement fragiles.

L'ARS peut accorder une majoration de l’aide à l’activité pour les médecins adhérant au présent contrat exerçant dans des zones identifiées par l'Agence Régionale de Santé comme particulièrement déficitaires en médecins parmi les zones :

e Caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l’article L.1434-4 du code de santé publique.

+ Où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits définies conformément au cinquième alinéa de l'article L.1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Cette majoration ne peut excéder 20% du montant de l'aide à l'activité prévue dans le présent article. Cette dérogation peut être accordée au maximum dans 20 % des zones définies comme caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins au sens du présent article.

Pour les médecins faisant l’objet d'une majoration de l’aide à l’activité, le niveau de l’aide à l'activité tenant compte de la majoration est précisé dans le contrat.

Article 3 Durée du contrat de transition

Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature.

Le contrat peut faire l’objet d’un renouvellement pour une durée maximale de trois ans en cas de prolongation de l’activité du médecin adhérant au-delà de la durée du contrat initial dans la limite

10

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-11-13-006 - DECISION RELATIVE A L'ADOPTION DES CONTRATS TYPES REGIONAUX MEDECINS LIBERAUX 26de la date de cessation d'activité du médecin bénéficiaire.

Article 4 Résiliation du contrat de transition

Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du médecin

Le médecin peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l’informant de cette résiliation.

Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l’année au cours de laquelle intervient cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de ladite année.

Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'Assurance Maladie et de l’Agence Régionale de Santé

Dans le cas où le médecin ne respecte pas ses engagements contractuels (médecin ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l’article 1.2 du contrat ou n'effectuant plus l'accompagnement dans les conditions définies à l’article 2.1), la caisse l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci-après.

Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations écrites à la caisse.

A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au médecin la fin de son adhésion au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l’année au cours de laquelle intervient cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de ladite année.

Article 5 Conséquence d’une modification des zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins et par des difficultés d’accès aux soins

En cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du médecin adhérant de la liste des zones précitées, le contrat se poursuit jusqu’à son terme sauf demande de résiliation par le médecin.

Fait à Caen en 3 exemplaires, le

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie

L'Agence Régionale de Santé de Normandie,

Le Médecin,

11

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-11-13-006 - DECISION RELATIVE A L'ADOPTION DES CONTRATS TYPES REGIONAUX MEDECINS LIBERAUX 27ANNEXE 3

CONTRAT TYPE REGIONAL DE STABILISATION ET DE COORDINATION MEDECIN

(COSCOM)

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-14-4 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 201 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention médicale des médecins généralistes et spécialistes ;

Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, Madame Christine GARDE. ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2018 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie publié le 10 juillet 2018 portant adoption le Projet Régional de Santé de Normandie, composé notamment du Schéma Régional de Santé ;

Vu la décision conservatoire du 1er février 2017 relative à l'adoption des contrats types régionaux à compter du 1er février 2017

Vu l'arrêté du 4 juillet 2019 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de santé relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin en Normandie en application de l'article L 1434-4 du Code de la Santé Publique ;

Il est conclu entre, d'une part :

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie

représentée par :

L'Agence Régionale de Santé de Normandie

Espace Claude Monet

2 place Jean Nouzille

CS 55035

14050 CAEN Cedex 4

représentée par: Madame Christine GARDEL - Directrice Générale

Et, d'autre part, le médecin :

Nom, Prénom :

Spécialité :

Inscrit au tableau de l’ordre du conseil départemental de :

Numéro RPPS :

Numéro AM :

Lieu d'exercice professionnel :

Préciser si MSP ou PSLA : Oui [] Non []

un contrat de stabilisation et de coordination médecin (COSCOM) dans les zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux soins.

12

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-11-13-006 - DECISION RELATIVE A L'ADOPTION DES CONTRATS TYPES REGIONAUX MEDECINS LIBERAUX 28Article 1 : Champ du contrat de stabilisation et de coordination

Article 1.1 : Objet du contrat

Ce contrat vise à favoriser l'installation et le maintien des médecins dans les zones :

prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique définies par l'agence régionale de santé et caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins,

où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits définies conformément au cinquième alinéa de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

qui S’inscrivent dans une démarche de prise en charge coordonnée des patients sur un territoire, soit par un exercice regroupé, soit en appartenant une communauté professionnelle territoriale de santé ou à une équipe de soins primaires telles que définies aux articles L. 1434-12 et L. 1411-11-1 du code de la santé publique.

Le contrat vise également à valoriser :

la réalisation d'une partie de l’activité libérale au sein des hôpitaux de proximité définis à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique dans les conditions prévues à l’article L. 6146-2 du code précité.

l’activité de formation au sein des cabinets libéraux situés dans les zones précitées par l'accueil d'étudiants en médecins dans le cadre de la réalisation d’un stage ambulatoire afin de favoriser de futures installations en exercice libéral dans ces zones.

Article 1.2 : Bénéficiaires du contrat de stabilisation et de coordination

Le présent contrat est réservé aux médecins remplissant les conditions cumulatives suivantes :

qui s'installent en exercice libéral dans une zone :

e caractérisée par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins prévues au 1'de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, e où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits définie conformément au cinquième alinéa de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé définie par l'agence régionale de santé,

exerçant une activité libérale conventionnée,

médecin :

o exerçant au sein d'un groupe formé entre médecins ou d’un groupe pluri- professionnel, quelle que soit sa forme juridique,

o Où appartenant à une communauté territoriale professionnelle de santé telle que définie par l’article L. 1343-1 du code de la santé publique,

o OÙ appartenant à une équipe de soins primaires définie par l’article L. 1411-11-1 du code de la santé publique avec formalisation d’un projet de santé commun déposé à l'Agence Régionale de Santé.

Le médecin ne peut bénéficier qu’une seule fois du contrat d'aide à l'installation médecin.

Le médecin ne peut signer simultanément le présent contrat et un contrat d’aide à l'installation (CAIM) défini à l’article 4 de la convention médicale ou un contrat de transition (COTRAM) défini à l’article 5 de la convention médicale.

Un médecin adhérant à l'option démographie telle que définie dans la convention médicale issue de l’arrêté du 22 septembre 2011 et reprise dans l'annexe 7 de la convention médicale signée le 25 août 2016 peut signer le présent contrat uniquement lorsque son adhésion à l'option démographie arrive à échéance.

15

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-11-13-006 - DECISION RELATIVE A L'ADOPTION DES CONTRATS TYPES REGIONAUX MEDECINS LIBERAUX 29Article 2 : Engagements des parties dans le contrat de stabilisation et de coordination

Article 2.1 : Engagements du médecin

Le médecin s'engage :

- à exercer en libéral son activité au sein d'un groupe, d'une communauté professionnelle territoriale de santé, d'une équipe de soins, au sein de la zone définie à l’article 1 du contrat pendant une durée de trois années consécutives à compter de la date d'adhésion au contrat,

Engagement optionnel

Le médecin s'engage à réaliser une partie de son activité libérale au sein des hôpitaux de proximité définis à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique dans les conditions prévues à l’article L. 6146-2 du code de la santé publique.

Dans ce cas, il s'engage à transmettre à sa caisse d'assurance maladie la copie du contrat d'activité libérale dans un hôpital de proximité.

Le médecin s'engage, à titre, optionnel, à exercer les fonctions de maître de stage universitaire prévues au troisième alinéa de l’article R. 6153-47 du code de la santé publique et à accueillir en stage des internes en médecine réalisant un stage ambulatoire de niveau 1 ou des étudiants en médecine réalisation un stage d’externat en médecine générale.

Dans ce cas, il s'engage à transmettre à sa caisse d'assurance maladie la copie des notifications de rémunérations perçues au titre de l'accueil de stagiaires et versées par le Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche afin de permettre à celle-ci d'apprécier l'atteinte de l'engagement souscrit.

Modulation régionale par l’Agence Régionale de Santé

L'Agence Régionale de Santé peut ouvrir le contrat typé régional aux stages ambulatoires en soins primaires en autonomie supervisée (SASPAS) pour les internes, après appréciation des éventuelles aides financières existantes sur son territoire visant à favoriser cette activité de maître de stage.

Article 2.2 : Engagements de l'Assurance Maladie et de l’Agence Régionale de Santé

En contrepartie des engagements du médecin définis à l’article 2.1, l'assurance maladie s'engage à verser au médecin une rémunération forfaitaire de 5 000 € par an.

Si le médecin s'est engagé à réaliser une partie de son activité libérale au sein d'un hôpital de proximité défini à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique, l'assurance maladie s'engage à verser une majoration d’un montant de 1 250 euros de la rémunération forfaitaire précitée. La somme correspond à cette majoration versée, sur la transmission par le médecin de la copie du contrat d'activité libérale dans un hôpital de proximité.

Le médecin adhérant au contrat bénéficie également d’une rémunération complémentaire de 300 euros par mois pour l'accueil d’un stagiaire à temps plein (correspond à 50 % de la rémunération attribuée par le Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'exercice des fonctions de maître de stage universitaire) s’il a accueilli des étudiants en médecine réalisant un stage ambulatoire dans les conditions définies à l’article 2.1 du présent contrat. Cette rémunération complémentaire est proratisée en cas d'accueil d’un stagiaire à temps partiel.

Pour les médecins exerçant en secteur à honoraires différents, les rémunérations versées sont proratisées sur la base du taux d'activité réalisée à tarifs opposables par le médecin.

Le montant dû au médecin est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au

14

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-11-13-006 - DECISION RELATIVE A L'ADOPTION DES CONTRATS TYPES REGIONAUX MEDECINS LIBERAUX 30prorata de la date d'adhésion du médecin au contrat. Le versement des sommes dues est effectué dans le second trimestre de l’année civile suivante.

Modulation régionale par l’Agence Régionale de Santé du montant de l’aide à l'installation dans certaines zones identifiées comme particulièrement fragiles.

L'ARS peut accorder aux médecins adhérant au présent contrat exerçant dans des zones identifiées par l'agence régionale de santé comme particulièrement déficitaires en médecins parmi les zones :

e Caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l’article L.1434-4 du code de santé publique

e Où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits définies conformément au cinquième alinéa de l’article L.1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé une majoration :

- des rémunérations forfaitaires fixées dans le présent article pour l'exercice regroupé ou coordonné,

- de la majoration forfaitaire pour l'exercice libéral au sein d’un hôpital de proximité, - de la rémunération complémentaire pour l'accueil d'étudiants en médecine en stage ambulatoire.

Ces majorations ne peuvent pas excéder de 20 % le montant des rémunérations prévues dans le présent article.

Cette dérogation peut être accordée au maximum dans 20 % des zones définies comme caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins au sens du présent article.

Pour les médecins faisant l'objet d’une majoration des rémunérations dans les conditions définies ci-dessus, le niveau des rémunérations tenant compte de la ou des majoration(s) est précisé dans le contrat.

Article 3 : Durée du contrat de stabilisation et de coordination

Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction.

Article 4 : Résiliation du contrat de stabilisation et de coordination

Article 4.1 : Rupture d'adhésion à l'initiative du médecin

Le médecin peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l’informant de cette résiliation.

Dans ce cas, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l’aide à l'installation et de la majoration pour l’activité au sein des hôpitaux de proximité, le cas échéant, au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par le médecin.

Article 4.2: Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'Assurance Maladie et de l’Agence Régionale de Santé

Dans le cas où le médecin ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de la zone ou

5

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-11-13-006 - DECISION RELATIVE A L'ADOPTION DES CONTRATS TYPES REGIONAUX MEDECINS LIBERAUX 31médecin ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l’article 1.2 du contrat), la caisse l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci-après.

Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations écrites à la caisse.

A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au médecin la fin de son adhésion au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l’aide à l'installation et de la majoration pour l’activité au sein des hôpitaux de proximité, le cas échéant, au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation notifiée par la caisse.

Article 5 : Conséquence d’une modification des zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins et par des difficultés d’accès aux soins

En cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du médecin adhérant de la liste des zones précitées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le médecin.

Fait à Caen en 3 exemplaires, le

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie

L'Agence Régionale de Santé de Normandie,

Le Médecin,

16

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-11-13-006 - DECISION RELATIVE A L'ADOPTION DES CONTRATS TYPES REGIONAUX MEDECINS LIBERAUX 32ANNEXE 4

CONTRAT TYPE NATIONAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE MEDECIN (CSTM) EN FAVEUR DES MEDECINS S’'ENGAGEANT A REALISER UNE PARTIE DE LEUR ACTIVITE DANS LES ZONES SOUS DOTEES

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-14-4 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 201 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention médicale des médecins généralistes et spécialistes ;

Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, Madame Christine GARDE. ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2018 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie publié le 10 juillet 2018 portant adoption le Projet Régional de Santé de Normandie, composé notamment du Schéma Régional de Santé ;

Vu la décision conservatoire du 1er février 2017 relative à l'adoption des contrats types régionaux à compter du 1er février 2017

Vu l'arrêté du 4 juillet 2019 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de santé relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin en Normandie en application de l'article L 1434-4 du Code de la Santé Publique ;

Il est conclu entre, d’une part :

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie

représentée par :

L’Agence Régionale de Santé de Normandie

Espace Claude Monet

2 place Jean Nouzille

CS 55035

14050 CAEN Cedex 4

représentée par : Madame Christine GARDEL - Directrice Générale

Et, d'autre part, le médecin :

Nom, Prénom :

Spécialité :

Inscrit au tableau de l’ordre du conseil départemental de :

Numéro RPPS :

Numéro AM :

Lieu d'exercice professionnel :

Préciser si MSP ou PSLA : Oui C] Non Cl

un contrat de solidarité territoriale médecin (CSTM) relatif à l'engagement de réaliser une partie de l’activité au sein de zones sous-dotées.

17

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-11-13-006 - DECISION RELATIVE A L'ADOPTION DES CONTRATS TYPES REGIONAUX MEDECINS LIBERAUX 33Article 1 Champ du contrat de solidarité territoriale

Article 1.1 Objet du contrat de solidarité territoriale

Ce contrat vise à favoriser l'installation des médecins dans les zones :

- caractérisée par une insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique,

- où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits définies conformément au cinquième alinéa de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n'2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

par la mise en place d’une aide forfaitaire versée au moment de l'installation du médecins dans les zones précitées, qu'il s'agisse d’une première ou d'une nouvelle installation en libéral, pour l'accompagner dans cette période de fort investissement généré par le début d'activité en exercice libéral (locaux, équipements, charges diverses, etc.)

Article 1.2 Bénéficiaires du contrat de solidarité territoriale

Le présent contrat est réservé aux médecins remplissant les conditions cumulatives suivantes :

- médecins libéraux n’exerçant pas dans une des zones:

e caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins prévue au 1' de l’article L. 1434-4 du code de santé publique,

° où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits définies conformément au cinquième alinéa de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n'2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé définies par L'agence régionale de santé,

- médecins exerçant une activité libérale conventionnée

- médecins s’engageant à exercer au minimum 10 jours par an dans les zones :

e caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins prévue au 1' de l'article L. 1434-4 du code de santé publique,

e où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits définies conformément au cinquième alinéa de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n'2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé définies par l'agence régionale de santé,

Un médecin ne peut signer simultanément deux contrats avec deux ARS ou avec deux caisses différentes.

Article 2 Engagements des parties dans le contrat de solidarité territoriale

Article 2.1 Engagements du médecin

Le médecin s'engage à exercer en libéral au minimum 10 jours par an son activité au sein d'une zone :

- caractérisée par une insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins prévue au 1'de l'article L. 1434-4 du code de santé publique,

- où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits définies conformément au cinquième alinéa de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique

18

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-11-13-006 - DECISION RELATIVE A L'ADOPTION DES CONTRATS TYPES REGIONAUX MEDECINS LIBERAUX 34dans sa rédaction antérieure à la loi n'2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Le médecin s'engage à facturer l’activité qu'il réalise au sein des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins dans le cadre du présent contrat sous le numéro de facturant (numéro AM) qui lui a été attribué spécifiquement pour cette activité.

Article 2.2 Engagements de l’Assurance Maladie et de l’Agence Régionale de Santé

En contrepartie du respect des engagements définis à l’article 2.1, l'assurance maladie s'engage à verser au médecin une aide à l’activité correspondant à 25 % des honoraires tirés de l’activité conventionnée clinique et technique (hors dépassements d'honoraires et rémunérations forfaitaires) réalisés dans le cadre du présent contrat (et donc facturée sous le numéro AM spécifique réservé à cette activité) au sein des zones :

e caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins prévue au 1'de l'article L. 1434-4 du code de santé publique,

+ où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits définies conformément au cinquième alinéa de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n'2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé]

dans la limite d’un plafond de 50 000 euros par an.

Pour les médecins exerçant en secteur à honoraires différents, l’aide à l’activité est proratisée sur la base du taux d'activité réalisée à tarifs opposables par le médecin dans la zone.

Cette aide à l’activité est calculée au regard des honoraires facturés par le médecin sous le ou les numéros de facturant qui lui a (ont) été attribué(s) spécifiquement pour cette activité au sein des zones précitées dans le cadre du présent contrat.

Le médecin adhérent bénéficie également d’une prise en charge des frais de déplacement engagés pour se rendre dans les zones précitées dans le cadre du présent contrat. Cette prise en charge est réalisée selon les modalités prévues pour les conseillers des caisses d'assurance maladie dans le cadre des instances paritaires conventionnelles.

Le montant dû au médecin est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au prorata temporis de la date d'adhésion du médecin au contrat. Le versement des sommes dues est effectué dans le second trimestre de l'année civile suivant celle de référence.

Modulation régionale par l’Agence Régionale de Santé du montant de l’aide à l’activité dans certaines zones identifiées comme particulièrement fragiles.

L’'ARS peut accorder une aide à l’activité bonifiée pour les médecins adhérant au présent contrat et réalisant une partie de leur activité dans des zones par l'Agence Régionale de Santé comme particulièrement déficitaires en médecins parmi les zones :

+ Caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l'article L.1434-4 du code de santé publique

e Oùles besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits définies conformément au cinquième alinéa de l’article L.1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

19

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-11-13-006 - DECISION RELATIVE A L'ADOPTION DES CONTRATS TYPES REGIONAUX MEDECINS LIBERAUX 35Cette majoration ne peut excéder 20% du montant de l’aide à l’activité prévue dans le présent article. Pour les médecins faisant l’objet d'une majoration de l’aide à l’activité, le niveau de l'aide à l’activité tenant compte de la majoration est précisé dans le contrat.

Cette dérogation peut être accordée au maximum dans 20% des zones définies comme caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins au sens du présent article.

Article 3 Durée du contrat de solidarité territoriale

Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction.

Article 4 Résiliation du contrat de solidarité territoriale

Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du médecin

Le médecin peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.

Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l’année au cours de laquelle intervient cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de ladite année.

Article 4.2 Rupture d’adhésion à l'initiative de la caisse d'Assurance Maladie et de l’Agence Régionale de Santé

Dans le cas où le médecin ne respecte pas ses engagements contractuels (médecin ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l’article 1.2 du contrat ou ne respectant plus ses engagements définis à l'article 2.1), la caisse l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci-après.

Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations écrites à la caisse.

A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au médecin la fin de son adhésion au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l’année au cours de laquelle intervient cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de ladite année.

Article 5 Conséquence d’une modification des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d’accès aux soins

En cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du médecin de la liste des zones précitées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le médecin.

Fait à Caen en 3 exemplaires, le

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie

L'Agence Régionale de Santé de Normandie,

Le Médecin,

20

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-11-13-006 - DECISION RELATIVE A L'ADOPTION DES CONTRATS TYPES REGIONAUX MEDECINS LIBERAUX 36Direction départementale de la protection des populations

de Seine-Maritime

76-2019-10-31-041

Arrêté n°DDPP76-2019-191 du 30 octobre 2019 portant

attribution de l'habilitation sanitaire - Dr Tatiana DE

RIDDER- ESTOUTEVILLE ECALLES Arrêté n°DDPP76-2019-191 du 30 octobre 2019 portant attribution de l'habilitation sanitaire - Dr Tatiana DE RIDDER- ESTOUTEVILLE ECALLES

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-10-31-041 - Arrêté n°DDPP76-2019-191 du 30 octobre 2019 portant attribution de l'habilitation sanitaire - Dr Tatiana DE RIDDER- ESTOUTEVILLE ECALLES 37DE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE MARITIME

Direction départementale de la

protection des populations de la Seine Maritime

Services vétérinaires - santé et protection animales

et de l'environnement

Arrêté N° DDPP76-2019-191 du 30 octobre 2019 portant attribution de l’habilitation sanitaire —- Dr DE RIDDER Tatiana- 76750 Estouteville Ecalles

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

La préfet de la région de Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine Maritime ;

le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime :

l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l’'habilitation sanitaire ;

l'arrêté préfectoral n° 19-111 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;

la décision n° DDPP 76-2019-152 du 03 Septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière de compétence à M. Arnaud VINCENT inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjoint au chef du service santé

et protection des animaux et de l'environnement, pour tous les actes et décisions visés à l'article 1° de l'arrêté préfectoral 2019-111-du 23 avril 2019 susvisé ;

la demande de l'habilitation sanitaire présentée par le Dr DE RIDDER Tatiana née le 27 novembre 1990 et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire du moulin d'Ecalles — 2951 route de Rouen-76750 ESTOUTEVILLE ECALLES ;

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-10-31-041 - Arrêté n°DDPP76-2019-191 du 30 octobre 2019 portant attribution de l'habilitation sanitaire - Dr Tatiana DE RIDDER- ESTOUTEVILLE ECALLES 38CONSIDERANT que le Dr RIDDER Tatiana remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime ;

ARRETE

Article 1 :

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Dr DE RIDDER Tatiana docteur vétérinaire domicilié au : 2951 route de Rouen-76750 ESTOUTTEVILLE ECALLES .

cette habilitation concerne les départements de : la Seine Maritime (76)- l'Eure (27)

pour les activités majeures suivantes : équins

Article 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période

de cinq ans, auprès du préfet de Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R 203-12.du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 :

Le Dr DE RIDDER Tatiana s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Le Dr DE RIDDER Tatiana pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation

d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné

vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 :

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.

Rouen, le 31 octobre 2019

€ hef du service de la santé et de la protection

::Ples animaux et de l'environnement

Arnaud VINCE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5'du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télé-recours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-10-31-041 - Arrêté n°DDPP76-2019-191 du 30 octobre 2019 portant attribution de l'habilitation sanitaire - Dr Tatiana DE RIDDER- ESTOUTEVILLE ECALLES 39Direction départementale de la protection des populations

de Seine-Maritime

76-2019-11-15-004

Arrêté n°DDPP76-2019-198 du 15 novembre 2019 portant

attribution de l'habilitation sanitaire Dr DURAND

Tiphaine-CRIQUETOT L'ESNEVAL Arrêté n°DDPP76-2019-198 du 15 novembre 2019 portant attribution de l'habilitation sanitaire Dr DURAND Tiphaine-CRIQUETOT L'ESNEVAL

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-11-15-004 - Arrêté n°DDPP76-2019-198 du 15 novembre 2019 portant attribution de l'habilitation sanitaire Dr DURAND Tiphaine-CRIQUETOT L'ESNEVAL 40DE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE MARITIME

Direction départementale de la

protection des populations de la Seine Maritime

Services vétérinaires - santé et protection animales

et de l'environnement

Arrêté N° DDPP76-2019-198 du 15 Novembre 2019 portant attribution de l’habilitation sanitaire — Dr DURAND

Tiphaine- Criquetot l’'Esneval (76280)

vu

Vu

vu

vu

Vu

Vu

vu

vu

Vu

vu

La préfet de la région de Normandie, préfet de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine Maritime ;

le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;

l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l’habilitation sanitaire ;

l'arrêté préfectoral n° 19-111 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN,

directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;

la décision n° DDPP 76-2019-152 du 03 Septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière de compétence au Dr Anne-Marie GRIFFON-PICARD, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du service santé et protection des animaux et de l'environnement, pour tous les actes et décisions visés à l'article 1°

de l'arrêté préfectoral 2019-111-du 23 avril 2019 susvisé ;

la demande de l'habilitation sanitaire présentée par le Dr DURAND Tiphaine née le 17 janvier 1991 et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire de l'Esneval située à Criquetot l'Esneval (76280) — 8 avenue du Dr AUBRY ;

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-11-15-004 - Arrêté n°DDPP76-2019-198 du 15 novembre 2019 portant attribution de l'habilitation sanitaire Dr DURAND Tiphaine-CRIQUETOT L'ESNEVAL 41CONSIDERANT que le Dr DURAND Tiphaine remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation

sanitaire pour une durée d'un an à compter de la signature du présent arrêté ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime ;

ARRETE

Article 1 :

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée jusqu'au 15 novembre 2020 au Dr DURAND Tiphaine dont le domicile professionnel administratif est situé à la clinique vétérinaire

l'Esneval située à Criquetot l'Esneval (76280) — 8 avenue du Dr AUBRY ;

Cette habilitation concerne le département de la Seine Maritime pour les activités majeures suivantes : -animaux de compagnie.

Article 2 :

Pour bénéficier d'une habilitation d'une durée de cinq ans, le Dr DURAND Tiphaine devra nous justifier de la réalisation

de sa formation obligatoire pour l'obtention de l'habilitation sanitaire. En cas de non présentation de ce document, l’habilitation qui aura été délivrée pour une période d’un an sera invalidée.

Article 3 :

Le Dr DURAND Tiphaine s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Le Dr DURAND Tiphaine pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il à été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 :

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.

Rouen, le 15 novembre 2019

SERVICE DE ANTÉ ET DE LA PRÔTECTION DES

“ ANIMAUX ET DE TENVIRONNEMENT

Ÿ>/ Dr Anne-Marie GRIF CARD

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421- . 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par

l’application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-11-15-004 - Arrêté n°DDPP76-2019-198 du 15 novembre 2019 portant attribution de l'habilitation sanitaire Dr DURAND Tiphaine-CRIQUETOT L'ESNEVAL 42Direction départementale de la protection des populations

de Seine-Maritime

76-2019-11-15-003

Arrêté n°DDPP76-2019-199 portant attribution de

l'habilitation sanitaire du Dr LINE

Jérémie-BOIS-GUILLAUME Arrêté n°DDPP76-2019-199 portant attribution de l'habilitation sanitaire du Dr LINE Jérémie-BOIS-GUILLAUME

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-11-15-003 - Arrêté n°DDPP76-2019-199 portant attribution de l'habilitation sanitaire du Dr LINE Jérémie-BOIS-GUILLAUME 43x À

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PRÉFET DE LA SEINE MARITIME

Direction départementale de la

protection des populations de la Seine Maritime

Services vétérinaires - santé et protection animales

et de l’environnement

Arrêté N° DDPP76-2019-199 du 15 Novembre 2019 portant attribution de l’habilitation sanitaire — Dr LINE Jérémie

Bois-Guillaume (76230)

Vu

Vu

Vu

vu

vu

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

La préfet de la région de Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15

etR. 242-33 ;

le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine Maritime ;

le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;

l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de

l’habilitation sanitaire ;

l'arrêté préfectoral n° 19-111 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN,

directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;

la décision n° DDPP 76-2019-152 du 03 Septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière de compétence au Dr Anne-Marie GRIFFON-PICARD, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du service santé et protection des animaux et de l'environnement, pour tous les actes et décisions visés à l'article 1° de l'arrêté préfectoral 2019-111-du 23 avril 2019 susvisé ;

la demande de l'habilitation sanitaire présentée par le Dr LINE Jérémie né le 23 novembre 1996 et domicilié

professionnellement à la clinique vétérinaire Ste Venise située à Bois-Guillaume (76230) — 34 Rue Jean Fréret ;

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-11-15-003 - Arrêté n°DDPP76-2019-199 portant attribution de l'habilitation sanitaire du Dr LINE Jérémie-BOIS-GUILLAUME 44CONSIDERANT que le Dr LINE Jérémie remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire pour une

durée d’un an à compter de la signature du présent arrêté ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime ;

ARRETE

Article 1 :

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée jusqu'au 15 novembre 2020 au Dr LINE Jérémie dont le domicile professionnel administratif est situé à la clinique vétérinaire Ste

Venise à Bois-Guillaume (76230) — 34 Rue Jean Fréret ;

Cette habilitation concerne le département de la Seine Maritime pour les activités majeures suivantes :

-animaux de compagnie

-équins

Article 2 :

Pour bénéficier d’une habilitation d’une durée de cinq ans, le Dr LINE Jérémie devra nous justifier de la réalisation de

sa formation obligatoire pour l'obtention de l’habilitation sanitaire. En cas de non présentation de ce document, l’habilitation qui aura été délivrée pour une période d’un an sera invalidée.

Article 3 :

Le Dr LINE Jérémie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Le Dr LINE Jérémie pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 :

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Seine-Maritime.

Rouen, le 15 novembre 2019

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-11-15-003 - Arrêté n°DDPP76-2019-199 portant attribution de l'habilitation sanitaire du Dr LINE Jérémie-BOIS-GUILLAUME 45Direction départementale des territoires et de la mer de la

Seine-Maritime

76-2019-11-21-002

Arrêté portant autorisation de comptages nocturnes

d'animaux de la faune sauvage sur le premier trimestre

2020

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-11-21-002 - Arrêté portant autorisation de comptages nocturnes d'animaux de la faune sauvage sur le premier trimestre 2020 46EX =

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service transitions, ressources et milieux

Affaire suivie par : Marc Roussel

Tél. : 02 35 58 54 10

Fax : 02 35 58 55 63

Mél : marc.roussel(@seine-maritime.gouv.fr

Arrêté du 2 1 NOV, 2019

portant autorisation de comptages nocturnes d’animaux de la faune sauvage sur le premier trimestre de 2020.

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu l'article R 428-9 du code de l'environnement ;

Vu le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; Vu l’arrêté réglementaire permanent du 21 décembre 2005 modifié ; Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à la police de la chasse ;: Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 1989 relatif à la police de la chasse et notamment son article 5 ; Vu l'arrêté préfectoral n°19-112 du 23 avril 2019 modifié, portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;

Vu la décision du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière d’activités ; Vu la demande présentée par le président de la fédération départementale des chasseurs sollicitant la participation de personnes autres que le personnel technique de la fédération départementale des chasseurs.

CONSIDERANT -

- qu’il est nécessaire, à des fins scientifiques ou de repeuplement, de procéder la nuit à des opérations de comptage de différentes espèces de gibier.

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRÊTE

Article 1° - Des opérations de recherche ou de poursuite du gibier pourront avoir lieu la nuit à l’aide de phares à longue portée avec pour objectif le recensement d’espèces de gibiers pendant la période du 2 janvier au 31 mars 2020. Ces opérations pourront être pratiquées par les personnes dont la liste figure en annexe.

Ces comptages ne pourront avoir lieu que pendant les périodes et sur les communes fixées dans cette annexe.

Article 2 - Lesdits phares devront obligatoirement être installés à bord de véhicules qui seront identifiés, à chaque sortie, par des plaques au nom de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime,

Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi} 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}

Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-11-21-002 - Arrêté portant autorisation de comptages nocturnes d'animaux de la faune sauvage sur le premier trimestre 2020 47sauf pour les véhicules de l’office national des forêts et par des pancartes «comptage d’animaux». Un gyrophare de couleur orange identifiera le véhicule pendant les périodes de comptage.

Article 3 - Ces opérations se dérouleront sur les routes et chemins couvrant le territoire du département de la Seine-Maritime.

Article 4 - La présente autorisation est accordée sous l’entière responsabilité du président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime. Il appartiendra aux organisateurs d’aviser les services de gendarmerie et de l'office national de la chasse et de la faune sauvage concernés du programme des sorties.

Article 5 - Tout fait de chasse contre le gibier donnerait lieu au retrait immédiat de la présente autorisation et serait poursuivi conformément à la loi.

Article 6 - Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 7- Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime et dont copie est adressée au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu' au responsable du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 2 Î NOV. 2019

POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

ET PAR SUBDELEGATION

Le Responsmhl

Transitions, Î

du Service

Urces et Milieux

Alexanüdre

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwielerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-11-21-002 - Arrêté portant autorisation de comptages nocturnes d'animaux de la faune sauvage sur le premier trimestre 2020 48Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement

et du logement

76-2019-11-20-002

Arrêté n° ME/2019/23 portant autorisation de travaux sur

l'espace préservé situé dans la réserve naturelle nationale

de l'estuaire de la Seine Arrêté autorisant le grand port maritime du Havre à effectuer des travaux sur l'espace préservé, visant à reconstituer un merlon sableux en lieu et place de la brèche, permettant ainsi de protéger le reposoir du marnage.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2019-11-20-002 - Arrêté n° ME/2019/23 portant autorisation de travaux sur l'espace préservé situé dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 49BE À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

DE NORMANDIE

Mission Estuaire

Arrêté n° ME/2019/23 portant autorisation de travaux sur l’espace préservé situé dans la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports ;

vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;

vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;

vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

vu l'arrêté du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;:

Vu l'arrêté n°ME/2018/04 du 27 juin 2018 portant approbation du quatrième plan de gestion de la

réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;

Vu la demande de travaux déposée le 21 octobre 2019 ;

Vu les résultats de la consultation du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve

naturelle nationale de l'estuaire de la Seine du 29 octobre 2019 ;

vu les diagnostics effectués par la Maison de l'estuaire.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2019-11-20-002 - Arrêté n° ME/2019/23 portant autorisation de travaux sur l'espace préservé situé dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 50Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle et de la zone de protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine » ;

Considérant que l'intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve naturelle demeure préservé ;

Considérant que ces travaux sont favorables à l'atteinte des objectifs de la réserve naturelle et notamment de l'opération 1P17 « pérennisation du reposoir sur dune » du 4e plan de gestion ;

Considérant que les aménagements liés à Port 2000 ont engendré la suppression du reposoir de pleine mer dit «de la CIM » et que l'espace préservé a été créé en tant que compensation des impacts sur l’avifaune ;

Considérant que l'embouchure de la Seine est un espace essentiel pour le maintien d’habitats favorables aux oiseaux hivernants et migrateurs et de leurs populations ;

Considérant que le comblement de la brèche par reconstitution de la dune est une solution transitoire et qu'il est nécessaire de trouver et de mettre en œuvre une solution pérenne de report pour les oiseaux hivernants et migrateurs ;

Considérant que le financement des travaux sera effectué sur les fonds du grand port maritime du

Havre, au titre des mesures environnementales dédiées à Port 2000 phase 3 ;

Considérant que le conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine souhaite qu'une réflexion sur le devenir de l'espace préservé soit entamé et souhaite pouvoir donner son avis à ce sujet.

ARRETE :

Article 1er — Le grand port maritime du Havre est autorisé à effectuer des travaux visant à reconstituer un merlon sableux en lieu et place de la brèche, permettant ainsi de protéger le reposoir du marnage.

Pour cela, il est prévu :

* La recréation d’un merlon de sable sur environ 160 m de long, 20 m de large et 9,50 m CMH de hauteur ;

* La mise en œuvre d'un géotextile en carapace ;

+ __ Sinécessaire, la plantation de plants d'oyat (Ammophila arenaria).

La carte des travaux est précisée en annexe au présent arrêté.

Article 2 — Les travaux devront être réalisés avant le 15 mars 2019.

Article 3 — Le cheminement des engins de travaux est indiqué sur les cartes annexées au présent arrêté.

Article 4 — Le détail des travaux autorisés est spécifié au sein du dossier de demande d'autorisation déposé le 21 octobre 2019. Le polygone « 2019-MG-430 » et le pied d'Apium graveolens seront notamment balisés afin d'éviter leur détérioration.

Article 5 — Le grand port maritime du Havre engagera des discussions sur l'avenir de l’espace préservé et sa fonctionnalité de reposoir de pleine mer. Ces discussions auront pour objectif de trouver une zone de report pérenne pour préserver les fonctionnalités de l’espace préservé. Le conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine sera consulté dans le cadre de ces réflexions.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2019-11-20-002 - Arrêté n° ME/2019/23 portant autorisation de travaux sur l'espace préservé situé dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 51Article 6 — La Maison de l'estuaire, gestionnaire de la réserve naturelle, est chargée du suivi de la présente décision, dont elle rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.

Article 7 — Le présent arrêté sera notifié au grand port maritime du Havre et envoyé pour information au président de la Maison de l'estuaire.

Article 8 — Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et le président de la Maison de l'estuaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Seine- Maritime.

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Normandie

Patrick BERG

Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2019-11-20-002 - Arrêté n° ME/2019/23 portant autorisation de travaux sur l'espace préservé situé dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 52XMPAES}

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et du logement

76-2019-11-20-003

Arrêté n° ME/2019/24 portant autorisation de travaux sur

le banc herbeux situé dans la réserve naturelle nationale de

l'estuaire de la Seine Arrêté préfectoral autorisant la Maison de l'estuaire à effectuer des travaux dans la zone de non chasse du banc herbeux

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2019-11-20-003 - Arrêté n° ME/2019/24 portant autorisation de travaux sur le banc herbeux situé dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 54BE Se

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

DE NORMANDIE

Mission Estuaire

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Arrêté n° ME/2019/24 portant autorisation de travaux sur le banc herbeux situé dans la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre du Mérite

le code de l'environnement ;

le code général de la propriété des personnes publiques ;

le code des transports ;

le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;

le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;

le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

l'arrêté du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;

l'arrêté n°ME/2018/04 du 27 juin 2018 portant approbation du quatrième plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;

la demande de travaux déposée le 21 octobre 2019;

l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine du 29 octobre 2019 ;

les diagnostics effectués par la Maison de l'estuaire.

Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle et de la zone de protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine » ;

Considérant que l'intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve naturelle demeure préservé ;

Considérant que ces travaux sont favorables à l'atteinte des objectifs de la réserve naturelle et notamment de l'opération IP19 « mise en œuvre d’un plan d'action sur les zones de non chasse » du 4e plan de gestion ;

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2019-11-20-003 - Arrêté n° ME/2019/24 portant autorisation de travaux sur le banc herbeux situé dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 55Considérant que la capacité d'accueil de la faune du plan d'eau est compromise, du fait de dégradations liées à l’action du marnage et à la présence de galeries de ragondins ;

Considérant que ces travaux ont pour objectif de maintenir le plan d'eau, d'améliorer les admissions d'eau par les buses, de sécuriser les bordés pour les chevaux et d'améliorer l'attractivité des îlots pour la faune.

ARRETE :

Article 1er — La Maison de l'estuaire est autorisée à effectuer des travaux dans la zone de non chasse du

banc herbeux consistant en :

* le renforcement des bordés ;

* __l’abaissement topographique de deux îlots ;

* la création d'une digue de protection ;

° la création d'un îlot ;

+ le nivellement d'un bordé.

Les travaux sont indiqués sur la carte située en annexe de cet arrêté.

Article 2 — Les travaux devront être réalisés avant le 31 décembre 2020.

Article 3 — Le cheminement des engins de travaux est indiqué sur les cartes annexées au présent

arrêté.

Article 4 — Le détail des travaux autorisés est spécifié au sein du dossier de demande d’autorisation

déposé le 21 octobre 2019.

Article 5 —- La Maison de l'estuaire, gestionnaire de la réserve naturelle, est chargée du suivi de la

présente décision, dont elle rendra compte à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.

Article 6 — Le présent arrêté sera notifié au grand port maritime du Havre et envoyé pour information au président de la Maison de l'estuaire.

Article 7 — Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie

et le président de la Maison de l’estuaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Seine- Maritime.

9 Mot Ni

Faità Rouen, le + Ü HA, 2019

Pour le préfet de Id'Seine-Maritime

et par délégation,

le directeur régiona l'environnement,

de l’'aménagemertf et du logement de

Normañhdie

Patrick BERG

Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2019-11-20-003 - Arrêté n° ME/2019/24 portant autorisation de travaux sur le banc herbeux situé dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 56c

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76-2019-11-19-003

Décision 2019-4 du directeur régional à LE HAVRE

portant subdélégation de la signature du directeur

interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et

contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que

pour les transactions en matière de douane et de

manquement à l’obligation déclarative.

Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-11-19-003 - Décision 2019-4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 59TE :

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Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS LE HAVRE, LE 19 Nov. 2019

DR Le Havre

201 BD DE STRASBOURG

76083 LE HAVRE

Site Internet : www.douane.pouv.fr

Affaire suivie par : LAMBERT Frederic Décision 2019/4 du directeur régional à LE HAVRE portant Téléphone : 09 70 27 41 00 subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans Télécopie : 02 35 54 43 40 Mél : dr-le-havre@douane.finances gouv.fr les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de

manquement à l’obligation déclarative.

Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;

Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 :

Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre

de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.

Décide

Article 1er — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.

Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.

Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui

sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.

Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-11-19-003 - Décision 2019-4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 60Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur

interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.

Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe

V en euros ou sont illimités.

Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.

Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur

interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.

Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.

Le directeur régional,

ORIGINAL SIGNE

LAMBERT Frederic

Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-11-19-003 - Décision 2019-4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 61Annexe I à la décision n° 2019/4 du 19 nov. 2019 du directeur régional LAMBERT Frederic

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En matière contentieuse (contributions indirectes)

Décharge : Décision de décharge de droits

Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de

Rejet : Décision de rejet d’une réclamation

Restitution : Décision de restitution, remboursement

Réduction : Décision de réduction

Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge | Recouvrement Rejet Restitution | Réduction |

LALANNE Sophie (Le Havre POC), DIRECTEUR DES 60000 60000 60000 60000 60000 |

| SERVICES DOUANIERS 2ECL |

BELAHCENE Abdelhakim (Le Havre PAE), 160000 |60000 160000 |60000 | 60000

INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI

Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-11-19-003 - Décision 2019-4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 62Annexe II à la décision n° 2019/4 du 19 nov. 2019 du directeur régional LAMBERT Frederic

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En matière gracieuse (contributions indirectes)

Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration

Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction

Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts

Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d’une demande de transaction

Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge | Modération Rejet | Remise | Transaction + —— a = — ms —. — ut — — + — — ———— —— -

| LALANNE Sophie (Le Havre POC), DIRECTEUR DES 60000 60000 60000 60000 60000 SERVICES DOUANIERS 2ECL

BELAHCENE Abdelhakim (Le Havre PAE), INSPECTEUR 60000 60000 60000 60000 60000 PRINCIPAL 2EME CL DGDDI

Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-11-19-003 - Décision 2019-4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 63Annexe III à la décision n° 2019/4 du 19 nov. 2019 du directeur régional LAMBERT Frederic

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction sim plifiée - 4823 bis

«PRS »

Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas

Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas

. | Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade DE - compromis

HAMEL Eddy (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 1ère | 5000 2500

classe DGDDI

VILDINA Regine (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal | 5000 2500 | 1ère classe DGDDI

DESEVEDAVY Pierre (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR | 5000 2500

| PRINCIPAL DGDDI L

| EVEN Arnaud (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL 5000 12500 DGDDI |

'TROUVE Sylvain (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL 5000 |2500 DGDDI

BORIES Philippe (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL | 5000 2500 DGDDI

MARAINE Geoîfrey (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), Agent | 5000 2500

de constatation DGDDI

LEFEBVRE Cyril (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 5000 2500

DGDDI |

CHEDEVILLE Patrick (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), 10000 s000

INSPECTEUR DGDDI

MONTESTIER Stephane (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E | 5000 2500 CL DGDDI

LOZACH Philippe (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL | 5000 2500

DGDDI |

GUILLOU Sylvain (Le havre bse conteneurs), INSPECTEUR 10000 5000

REGIONAL DE 3EME CL DGDDI |

SERRANO Rodrigue (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE | 5000 2500

CL DGDDI

DUVAL Olivier (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 5000 2500

DGDDI |

FRITEL Jeremy (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 5000 2500 DGDDI |

BAPTE Patrice (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL 5000 2500

DGDDI

LEBRETON Jean-Louis (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 7500 4000

PRINCIPAL DGDDI |

LEBAS Jean-Sebastien (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E 5000 2500

CL DGDDI

DEISSARD Thierry (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 5000 2500

PRINCIPAL DGDDI

Droits fraudés | Montant de Valeur ds] |

||

|

| l'amende marchandises |

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| 500 5000

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Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-11-19-003 - Décision 2019-4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 64HARBONNIER Maelle (Le havre bse portuaire), Agent de

constatation ppal 2ème classe DGDDI

LEQUILBEC Kevin (Le havre bse portuaire), Agent de constatation

DGDDI

ROMAIN Reynald (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

GILBERT David (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

GRISELAIN Jean-Christophe (Le havre bse portuaire),

CONTROLEUR 2E CL DGDDI

MANDEVILLE Eric (Le havre bse portuaire), Agent de constatation

ppal 1ère classe DGDDI

LELLIG Stephane (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal

2ème classe DGDDI

SEVIN Landeline (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI

VISCART Julien (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal

2ème classe DGDDI

GRANCHER Benjamin (Le havre bse portuaire), Agent de

constatation ppal 2ème classe DGDDI

POUCHARD Rosalba (Le Havre Port - Magasins et Entrepots),

CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI

DRONE Pierre (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI

BOIDOT Aurelia (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI

GAUTRAUD FEUILLE Jerome (Le havre.port logist), DIRECTEUR

DES SERVICES DOUANIERS 2ECL

GOUESSE Anne-Elisabeth (Le havre.port logist}, INSPECTEUR

PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI

DIEVART Alexis (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI

GAUTIER Eric (Le havre bse navires), INSPECTEUR DGDDI

PETIT Laurent (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR

REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

CUROT Gregory (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI

AGNES Brigitte (Le havre.port logist), INSPECTEUR REGIONAL

DE 2EME CL DGDDI

TANGUY Mickael (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal

2ème classe DGDDI

BOURILLOT Morgan (Le havre bse portuaire), Agent de constatation

ppal 2ème classe DGDDI

JUMEAU Anthony (Le havre bse portuaire), Agent de constatation

ppal 2ème classe DGDDI

RIOU Erwan (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

HEMERY Genadi (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

CHAMPERT Nicolas (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE

CL DGDDI

5000

5000

7500

5000

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4000

12500

500

500

750

500

500

500

500

500

1500

500

500

750

500

11500

1500

500

1000

1500

500

1500

500

500

500

750

750

500

5000

5000

17500

5000

5000

5000

5000

5000

|5000

5000

5000

7500

5000

15000

15000

| 5000

10000

15000

5000

15000

5000

5000

| 5000

7500

7500

| 5000

Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-11-19-003 - Décision 2019-4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 65| CHAHRI Abdelnacer (Le havre bse portuaire), Agent de constatation | 5000 | 2500 | 500 5000

| ppal 2ème classe DGDDI | |

GEFFROY Alexandre (Le havre bse portuaire), Agent de constatation | 5000 2500 500 5000

ppal 2ème classe DGDDI | LE —— .- LL

=—— | |

JULIO Daniel (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), INSPECTEUR | 10000 5000 1000 10000 | REGIONAL DE 2EME CL DGDDI | |

CARN Steven (Le havre bse portuaire), INSPECTEUR DGDDI 10000 | 5000 1000 10000

AUVRAY Gautier (Le havre bse portuaire), Agent de constatation 5000 2500 500 5000 ppal 2ème classe DGDDI |

DIEPPEDALLE Romain (Le havre bse portuaire), Agent de 5000 2500 500 5000

|COr constatation ppal 2ème classe DGDDI

| GIMENEZ Stephane (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 5000 2500 500 5000

ŒRINCIEAL DGDDI

|GUYET Gilles (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 5000 2500 500 5000 DGDDI |

CARTEL Franck (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 7500 4000 750 7500

| PRINCIPAL DGDDI |

peer Cecile (Le havre energie et surv. div.), DIRECTEUR DES 15000 7500 1500 15000 SERVICES DOUANIERS 2ECL | |

CORBIERE Maxence (Le havre bse navires), Agent de constatation 5000 | 2500 500 5000 ppal 2ème classe DGDDI : | | U |. |

COUSIN Marine (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal |5000 2500 500 5000

2ème classe DGDDI .-

| GUILLOIS Matthieu (Le havre bse portuaire), Agent de constatation | 5000 (2500 500 5000 ppal 2ème classe DGDDI |

DUPEUX Kevin (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL 5000 12500 50 5000 |

DGDDI | | |

SOUTHWELL Julian (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), | 7500 4000 750 7500

INSPECTEUR DGDDI | |

LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie (Le havre bse portuaire), | 5000 2500 500 5000 |

Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

LEPAPE David (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 5000 2500 500 5000 | 2ème classe DGDDI |

| SALMON Emilie (Le havre bse portuaire), Agent de cor constatation ppal | 5000 2500 500 | 5000

|| 2ème classe DGDDI |

DUF OUR Michel | (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR | 7500 4000 750 7500 |

PRIN CIPAL DGDDI | …

(NOEL Aurelie (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 5000 2500 500 | 5000

|2ème classe DGDDI .

DELAFOSSE Manuel (Le havre bse navires), Agent de constatation | 5000 2500 500 5000 |

ppal 1ère classe DGDDI / | | | _

MARTIAL Julia (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal | 5000 |2500 500 | 5000

2ème classe DGDDI : -

|ILLA-MASFERRER Gerald (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR | 50 | 5000 2500 500 5000 | 1ERE CL DGDDI

SAMSON Yann (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 7500 | 4000

PRINCIPAL DGDDI =— ] = ——

Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-11-19-003 - Décision 2019-4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 66Annexe IV à la décision n° 2019/4 du 19 nov. 2019 du directeur régional LAMBERT Frederic

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 ». « 421 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas

Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade

l'amende | et taxes

MARTIAL Julia (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 classe DGDDI |

COUBRAY Delphine (Le Havre Port - CREPS), INSPECTEUR REGIONAL DE 1000 7500 2EME CL DGDDI |

HARBONNIER Maelle (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 500 2500 2ème classe DGDDI |

MANDEVILLE Eric (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 1ère 500 2500 classe DGDDI

ILLA-MASFERRER Gerald (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL | 500 2500

DGDDI L— =. _ 2 . _ — L | L_ _

BONAY Patrice (Le Havre Port - Visite Europe Atlantique), INSPECTEUR 1000 7500

REGIONAL DE 3EME CL DGDDI |

NOEL Aurelie (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 2500

DGDDI

DELAFOSSE Manuel (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 1ère 500 2500

| classe DGDDI

BRELET Catherine (Le havre antifer bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500

COUSIN Marine (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 classe DGDDI |

GIMENEZ Stephane (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 2500

DGDDI

CHAHRI Abdelnacer (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème | 500 12500 classe DGDDI

SOUTHWELL HUBERT Angelique (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR 1000 7500

DGDDI

LALLEMAND Pascale (Le havre SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME | 1000 7500 | CL DGDDI : _ EL _ è

LEBAS Jean-Sebastien (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 12500

| LEPAPE David (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500

DGDDI

VILDINA Regine (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal lère classe |500 2500 DGDDI

GUILLERMIN Sylvie (Le Havre Port - Visite Ocean), INSPECTEUR 1000 7500 | REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

CHAMPERT Nicolas (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500

DGDDI

HAPPIETTE Veronique (Le Havre Port - Visite Europe Atlantique), 1000 7500

INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

MONTESTIER Stephane (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 DGDDI

| Montant de Montant droits || Valeur des

marchandises

30000

|

75000

30000

|

|30000

30000

75000

30000

|30000

175000

30000

30000

130000

175000

75000 |

30000

30000

30000

175000

30000

75000

30000

Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-11-19-003 - Décision 2019-4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 67MERLEN Dominique (Le Havre Port - Visite Ocean), INSPECTEUR 1000 | 7500 75000

REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI

FRITEL Jeremy (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI 500 2500 30000

GUILLOIS Matthieu (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème | 500 2500 30000 classe DGDDI |

DEISSARD Thierry (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 2500 30000 DGDDI

DIEVART Alexis (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 30000

LEFEBVRE Cyril (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 12500 30000

KEILANI Z I ANT Zacharie (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 |7500 75000

AIT EL BAHLOUL Mohammed (Gonfreville raffinerie), INSPECTEUR 1000 7500 | 75000 DGDDI |

ROMAIN Reynald (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 5000 50000

DGDDI

DUVAL Olivier (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 30000

DRONE Pierre (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 750 5000 50000

DUFOUR Michel (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 5000 50000 DGDDI |

RIOU Erwan (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 750 | 5000 | 50000 — a —— —— ———— — ——} T— =——

DIEPPEDALLE Romain (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 500 2500 30000 2ème classe DGDDI

| RANDRIAMANANA Harinirina (Le havre CCL), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000 ee | |” | —_— 5

[LALANNE Sophie (Le Havre POC), DIRECTEUR DES SERVICES 250000 | 100000 250000 | DOUANIERS 2ECL |

BENACERRAF Arnaud (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR REGIONAL | 1000 7500 | 75000 DE 3EME CL DGDDI

JULIO Daniel (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), INSPECTEUR 1000 7500 75000

REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie (Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 30000 constatation ppal 2ème classe DGDDI | _

LACOUR Gilles (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000 -

SEVIN Landeline (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI 500 2500 30000

GAUTIER Eric (Le havre bse navires), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000

CORBIERE Maxence (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème | 500 2500 30000 classe DGDDI

AUVRAY Gautier (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 30000 classe DGDDI | _

LEQUILBEC Kevin (Le havre bse portuaire), Agent de constatation DGDDI 500 2500 | 30000 _

HOUSSIN LETELLIER Sophie (Le Havre Celtics opco), INSPECTEUR 1000 7500 75000 REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI

EVEN Arnaud (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 [2500 30000 _

CARN Steven (Le havre bse portuaire), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000

SALMON Emilie (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 30000

| classe DGDDI |

GAUTRAUD FEUILLE Jerome (Le havre.port logist), DIRECTEUR DES 3000 30000 | 100000

SERVICES DOUANIERS 2ECL .- oo

HERBAUT Olivier (Le Havre Celtics opco), INSPECTEUR DGDDI | 1000 | 7500 75000

Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-11-19-003 - Décision 2019-4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 68| JUMEAU Anthony (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 | 2500 | 30000

classe DGDDI

|LOZACH Philippe (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |500 12500 EE 30000

BOURILLOT Morgan (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème | 500 2500 30000 = DGDDI L | | - _

_

GRISELAIN Jean-Christophe (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL | 500 | 2500 30000 DGDDI

| LELLIG Stephane (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 30000

classe DGDDI | | nantes ———_..——

Æ ——_—_— |" I —

SERRANO Rodrigue (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 500 2500 30000

BOIDOT Aurelia (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 12500 _ [30000

GARDET Francoise (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000

GEFFROY Alexandre (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème | 500 2500 30000 classe DGDDI | /

è

RUEL Jean-Christophe (Le havre SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE 1000 |7500 75000 |CL DGDDI

| GRANCHER Benjamin

(Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 500 2500 | 30000

2ème classe DGDDI |

|PETIT Laurent (Le havre energie et surv. div.}), INSPECTEUR REGIONAL DE | 3000 30000 100000 2EME CL DGDDI

|

| BORIES Philippe (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 500 2500 30000

GOUESSE Anne-Elisabeth (Le havre.port logist), INSPECTEUR PRINCIPAL 3000 30000 100000 IERE CL DGDDI | |

|PEROT Cecile (Le havre energie et surv. div.), DIRECTEUR DES SERVICES | 3000 30000 100000 DOUANIERS 2ECL | |

| FOURMAUX Laurent (Port jerome raffinerie), INSPECTEUR DGDDI 11000 7500 _ 75000

| CHEDEVILLE Patrick (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), INSPECTEUR | 1000 7500 75000 (DGDDI es

| CUROT Gregory (Le havre bse portuaire), CONTROLEUR 1ERE CLDGDDI |500 12500 30000

TESSONNEAU Jean-Claude (Le Havre Port - CREPS), INSPECTEUR 1000 | 7500 75000 | REGIONAL DE 3EME CL DGDDI | l

HEMERY Genadi (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1750 5000 50000 DGDDI

[

| GUYET Gilles (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 2500 30000 |

TANGUY Mickael (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème 500 [2500 30000 | classe DGDDI LL a A | _ En

—

BAPTE Patrice (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 2500 Eee |

| GILBERT David (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 500 2500 30000

| DGDDI

HAMEL BARDINET Barbara (Gonfreville raffinerie), INSPECTEUR 1000 | 7500 (7 5000 | REGIONAL DE 2EME CL DGDDI L

[2 _ | |

SAMSON Yann (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |! 750 _ 5000 | 50000

| CHAIGNE Patrice (Port jerome raffinerie), INSPECTEUR REGIONAL DE 1000 7500 175000 L2EME CL DGDD |

_ | | AGNES Brigitte (Le havre.port logist), INSPECTEUR REGIONAL

DE 2EME 3000 30000 100000 CL DGDDI

| | BELAHCENE Abdelhakim

(Le Havre PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 250000 100000 250000 2EMECLDGDDI |

Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-11-19-003 - Décision 2019-4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 69VIAUD Laurence (Le havre antifer bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1000 3EME CL DGDDI

GUILLOU Sylvain (Le havre bse conteneurs), INSPECTEUR REGIONAL DE |1000

3EME CL DGDDI | : ——

TROUVE Sylvain (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI L———

DUPEUX Kevin (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500

CARTEL Franck (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |750

VISCART Julien (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème | 500 classe DGDDI |

| DESEVEDAVY Pierre (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |500

| DGDDI

LEBRETON Jean-Louis (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |750

DGDDI

HAMEL Eddy (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 1ère classe 500

DGDDI

500

Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-11-19-003 - Décision 2019-4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 70Annexe V à la décision n° 2019/4 du 19 nov. 2019 du directeur régional LAMBERT Frederic

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 ». «421 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas

Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

| Montant de Montant droits et Valeur des Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade l'amende _ marchandises

VILDINA Regine (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 1ère 500 2500

30000 classe DGDDI

BOIDOT Aurelia (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 2500 30000

GUILLOIS Matthieu (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 500 2500 30000

2ème classe DGDDI

CARTEL Franck (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 5000 50000 DGDDI

DIEPPEDALLE Romain (Le havre bse portuaire), Agent de constatation 500 2500

30000 | ppal 2ème classe DGDDI

HAMEL Eddy (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 1ère classe | 500 2500 30000 DGDDI

EL

RIOU Erwan (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |750 5000 __| 50000

AUVRAY Gautier (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème | 500 2500 | 30000 classe DGDDI

CHAIGNE Patrice (Port jerome raffinerie), INSPECTEUR REGIONAL DE !1000 7500 | 75000 2EME CL DGDDI

|

CARN Steven (Le havre bse portuaire), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500

75000

TANGUY Mickael (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème | 500 2500 130000 | classe DGDDI

|

GUYET Gilles (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 2500 | 30000

DGDDI |

|

BRELET Catherine (Le havre antifer bureau), INSPECTEUR DGDDI | 1000 7500 75000

NOEL Aurelie (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème | 500 2500 30000 | classe DGDDI

| |

COUBRAY Delphine (Le Havre Port - CREPS), INSPECTEUR REGIONAL |1000 75 00 75000 | DE 2EME CL DGDDI

|

GRANCHER Benjamin (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal |500 | 2500 30000 2ème classe DGDDI

ROMAIN Reynald (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |750 5000

50000 DGDDI

| |

HAMEL BARDINET Barbara (Gonfreville raffinerie), INSPECTEUR | 1000 7500 75000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

| | |

| VISCART Julien (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème | 500 2500 130000 classe DGDDI

| | LOZACH Philippe (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL

| 500 2500 30000

D FRITEL Jeremy (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 | 2500 130000

HERBAUT Olivier (Le Havre Celtics opco), INSPECTEUR DGDDI 1000 | 7500 75000 |

DRONE Pierre (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 1ERE CL | 750 5000

| 50000 | DGDDI

Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-11-19-003 - Décision 2019-4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 71CHEDEVILLE Patrick (Le Havre Port - Magasins et Entrepots),

INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000

DELAFOSSE Manuel (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 1ère | 500 | 2500 30000

classe DGDDI |

HOUSSIN LETELLIER Sophie (Le Havre Celtics opco), INSPECTEUR 1000 17500 75000 REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI

LACOUR Gilles (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000

BORIES Philippe (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 30000

DGDDI |

SOUTHWELL HUBERT Angelique (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR | 1000 7500 75000 | DGDDI

| LEPAPE David (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 30000

classe DGDDI

TROUVE Sylvain (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI 500 2500 30000

A À = F HEMERY Genadi (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |750 5000 50000

DGDDI |

COUSIN Marine (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème | 500 2500 30000

classe DGDDI

GUILLERMIN Sylvie (Le Havre Port - Visite Ocean), INSPECTEUR 1000 7500 75000

REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

SEVIN Landeline (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 30000

GEFFROY Alexandre (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal | 500 30000

2ème classe DGDDI

CUROT Gregory (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 30000

DGDDI |

PETIT Laurent (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR REGIONAL | 3000 100000

DE 2EME CL DGDDI

KEÏILANI Zacharie (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 | 75000 |

GOUESSE Anne-Elisabeth (Le havre.port logist), INSPECTEUR 3000 30000 100000

| PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI |

GIMENEZ Stephane (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 500 | 2500 30000

DGDDI | |

BONAY Patrice (Le Havre Port - Visite Europe Atlantique), INSPECTEUR | 1000 17500 75000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

LALLEMAND Pascale (Le havre SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1000 7500 75000 3EME CL DGDDI | LL _— ——_—_—_— —— = — |

D —__—

HAPPIETTE Veronique (Le Havre Port - Visite Europe Atlantique), 1000 7500 75000

INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

CORBIERE Maxence (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 500 2500 30000

| 2ème classe DGDDI | |

LEBAS Jean-Sebastien (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 | 30000

DGDDI / | |

AIT EL BAHLOUL Mohammed (Gonfreville raffinerie), INSPECTEUR 1000 7500 75000 DGDDI |

EVEN Arnaud (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI _ [500 2500 30000 |

DUFOUR Michel (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 5000 50000 DGDDI | L —_—— =——— "| a

| —

BENACERRAF Arnaud (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR | 1000 7500 75000 REGIONAL DE 3ÈME CL DGDDI | |

Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-11-19-003 - Décision 2019-4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 72DESEVEDAVY Pierre (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

AGNES Brigitte (Le havre.port logist), INSPECTEUR REGIONAL DE

2EME CL DGDDI

GAUTRAUD FEUILLE Jerome (Le havre.port logist), DIRECTEUR DES

SERVICES DOUANIERS 2ECL

RANDRIAMANANA Harinirina (Le havre CCL), INSPECTEUR DGDDI

| MONTESTIER Stephane (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI

LEBRETON Jean-Louis (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

HARBONNIER Melle (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal

2ème classe DGDDI

SALMON Emilie (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

ILLA-MASFERRER Gerald (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE

CL DGDDI

DUPEUX Kevin (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

MANDEVILLE Eric (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal

lère classe DGDDI

GARDET Francoise (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI

JUMEAU Anthony (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie (Le havre bse portuaire), Agent de

constatation ppal 2ème classe DGDDI

LEQUILBEC Kevin (Le havre bse portuaire), Agent de constatation DGDDI

DUVAL Olivier (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

GILBERT David (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL.

DGDDI

JULIO Daniel (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), INSPECTEUR

REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

GRISELAIN Jean-Christophe (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E

CL DGDDI

MERLEN Dominique (Le Havre Port - Visite Ocean), INSPECTEUR

REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI

DEISSARD Thierry (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

PEROT Cecile (Le havre energie et surv. div.), DIRECTEUR DES

SERVICES DOUANIERS 2ECL

LELLIG Stephane (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

DIEVART Alexis (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

LALANNE Sophie (Le Havre POC), DIRECTEUR DES SERVICES

DOUANIERS 2ECL

LEFEBVRE Cyril (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

TESSONNEAU Jean-Claude (Le Havre Port - CREPS), INSPECTEUR

REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

BELAHCENE Abdelhakim (Le Havre PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL

2EME CL DGDDI

500

3000

3000

1000

500

750

500

500

500

500

500

1000

500

500

500

500

500

1000

500

1000

500

3000

500

500

450000

500

1000

450000

2500

30000

30000

17500

2500

5000

2500

2500

2500

2500

2500

7500

2500

| 2500

2500

2500

2500

7500

2500

7500

2500

(30000

2500

| 2500

500000

12500

7500

500000

30000

100000

100000

75000

30000

| 50000

30000

30000

30000

30000

30000

75000

30000

30000

30000

30000

30000

75000

30000

75000

30000

100000

30000

30000

800000

30000

75000

800000

Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-11-19-003 - Décision 2019-4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 73FOURMAUX Laurent (Port jerome raffinerie), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000

RUEL Jean-Christophe (Le havre SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1000 7500 75000 1ERE CL DGDDI

GAUTIER Eric (Le havre bse navires), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000

BOURILLOT Morgan (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 500 2500 30000

2ème classe DGDDI

| VIAUD Laurence (Le havre antifer bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1000 7500 75000

3EME CL DGDDI

SERRANO Rodrigue (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL | 500 2500 30000

DGDDI

CHAMPERT Nicolas (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1FERE CL 500 2500 30000

DGDDI

GUILLOU Sylvain (Le havre bse conteneurs), INSPECTEUR REGIONAL | 1000 7500 75000

DE 3EME CL DGDDI

BAPTE Patrice (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 30000

MARTIAL Julia (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème |500 2500 30000

classe DGDDI

SAMSON Yann (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 5000 50000

DGDDI

CHAHRI Abdelnacer (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 500 2500 30000

2ème classe DGDDI

Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-11-19-003 - Décision 2019-4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 74Annexe VI à la décision n° 2019/4 du 19 nov. 2019 du directeur régional LAMBERT Frederic

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », «420 », « 421 » Chèques, effets de commerce. : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas

Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas

| Che Ü Montant di Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Chèques, effets de | Donnndes h L commerce. billets, pièces.

LALANNE Sophie (Le Havre POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL 300000 150000

BELAHCENE Abdelhakim (Le Havre PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI | 300000 150000

Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-11-19-003 - Décision 2019-4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 75Annexe VII à la décision n° 2019/4 du 19 nov. 2019 du directeur régional LAMBERT Frederic

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

k —

DGDDI

DGDDI

classe DGDDI

classe DGDDI

DGDDI

DGDDI

classe DGDDI

classe DGDDI

classe DGDDI

DGDDI

DGDDI

classe DGDDI

; ! ur . Montant de Montant droits et Valeur des Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade x . l'amende taxes marchandises

MONTESTIER Stephane (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000

LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie (Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 _ 5000 constatation ppal 2ème classe DGDDI |

LEBRETON Jean-Louis (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |750 4000 7500

LEFEBVRE Cyril (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 2500 |5000

TANGUY Mickael (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000

LOZACH Philippe (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |500 2500 5000

TROUVE Sylvain (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000

COUSIN Marine (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000

HEMERY Genadi (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |750 [4000 7500

GIMENEZ Stephane (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 500 2500 5000

DGDDI |

LEPAPE David (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 5000 |

GRANCHER Benjamin (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 500 2500 5000 2ème classe DGDDI

GUILLOU Sylvain (Le havre bse conteneurs), INSPECTEUR REGIONAL DE |1000 5000 10000

3EME CL DGDDI

JUMEAU Anthony (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000

VISCART Julien (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000 |

LELLIG Stephane (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000

NOEL Aurelie (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 5000

GUYET Gilles (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |500 2500 5000

CARTEL Franck (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 750 4000 7500

BOIDOT Aurelia (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000

DEISSARD Thierry (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 2500 5000

AUVRAY Gautier (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000

HAMEL Eddy (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 1ère classe | 500 2500 5000 DGDDI

Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-11-19-003 - Décision 2019-4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 76VILDINA Regine (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal lère classe | 500 2500 5000

DGDDI

EVEN Arnaud (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 2500 5000

SEVIN Landeline (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 2500 | 5000

GUILLOIS Matthieu (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème | 500 2500 5000 classe DGDDI

HARBONNIER Maelle (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 500 2500 5000

2ème classe DGDDI

MANDEVILLE Eric (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal lère 500 2500 5000 classe DGDDI

DUFOUR Michel (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 4000 7500

DGDDI

LEBAS Jean-Sebastien (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 2500 5000

PEROT Cecile (Le havre energie et surv. div.), DIRECTEUR DES SERVICES 1500 7500 15000

DOUANIERS 2ECL

GEFFROY Alexandre (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème | 500 2500 5000

classe DGDDI

DIEVART Alexis (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000

DUPEUX Kevin (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 2500 5000

PETIT Laurent (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 1500 7500 15000

2EME CL DGDDI

MARTIAL Julia (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000

classe DGDDI

BORIES Philippe (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 2500 5000

DELAFOSSE Manuel (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal lère 500 2500 5000

classe DGDDI

SERRANO Rodrigue (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 2500 5000

CORBIERE Maxence (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000

classe DGDDI

ROMAIN Reynald (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 4000 7500

DGDDI

CHAHRI Abdelnacer (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000 classe DGDDI

GRISELAIN Jean-Christophe (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000

DGDDI

BOURILLOT Morgan (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 500 2500 5000

2ème classe DGDDI

SALMON Emilie (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000

classe DGDDI

SAMSON Yann (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 750 4000 7500

GAUTIER Eric (Le havre bse navires), INSPECTEUR DGDDI 1000 5000 10000

DRONE Pierre (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 750 4000 7500

BAPTE Patrice (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000

DUVAL Olivier (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000

DIEPPEDALLE Romain (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 500 2500 5000 2ème classe DGDDI

GILBERT David (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 2500 5000

DGDDI

Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-11-19-003 - Décision 2019-4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 77DESEVEDAVY Pierre (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 2500 5000

DGDDI

CUROT Gregory (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 | 2500 | 5000

ILLA-MASFERRER Gerald (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL |500 2500 [5000

DGDDI

RIOU Erwan (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 750 4000 17500

CARN Steven (Le havre bse portuaire), INSPECTEUR DGDDI 1000 | 5000 10000

FRITEL Jeremy (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 |5000

LEQUILBEC Kevin (Le havre bse portuaire), Agent de constatation DGDDI | 500 | 2500 . | 5000

CHAMPERT Nicolas (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR IERE CL 500 2500 5000 DGDDI

Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-11-19-003 - Décision 2019-4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 78Annexe VIII à la décision n° 2019/4 du 19 nov. 2019 du directeur régional LAMBERT Frederic

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis h'excède pas

Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

| Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de | Montant droits et Mecues | ‘ P ? £ l'amende taxes marchandises

_ Gregory (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |500 2500 _ 5000

LOZACH Philippe (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 2500 5000 |

COUSIN Marine (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000 | classe DGDDI

MONTESTIER Stephane (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000

DGDDI | -

CORBIERE Maxence (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème |500 2500 5000 classe DGDDI

ILLA-MASFERRER Gerald (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL | 500 2500 5000 DGDDI

BOURILLOT Morgan (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 500 2500 5000

2ème classe DGDDI

FRITEL Jeremy (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000

LELLIG Stephane (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000 classe DGDDI

one Kevin (Le havre bse portuaire), Agent de constatation DGDDI | 500 2500 5000

DEISSARD Thierry (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 2500 5000 DGDDI

EVEN Arnaud (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 2500 5000

| RIOU Erwan (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 750 4000 7500

SALMON Emilie (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000

classe DGDDI

ROMAIN Reynald (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 4000 7500 DGDDI

SERRANO Rodrigue (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL | 500 2500 5000

DGDDI JL.

HEMERY Genadi (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 4000 7500

DGDDI |

DIEVART Alexis (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 2500 5000

PETIT Laurent (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR REGIONAL DE |1500 7500 15000 2EME CL DGDDI

LEPAPE David (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 5000 | DGDDI

CARTEL Franck (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 750 4000 7500 |

CARN Steven (Le havre bse portuaire), INSPECTEUR DGDDI 1000 | 5000 10000 |

DELAFOSSE Manuel (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 1ère |500 2500 5000 classe DGDDI

GIMENEZ Stephane (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 2500 5000

| DGDDI

Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-11-19-003 - Décision 2019-4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 79LEFEBVRE Cyril (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000

DUPEUX Kevin (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 2500 5000

| BOIDOT Aurelia (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000

GUILLOU Sylvain (Le havre bse conteneurs), INSPECTEUR REGIONAL DE |1000 5000 10000

3EME CL DGDDI

AUVRAY Gautier (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000 classe DGDDI

GRANCHER Benjamin (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 500 2500 5000 | 2ème classe DGDDI

SEVIN Landeline (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000

VILDINA Regine (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 1ère classe |500 2500 5000

DGDDI |

MARTIAL Julia (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000

classe DGDDI

DESEVEDAVY Pierre (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 500 2500 5000 DGDDI

GEFFROY Alexandre (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 500 2500 5000 2ème classe DGDDI

GRISELAIN Jean-Christophe (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL | 500 2500 5000

DGDDI

DUFOUR Michel (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 4000 7500

DGDDI | |

BORIES Philippe (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 500 2500 5000

JUMEAU Anthony (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000

classe DGDDI

DRONE Pierre (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |750 4000 7500

GILBERT David (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 12500 5000

DGDDI _ | /

DIEPPEDALLE Romain (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 500 2500 5000 | | 2ème classe DGDDI | | |

MANDEVILLE Eric (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 1ère | 500 2500 5000 classe DGDDI |

HARBONNIER Maelle (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal | 500 | 2500 5000 |

2ème classe DGDDI | |

DUVAL Olivier (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 |2500 5000 |

CHAHRI Abdelnacer (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème | 500 | 2500 5000

classe DGDDI _

| CHAMPERT Nicolas (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 5000 | DGDDI

| GUILLOIS Matthieu (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème | 500 2500 5000 (classe DGDDI |

| LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie (Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal 2ème classe DGDDI | |

TANGUY Mickael (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème | 500 2500 5000

classe DGDDI è |

GUYET Gilles (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 2500 5000

LEBAS Jean-Sebastien (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 S000 _ |

TROUVE Sylvain (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000

BAPTE Patrice (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 2500 5000

Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-11-19-003 - Décision 2019-4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 80LEBRETON Jean-Louis (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |750 4000 7500 DGDDI

GAUTIER Eric (Le havre bse navires), INSPECTEUR DGDDI 1000 5000 10000

HAMEL Eddy (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal lère classe 500 2500 5000

DGDDI

SAMSON Yann (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 750 4000 7500

NOEL Aurelie (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 5000

DGDDI

PEROT Cecile (Le havre energie et surv. div.), DIRECTEUR DES SERVICES |1500 7500 15000

DOUANIERS 2ECL

VISCART Julien (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000

classe DGDDI

Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-11-19-003 - Décision 2019-4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 81Direction régionale des douanes du Havre

76-2019-11-19-004

Version anonymisée de la décision 2019-4 du directeur

régional à LE HAVRE portant subdélégation de la

signature du directeur interrégional à ROUEN dans les

domaines gracieux et contentieux en matière de

contributions indirectes ainsi que pour les transactions en

matière de douane et de manquement à l’obligation

déclarative.

Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-11-19-004 - Version anonymisée de la décision 2019-4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 82Télécopie : 02 35 54 43 40

Mél : dr-le-havre@douane.finances.gouv.fr

: à. re

\ a) r-

PES

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS LE HAVRE, LE 19 Nov. 2019

DR Le Havre

201 BD DE STRASBOURG

76083 LE HAVRE

Site Internet : www.douane.gouv.fr

Affaire suivie par : LAMBERT Frederic Version anonymisée de la décision 2019/4 du directeur régional à LE Téléphone : 09 70 27 41 00 HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en

matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en

matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative.

Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe IT et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;

Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 :

Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.

Décide

Article ler — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.

Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe IT en euros ou pour des montants illimités.

Article 3 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.

Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-11-19-004 - Version anonymisée de la décision 2019-4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 83Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du

directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.

Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.

Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du

directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.

Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.

Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.

Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-11-19-004 - Version anonymisée de la décision 2019-4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 84Version anonymisée de l’ Annexe I à la décision n° 2019/4 du 19 nov. 2019 du directeur régional LAMBERT Frederic

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En matière contentieuse (contributions indirectes)

Décharge : Décision de décharge de droits

Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de

Rejet : Décision de rejet d'une réclamation

Restitution : Décision de restitution, remboursement

Réduction : Décision de réduction

Numéro de commission d’emploi, service ou

unité d’affectation et grade

| ss)

Décharge | Recouvrement Rejet | Restitution Réduction EE ene | nn | = : ] L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe

Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-11-19-004 - Version anonymisée de la décision 2019-4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 85Version anonymisée de l’ Annexe II à la décision n° 2019/4 du 19 nov. 2019 du directeur régional

LAMBERT Frederic

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.

ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En matière gracieuse (contributions indirectes)

Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration

Rejet : Décision de rejet d'une remise, d’une modération ou de demande d'une transaction

Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts

Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction

Numéro de commission d’emploi, service ou unité

d’affectation et grade Décharge Modération Rejet Remise | Transaction

L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe

Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-11-19-004 - Version anonymisée de la décision 2019-4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 86Version anonymisée de l’ Annexe III à la décision n° 2019/4 du 19 nov. 2019 du directeur régional LAMBERT Frederic

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis «PRS »

Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas

Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas

Numéro de commission d’emploi, service ou unité | Droits - : Montant de | Valeur des , . . Droits fraudés k . d’affectation et grade compromis l'amende | marchandises

L'anonymisation n'étant pas applicable en mafière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe

Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-11-19-004 - Version anonymisée de la décision 2019-4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 87Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2019/4 du 19 nov. 2019 du directeur régional

LAMBERT Frederic

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En délit douanier : transaction « 420 D ». « 420 ». « 421 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas

Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et | Montantde | Montant droits | Valeur des

grade l'amende et taxes marchandises

Matricule 18498 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |750 5000 | 50000

| Matricule 35225 (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), INSPECTEUR 1000 7500 75000

REGIONAL DE 2EME CL DGDDI | |

| Matricule 36576 (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), INSPECTEUR 1000 17500 | 75000 DGDDI |

Matricule 37271 (Le Havre Port - Visite Ocean), INSPECTEUR REGIONAL DE | 1000 7500 75000 1ERE CL DGDDI |

Matricule 37853 (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000

Matricule 41355 (Le Havre Port - Visite Europe Atlantique), INSPECTEUR 1000 7500 75000

REGIONAL DE 2EME CL DGDDI |

Matricule 41757 (Le havre SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL 1000 7500 75000 DGDDI

Matricule 41837 (Le Havre Port - Visite Europe Atlantique), INSPECTEUR | 1000 7500 75000

REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

Matricule 42297 (Le havre.port logist}, INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL 3000 30000 100000 DGDDI

Matricule 43211 (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR REGIONAL DE | 3000 30000 100006

2EME CL DGDDI

Matricule 43693 (Le havre.port logist), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME 3000 30000 | 100000

CL DGDDI |

Matricule 43875 (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EÈME 1000 7500 75000 CL DGDDI

Matricule 44971 (Le Havre Ceitics opco), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE 1000 7500 75000

CL DGDDI

Matricule 45162 (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 750 5000 | 50000

Matricule 45451 (Gonfreville raffinerie), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME | 1000 17500 75000 CL DGDDI

Matricule 45469 (Port jerome raffinerie), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME 1000 7500 | 75000

CL DGDDI

Matricule 45703 (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000

Matricule 45877 (Le Havre Port - CREPS), INSPECTEUR REGIONAL DE 1000 7500 75000 3EME CL DGDDI |

Matricule 46097 (Le havre bse navires), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000

Matricule 46133 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 750 5000 50000

Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-11-19-004 - Version anonymisée de la décision 2019-4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 88Matricule 46200 (Gonfreville raffinerie), INSPECTEUR DGDDI

Matricule 46234 (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

Matricule 46581 (Le Havre Port - CREPS), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

Matricule 46836 (Le havre bse conteneurs), INSPECTEUR REGIONAL DE 3ÈME CL DGDDI

Matricule 50162 (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

Matricule 50241 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

| Matricule 50246 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

Matricule 50616 (Le havre SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL

DGDDI

| Matricule 50676 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

Matricule 51098 (Le havre CCL), INSPECTEUR DGDDI

Matricule 51144 (Le Havre Celtics opco), INSPECTEUR DGDDI

Matricule 51388 (Le havre antifer bureau), INSPECTEUR DGDDI

Matricule 51574 (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

Matricule 51580 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

Matricule 51620 (Le havre bse portuaire), INSPECTEUR DGDDI

| Matricule 51672 (Port jerome raffinerie), INSPECTEUR DGDDI

|Matricule 51888 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

| Matricule 51966 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

Matricule 52488 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

| Matricule 52898 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

| Matricule 52914 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

| Matricule 52944 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

|Matricule 52988 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

| Matricule 53058 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

Matricule 53155 (Le havre antifer bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE

3EME CL DGDDI

Matricule 53317 (Le Havre Port - Visite Ocean), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

Matricule 53429 (Le Havre POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS

2ECL

Matricule 53626 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

Matricule 53992 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

Matricule 54199 (Le havre.port logist}), DIRECTEUR DES SERVICES

DOUANIERS 2ECL

Matricule 54217 (Le havre energie et surv. div.), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL

Matricule 54538 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

Matricule 54694 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

Matricule 54780 (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

500

1000

1000

750

1000

1000

750

1750

500

1000

1000

1000

500

500

|1000

1000

500

500

750

500

500

500

500

500

1000

1000

250000

500

500

3000

3000

500

750

500

7500

5000

17500

7500

5000

| 5000

2500

7500

2500

17500

7500

7500

2500

2500

7500

7500

12500

2500

5000

2500

2500

2500

12500

2500

7500

7500

100000

12500

(2500

30000

30000

°2500

5000

2500

75000

50000

75000

175000

50000

| 50000

30000 75000

30000

75000

75000

75000

30000

30000

75000

175000

30000 30000

50000

| 30000

|30000

|30000

30000

30000

75000

75000

:250000

30000

30000

100000

100000

30000

50000

30000

Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-11-19-004 - Version anonymisée de la décision 2019-4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 89Matricule 54782 (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

Matricule 55400 (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

Matricule 55822 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

Matricule 56148 (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

Matricule 56274 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

Matricule 56312 (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

Matricule 56557 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

Matricule 56591 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

Matricule 56907 (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI

Matricule 58210 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

|Matricule 58260 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

Matricule 58356 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

Matricule 58412 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

Matricule 59723 (Le Havre PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL

DGDDI

Matricule 60559 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation DGDDI

Matricule 60934 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

Matricule 61490 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

Matricule 61761 (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI

Matricule 62136 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

Matricule 62588 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

Matricule 62654 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

Matricule 62800 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

Matricule 63090 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

Matricule 63784 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

Matricule 63814 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

Matricule 63930 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

Matricule 64008 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

Matricule 64022 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

Matricule 64104 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

Matricule 64456 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

500

500

500

00

500

500

500

500

1000

500

500

500

500

250000

500

500

500

1000

500

500

500

500

500

500

500

500

500

500

500

500

2500

2500

2500

2500

2500

2500

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2500

7500

2500

2500

2500

2500

100000

2500

2500

2500

7500

2500

2500

2500

2500

2500

2500

2500

2500

2500

2500

2500

2500

30000

30000

30000

30000

30000

30000

30000

30000

75000

30000

30000

|30000

30000

250000

(30000

30000

30000

75000

30000

30000

30000

30000

(30000

30000

30000

30000

30000

30000

30000

30000

Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-11-19-004 - Version anonymisée de la décision 2019-4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 90Matricule 64482 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500

Matricule 64608 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500

Matricule 65496 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500

DGDDI

Matricule 65722 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 DGDDI

| Matricule 65772 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe : 500

DGDDI

Matricule 90223 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 500 |

2500 30000

2500 30000

2500 30000

12500 30000

2500 30000

2500 30000

Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-11-19-004 - Version anonymisée de la décision 2019-4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 91Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2019/4 du 19 nov. 2019 du directeur régional

LAMBERT Frederic

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme

anonymisée, n’est possible. ATTENTION

: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En contravention douanière : transaction « 420 D ». «420 »., « 421 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas

Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et | Montant de | Montant droits et Valeur des

grade l'amende taxes marchandises

L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette annexe

Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-11-19-004 - Version anonymisée de la décision 2019-4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 92Version anonymisée de l’ Annexe VI à la décision n° 2019/4 du 19 nov. 2019 du directeur régional

LAMBERT Frederic

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 ». « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas

Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas

Chèques, effets de Montant des

commerce... billets, pièces... |

L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de manquement à l'obligation déclarative, aucune information n'est disponible pour cette annexe

| Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade

Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-11-19-004 - Version anonymisée de la décision 2019-4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 93Version anonymisée de l’ Annexe VII à la décision n° 2019/4 du 19 nov. 2019 du directeur rég

LAMBERT Frederic

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’

dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite anne

réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée,

ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’

d’emprisonnement et de 75 000 euros d’

Xe. Aucune correspondance entre une id

n’est possible.

une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans

amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas

Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

ional

une délégation de signature,

entité

Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et Montant de | Montant droits et Valeur des grade

l'amende taxes marchandises

(Matricule 18498 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 750 [400 {7500

Matricule 43211 (Le havre energie et surv. div), INSPECTEURREGIONAL DE 1500 |7500 1500 2EME CL DGDDI

| Matricule 45162 (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI [730

400 75m Matricule 46097 (Le havre bse

navires), INSPECTEUR DGDDI li000 |5000 1000

Matricule 46133 (Lehavre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 750 14000 7500

Matricule 46234 (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 a 4000 a 7500 | DGDDI

Matricule 46836 (Le havre bsc conteneurs), INSPECTEUR REGIONAL DE 1000 15000 110000 3EME CL DGDDI

Matricule 50162 (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL {730 [4000 17500 EL | DGDDI

Matricule 50241 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 750 a 14000 LL Î7500 |

Matricule 50246 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 |2500 [5000 oo -

Matricule 50676 (Le! havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE (CLDGDDI 500 250 5000

Matricule 51574 (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal lère classe | 500 | 2500 —

5000 | DGDDI

Matricule 51580 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 1ère classe | 500 LE HE 2500 |5000 L | DGDDI

| Matricule 51620

(Le havre bse portuaire), INSPECTEUR DGDDI | 1000 5000 | 10000 |

Matricule 51888 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 |2500 500 |

ie pra COR PCI Matricule 52488 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 750 4000 7500

Matricule 52898 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR ] PRINCIPAL DGDDI 500 OO 2500 L /5000 _

Matricule 52914 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 2500 5000

Matricule 52944 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI [500 Î2500 5000 |

Matricule 52988 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 12500 _15000

Matricule 53058 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 2500 5000 |

Matricule 53626 (Le havre bse portuaire),CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 {2500 |5000 à

Matricule 53992 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 7 [500 2500 |5000

Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-11-19-004 - Version anonymisée de la décision 2019-4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 94Matricule 54217 (Le havre energie et surv. div.), DIRECTEUR DES SERVICES | 1500 DOUANIERS 2ECL

Matricule 54538 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

Matricule 54694 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

Matricule 54780 (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal lère classe

DGDDI

Matricule 54782 (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal lère classe

DGDDI

Matricule 55400 (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

Matricule 55822 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

Matricule 56148 (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

Matricule 56274 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

Matricule 56312 (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

Matricule 56557 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

Matricule 56591 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

Matricule 58210 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

Matricule 58260 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

Matricule 58356 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

| Matricule 58412 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

| Matricule 60559 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation DGDDI

| Matricule 60934 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

Matricule 61490 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

Matricule 62136 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

Matricule 62588 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

Matricule 62654 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

Matricule 62800 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

Matricule 63090 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

Matricule 63784 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

Matricule 63814 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI

Matricule 63930 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

Matricule 64008 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

Matricule 64022 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

Matricule 64104 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

|500

1750

500

500

500

500

500

500

500

500

500

500

500

500

500

500

500

500

500

500

500

500

500

500

|500

500

500

500

500

7500

12500

4000

2500

°2500

2500

2500

2500

2500

2500

2500

2500

2500

2500

2500

2500

2500

12500

2500

2500

2500

2500

2500

2500

2500

2500

2500

2500

°2500

12500

15000

5000

7500

5000

5000

5000

5000

5000

5000

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5000

5000

5000

5000

5000

| 5000

5000

5000

5000

5000

5000

5000

| 5000

|5000

5000

5000

5000

5000

5000

5000

Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-11-19-004 - Version anonymisée de la décision 2019-4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 95| Matricule 64456 56 (Le havre vre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500

Matrie Matricule 64482 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E 2ECL DGDDI 500

‘Matricule 64608 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500

Matricule 65496 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème das |

| DGDDI

Matricule 65722 (Le havre t bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500

DGDDI

Matricule 65772 (Le havre tbse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe 500

DGDDI

12500 — 5000

|2500 5000

1250 2500 5000

Matricule 90223 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500

2500 5000

2500 5000 LL

2500 5000

Do oo

Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-11-19-004 - Version anonymisée de la décision 2019-4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 96Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2019/4 du 19 nov. 2019 du directeur régional

LAMBERT Frederic

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version

non anonymisée de ladite annexe. Aucune Correspondance entre une identité

réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article

15-4 du code de procédure pénale)

En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas

Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Numéro de commission d'emploi, service ou unité d’affectation et Montant de | Montant

droits et Valeur des grade

l'amende taxes | marchandises

L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette annexe

Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-11-19-004 - Version anonymisée de la décision 2019-4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 97Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-11-19-004 - Version anonymisée de la décision 2019-4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 98Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de

la Consommation, du Travail et de l'Emploi

76-2019-11-21-005

Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP

concernant Mme Elisabeth TOURE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-11-21-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP concernant Mme Elisabeth TOURE 99Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP878766070

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de la Seine-Maritime

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 18 novembre 2019 par Madame Elisabeth TOURE en qualité de Prestataire, pour l'organisme TOURE Élisabeth dont l'établissement principal est situé 30 Rue Joseph Meras 76620 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP878766070 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Livraison de courses à domicile

+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

èouen, le 21 novembre 2019

réfet et par subdélégation

ctrice de l'Unité Départementale de

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-11-21-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP concernant Mme Elisabeth TOURE 100Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de

la Consommation, du Travail et de l'Emploi

76-2019-11-21-004

REFUS de récépissé de déclaration d'un organisme de SAP

concernant Monsieur Morgan ANDRIEU

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-11-21-004 - REFUS de récépissé de déclaration d'un organisme de SAP concernant Monsieur Morgan ANDRIEU 101Ex

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE SEINE MARITIME

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE

REFUS de récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu la demande de déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale de Seine Maritime de la DIRECCTE de Normandie le 15 octobre 2019 par Monsieur Morgan ANDRIEU pour son autoentreprise située 15 bis, rue Edouard Fort 76150 MAROMME,

CONSIDERANT qu'il a été adressé à Monsieur Morgan ANDRIEU par l’Unité Départementale de l’Eure de la DIRECCTE de Normandie le 5 novembre 2019 un courrier recommandé avec accusé de réception, ayant pour objet d’obtenir des précisions, quant à sa demande de dossier «services à la personne », en particulier sur l’obligation de respecter l’activité exclusive de son entreprise en faveur des particuliers, à leur domicile et de changer son code APE 5610 C de son autoentreprise immatriculée 505 310 698 00020 Z par le code APE 8121 Z qui correspond aux activités relevant des services à la personne,

CONSIDERANT que ce courrier a été reçu le 8 novembre 2019 par Monsieur Morgan ANDRIEU et que nos services n’ont pas obtenu les informations demandées avant la date du 20 novembre 2019, délai de rigueur indiqué dans le courrier.

DECIDE

Article 1”: L’enregistrement de déclaration d’activité de services à la personne effectué par Monsieur Morgan ANDRIEU est rejeté, en application de l’article R.7232-19-4 du code du travail aux motifs que Monsieur Morgan ANDRIEU ne s’est pas manifesté auprès de nos services et n’a pas modifié son code APE avant la date du 20 novembre 2019.

Article 2 : Monsieur Morgan ANDRIEU ne peut donc prétendre au bénéfice des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des activités des services à la personne.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris l’acte contesté ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Economie (Direction Générale des Entreprises - Mission des services à la personne —6 , rue Louise Weiss 75703 PARIS Cédex 13. dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification.

Elle pourra également être déférée au Tribunal Administratif de Rouen-53 Avenue Gustave Flaubert-76000 Rouen dans un même délai.

Fait à Evreux, le 21{novembre 2019

Pour le Préfet et paï subdélégation,

La Directrice de l” é Départementale

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-11-21-004 - REFUS de récépissé de déclaration d'un organisme de SAP concernant Monsieur Morgan ANDRIEU 102Préfecture - DCL

76-2019-11-21-003

Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres

des commissions de contrôle chargées de la régularité des

listes électorales dans les communes de l'arrondissement

de Rouen

Préfecture - DCL - 76-2019-11-21-003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rouen 103PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE

LA LÉGALITÉ

Bureau de la citoyenneté et des élections

Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Rouen

Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;

Vu le décret du Président de la République du 1er avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu larrêté n°19-76 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2019 modifié portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Rouen ;

Vu la demande de la commune de Le Mesnil-Esnard du 3 octobre 2019,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture - DCL - 76-2019-11-21-003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rouen 104ARRETE

Article 1° - Le tableau figurant en annexe de l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2019 susvisé

est modifié comme suit :

Conseillers municipaux

Liste 1 Liste 2

Monsieur Jean-Luc

DUFLOU

Madame Combé CREVEL Monsieur Serde

Le Mesnil Esnard née CISSE CRAMOIS AN Mme Sonia BETHENCOURT

Madame Christine VENNIN

née BOUDOUX

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et les maires des

communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-

Maritime.

Fait à Rouen, le 2 1 NOV. 2m

Pour le Préfet de la Seine-Maritime

et par délégation,

Le secrétaire général,

Yvan CORDIER

2/2

Préfecture - DCL - 76-2019-11-21-003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rouen 105Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2019-11-22-001

Balade des Pères Noel au grand coeur, le 07 décembre

2019, par l'AMMDF

Arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites aux concentrations dans le cadre d'une

balade moto dite Balade des Pères Noël au grand cœur, le 07 décembre 2019, par l'AMMDF.

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-22-001 - Balade des Pères Noel au grand coeur, le 07 décembre 2019, par l'AMMDF 106| < À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

Bureau du Cabinet et des Polices

Administratives

Section Polices Administratives

Affaire suivie par :

M. TABART

Arrêté CAB du 22 novembre 2019

Portant dérogation à l’interdiction d’utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, dans le département de la Seine-Maritime, pour l’organisation d’une « Balade des Pères Noël au grand cœur », à moto, le 07 décembre 2019, de 14 h 00 à 17 h 30, par l’Association des Motardes et Motards De France (AMMDPF).

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

le code du sport, notamment son article R 331-33 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 01 octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;

le décret du Président de la République du 01 avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;

arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d’utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;

l'arrêté préfectoral n° 19-164 du 09 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

la demande produite par M. François FOLLIN, président de l’Association des Motardes et Motards De France, pour organiser une balade moto le 07 décembre 2019 ;

1/2

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-22-001 - Balade des Pères Noel au grand coeur, le 07 décembre 2019, par l'AMMDF 107Vu les avis émis par :

+ le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest le 08 novembre 2019 ;

+ le général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 15 novembre 2019 ;

+ le président de la Métropole-Rouen-Normandie le 15 novembre 2019 ;

+ le président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 18 novembre 2019 ;

* le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 19 novembre 2019;

Considérant que la concentration susvisée prévoit d’emprunter une partie des routes RN 31, RD 43, RD 286, RD 927, RD 938, RD 982, RD 6014 et RD 6015, routes interdites aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime :

Considérant que l’article S de l’arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent.

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,

ARRÊTE

Article 1: Suivant l’itinéraire annexé, les participants de la concentration sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :

- RN 31, RD 43, RD 286, RD 927, RD 938, RD 982, RD 6014 et RD 6015.

Article 2: Le directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine- Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest et le président de la Métropole-Rouen-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. François FOLLIN.

Rouen, le 22 novembre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Padjointe à Ia Cheffe du bureau du Cabinet

es Administratives,

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Céline CHEV

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application www.telerecours.fr.

2/2

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX : Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-22-001 - Balade des Pères Noel au grand coeur, le 07 décembre 2019, par l'AMMDF 108se pasteurs

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-22-001 - Balade des Pères Noel au grand coeur, le 07 décembre 2019, par l'AMMDF 111Partie À Père Noël 2019

44 Rue de l'Église, 76150 Saint-Jean-du-Cardonnay, France

Prendre la direction ouest sur Rue de l'Église vers Route du Havre/D6015

Tourner à gauche au 1er croisement et continuer sur Route du Havre/D6015

Prendre le rond-point

5 D6015, 76150 Saint-Jean-du-Cardonnay, France

Prendre ladirection nord vers La Valette/D6015

Au rond-point, prendre La Valette/D6015 en direction de Maromme, Continuer de suivre D6015

Au rond-point, prendre la 1re sortie sur Rue des Martyrs de la Résistance/D6015

Continuer sur Rue Charles de Gaulle/D43Continuer de suivre D43

Au rond-point, prendre la 2e sortie et continuer sur D48 en direction de A28/Mont-Saint-Algnan-La

Vatine/Bois-Guillaume/Houppeville

Au rond-point, prendre la re sortie sur Avenue de l'Europe

87 Rue Louis Blériot, 76230 Bois-Guillaume, France

Prendre la direction sud-est sur Avenue de l'Europe

Continuer sur Rue de la République

Prendre à droite sur Route de Neufchâtet/D928

2909 Route de Neufchâtel, 76230 Bois-Guillaume, France

Prendre la direction sud-ouest sur Route de Neufchâtel/D928 vers Rue de la Prévotière

1 Route de Neufchâtel, 76000 Rouen, France

Prendre la direction sud sur Route de Neufchâtel/D928 vers Boulevard de l’Yser/D938Continuer de suivre

D928

Prendre à gauche sur Place Beauvoisine/D928Continuer de suivre D928

Au rond-point, prendre la 2e sortie sur Route de Darnétal/D43A

369 Route de Darnétal, 76000 Rouen, France

Prendre la direction est sur Route de Darnétal/D43A vers Rue du Jardin Thierry

Au rond-point, prendre la 2e sortie et continuer sur Route de Darnétal/D43A

Prendre légèrement à droite sur Rue Lucien Fromage/D138Continuer de suivre D138

21 Rue Richard Waddington, 76160 Darnétal, France

Prendre la direction sud-est sur Rue Richard Waddington/D138 vers Route de Lyons la ForêtD42

Prendre à gauche sur Route de Lyons/D42

Au rond-point, prendre la tresortie sur Rue Sainte-Marguerite/D138 en direction de Le Mesnil -

Esnard/Franqueville - St Pierre/AéroportContinuer de suivre D138

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-22-001 - Balade des Pères Noel au grand coeur, le 07 décembre 2019, par l'AMMDF 1125 Route de Mesnil-Esnard, 76160 Saint-Léger-du-Bourg-Denis, France

Prendre la direction sud-est sur D138

Au rond-point, prendre la 2e sortie et continuer sur D138

Au rond-point, prendre la re sortie sur Route de Paris/D6014 en direction de Rouen/Le Mesnil-Esnard Votre

destination se trouvera sur la gauche,

2319 Route de Paris, 76520 Franqueville-Saint-Pierre, France

Prendre la direction ouest sur Route de Paris/D6014 vers Rue des Portes de Franqueville Votre destination

se trouvera sur la gauche.

6 Place du Général de Gaulle, 76240 Le Mesnil-Esnard, France

partie 2 :

route de paris D6014

Palce saint paul

D6015

D286 route du havre

D6015 route de dieppe

D927

D96

Rue de le glise saint jean du cardonnay

Vu pour être annexé à l'arrêté

préfectoral du 2 2 NOV. 2019

VA pe de )

pour le Préfet at par délégation,

l'Adjoinie à la Chofie du Hurcau du Cabinet

et des Polices Administratives

Cibre CHEVAL

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-22-001 - Balade des Pères Noel au grand coeur, le 07 décembre 2019, par l'AMMDF 113Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2019-11-04-013

Arrêté n° 2019-01 du 04 11 2019 habilitation (CC) SARL

CABINET LE RAY

Habilitation de la SARL CABINET LE RAY en vue d'établir les certificats de conformité des

demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-11-04-013 - Arrêté n° 2019-01 du 04 11 2019 habilitation (CC) SARL CABINET LE RAY 114Libéré » Lou ne: mnt

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

Direction de la coordination des politiques

publiques et de Pappui territorial

Bureau de l'appui territorial et des politiques

économiques et sociales

Secrétariat de la CDAC

Arrêté préfectoral n°2019/01 du 0 4 NOV. 2019

portant habilitation de la SARL CABINET LE RAY en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d’autorisation d'exploitation commerciale pour le département

VU :

de la Seine-Maritime.

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code de commerce et notamment les articles L 752-23 et R 752-44-2 à R 752- 44-6 ;

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commerciales et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L752-6 du code de commerce ;

le décret du président de la république en date du 1° avril 2019 nommant monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;

l'arrêté préfectoral n° 19-153 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Vincent NATUREL, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime ;

la demande d'habilitation déposée le 10 octobre 2019 par la SARL CABINET LE RAY, dont le siège social est situé 11 place Jules Ferry - 56100 LORIENT, représentée par Monsieur Stéphane GANG en sa qualité de gérant, en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale-pour le département de la Seine-Maritime ;

7, place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime-couv.fr - Site Internet: http:/www.seine-maritime.pref.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-11-04-013 - Arrêté n° 2019-01 du 04 11 2019 habilitation (CC) SARL CABINET LE RAY 115Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime.

ARRETE

L'habilitation n°HCC/76/2019/01 de la SARL CABINET LE RAY, dont le siège social est situé 11 place Jules Ferry - 56100 LORIENT, représentée par Monsieur Stéphane GANG en sa qualité de gérant, en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime est accordée à compter du 01 janvier 2020.

La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Seine- Maritime, pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite.

Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :

- monsieur BENARD Régis ;

- monsieur QUER François.

L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-44-2.

Monsieur le secrétaire général adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet de la Seine-Maritime

et par délégation,

le secrétäire généräl adjoint,

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Vincent NATUREL

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-11-04-013 - Arrêté n° 2019-01 du 04 11 2019 habilitation (CC) SARL CABINET LE RAY 116Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2019-10-18-013

Arrêté n° 2019-01 du 18 10 2019 habilitation (AI) SARL

OFC EMPRIXIA

Habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes

d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-18-013 - Arrêté n° 2019-01 du 18 10 2019 habilitation (AI) SARL OFC EMPRIXIA 117PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de l'appui territorial et des politiques

économiques et sociales

Secrétariat de la CDAC

Arrêté préfectoral n°2019/01 du | 8 OCT. 2019 portant habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA en vue de réaliser les analyses d'impact des

VU :

demandes d’autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine- Maritime.

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale :

le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commerciales et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :

l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lil de l’article L752-6 du code de commerce ;

le décret du président de la répubiique en date du 1° avril 2019 nommant monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;

l'arrêté préfectoral n° 19-153 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Vincent NATUREL, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime ;

la demande d’habilitation déposée le 24 juillet 2019 par la SARL OFC EMPRIXIA,

dont le siège social est situé 61 boulevard Robert Jarry - 72000 LE MANS,

représentée par Monsieur Olivier FOUQUERE en sa qualité de gérant, en vue de réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime ;

7, place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEBEX - 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime-qouv.fr - Site Internet: http:/www.seine-maritime.pref.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-18-013 - Arrêté n° 2019-01 du 18 10 2019 habilitation (AI) SARL OFC EMPRIXIA 118Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime.

ARRETE

L'habilitation n°HAI/76/2019/01 de la SARL OFC EMPRIXIA, dont le siège social est situé 61 boulevard Robert Jarry - 72000 LE MANS, représentée par Monsieur Olivier FOUQUERÉ en sa qualité de gérant, en vue de réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime est accordée à compter du 01 janvier 2020.

La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Seine- Maritime, pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite.

Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :

- monsieur FOUQUERÉ Olivier :

- madame AUDUC Alexandra ;

- madame NOWAKOWSKI née BACHELET Virginie ;

- monsieur LEROY Nicolas ;

- madame MOLAC Alexia ;

- monsieur TILLY Alexis.

L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1.

Monsieur le secrétaire général adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet de la Seine-Maritime

et par délégation,

le secrétaire général adjoint, … nt st PO

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Vincent NATUREL

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-18-013 - Arrêté n° 2019-01 du 18 10 2019 habilitation (AI) SARL OFC EMPRIXIA 119Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2019-10-18-014

Arrêté n° 2019-02 du 18 10 2019 habilitation (AI) SARL

COGEM

Habilitation de la SARL COGEM en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes

d'autorisation d'exploitation commercial pour le département de la Seine-Maritime

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-18-014 - Arrêté n° 2019-02 du 18 10 2019 habilitation (AI) SARL COGEM 120PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de l'appui territorial et des politiques

économiques et sociales

Secrétariat de la CDAC

VU :

Arrêté préfectoral n°2019/02 du f 8 OCT. 2919

portant habilitation de la SARL COGEM en vue de réaliser les analyses d’impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine- Maritime.

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre Nationai du Mérite

le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commerciales et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II de l'article L752-6 du code de commerce ;

le décret du président de la république en date du 1* avril 2019 nommant monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;

l'arrêté préfectoral n° 19-153 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Vincent NATUREL, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime ;

la demande d’habilitation déposée le 15 juillet 2019 et complétée le 26 août 2019 par la SARL COGEM, dont le siège social est situé 6D rue Hippolyte Mallet - 63130 ROYAT, représentée par Monsieur Jacques GAILLARD en sa qualité de gérant, en vue de réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime ;

7, place de {a Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime-gouv.fr - Site Internet : http:/www.seine-maritime. pref.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-18-014 - Arrêté n° 2019-02 du 18 10 2019 habilitation (AI) SARL COGEM 121Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime.

ARRETE

L'habilitation n°HAI1/76/2019/02 de SARL COGEM, dont le siège social est situé 6D rue Hippolyte Mallet - 63130 ROYAT, représentée par Monsieur Jacques GAILLARD en sa qualité de gérant, en vue de réaliser l’analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime est accordée à compter du 01 janvier 2020.

La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Seine- Maritime, pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite.

Les personnes affectées à l'activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :

- monsieur GAILLARD Jacques ;

- madame BELLOT née LEBREC Maud ;

- madame MUNOZ née MACHADO Emmanuelle.

L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1.

Monsieur le secrétaire général adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet de la Seine-Maritime

et par délégation,

Vincent NATUREL

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-18-014 - Arrêté n° 2019-02 du 18 10 2019 habilitation (AI) SARL COGEM 122Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2019-10-18-015

Arrêté n° 2019-03 du 18 10 2019 habilitation (AI) SARL

CABINET LE RAY

Habilitation de la SARL CABINET LE RAY en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes

d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-18-015 - Arrêté n° 2019-03 du 18 10 2019 habilitation (AI) SARL CABINET LE RAY 123PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de l'appui territorial et des politiques

économiques et sociales

Secrétariat de la CDAC

Arrêté préfectoral n°2019/03 du {8 DCT. ?

portant habilitation de la SARL CABINET LE RAY en vue de réaliser les ae d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-

VU :

Maritime.

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 :

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commerciales et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;

le décret du président de la république en date du 1° avril 2019 nommant monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;

l'arrêté préfectoral n° 19-153 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Vincent NATUREL, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime :

la demande d'habilitation déposée le 09 août 2019 et complétée le 06 septembre 2019 par la SARL CABINET LE RAY, dont le siège social est situé 11 place Jules Ferry - 56100 LORIENT, représentée par Monsieur Stéphane GANG en sa qualité de gérant, en vue de réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine- Maritime ;

7, place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00 Courriel : prefectyre@seine-maritime-qouv.fr - Site internet: http://www. seine-maritime. pref.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-18-015 - Arrêté n° 2019-03 du 18 10 2019 habilitation (AI) SARL CABINET LE RAY 124Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime.

ARRETE

L'habilitation n°HAI/76/2019/03 de la SARL CABINET LE RAY, dont le siège social est situé 11 place Jules Ferry - 56100 LORIENT, représentée par Monsieur Stéphane GANG en sa qualité de gérant, en vue de réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine- Maritime est accordée à compter du 01 janvier 2020.

La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Seine- Maritime, pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite.

Les personnes affectées à l'activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :

- monsieur BENARD Régis ;

- monsieur DUCHENE Laurent ;

- monsieur QUER François.

L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1.

Monsieur le secrétaire général adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet de la Seine-Maritime

et par délégation,

le secrétaire général adjoint,

nn

- Le

apres ee

f

Vincent NATUREL

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-18-015 - Arrêté n° 2019-03 du 18 10 2019 habilitation (AI) SARL CABINET LE RAY 125Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2019-10-18-016

Arrêté n° 2019-04 du 18 10 2019 habilitation (AI) SARL

QUADRIVIUM

Habilitation de la SARL QUADRIVIUM en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes

d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-18-016 - Arrêté n° 2019-04 du 18 10 2019 habilitation (AI) SARL QUADRIVIUM 126PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

Direction de la coordination des politiques

publiques et de Pappui territorial

Bureau de l'appui territorial et des politiques

économiques et sociales

Secrétariat de la CDAC

Arrêté préfectoral n°2019/04 du 1 8 OCT, 2019

portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM en vue de réaliser les analyses d’impact des

VU :

demandes d’autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine- Maritime.

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre Nationai du Mérite

le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commerciales et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au ill de l'article L752-6 du code de commerce ;

le décret du président de la république en date du 1° avril 2019 nommant monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;

l'arrêté préfectoral n° 19-153 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Vincent NATUREL, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime ;

la demande d'habilitation déposée le 11 septembre 2019 et complétée le 16 septembre 2019 par la SARL QUADRIVIUM, dont le siège social est situé Résidence la Châtelaine, 16 rue de la Gare - 77210 AVON, représentée par Monsieur Michaël AYMES en sa qualité de gérant, en vue de réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime ;

7, place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 O0 Courriel : prefecture@seine-maritime-gouv.fr - Site Internet: http:/Avww.seine-maritime.pref. gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-18-016 - Arrêté n° 2019-04 du 18 10 2019 habilitation (AI) SARL QUADRIVIUM 127Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime.

ARRETE

L'habilitation n°HA1/76/2019/04 de la SARL QUADRIVIUM, dont le siège social est situé Résidence la Châtelaine, 16 rue de la Gare - 77210 AVON, représentée par Monsieur Michaël AYMES en sa qualité de gérant, en vue de réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime est accordée à compter du 01 janvier 2020.

La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Seine- Maritime, pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite.

Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :

- monsieur AYMES Michaël ;

- madame GARANGER Stécy ;

- madame LABIT née PETITNICOLAS Gwenaëlle ;

- monsieur SERGEANT Quentin.

L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R 752-6-1.

Monsieur le secrétaire général adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet de la Seine-Maritime

et par délégation,

le secrétaire général adjoint,

Vincent NATUREL

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-18-016 - Arrêté n° 2019-04 du 18 10 2019 habilitation (AI) SARL QUADRIVIUM 128Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2019-10-18-017

Arrêté n° 2019-05 du 18 10 2019 habilitation (AI) SARL

TR OPTIMA CONSEIL

Habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL en vue de réaliser les analyses d'impact des

demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-18-017 - Arrêté n° 2019-05 du 18 10 2019 habilitation (AI) SARL TR OPTIMA CONSEIL 129PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de l'appui territorial et des politiques

économiques et sociales

Secrétariat de la CDAC

Arrêté préfectoral n°2019/05 du 1 8 OCT, 2019

portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de

VU :

la Seine-Maritime.

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commerciales et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

l'arrêté ministériel du 19 juin 20149 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Iil de l'article L752-6 du code de commerce ;

le décret du président de la république en date du 1% avril 2019 nommant monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;

l'arrêté préfectoral n° 19-153 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Vincent NATUREL, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime ;

la demande d'habilitation déposée le 06 septembre 2019 et complétée le 17 septembre 2019 par la SARL TR OPTIMA CONSEIL, dont le siège social est situé 4 place du Beau Verger - 44120 VERTOU, représentée par Madame Elise TÉLEGA en sa qualité de gérante, en vue de réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime ;

7, place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime-gouv.fr - Site Internet : http:/Awww.seine-maritime.pref.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-18-017 - Arrêté n° 2019-05 du 18 10 2019 habilitation (AI) SARL TR OPTIMA CONSEIL 130Articie 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Articie £ :

sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime.

ARRETE

L'habilitation n°HA1/76/2019/05 de la SARL TR OPTIMA CONSEIL, dont le siège social est situé 4 place du Beau Verger - 44120 VERTOU, représentée par Madame Elise TELEGA en sa qualité de gérante, en vue de réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime est accordée à compter du 01 janvier 2020.

La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Seine- Maritime, pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite.

La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :

- madame GOUBIN Aurélie.

L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1.

Monsieur le secrétaire général adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet de la Seine-Maritime

et par délégation,

le secrétaire général adjoint,

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Vincent NATUREL

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-18-017 - Arrêté n° 2019-05 du 18 10 2019 habilitation (AI) SARL TR OPTIMA CONSEIL 131Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2019-10-18-018

Arrêté n° 2019-06 du 18 10 2019 habilitation (AI) SAS

CABINET ALBERT & ASSOCIES

Habilitation de la SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES en vue de réaliser les analyses d'impact

des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-18-018 - Arrêté n° 2019-06 du 18 10 2019 habilitation (AI) SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES 132PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de l'appui territorial et des politiques

économiques et sociales

Secrétariat de la CDAC

VU :

Arrêté préfectoral n°2019/06 du 1 8 OCT. 2019

portant habilitation de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d’autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime.

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 :

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

le décret n° 2019-3371 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commerciales et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;

le décret du président de la république en date du 1% avril 2019 nommant monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;

l'arrêté préfectoral n° 19-153 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Vincent NATUREL, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime ;

la demande d'habilitation déposée le 28 août 2019 et complétée le 19 septembre 2019 par la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES, dont le siège social est situé 8 rue Jules Verne, Canton du Bas Hellu - 59790 RONCHIN, représentée par Monsieur Laurent DOIGNIES en sa qualité de président, en vue de réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime ;

7, place de la Madeleine - CS16035 - 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime-gouv.fr - Site Internet: http://www.seine-maritime.pref.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-18-018 - Arrêté n° 2019-06 du 18 10 2019 habilitation (AI) SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES 133Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime.

ARRETE

L'habilitation n°HA1/76/2019/06 de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES, dont le siège social est situé 8 rue Jules Verne, Canton du Bas Hellu - 59790 RONCHIN, représentée par Monsieur Laurent DOIGNIES en sa qualité de président, en vue de réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime est accordée à compter du 01 janvier 2020.

La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Seine- Maritime, pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite.

Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :

- madame CHATONNIER Laure ;

- monsieur BAILLEUL Maxime.

L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1.

Monsieur le secrétaire général adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet de la Seine-Maritime

et par délégation,

le secrétaire général adjoint,

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-18-018 - Arrêté n° 2019-06 du 18 10 2019 habilitation (AI) SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES 134Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2019-10-18-019

Arrêté n° 2019-07 du 18 10 2019 habilitation (AI) SAS

BEMH

Habilitation de la SAS BEMH en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes

d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-18-019 - Arrêté n° 2019-07 du 18 10 2019 habilitation (AI) SAS BEMH 135Libre» Égalié » Frotraié

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

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publiques et de Pappui territorial

Bureau de l'appui territorial et des politiques

économiques et sociales

Secrétariat de la CDAC

VU :

Arrêté préfectoral n°2019/07 du 1 8 OCT. 2019

portant habilitation de la SAS BEMH en vue de réaliser les analyses d’impact des

demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-

Maritime.

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commerciales et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code de commerce ;

le décret du président de la république en date du 1° avril 2019 nommant monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;

l'arrêté préfectoral n° 19-153 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Vincent NATUREL, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime ;

la demande d'habilitation déposée le 29 août 2019 et complétée le 23 septembre 2019 par la SAS BEMH, dont le siège social est situé 12 rue des Piliers de Tutelle - 33000 BORDEAUX, représentée par Madame Laëtitia HAVART-BERGES en sa qualité de présidente, en vue de réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime ;

7, place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime-gouv.fr - Site Internet : http:/www.seine-maritime.pref.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-18-019 - Arrêté n° 2019-07 du 18 10 2019 habilitation (AI) SAS BEMH 136Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5:

sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime.

ARRETE

L'habilitation n°HAI/76/2019/07 de la SAS BEMH, dont le siège social est situé 12 rue

des Piliers de Tutelle - 33000 BORDEAUX, représentée par Madame Laëtitia

HAVART-BERGES en sa qualité de présidente, en vue de réaliser l'analyse d'impact

des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le

département de la Seine-Maritime est accordée à compter du 01 janvier 2020.

La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Seine-

Maritime, pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite.

Les personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :

- madame HAVART-BERGES Laëtitia ;

- madame HANNECART Benjamin.

L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R 752-6-1.

Monsieur le secrétaire général adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet de la Seine-Maritime

et par délégation,

le secrétaire général adjoint,

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Vincent NATUREL

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-18-019 - Arrêté n° 2019-07 du 18 10 2019 habilitation (AI) SAS BEMH 137Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2019-10-18-020

Arrêté n° 2019-08 du 18 10 2019 habilitation (AI) SAS

POLYGONE

Habilitation de la SAS POLYGONE en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes

d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-18-020 - Arrêté n° 2019-08 du 18 10 2019 habilitation (AI) SAS POLYGONE 138PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de l'appui territorial et des politiques

économiques et sociales

Secrétariat de la CDAC

Arrêté préfectoral n°2019/08 du 1 8 OCT, 2019

portant habilitation de la SAS POLYGONE en vue de réaliser les analyses d'impact des

VU :

demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Seine- Maritime.

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de FOrdre National du Mérite

le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

le décret n° 2019-33 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commerciales et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au ill de Farticle L752-6 du code de commerce ;

le décret du président de la république en date du 1% avril 2019 nommant monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;

l'arrêté préfectoral n° 19-153 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Vincent NATUREL, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime ;

la demande d’habilitation déposée le 30 août 2019 et complétée le 25 septembre 2019 par la SAS POLYGONE, dont le siège social est situé 16 allée de la Mer d'Iroise - 44600 SAINT-NAZAIRE, représentée par Monsieur Aymeric BOURDEAUT en sa qualité de directeur général, en vue de réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime ;

7, place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime-gouv.fr - Site Internet : http://www.seine-maritime.pref.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-18-020 - Arrêté n° 2019-08 du 18 10 2019 habilitation (AI) SAS POLYGONE 139Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime.

ARRETE

L'habilitation n°HA1/76/2019/08 de la SAS POLYGONE, dont le siège social est situé 16 alliée de la Mer d'iroise - 44600 SAINT-NAZAÏRE, représentée par Monsieur Aymeric BOURDEAUT en sa qualité de directeur général, en vue de réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime est accordée à compter du 01 janvier 2020.

La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Seine- Maritime, pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite.

Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :

- monsieur BOURDEAUT Aymeric ;

- madame CORNETEAU Mélanie ;

- monsieur DUPIN Sébastien ;

- madame DÜROS née HAUMONT Chantal.

L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R 752-6-1.

Monsieur le secrétaire général adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet de la Seine-Maritime

et par délégation,

le secrétaire général adjoint,

Vincent NATUREL

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-18-020 - Arrêté n° 2019-08 du 18 10 2019 habilitation (AI) SAS POLYGONE 140Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2019-10-18-021

Arrêté n° 2019-09 du 18 10 2019 habilitation (AI) SARL

CEDACOM

Habilitation de la SARL CEDACOM en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes

d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-18-021 - Arrêté n° 2019-09 du 18 10 2019 habilitation (AI) SARL CEDACOM 141Liberéé » Égalté + Prairraité

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de l'appui territorial et des politiques

économiques et sociales

Secrétariat de la CDAC

Arrêté préfectoral n°2019/09 du

portant habilitation de la SARL CEDACOM en vue de réaliser les ar LT Act des

VU :

demandes d’autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine- Maritime.

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de FOrdre National du Mérite

le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

le décret n° 2019-3314 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commerciales et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

l'arrêté ministériel du 19 juin 20149 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L752-6 du code de commerce ;

le décret du président de la république en date du 1° avril 2019 nommant monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;

l'arrêté préfectoral n° 19-153 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Vincent NATUREL, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime ;

la demande d'habilitation déposée le 13 septembre 2019 et complétée le 25 septembre 2019 par la SARL CEDACOM, dont le siège social est situé 105 boulevard Eurvin, bâtiment E - 62200 BOULOGNE-SUR-MER, représentée par Monsieur Patrick DELPORTE en sa qualité de gérant, en vue de réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime ;

7, place de la Madeïeine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime-gouv.fr - Site Internet: http:/Awww.seine-maritime.pref.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-18-021 - Arrêté n° 2019-09 du 18 10 2019 habilitation (AI) SARL CEDACOM 142Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime.

ARRETE

L'habilitation n°HAI/76/2019/09 de SARL CEDACOM, dont le siège social est situé 105 boulevard Eurvin, bâtiment E - 62200 BOULOGNE-SUR-MER, représentée par Monsieur Patrick DELPORTE en sa qualité de gérant, en vue de réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime est accordée à compter du 01 janvier 2020.

La présente habilitation est valable sur l’ensemble du département de la Seine- Maritime, pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite.

Les personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :

- monsieur DELPORTE Patrick ;

- madame CARPENTIER née CALON Marine ;

- madame HANQUEZ Valérie ;

- monsieur LEDEZ Nicoias ;

- madame MOKRARA née CHARPENTIER Charlotte.

L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour où d'exercice mentionnées à l’article R 752-6-1.

Monsieur le secrétaire général adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet de la Seine-Maritime

et par délégation,

le secrétaire général adjoint,

Vincent NATUREL

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-18-021 - Arrêté n° 2019-09 du 18 10 2019 habilitation (AI) SARL CEDACOM 143Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2019-10-18-022

Arrêté n° 2019-10 du 18 10 2019 habilitation (AI) SARL

C2J CONSEIL

Habilitation de la SARL C2J CONSEIL en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes

d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-18-022 - Arrêté n° 2019-10 du 18 10 2019 habilitation (AI) SARL C2J CONSEIL 144PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

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Arrêté préfectoral n°2019/10 du 1 8 OCT. 2019

portant habilitation de ia SARL C2J CONSEIL en vue de réaliser les analyses d’impact des

VU :

demandes d'autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Seine- Maritime.

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 :

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

le décret n° 2019-33 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commerciales et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il! de Particle L752-6 du code de commerce ;

le décret du président de la république en date du 1% avril 2019 nommant monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;

l'arrêté préfectoral n° 19-153 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Vincent NATUREL, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime ;

la demande d'habilitation déposée le 27 septembre 2019 et complétée le 02 octobre 2019 par la SARL C2J CONSEIL, dont le siège social est situé 4 avenue de la Créativité - 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ, représentée par Madame Christine JEANJEAN née VAN CLEEMPUT en sa qualité de gérante, en vue de réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime ;

7, place de ia Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime-gouv.fr - Site internet : http:/www.seine-maritime.pref.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-18-022 - Arrêté n° 2019-10 du 18 10 2019 habilitation (AI) SARL C2J CONSEIL 145Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article d :

Article 5 :

sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime.

ARRETE

L'habilitation n°HAI/76/2019/10 de la SARL C2J CONSEIL, dont le siège social est situé 4 avenue de la Créativité - 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ, représentée par Madame Christine JEANJEAN née VAN CLÉEMPUT en sa qualité de gérante, en vue de réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime est accordée à compter du 01 janvier 2020.

La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Seine- Maritime, pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite.

Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :

- madame JEANJEAN née VAN CLEEMPUT Christine ;

- monsieur PROD'HOMME Cédric.

L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R 752-6-1.

Monsieur le secrétaire général adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet de la Seine-Maritime

et par délégation,

le secrétaire général adioint,

Vincent NATUREL

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-18-022 - Arrêté n° 2019-10 du 18 10 2019 habilitation (AI) SARL C2J CONSEIL 146Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2019-10-18-023

Arrêté n° 2019-11 du 18 10 2019 habilitation (AI) SAS

DU RIVAU CONSULTING

Habilitation de la SAS DU RIVAU CONSULTING en vue de réaliser les analyses d'impact des

demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-18-023 - Arrêté n° 2019-11 du 18 10 2019 habilitation (AI) SAS DU RIVAU CONSULTING 147re | .

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

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Arrêté préfectoral n°2019/11 du 1 8 OCT, 2019

portant habilitation de la SAS DU RIVAU CONSULTING en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d’autorisation d'exploitation commerciale pour le département de

VU :

la Seine-Maritime.

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 :

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commerciales et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l’analyse d'impact mentionnée au II de l’article L/752-6 du code de commerce ;

le décret du président de la république en date du 1% avril 2019 nommant monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;

l'arrêté préfectoral n° 19-153 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Vincent NATUREL, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime ;

la demande d’habilitation déposée le 02 octobre 2019 et complétée le 07 octobre 2019 par la SAS DU RIVAU CONSULTING, dont le siège social est situé 34 rue Vignon - 75009 PARIS, représentée par Madame Amélie DU RIVAU en sa qualité de présidente, en vue de réaliser l’analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine- Maritime ;

7, place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime-gouv.fr - Site internet: http:/www.seine-maritime.pref.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-18-023 - Arrêté n° 2019-11 du 18 10 2019 habilitation (AI) SAS DU RIVAU CONSULTING 148Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime.

ARRETE

L'habilitation n°HA1/76/2019/11 de la SAS DU RIVAU CONSULTING, dont le siège social est situé 34 rue Vignon - 75009 PARIS, représentée par Madame Amélie DU RIVAU en sa qualité de présidente, en vue de réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime est accordée à compter du 01 janvier 2020.

La présente habilitation est valable sur l’ensemble du département de la Seine- Maritime, pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite.

La personne affectée à l’activité faisant l'objet de la demande d’habilitation est la suivante :

- madame DU RIVAU Amélie.

L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R 752-6-1.

Monsieur le secrétaire général adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet de la Seine-Maritime

et par délégation,

le secrétaire général adjoint,

Vincent NATUREL

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-18-023 - Arrêté n° 2019-11 du 18 10 2019 habilitation (AI) SAS DU RIVAU CONSULTING 149Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2019-10-31-042

Arrêté n° 2019-12 du 31 10 2019 habilitation (AI) SAS

RMD

Habilitation de la SAS RMD en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-31-042 - Arrêté n° 2019-12 du 31 10 2019 habilitation (AI) SAS RMD 150PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

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publiques et de l’appui territorial

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économiques et sociales

Secrétariat de la CDAC

VU :

Arrêté préfectoral n°2019/12 du 3 1 OCT. 2019

portant habilitation de la SAS R.M.D. en vue de réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine- Maritime.

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 :

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

le décret n° 2019-3317 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commerciales et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il! de l’article L752-6 du code de commerce ;

le décret du président de la république en date du 1% avril 2019 nommant monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;

l'arrêté préfectoral n° 19-153 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Vincent NATUREL, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime ;

la demande d’habilitation déposée le 07 octobre 2019 par la SAS R.M.D. dont le siège social est situé 4 avenue Albipole, Zone Albipole - 81150 TERSSAC, représentée par Madame Carole ROQUE en sa qualité de présidente, en vue de réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime ; .

7, place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 78 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime-gouv.fr - Site Internet : http:/www.seine-maritime.pref.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-31-042 - Arrêté n° 2019-12 du 31 10 2019 habilitation (AI) SAS RMD 151Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime.

ARRETE

L'habilitation n°HAI/76/2019/12 de la SAS R.M.D., dont le siège social est situé 4 avenue Albipole, Zone Albipole - 81150 TERSSAC, représentée par Madame Carole ROQUE en sa qualité de présidente, en vue de réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime est accordée à compter du 01 janvier 2020.

La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Seine- Maritime, pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite.

La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d’habilitation est la suivante :

- madame ROQUE Carole.

L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1.

Monsieur le secrétaire général adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet de la Seine-Maritime

et par délégation,

le secrétaire générai adjoint,

CCE

Vincent NATUREL

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-31-042 - Arrêté n° 2019-12 du 31 10 2019 habilitation (AI) SAS RMD 152Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2019-11-04-011

Arrêté n° 2019-13 du 04 11 2019 habilitation (AI) SAS

MALL & MARKET

Habilitation de la SAS MALL & MARKET en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes

d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-11-04-011 - Arrêté n° 2019-13 du 04 11 2019 habilitation (AI) SAS MALL & MARKET 153Sr ——

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économiques et sociales

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Arrêté préfectoral n°2019/13 du O4 NOV. 2019

portant habilitation de la SAS MALL & MARKET en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-

VU :

Maritime.

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commerciales et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;

le décret du président de la république en date du 1° avril 2019 nommant monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;

l'arrêté préfectoral n° 19-153 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Vincent NATUREL, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime ;

la demande d'habilitation déposée le 29 octobre 2019 par la SAS MALL & MARKET, dont le siège social est situé 18 rue de Troyon - 75017 PARIS, représentée par Monsieur Bertrand BOULLÉ en sa qualité de président, en vue de réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime ;

7, place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime-aouv.fr - Site Internet : http:/Awww.seine-maritime.pref. gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-11-04-011 - Arrêté n° 2019-13 du 04 11 2019 habilitation (AI) SAS MALL & MARKET 154Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime.

ARRETE

L'habilitation n°HAI/76/2019/13 de la SAS MALL & MARKET, dont le siège social est situé 18 rue de Troyon - 75017 PARIS, représentée par Monsieur Bertrand BOULLE en sa qualité de président, en vue de réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine- Maritime est accordée à compter du 01 janvier 2020.

La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Seine- Maritime, pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite.

Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :

- madame DEBONO Ophélie ;

- madame LOUAZEL Manon ;

- madame VASSELON-GAUDIN Julia.

L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R 752-6-1

Monsieur le secrétaire général adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet de la Seine-Maritime

et par délégation,

le secrétaire générafadijoint,

Vincent NATUREL

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-11-04-011 - Arrêté n° 2019-13 du 04 11 2019 habilitation (AI) SAS MALL & MARKET 155Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2019-11-04-012

Arrêté n° 2019-14 du 04 11 2019 habilitation (AI) SARL

CABINET NOMINIS

Habilitation de la SARL CABINET NOMINIS en vue de réaliser les analyses d'impact des

demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-11-04-012 - Arrêté n° 2019-14 du 04 11 2019 habilitation (AI) SARL CABINET NOMINIS 156Libercé » Égaliré + Prarrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

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publiques et de l’appui territorial

Bureau de l'appui territorial et des politiques

économiques et sociales

Secrétariat de la CDAC

Arrêté préfectoral n°2019/14 du © & NOV. 2018

portant habilitation de la SARL CABINET NOMINIS en vue de réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-

VU :

Maritime.

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commerciales et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L752-6 du code de commerce ;

le décret du président de la république en date du 1% avril 2019 nommant monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;

l'arrêté préfectoral n° 19-153 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Vincent NATUREL, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime ;

la demande d’habilitation déposée le 29 octobre 2019 par la SARL CABINET NOMINIS, dont le siège social est situé 1 rue Louis de Broglie - 56000 VANNES, représentée par Madame Astrid LE RAY en sa qualité de gérante, en vue de réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime ;

7, place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime-gouv.fr - Site Internet: http:/www.seine-maritime.pref.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-11-04-012 - Arrêté n° 2019-14 du 04 11 2019 habilitation (AI) SARL CABINET NOMINIS 157Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime.

ARRETE

L'habilitation n°HA1/76/2019/14 de la SARL CABINET NOMINIS, dont le siège social est situé 1 rue Louis de Broglie - 56000 VANNES, représentée par Madame Astrid LE RAY en sa qualité de gérante, en vue de réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine- Maritime est accordée à compter du 01 janvier 2020.

La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Seine- Maritime, pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite.

La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation est la suivante :

- madame LE RAY Astrid.

L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1.

Monsieur le secrétaire général adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet de la Seine-Maritime

et par délégation,

le secrétaire général adjoint,

F

Vincent NATUREL

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-11-04-012 - Arrêté n° 2019-14 du 04 11 2019 habilitation (AI) SARL CABINET NOMINIS 158Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2019-09-23-009

Arrêté portant autorisation d'ouverture de travaux miniers

dans le cadre de la concession de granulats marins dite

"Granulats Marins Havrais" par les sociétés Les Graves de

l’Estuaire (LGE) et Matériaux Baie de Seine (MBS) Arrêté portant autorisation d'ouverture de travaux miniers dans le cadre de la concession de granulats marins dite "Granulats Marins Havrais" par les sociétés Les Graves de l’Estuaire (LGE) et Matériaux Baie de Seine (MBS)

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-09-23-009 - Arrêté portant autorisation d'ouverture de travaux miniers dans le cadre de la concession de granulats marins dite "Granulats Marins Havrais" par les sociétés Les Graves de l’Estuaire (LGE) et Matériaux Baie de Seine (MBS) 159Liberté » Égalteé » Pratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE

L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE

NORMANDIE

Arrêté du 2 3 SEP, 2019

portant autorisation d’ouverture de travaux miniers dans le cadre de la concession de

granulats marins dite « Granulats Marins Havrais » par les sociétés Les Graves de l’Estuaire (LGE) et Matériaux Baie de Seine (MBS).

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du mérite

Vu le code minier ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu la loi n°76-646 du 16 juillet 1976, modifiée, relative à la prospection, à la recherche et à l’exploitation des substances minérales non visées à l’article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain ;

Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 codifiée relative à la protection du littoral ;

Vu la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive ;

Vu le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;

Vu le décret 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

Vu le décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS 16036 — 76036 ROUEN CEDEX Standard: 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr — Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-09-23-009 - Arrêté portant autorisation d'ouverture de travaux miniers dans le cadre de la concession de granulats marins dite "Granulats Marins Havrais" par les sociétés Les Graves de l’Estuaire (LGE) et Matériaux Baie de Seine (MBS) 160Vu le décret du 1° avril 2019 du Président de la République, portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime — M. Pierre-André DURAND ;

Vu le décret du 15 juillet 2019 accordant aux sociétés Les Graves de l’Estuaire (LGE) et Matériaux Baie de Seine (MBS) la concession de granulats marins dite « Granulats Marins Havrais » ;

Vu le Plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine « Manche-mer du Nord »;

Vu l’arrêté préfectoral n°19-76 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;

Vu l’arrêté préfectoral du 02 mai 2016 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique du jeudi 26 mai 2016 au lundi 27 juin 2016 inclus ;

Vu la demande présentée par les sociétés Les graves de l’estuaire et Matériaux baie de Seine par courrier en date du 24 juin 2015, reçue et enregistrée le 7 juillet 2015, par le Ministère, en vue d’obtenir une autorisation d’ouverture de travaux miniers pour la concession de granulats marins dite « Granulats marins havrais» ;

Vu l’étude d’impact, les plans et autres documents produits à l’appui de la demande ;

Vu le rapport du 12 novembre 2015 de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie prononçant la recevabilité de la demande susvisée ;

Vu Pavis de l’ Autorité environnementale en date du 04 mars 2016 ;

Vu le rapport et l’avis du commissaire enquêteur du 13 juillet 2016 ;

Vu les avis du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord du 11 février 2016, du 05 avril 2016 et du 04 juillet 2016 ;

Vu l'avis de la direction interrégionale de la mer Manche Est - mer du Nord dans son courrier du 04 août 2016 ;

Vu l'avis de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) du 26 août 2016;

Vu l’avis du Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-marines

(DRASSM) du 27 juin 2016 ;

Vu l’avis de la ville de Saint-Adresse du 27 juin 2016 ;

Vu l’avis de la ville du Havre du 19 juillet 2016 ;

Vu l’avis du Grand Port Maritime de Havre reçu le 07 octobre 2016 ;

Vu les rapport et avis de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du

logement de Normandie du 10 octobre 2016 ;

Vu la tenue de la réunion de concertation le 13 octobre 2016 ;

Vu la notification du projet d’arrêté du 23 juillet 2019 ;

Vu les observations du pétitionnaire en date du 30 juillet 2019 ;

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-09-23-009 - Arrêté portant autorisation d'ouverture de travaux miniers dans le cadre de la concession de granulats marins dite "Granulats Marins Havrais" par les sociétés Les Graves de l’Estuaire (LGE) et Matériaux Baie de Seine (MBS) 161Vu la mise à disposition au public du projet d’arrêté du 26 août au 1° septembre 2019 ;

CONSIDÉRANT :

- que les sociétés pétitionnaires étaient détentrices d’un permis exclusif de recherche sur une zone englobant la concession « Granulats marins havrais » et qu’elles y ont effectué durant cette période les études nécessaires afin de construire le dossier de demande d’autorisation d’ouverture des travaux miniers ;

- que le schéma départemental des carrières de la Seine-Maritime de 2014 préconise un recours aux granulats marins afin de diversifier la ressource vis-à-vis des granulats d’origine alluvionnaire ;

- que les prescriptions du présent arrêté permettent le respect des intérêts mentionnés à Particle L161-1 du code minier en matière de sécurité, de salubrité publique et d’environnement ;

- qu’un suivi environnemental est mis en place afin d’évaluer les éventuels impacts de l'exploitation sur le milieu ;

- que les résultats du suivi environnemental seront présentés régulièrement à un comité de suivi ;

- que les prescriptions du présent arrêté pourront être modifiées en fonction des conclusions du suivi environnemental et des préconisations du comité de suivi ;

sur proposition du secrétaire général

ARRÊTE

Article 1°

L'ouverture de travaux miniers dans le cadre de la concession d’exploitation des granulats marins dite « Granulats Marins Havrais » par les sociétés Les Graves de l’Estuaire dont le siège social est situé à Terre Plein Sud 76600 LE HAVRE et Matériaux Baie de Seine dont le siège social est situé à Zone de Services du Port Autonome-Secteur 1387 - 76700 GONFREVILLE L'ORCHER, et désignées ci-après par le vocable « exploitant », est autorisée.

Chapitre 1° : Cadre général de l’autorisation

Article 2

L'autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable. Elle peut être provisoirement limitée dans son champ d'application ou faire l'objet de prescriptions additionnelles notamment en cas d'atteintes graves à la protection de l'environnement, au domaine maritime, à l'exercice de la navigation ou de la pêche et des cultures marines, au patrimoine archéologique.

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-09-23-009 - Arrêté portant autorisation d'ouverture de travaux miniers dans le cadre de la concession de granulats marins dite "Granulats Marins Havrais" par les sociétés Les Graves de l’Estuaire (LGE) et Matériaux Baie de Seine (MBS) 162Article 3

L'exploitant est autorisé à exploiter un gisement de granulats marins à l'intérieur du périmètre de la concession. La présente autorisation porte sur une superficie de 10,0 km? incluse dans le périmètre concédé par le décret ministériel du 15 juillet 2019 pour une durée de trente ans à compter de la publication du décret au Journal officiel de la République française du 20 juillet 2019. L’autorisation vaut pour la durée de la concession.

Le périmètre concédé par décret ministériel a une superficie de 10,3 km?.

Ces deux périmètres sont définis par les coordonnées des tableaux suivants. Le périmètre concédé est formé de l’intérieur du polygone ABCDEFGHIJKLM. Le périmètre autorisé à l’extraction est le polygone ABCDEFGHIJKLM à l’exclusion des trois quadrilatères définis par les points NOPP’, QRST et WXYZ.

Coordonnées de la concession :

WGS84 (deg. min. déc.) Sommets

_ T ; Latitude Longitude

A 49° 32.001' N 0° 12.550' W

B 49° 32-504 N 0° 11.986 W

C 49°31.887 N 0° 10.690' W

D 49° 31.771 N 0°:8.943°W

E 49° 32.041'N 0° 8.182'W

F 49°31.811°N 0°6.999:W

G 49° 31.373" N 0° 7.008'W

H 49°31.667:N 0° 8:521°W

49° 31.386' N 0° 8.590° W

J 49° 31.389 N 0° 9.228: W

K 49° 30.771 'N 0° 7.931 W

L 49°30.193'N 0° 8.581 W

M 49° 30.255'N 0° 8.881 W

Coordonnées des trois zones d'exclusion à l'exploitation :

commets WGS84 (deg. min. déc.)

Latitude Longitude

N 49° 31.726" N 0° 9,248'W

O 49° 31.742" N 0° 9:492°W

P 49° 31.807'N 0° 9.481 W

P° 49° 31.791" N 0° 9.237 W

WGS84 (deg. min. déc.) Sommets - T ”

Latitude Longitude

Q 49° 31.517" N 0° 11.532'W

R 49° 31.663 N 0° 11.368"W

S 49° 31.456' N 0° 10.932 W

fl 49° 31.310" N 0° 11.096 W

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-09-23-009 - Arrêté portant autorisation d'ouverture de travaux miniers dans le cadre de la concession de granulats marins dite "Granulats Marins Havrais" par les sociétés Les Graves de l’Estuaire (LGE) et Matériaux Baie de Seine (MBS) 163WGS84 (deg. min. déc.) Sommets u — -

Latitude Longitude

W 49° 31.484" N 0° 9.844 W

X 49° 31.389: N 0° 9.644 W

Y 49° 31.258'N 0° 9.790' W

[A 49° 31.353°N 0° 9:991°W

Une carte de situation est présente en annexe 1 du présent arrêté.

Article 4

La production annuelle maximale à l'intérieur du périmètre autorisé est de 900 000 mètres cubes. La production maximale autorisée sur toute la durée de la concession est de 14 millions de mètres cubes.

La production annuelle minimale à l'intérieur du périmètre autorisé est de 100 000 mètres cubes.

L'exploitation peut déroger à extraire la quantité minimale sus-mentionnée à condition d’apporter les justifications nécessaires dans le rapport annuel défini à l’article 37 du présent arrêté.

Article 5

Les activités d'extraction sont exercées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation, tant qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.

Article 6

L’exploitant de l'autorisation d'ouverture de travaux est tenu de faire connaître au préfet les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement substantiel des données initiales du dossier mis à l'enquête.

Article 7

En application de l'article 41 du décret n°2006-798 du 6 juillet 2006, l'exploitant est tenu de déclarer sans délai au préfet de la Seine-Maritime, au préfet maritime et aux administrations concernées (DREAL et DIRM), les accidents ou incidents de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L. 161-1 du code minier.

Article 8

L'exploitant rédige une consigne d’exploitation qui détaille les contraintes auxquelles sont soumis les travaux d’exploitation. Cette consigne est contresignée par le capitaine de navire ou l’armateur. L'exploitant s’efforce, d'une part de gérer la ressource de manière durable, d’autre part de réduire la perturbation des espèces et des habitats présents en adoptant les meilleures techniques économiquement acceptables et compatibles avec le bon état écologique du milieu marin.

Il prend toutes les dispositions nécessaires dans l'exploitation des navires pour limiter les risques de pollutions accidentelles en mer.

La copie des consignes contresignées peut être demandée par l’administration à l’exploitant à partir du quinzième jour suivant sa signature. L'exploitant lui remet le document sous 8 jours maximum.

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À la demande de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l'exploitant peut être tenu d'effectuer, par un laboratoire ou organisme agréé ou qualifié, tout type de contrôle jugé nécessaire.

Les frais qui en résultent sont à la charge de l'exploitant.

Article 10

A tout moment, les agents des administrations concernées peuvent procéder au contrôle du respect des polices dont ils sont chargés (transmission de documents, contrôles in situ...).

Pour l'exercice des fonctions de surveillance administrative et de police des mines, l'exploitant assure le transport des inspecteurs, ainsi que celui des personnes agissant sous leur direction, et de leur équipement, pour leur permettre d'atteindre et de quitter les installations en mer ou les navires. En mer, l'exploitant assure également leur logement et leur restauration. A défaut, les frais supportés par l'autorité administrative compétente peuvent être recouvrés auprès de l'exploitant ou auprès du titulaire du titre minier.

Article 11

Indépendamment des sanctions administratives, toute infraction aux prescriptions du présent arrêté expose l’exploitant aux sanctions pénales prévues par l’article L. 512-1 et suivants du code minier. Tout non-respect du titre minier doit être déclaré à la direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement (DREAL) dans les plus brefs délais.

Chapitre 2 : Sécurité maritime

Article 12

Les navires opérant dans la zone d’extraction doivent porter impérativement les feux et marques prévus par le règlement international pour prévenir les abordages en mer (navire à capacité de manœuvre restreinte, navire au mouillage, etc.).

Les navires mis en œuvre par l’exploitant respectent la réglementation maritime internationale et doivent pouvoir le démontrer à tout moment lors d’un contrôle sur zone ou dans un des ports de déchargement.

Toute découverte d’engin de guerre immergé fait l’objet d’une alerte immédiate au Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage -CROSS Jobourg- (VHF 16 / le 196 à partir d’un téléphone fixe ou mobile) et d’un arrêt simultané de l’extraction. L'obligation de signaler toute découverte d'engin suspect ainsi que les informations à communiquer au CROSS sont détaillées dans l'arrêté préfectoral n°13/89 modifié réglementant le dépôt d'engins suspects trouvés en mer et fixant les zones de dépôt temporaire et de neutralisation de ces engins.

Une consigne sur la conduite à tenir en cas de remontée d’engins historiques, à destination des équipages, est mise à disposition des équipages des navires.

Toute précaution est prise lors de l’exploitation de la concession afin d’assurer en permanence la sécurité du personnel embarqué et des autres usagers de la mer.

Toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l’archéologie est déclarée sans délai à l'autorité maritime, conformément au code du patrimoine.

Article 13

Lors de l’exploitation et lors du transit, la communication entre navires mais également entre le navire

extracteur, la capitainerie et les pilotes sont établies autant que nécessaire et ce surtout dans la zone de

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-09-23-009 - Arrêté portant autorisation d'ouverture de travaux miniers dans le cadre de la concession de granulats marins dite "Granulats Marins Havrais" par les sociétés Les Graves de l’Estuaire (LGE) et Matériaux Baie de Seine (MBS) 165prolongement avec le chenal de navigation (bande délimitée par le polygone DEFGH).

Cette nécessité de communication est reprise dans les consignes d’exploitation distribuées à chaque capitaine de navires extracteurs intervenant sur la concession.

Article 14

Les campagnes d’extraction au sein de la bande DEFGH sont réalisées avec la présence d’un pilote à bord du navire extracteur.

Une exemption de pilote demandée à la capitainerie du Grand port maritime du Havre peut être

obtenue si les conditions suivantes sont remplies :

- le capitaine du navire extracteur a réalisé 3 chargements avec un pilote,

- et le capitaine n’a pas été absent de la zone plus de 6 mois consécutifs.

Le commandant titulaire d’une exemption de pilotage se signale à la capitainerie avant de commencer les travaux d’extraction.

L’exemption du pilote peut être annulée sur décision de la capitainerie du Grand Port Maritime du Havre en cas d’incident.

Dans le reste de la concession, la présence d’un pilote à bord n’est pas obligatoire.

Article 15

L'exploitant s’assure de l’établissement et de la mise à jour, pour chacun des navires mis en œuvre,

d’un document de sécurité et de santé ou document unique ou document équivalent pour les navires étrangers, dans lequel sont déterminés et évalués les risques auxquels le personnel est susceptible d'être exposé.

Chapitre 3 : Conditions particulières de l’autorisation

Article 16

Le périmètre de l’autorisation est composé de l’intérieur d’un polygone, d’une superficie totale de 10,0 km”, dont les sommets sont définis à l’article 3. L'exploitation est réalisée au sein des sept bandes définies à l’intérieur des polygones délimités suivant les caractéristiques géométriques présentées en annexe 2 du présent arrêté. Les bandes ont une superficie unitaire allant de 1,2 à 1,6 km?.

Article 17

L'exploitation est réalisée en approfondissant en moyenne jusqu’à 2,50 mètres par bande.

L'exploitation est réalisée de façon à effectuer un approfondissement maximal ponctuel de 5 mètres par rapport au niveau initial. L'exploitant maintient en tout point de la concession une épaisseur de sédiment meuble d'au moins un mètre au-dessus du substratum (socle), afin de faciliter la recolonisation du site par la faune benthique.

Article 18

L'exploitation est réalisée au moyen de navires extracteurs aspirateurs en marche à élinde traînante. Si de meilleures techniques viennent à être créées, l’exploitant peut utiliser un autre mode d’exploitation

après accord du préfet de la Seine-Maritime, sur avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie.

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L'exploitation sur le périmètre autorisé est suspendue pour une durée de 45 jours durant la période de pêche à la coquille Saint-Jacques. Une période annuelle supplémentaire de suspension de l’activité d’extraction de 15 jours peut être mise en place en cas de besoin. Les dates de suspension font l’objet d’une concertation, chaque année, entre le représentant du comité régional des pêches de Normandie et l'exploitant. Le résultat de ces discussions est transmis annuellement à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, à la Direction interrégionale de la mer Manche Est-Mer du Nord et à la préfecture maritime Manche mer du Nord.

Article 20

L'exploitation a lieu sur une seule bande pendant une période de 48 mois maximum. La durée de la période est comptabilisée entre la première campagne d’extraction et la dernière campagne d’extraction d’une même bande. A l’issue de cette période, la bande n’est plus autorisée à l'exploitation. Une campagne d’extraction comprend un ensemble d’opérations réalisées dans le cadre de l’exploitation (arrivée du navire sur zone, opération en mer, transport, déchargement) qui sont consécutives.

À la fin de cette période de 48 mois, l’exploitant extrait sur une autre bande n’ayant pas encore fait l’objet d’extraction. Cette nouvelle bande est non contiguë à la bande précédemment exploitée.

Il peut être décidé par l’exploitant une exploitation sur deux bandes durant une période d’au maximum 6 mois entre la fin d'exploitation d’une bande et le début de l’exploitation d’une nouvelle bande non contiguë à la précédente.

Article 21

L'ordre d’exploitation (phasage) des sept bandes est laissé à l’appréciation de l’exploitant, sans préjudice des dispositions du code minier et du présent arrêté ainsi que des pouvoirs de police des mines du préfet de département. Après en avoir informé la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie au plus tard 30 jours avant la présentation, le phasage fait l’objet d’une présentation par l’exploitant en comité de suivi défini à l’article 42.

Article 22

Aucune opération d’extraction n'est effectuée si, notamment, les conditions océanographiques et météorologiques ne permettent pas une exploitation satisfaisant aux dispositions du présent arrêté dans des conditions normales de sécurité de la navigation.

Article 23

L'exploitant a informé l’autorité administrative ne pas disposer à la date de la prise du présent arrêté de moyens nautiques propres pour l’extraction de granulats marins. Il a recours à des navires exploités par des armateurs.

Un seul navire extracteur à la fois exploite sur le périmètre de la concession.

Article 24

Le début et la durée de toute opération en mer prévue dans le cadre de l’exploitation, ainsi que le nom et les caractéristiques des navires utilisés, les zones de travail et lieux de déchargement sont signalés au plus tard 72 heures avant chaque campagne :

e au préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord,

e au Centre des opérations maritimes (COM) de Cherbourg,

e aux capitaineries des ports du Havre et de Rouen,

e au comité régional des pêches de Normandie,

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e aux sémaphores de Villerville et de la Hève,

e à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.

Article 25

Les modifications apportées au programme d’extraction, défini à l’article 24, font l’objet d’une communication de l’exploitant auprès des mêmes destinataires énoncés à l’article 24 dans les plus brefs délais. Cette communication porte a minima sur la date et la durée modifiées des opérations.

Article 26

Le CROSS, les capitaineries et les sémaphores intéressés sont informés du début et de la fin de chaque campagne d'extraction ainsi que des mouvements d'arrivée et de départ de la zone d’extraction ; en cas d'annulation des travaux, ils sont informés sans délai par l’exploitant.

Article 27

Les navires doivent respecter le périmètre de l’autorisation en phase d’extraction. Tout non-respect du périmètre autorisé est déclaré dans les 48 heures suivant le dépassement à la Direction régionale de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie.

Article 28

Il n'est procédé à aucune découverte de la surface du gisement préalablement à son exploitation.

Article 29

Aucun traitement des matériaux (criblage, concassage, lavage...) n’est effectué à bord des navires. Les matériaux extraits du fond ne font l’objet d’aucun rejet à la mer à l’exception de l’eau entraînée à

bord mélangée avec des sédiments fins formant l’eau de surverse.

Article 30

L'exploitant veille à limiter :

e le nuage de fond engendré par le passage du bec d'élinde,

e la fraction de sédiments fins dans les eaux de surverse, ainsi que le volume et le débit de celles-ci à partir de l'exutoire afin de générer un panache turbide aussi faible que possible dans le

sillage de chaque navire.

Article 31

Les installations utilisées pour le stockage et le traitement des matériaux réceptionnés à terre sont conformes à la réglementation en vigueur.

Toutes déclarations nécessaires auprès des administrations compétentes sont faites lorsque les matériaux extraits, non débarqués à terre, sont affectés à des usages en milieu maritime.

L'exploitant veille à utiliser l'ensemble des fractions granulométriques des matériaux extraits.

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Article 32

En vue de s’assurer de la position du navire à chaque instant, notamment par rapport au périmètre autorisé, chaque navire est équipé d’un système d’auto-surveillance de positionnement performant et fiable, permettant de mettre en mémoire leurs positions successives sans correction sur un support informatique et déclenché systématiquement pendant les périodes d’extraction. Les moyens informatiques utilisés ne permettent aucune falsification des données.

Article 33

Toute défaillance du système de positionnement et d’auto-surveillance fait l’objet d’une déclaration dans les 48 heures à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie avec indication des mesures provisoires adoptées en compensation. En l’absence de retour à une situation normale, le navire correspondant n’est plus autorisé à exploiter la concession jusqu’à réparation de la défaillance.

Les données collectées sont accessibles à tout moment à la Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de Normandie ; elles lui sont transmises sous 8 jours maximum à sa simple demande, sur support informatique ou sur papier avec toutes explications nécessaires à leur compréhension et à leur exploitation. L'exploitant établit une synthèse annuelle de l’année N des résultats de l'auto-surveillance pour chaque navire avec commentaires éventuels, avec une transmission à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie au plus tard le 1“ avril de l’année N+1. Cette synthèse figure au sein du rapport annuel d’activité.

Article 34

L'exploitant s’assure que l’armateur a fait appel aux services d'un organisme de contrôle indépendant. L'organisme est chargé en particulier des missions de vérification périodique et, au minimum annuelle, de la fiabilité du fonctionnement du système d’enregistrement et d’auto-surveillance mis en place sur chaque navire et décrit ci-avant. Les résultats de ces contrôles sont transmis à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement au plus tard le 1* avril de l’année suivante.

Article 35

L'ensemble des données d’autosurveillance est archivé et sauvegardé, par navire, sous format

numérique.

Article 36

L'exploitant tient à jour, pour chacun des navires mis en œuvre, un fichier sous format numérique où sont consignés :

° numéro de voyage du navire considéré,

e nom du capitaine,

e dates et heures de début et de fin de l’extraction,

e dates, heures et lieu de début et de fin de déchargement,

e volume débarqué par voyage,

e incidents éventuels,

e visa du capitaine.

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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-09-23-009 - Arrêté portant autorisation d'ouverture de travaux miniers dans le cadre de la concession de granulats marins dite "Granulats Marins Havrais" par les sociétés Les Graves de l’Estuaire (LGE) et Matériaux Baie de Seine (MBS) 169L'enregistrement de chacune de ces indications est opéré en temps réel à bord de chacun des navires mis en œuvre. Sous un délai de 8 jours, l'exploitant met à jour le registre informatique à son siège social.

Ce registre est présenté à toute réquisition des représentants des administrations chargées du suivi des

extractions.

Article 37

Chaque année, l'exploitant adresse au préfet de la Seine-Maritime, au préfet maritime, à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, à la direction interrégionale de la mer (DIRM) Manche Est et Mer du Nord, la délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de Seine Maritime, au Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-marines et au Grand Port Maritime du Havre un état récapitulatif appelé « Rapport annuel » accompagné d'une synthèse portant sur l'activité d'extraction de l'année écoulée.

Ce rapport comporte au minimum :

- les volumes extraits par bande et débarqués, et les tonnages estimés, par navire et par lieu de déchargement avec les dates associées,

- les observations liées à la qualité du gisement, granulométries observées,

- les incidents et anomalies rencontrés et autres événements significatifs,

- les cartes des trajets des navires en cours d’extraction issues de l’exploitation des données d’autosurveillance sans correction apportée,

- une copie du permis de navigation (ou du document équivalent pour les navires sous pavillons étrangers) délivrée à l'issue de la visite annuelle des équipements de contrôle et de navigation par les services compétents,

- les résultats des suivis environnementaux suivant la fréquence définie dans le présent arrêté,

- un tableau récapitulatif comportant par année : l’identification de la bande ou des bandes ayant été exploitées au cours de l’année, le volume extrait et le tonnage estimé au cours de l’année par bande, la nature du suivi environnemental réalisé suivant la fréquence définie dans le présent arrêté, les dates de suspension de l’exploitation durant la campagne de pêche à la coquille Saint-Jacques. Un modèle de tableau récapitulatif est présenté en annexe 3 du présent arrêté.

Dans le cas où l’exploitant n’extrairait pas le gisement à hauteur de 100 000 mètres cubes l’année N, le rapport annuel de l’année N+1 devra le justifier au regard de l’état du gisement, de l’état du marché, de l’état de la mer, de l’état de l’environnement ou des conditions d’exploitation.

L'ensemble de ces documents, relatifs à l'année N, est adressé au plus tard le 1“ avril de l'année suivante N + 1 sous format informatique. Un délai supplémentaire de 30 jours peut être accordé par la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie sur demande expresse et motivée de l’exploitant par courrier.

Article 38 - Le suivi environnemental

Un suivi environnemental du site d'extraction est effectué afin d'évaluer les éventuels impacts de

l'exploitation sur le milieu marin notamment physique, biologique ou halieutique, et afin de garantir en fin d'exploitation une couverture sédimentaire minimale du milieu.

Ce suivi tel que précisé ci-après est constitué :

+ d’unétat initial « état TO» du site de la concession et de son environnement,

e d'unétat initial « mis à jour » réalisé préalablement à toute extraction sur la bande prévue,

e d’un programme périodique de suivi et de surveillance pendant l'exploitation,

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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-09-23-009 - Arrêté portant autorisation d'ouverture de travaux miniers dans le cadre de la concession de granulats marins dite "Granulats Marins Havrais" par les sociétés Les Graves de l’Estuaire (LGE) et Matériaux Baie de Seine (MBS) 170e d’un état post-exploitation « état Tfinal » du site de la concession et de son environnement.

Les suivis sont réalisés suivant des protocoles permettant la comparaison des résultats depuis le dépôt

du dossier jusqu’à {a fin du titre minier.

Les suivis comportent :

I. des campagnes morpho-bathymétriques et morpho-sédimentaires, réalisées généralement par sondeur multi-faisceaux et sonar à balayage latéral (ou tout autre système d'imagerie au moins équivalent) et un échantillonnage de sédiments à la benne pour calibrage du sonar. Les objectifs sont de suivre l’évolution de la profondeur, de la morphologie et de la nature du fond et les éventuels objets sur le fond. La cartographie produite positionne les objets sur le fond, les sondes, les isobathes, le différentiel bathymétrique, les pentes des bords de fouille, le point par bande où l’approfondissement est maximal et la valeur moyenne d’approfondissement par bande.

Les campagnes sont effectuées de la façon suivante :

° une campagne servant d’état initial TO est réalisée sur l’ensemble de la concession et sur une zone contiguë de 500 mètres autour de la concession avant le premier chargement.

* une campagne servant d’état initial mis à jour est réalisée moins de 12 mois avant le premier chargement sur chaque bande. L’emprise de la campagne est la bande exploitée et une zone

contiguë de 500 mètres autour de la bande.

° une campagne servant à caractériser l’impact est réalisée au plus tard 12 mois après le dernier chargement de chaque bande. L’emprise de la campagne est la bande exploitée et une zone contiguë de 500 mètres autour de la bande.

2. des suivis biologiques bio-sédimentaire et ichtyologique.

Les stations de références sont au nombre de 6 et sont situées à plus de 3 km de la concession. Leurs emplacements veillent à limiter au maximum l’influence des autres projets de la zone de la baïe de Seine. Les stations des suivis d’impacts directs sont au nombre de 2 par bande, soit 14 pour toute la concession.

Les stations du suivi bio-sédimentaire ont préférentiellement le même emplacement que celles du

suivi ichtyologique. Les emplacements sont définis précisément lors de la première campagne des suivis. L’exploitant veille lorsque cela est possible à ce que les emplacements soient cohérents avec ceux des stations suivies lors du permis exclusif de recherche.

Le suivi bio-sédimentaire

Le suivi bio-sédimentaire est destiné à suivre l’évolution du benthos impacté, des faciès bio- sédimentaires (habitats) et la recolonisation. La granulométrie du fond, la richesse spécifique, l’abondance, la biomasse, le type d’habitat, la qualité écologique de celui-ci et la structuration des communautés et assemblages faunistiques du macro-benthos sont fournis pour chaque suivi.

Les campagnes sont réalisées avant le recrutement du benthos, soit en « période hivernale » (février- mars).

Les campagnes bio-sédimentaires sont réalisées de la façon suivante :

* une campagne servant d’état initial TO est réalisée sur l’ensemble de la concession (14 stations) ainsi qu’au niveau des stations de référence : cette campagne est réalisée pendant la période hivernale avant le premier chargement sur la concession.

° pour la bande allant être ouverte à l’extraction et celle allant être fermée à l’extraction, une campagne caractérisant l’état initial mis à jour et une campagne caractérisant les impacts sont

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+ les campagnes sont ensuite renouvelées sur l’ensemble des stations de la concession et des

stations de références : les périodes hivernales durant lesquelles sont réalisées ces campagnes

sont espacées de 48 mois maximum.

Sur la durée de la concession, chacune des 20 stations fait l’objet d’au minimum 8 campagnes.

Des précisions sur les protocoles sont apportées en annexe 4 du présent arrêté.

Le suivi ich mmercial

Le suivi ichtyologique est destiné à suivre l’évolution du poisson impacté vivant sur le fond ou à proximité du fond (poissons bentho-démersaux), notamment les espèces à intérêt commercial, ainsi que de suivre le processus de recolonisation. Les paramètres hydrologiques : salinité, température, turbidité, coefficient de marée et heure avant la pleine mer sont fournis pour chaque campagne. La richesse spécifique, la biomasse, l’abondance, la structuration des populations (taille, proportion adulte/juvénile) et la structuration des communautés sont fournies également pour chaque suivi. L'exploitant veille à ce que les données collectées dans le cadre de ce suivi concernant des espèces autres que des poissons (crustacés et mollusques par exemple) soient analysées.

Les campagnes prescrites sont réalisées en « saison hivernale » (février à avril) et en « saison estivale » (août à septembre), celles-ci étant successives.

Les campagnes de ce suivi sont réalisées de la façon suivante pour chaque bande :

° deux campagnes servant d’état initial TO sont réalisées sur l’ensemble de la concession (14 stations) ainsi qu’au niveau des stations de référence : ces deux campagnes sont réalisées en

saison hivernale et en saison estivale avant le premier chargement sur la concession.

* deux campagnes servant d’état initial mis à jour sont réalisées sur la bande concernée ainsi qu’au niveau des stations de référence: la saison hivernale et la saison estivale durant lesquelles sont réalisées ces deux campagnes sont moins de 12 mois avant le premier chargement de chaque bande (2 stations).

° deux campagnes servant à caractériser l’impact sont réalisées sur la bande concernée ainsi qu’au niveau des stations de référence: la saison hivernale et la saison estivale durant lesquelles sont réalisées ces deux campagnes sont moins de 12 mois après le dernier chargement de chaque bande (2 stations).

° deux campagnes servant à estimer la recolonisation sont réalisées au plus tard 48 mois après la saison de la deuxième campagne servant à caractériser l’impact. Ces campagnes sont renouvelées tous les 48 mois maximums (saisons) si la recolonisation n’est pas vérifiée. Les stations de références sont également échantillonnées lors de ces campagnes.

Des précisions sur les protocoles sont apportées en annexe 4 du présent arrêté.

Article 39

Pour les suivis morpho-bathymétriques et morpho-sédimentaires, une campagne servant d’état Tfinal sur l’ensemble du périmètre de la concession et sur le contour (zone de 500 mètres) est réalisée dans les 12 mois après l’exploitation de la septième bande.

Pour les suivis biologiques, dans le cadre de l’état Tfinal l’ensemble des stations (14 stations pour la concession et 6 stations de références) sont échantillonnées dans les 12 mois après l’exploitation de la

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Le programme de suivi de l’état Tfinal est adressé à la Direction régionale de l’environnement, de

l'aménagement et du logement de Normandie au minimum 6 mois avant la dernière campagne

d’extraction sur la dernière bande de la concession.

Article 40

La recolonisation s’apprécie au regard des paramètres suivis énoncés aux articles 38 et 39. La fonctionnalité (nourricerie, frayère, habitat...) de la zone est également analysée au regard des suivis

prescrits et de toutes autres connaissances bibliographiques disponibles.

Après l’exploitation des bandes, la recolonisation est considérée comme étant vérifiée si :

- les communautés benthiques et ichtyologiques présentes au moment des campagnes de suivi sont

caractéristiques des fonds en place à l’issue de l’extraction.

- et les communautés en place (y compris les espèces de l'épifaune sessile) présentent une stabilité en termes de structure, de composition faunistique, de richesse spécifique, d'abondance et de biomasse sur deux campagnes consécutives espacées de 4 ans (stabilité pondérée par la variabilité interannuelle observée au niveau des stations de référence).

Les paramètres observés sur les deux dernières campagnes illustrant la recolonisation (structure, composition, richesse spécifique, abondance et biomasse) doivent permettre de conclure : - sur le maintien de l'habitat d'origine. Le fait d’avoir une composition spécifique (liste faunistique) de 80 % de celle de la communauté de référence (état initial et zone de référence) et des abondances comprises entre 80 % et 120 % de celles de la communauté de référence (état initial et zone de référence) sont a minima deux conditions à remplir pour la macro-faune benthique. - ou sur un éventuel changement d'habitat. Dans ce cas l’exploitant décrit dans son rapport de suivi ce changement en considérant a minima la granulométrie du fond, la morphologie et les communautés benthique et ichtyologique. Les liens trophiques entre ces deux communautés seront décrits sur la base des connaissances existantes.

Article 41

Les résultats des suivis environnementaux effectués l’année N sont communiqués à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, à l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer et à l’ Agence française de la biodiversité.

L’exploitant procède au versement des données brutes de biodiversité acquises durant les campagnes de suivi conformément aux dispositions des articles D411-21-1 à D411-21-3 du code de l’environnement.

Article 42 - Comité de suivi

Le comité de suivi se réunit avant la première campagne d’extraction.

Le comité de suivi se réunit à l’initiative de l’exploitant pour la présentation du bilan périodique de

l’exploitation de la première bande puis tous les 4 à 5 ans pour la présentation du bilan périodique de l’exploitation des autres bandes. Il peut se réunir de manière extraordinaire à l’initiative d’un de ses membres après accord du préfet.

A la réunion du comité de suivi, présidée par le préfet de la Seine-Maritime, les membres ou leurs représentants suivants sont invités :

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e le préfet de la région Normandie ;

e le Directeur interrégional de la mer Manche Est et Mer du Nord ;

e le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ;

e le Directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime ;

e le Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

e le Directeur de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer ;

e le Directeur de l’ Agence française de la biodiversité ;

e le Directeur du Grand Port Maritime du Havre ;

e {’exploitant.

L'exploitant organise les réunions et en rédige le compte-rendu qui est validé par les services de la Préfecture. Les administrations ou l’exploitant peuvent associer à cette réunion tout autre participant.

Cette réunion a en charge de vérifier la pertinence des modalités d’exploitation, des mesures de sécurité maritime, des protocoles de suivis, du programme de suivi projeté, du plan d'exploitation comprenant a minima un planning prévisionnel des zones à exploiter et des volumes d'extraction.

A l’examen des bilans périodiques, le comité de suivi dispose de la capacité à proposer des évolutions des modalités d’exploitation et du programme de suivi projeté par l'exploitant de manière à garantir sa pertinence, ainsi que la cohérence avec les méthodes de suivi du programme de surveillance de la Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin.

Il est rappelé conformément au Décret 2006-798 que si les changements prévus le justifient, le préfet prend un arrêté de prescriptions supplémentaires ou fait connaître au bénéficiaire qu'il doit déposer une nouvelle demande d’autorisation après avoir notamment procédé à une réunion de concertation suivant les modalités prévues par le décret sus-mentionné.

Le suivi morpho-bathymétrique fait l’objet d’une analyse des pentes des bords de souille et des risques éventuels de sécurité dus à des pentes abruptes ou à la présence de blocs. Si ce type de risque est avéré, l’exploitant propose au comité de suivi des mesures correctives (modelage des bords de souille, nivellement local, …).

Article 43 - Commission locale de concertation et de suivi

A la demande de l'exploitant, une commission locale de concertation et de suivi est constituée. Elle peut regrouper les membres du comité de suivi, les administrations, les acteurs locaux, les usagers de la mer, les organismes scientifiques et les associations de défense de l’environnement.

La tenue ainsi que la composition de cette commission sont à l'initiative de l’exploitant qui s'engage à inviter, à chaque tenue au moins annuelle de la commission, les représentants de la DREAL de Normandie et de la préfecture maritime Manche mer du Nord.

L'exploitant établit le compte-rendu et le diffuse aux membres invités. Ceux-ci disposent d’un délai fixé par l’exploitant pour émettre d'éventuelles remarques.

Cette commission a pour objet de présenter et discuter :

e des résultats des suivis le cas échéant ;

e de l'état de l'exploitation et du bilan annuel ;

e des effets et conséquences des extractions sur le milieu marin ;

e du programme d'exploitation prévu et des choix des périodes de suspension de l’exploitation ;

e des mesures de sécurité maritime.

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Article 44

L'exploitant informe le préfet de la Seine-Maritime par lettre recommandée avec avis de réception au moins six mois avant l'arrêt définitif de tout ou partie des travaux conformément à l'article 50 du décret n°2006-798 du 6 juillet 2006.

Article 45

La phase de fermeture de travaux comporte en particulier un bilan global (état Tfinal) de l’impact de l'exploitation. Il comporte notamment les suivis mentionnés au chapitre 4 du présent arrêté. Les suivis prescrits à l’article 38 contribuant à suivre la recolonisation du milieu cessent à l’expiration de la concession objet du titre minier en date du 15 juillet 2019 sans préjudice de l’article 47 du présent arrêté.

Article 46

La nature des fonds sédimentaires restitués après exploitation doit permettre une recolonisation rapide

par la faune benthique.

Article 47

La nature et les conditions de restitution peuvent faire, en tant que de besoin, l'objet d’un arrêté de prescriptions complémentaires prenant en compte les enseignements tirés du bilan final de l'exploitation et du suivi environnemental.

Chapitre 6 : Publicité et diffusion de l’arrêté

Article 48

Le présent arrêté est notifié à l'exploitant par le préfet de Seine-Maritime.

Article 49

Un extrait de cet arrêté est inséré, au frais du pétitionnaire, dans les journaux locaux où l'avis d’enquête publique a été publié.

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Article 50

Sans préjudice de l'observation des réglementations applicables en matière maritime, fluviale et domaniale et des mesures particulières de police prescrites ou à prescrire, notamment en application des articles L. 172-2 et L. 173-2 du code minier, la présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers.

Article 51

En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de l’arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site

www.telerecours.fr.

Article 52

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, le préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord, le directeur inter-régional de la mer Manche Est-Mer du Nord, le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rouen, le 2 3 SEP, 2019

Le préfet

Yvan CORDIER

17

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« Carte de situation de Ia concession et du p les isé pour tre autor ° % erime ? travaux »

Seules les coordonnées indiquées dans le texte de l’arrêté préfectoral font foi.

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« Carte des périmètres des bandes exploitées alternativement et de façon non

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Yvan CORDIER

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« Modèle de tableau récapitulatif devant figurer dans le rapport annuel »

Année |Bande(s) Volume extrait et| Suivi environnemental réalisé et stations | Dates de suspension de exploitée(s) tonnage extrait | concernées l'activité d'extraction

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Pour le Préfet et par Le Secrétaire G6

Yvan CORDIER

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« Précisions sur les protocoles bio-sédimentaire et ichtyologique »

Le protocole bio-sédimentaire :

Les prélèvements sont réalisés pour chaque station à l’aide de la mini-benne Hamon (0,1 m?) à raison de 3 réplicats par station suivant la méthodologie mise au point par l’Université de Caen et s’inspirant des protocoles de l’IFREMER, du CEFAS (Centre for Environment, Fisheries and Aquaculture Science) et du Groupement d’intérêt scientifique SIEGMA.

Le protocole ichtyologique :

Les prélèvements sont réalisés par un chalut de fond à panneaux avec un maïllage de 10 mm de côté (20 mm étiré) permettant notamment d’assurer la capture des juvéniles.

La durée du trait de chalut est d’environ 15 minutes par station, dans le sens contraire de la marée (orientation préférentielle NE-SO), de nuit et à une vitesse moyenne indicative de 2,5 nœuds par trait. L’exploitant veille à ce que le trait de chalut soit réalisé dans les limites du périmètre des bandes correspondant aux stations échantillonnées si les conditions de navigation et de sécurité le permettent.

GS PRÉFET

aus le Préfet et Cor ;

:: Secrétair# Géhérs

21

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-09-23-009 - Arrêté portant autorisation d'ouverture de travaux miniers dans le cadre de la concession de granulats marins dite "Granulats Marins Havrais" par les sociétés Les Graves de l’Estuaire (LGE) et Matériaux Baie de Seine (MBS) 180Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC

76-2019-11-22-002

2019 - Renouvellement Agrement de formation SNSM Le

Havre

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-11-22-002 - 2019 - Renouvellement Agrement de formation SNSM Le Havre 181Par

PRÉRET DE LA 0 DE LA NE MARINE

CABINET

Service Interministériel Régional des

Affaires Civiles et Économiques de

Défense et de la Protection Civile

SIRACEDPC

Arrêté du 22 novembre 2019 portant renouvellement d'agrément du centre de formation et d'intervention du Havre de la Société Nationale de Sauvetage en Mer de la Seine-Maritime aux formations initiales et continues au PSC1, PSE 1, PSE2 et sensibilisation aux gestes qui sauvent. N°544

Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :

Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2000 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers Secours ;

vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;

vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » :

vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »;

vu l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux " gestes qui sauvent ";

vu l'arrêté préfectoral n° 19-164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;

vu l'arrêté du 16 novembre 2018 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Société Nationale de Sauvetage en Mer ;

vu la demande de renouvellement d'agrément de formation du centre de formation et d'intervention du Havre de la Société Nationale de Sauvetage en Mer de la Seine-Maritime en date du 20 septembre 2019 :

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.qouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-11-22-002 - 2019 - Renouvellement Agrement de formation SNSM Le Havre 182Sur proposition de M. le sous-préfet, le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,

ARRETE

Article 1 :

Le centre de formation et d'intervention du Havre de la Société Nationale de Sauvetage en Mer de la Seine- Maritime, est agréé pour les formations initiales et continues aux premiers secours suivantes :

e Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1);

e Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;

e Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2);

e Sensibilisation aux " gestes qui sauvent".

Article 2 :

Cet agrément est enregistré sous le numéro 76 94 017A et accordé pour une durée de deux ans à compter de la date dudit arrêté.

Article 3 :

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiqué sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

Article 4 :

Cet agrément peut être retiré en cas de non-respect de toutes les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.

Article 5 :

L'arrêté préfectoral du 26 septembre 2017 portant agrément pour la Société Nationale de Sauvetage en Mer du Havre est arrivé à échéance.

Article 6 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur du SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Rouen, le 22 novembre 2019

Pour le préfet et par délégati

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).Il peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site

www.telerecours.fr"

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-11-22-002 - 2019 - Renouvellement Agrement de formation SNSM Le Havre 183