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Arrêté - 23 R142 FAVORABLE DP 38.545.23.1.0098 AUBERT
Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Arrêté - 23 R142 FAVORABLE DP 38.545.23.1.0098 AUBERT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
ACCORD D'UNE DECLARATION PREALABLE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VILLE DE if
ARRETE N° : 2023/142
DOSSIER N° DP 38545 23 10098
Déposé le 12/07/2023
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 17/07/2023
Par Monsieur Emmanuel AUBERT SURFACE DE PLANCHER
demeurant 22 Rue de la République existante : 168 m°?
38450 Vif créée : 24.5 m°
pour Piscine créée par changement de destination : O m?
démolie O m?
sur un terrain sis 22 Rue de la République 38450
VIF
Cadastré AK415, AK418 DESTINATION
. : 2
Superficie du terrain 614 m Habitation
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de
construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019,
la modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021,
et 22 avril 2022 et 10 mars 2023 et la modification n°1 approuvée le 16 décembre 2022.
Vu le règlement de la zone UD3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,
ARRETE
ARTICLE 1 : sont ACCORDES les travaux décrits dans la demande susvisée sous les prescriptions suivantes :
-Le Liner sera de ton gris ou beige moyen.
SN QE . l'Urbanisme, l'Aménagement et l'Habitat
La
- Informations:
Le projet est soumis à la taxe d'aménagement.
Le projet est soumis à la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) et à la
Redevance d'Archéologie Préventive (RAP). Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :
- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans
les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la
demande en mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution
des prescriptions d'archéologie préventive.
La présente décision est transmise au représentant de FÉtat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivi
territoriales.
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un
panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. H doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du
bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d’affichage en mairie, la nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
IL indique également en fonction de la nature du projet :
a- Sile projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres par rapport au sol naturel.
b- Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ;
c- Si le projet porte sur Un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisir.
d- Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des b: iments à démolir
Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :
« Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du
permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
DURÉE DE VALIDITÉ
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations
applicables au terrain n’ont pas évolué.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger.
Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
- soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les
servitudes de vue, d'ensoleiliement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES
Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont ta responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la
présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des
assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS
à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de
l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche pralonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard
des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
DOSSIER N°DP 38545 23 10098 PAGE 2/2