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Séance - SEANCE+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+30+OCTOBRE+ Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Denis-le-Vêtu. Lien du pdf (Séance - SEANCE+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+30+OCTOBRE+)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, SÉANCE CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 octobre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 30 du mois d'octobre à vingt heures trente minutes, en application du

code général des collectivités territoriales, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-

Denis-le-Vêtu légalement convoqué le 02 octobre 2025, salle du conseil municipal, en session

ordinaire, sous la présidence de son maire, Monsieur Claude HENNEQUIN.

Etaient présents: M. HENNEQUIN Claude, M. POTET Aurélien, Mme SAVARY Véronique, M. DENOS

Patrick, Mme ALLIET Hélène, M. LELIÈVRE Benoît, M. LANGEARD Sébastien, Mme GERVAISE Françoise

et M. ROBIN Nathan

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : M. LE FAOU Joël (donne pouvoir à M. POTET Aurélien), M. NOËL Laurent

Absente : Mme BOUDIER Valérie

Élus : En exercice : 12 Présents : 9 Votants : 10

Rappel de l’ordre du jour

-__ Approbation du procès-verbal de la séance du 02 septembre 2025 - Désignation du secrétaire de séance

- Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

(dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

-__ Délibération pour l’adhésion au contrat groupe du Centre de Gestion de la Manche : contrat

d'assurance des risques statutaires

- Organisation repas des aînés et TÉLÉHON

- Comptes-rendus et questions diverses

Ouverture de la séance à 20h30, le quorum est atteint.

Approbation du procès-verbal de la séance du 02 septembre 2025 : Dans le cadre de la délibération n°

2025-09-VS-01 portant avis de la commune sur le projet arrêté du Plan Local d'Urbanisme

intercommunal (PLUi) et plus particulièrement sur le volet « Classement des haies », M. Benoît

LELIÈVRE souhaite qu'il soit précisé dans ladite délibération que «des règles différentes sont

appliquées entre les professionnels et les particuliers en matière d'entretien des haies ».

Le conseil municipal prend acte de cette remarque qui sera apportée dans la délibération initiale et

notifiée à Coutances Mer et Bocage. Le procès-verbal de la séance du 02 septembre 2025 est approuvé à l'unanimité.

M. Sébastien LANGEARD est désigné secrétaire de séance.

L. Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent) : 2025-10-VS-01 :

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des

collectivités territoriales :

Article L1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de

l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de

ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater lesdépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année

précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant

cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,

engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou

d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la

limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de

l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le

comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions

ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant budgétisé en dépenses d'investissement 2025 : 38 538 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet

article à hauteur de 9 634,50 € (< 25% x 38 538 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

CHAPITRE 20 :

- Article 204181: 1932 €

CHAPITRE 21 :

- Article 2131: 5000€

- Article2152: 6000€

- Article 21612 : 12 606 €

- Article 21622 : 13 000€

Total : 38 538 €

Répartis comme suit :

CHAPITRE 20 :

- Article 204181: 483€

CHAPITRE 21 :

- Article 2131: 1250€

- Article 2152: 1500€

- Article 21612: 3151,50€

- Article 21622: 3250€

Total : 9 634,50 €Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents d'accepter

les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

I. Délibération pour l’adhésion au contrat groupe du Centre de Gestion de la Manche :

contrat d'assurance des risques statutaires : 2025-10-VS-02 :

Monsieur le Maire rappelle :

e Que dans le cadre des dispositions du code général de la fonction publique et du décret

n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche a

par courrier informé la commune du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son

compte un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de

l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le

compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DÉCIDE

Article 1: D’accepter la proposition suivante :

RELYENS SPS, courtier, gestionnaire du contrat groupe, et CNP ASSURANCES, assureur

9 Contrat ayant pour objet d'assurer les agents affiliés à la CNRACL

Les conditions d’assurance sont les suivantes :

> Date d'effet de l'adhésion : 01/01/2026

> Date d'échéance : 31 décembre 2029

(possibilité de résilier à l'échéance du 1° janvier, avec un préavis de 4 mois)

> Niveau de garantie :

- décès

-__ accidents de service et maladies imputables au service - avec franchise de

10 jours fermes par arrêt

-__ congés de longue maladie et de longue durée - sans franchise

-__ maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption - sans franchise

-__ maladie ordinaire - avec franchise de 10 jours fermes par arrêt

Franchise proportionnelle de 8 % sur les remboursements pour l’ensemble des arrêts

(tous risques) déclarés après la prise d'effet du contrat

> Taux de cotisation : 7,40 %

> La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour

pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :

e Nouvelle bonification indiciaire (NBI),

e Supplément familial de traitement (SFT),

e Indemnité de résidence (IR),

e Indemnités accessoires, à l'exception de celles qui sont rattachées à l'exercice des

fonctions ou qui ont un caractère de remboursement de frais,

e Tout ou partie des charges patronales dans la limite des charges dont est redevable la

collectivité adhérente,

e RIFSEEP défini par l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le

complément indemnitaire annuel (IFSE et CIA).9 Contrat ayant pour objet d'assurer les agents affiliés à l’IRCANTEC

Les conditions d'assurance sont les suivantes :

> Date d’effet de l'adhésion : 01/01/2026

> Date d'échéance : 31 décembre 2029

(possibilité de résilier à l'échéance du 1° janvier, avec un préavis de 4 mois)

> Niveau de garantie :

-__ accidents de travail / maladie professionnelle - avec franchise de 10 jours fermes

par arrêt

-_ congés de grave maladie - sans franchise

-__ maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption - sans franchise

- maladie ordinaire - avec franchise de 10 jours fermes par arrêt

Franchise proportionnelle de 8 % sur les remboursements pour l’ensemble des arrêts

(tous risques) déclarés après la prise d'effet du contrat

> Taux de cotisation : 1,06 %

> La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour

pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :

e Nouvelle bonification indiciaire (NBI),

e Supplément familial de traitement (SFT),

e Indemnité de résidence (IR),

e Indemnités accessoires, à l'exception de celles qui sont rattachées à l'exercice des

fonctions ou qui ont un caractère de remboursement de frais,

e Tout ou partie des charges patronales dans la limite des charges dont est redevable la

collectivité adhérente,

e RIFSEEP défini par l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le

complément indemnitaire annuel (IFSE et CIA).

Article 2 : Le conseil municipal autorise le maire ou son représentant à adhérer au présent

contrat groupe d'assurance statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents :

e fonctionnaires affiliés à la CNRACL,

e ET fonctionnaires et contractuels affiliés à l’IRCANTEC

souscrit par le CDG 50 pour le compte des collectivités et établissements de la Manche, à prendre et à

signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

ADOPTÉ :

à l'unanimité des membres présents.

Mr ROBIN Nathan n’a pas participé aux votes des délibérations en raison de son arrivée vers 21h00.

[ILE Organisations :

- Repas des Aînés du 08 novembre 2025 : Mise en place des tables le 06 novembre à 19h00 et

décoration de la salle le 07 novembre vers 14h30. Les tâches sont déjà réparties entre les élus et les

bénévoles ;

- Illuminations de Noël : mise en place le 29 novembre à partir de 09h00 dans le bourg ;

= TÉLÉTHON le 06 décembre : Préparation de la salle la veille vers 20h30. Les équipes sont

formées.IV. Comptes-rendus et questions diverses :

- Monsieur le Maire donne lecture du refus de Coutances Mer et Bocage de prendre en charge

le changement des portes et fenêtres de l’école demandé pourtant à plusieurs reprises.

- M. Benoît LELIÈVRE demande l'avancée des ventes des terrains du lotissement Roger-

Beauquesne. Monsieur le Maire répond qu’une vente a déjà été contractualisée cette année, une autre

est prévue avant la fin d'année et trois autres terrains sont réservés. Il reste actuellement deux terrains

disponibles.

- M. Aurélien POTET informe le conseil municipal que la commission technique et la commission

d'attribution des subventions de la Fondation du Patrimoine se réuniront respectivement en début et

fin du mois de novembre dans le cadre de la demande de subvention déposée au titre des travaux de

restauration de l’ancien lavoir communal dont la réalisation est programmée courant décembre.

- Mme Françoise GERVAISE fait part de la difficulté rencontrée dans l’impasse des Néels pour le

raccordement de la fibre. Un courrier de demande d’élagage sera envoyé au propriétaire concerné.

- M. Sébastien LANGEARD transmet la demande d’un administré pour l'installation d’un

panneau d'interdiction de passage des 3,5 tonnes au Pont de Saint-Denis en raison de la détérioration

du chemin d'accès causée par le passage de camions. Monsieur le Maire propose l'installation d’un

panneau de voie sans issue.

V. Informations municipales :

Dates à retenir:

- Installation des illuminations de Noël dans le bourg : le samedi 29 novembre 2025

- TELETHON : le samedi 06 décembre

- La prochaine réunion de conseil municipal est fixée au jeudi 15 janvier 2026 à 20h30.

Clôture de la séance à 21h50.