Arrêté - 23 R170 FAVORABLE DP 038.545.23.10113 CLARET

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Arrêté - 23 R170 FAVORABLE DP 038.545.23.10113 CLARET Document publié le Mardi 3 juillet 2007 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 23 R170 FAVORABLE DP 038.545.23.10113 CLARET)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE

"vif DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

ARRETE N° 2023/R170

DOSSIER N° DP 38545 23 10113 SURFACE DE PLANCHER

Déposé le 29/08/2023 Inchangée

Complété le 01/09/2023 et le 26/09/2023

Date d’affichage de l'avis de dépôt : 04/09/2023 DESTINATION

Inchangée

Par Monsieur Christophe CLARET

demeurant 4bis Rue du Stade

38450 Vif

pour Piscine

sur un terrain sis 4bis Rue du Stade 38450 VIF

Cadastré BL326

Superficie du terrain 462,00m?

Le Maire,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu la déclaration préalable pour division n° DP 038 545 19 10076 accordée le 24/09/2019,

Vu le permis de construire pour maison individuelle n° PC 038 545 19 10044 accordé le 24/09/2019,

Vu les pièces complémentaires en date du 01/09/2023 et du 26/09/2023,

Vu le code de l'Urbanisme notamment ses articles L.421-4 et R.421-17,

Vu le code de l'Urbanisme notamment l’article L.422-1,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de VIF approuvé le 3 juillet 2007, ayant fait l'objet de

modifications le 16 septembre 2010 et le 26 avril 2012, d'une modification simplifiée le 17 juin 2013, d'une révision

allégée le 14 février 2014, mis en révision le 15 décembre 2014 et ayant fait l'objet d'une élaboration partielle sur le

secteur de Pré Gambu approuvée le 29 septembre 2017,

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17 juillet 2002 et

révisé le 21 août 2006, et notamment la zone Bf (aléa faible de suffosion),

Vu la délibération du Conseil de Communauté de Grenoble Alpes Métropole en date du 14 décembre 2012 portant sur

le règlement du service public d'assainissement collectif,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Régie Eau et Assainissement de Grenoble Alpes Métropole en date du

26/09/2023

Vu le règlement de la zone UB du Plan Local d'Urbanisme,

ARRETE

ARTICLE 1 : Il n’est pas fait opposition aux travaux décrits dans la demande susvisée sous réserve que soient

strictement respectées les prescriptions émises aux articles 2 et 3:

ARTICLE 2

Le projet étant situé dans le périmètre de protection éloignée des puits alimentant la ville de Grenoble en

eau de consommation humaine (arrêtés préfectoraux des 9 octobre 1967, 3 décembre 1979 et 12 octobre

1994), il est rappelé qu'aucune infiltration d'eaux susceptibles d’être polluées n’est autorisée.

ARTICLE 3

EAUX USEES :

Les eaux de lavage du filtre (et non les eaux de vidange et de surverse) devront être raccordées sur le

réseau public d'eaux uses de l’habitation.EAUX PLUVIALES :

Le terrain est situé en zone de suffosion. Les eaux pluviales devront être traitées, en tenant compte des

contraintes imposées par le plan de prévention des risques naturels ou la carte des aléas. Aucun

raccordement au réseau d’eau pluviales ne sera autorisé.

EAU POTABLE :

Le présent projet ne mentionne aucun raccordement au réseau d’eau potable ou modification du

branchement existant. Attention, le branchement d’eau privé du bâtiment existant chemine à proximité du

projet. Il conviendra de préserver son intégrité et au besoin de la mettre en conformité.

Il sera nécessaire de respecter strictement les prescriptions de l’avis émis par la régie des eaux et de l'assainissement de Grenoble-Alpes Métropole.

Fait à vif, le 2 Ô OUT. 2073

Pour le Maire et par délégation,

L'Adjoint délégué à l'Urbanisme,

à l'Aménagement-du territoire,

à l'Agricultufe®ét//äux Risques

DES 7

“Jacques DECHENAUX

Information fiscalité :

Le projet est soumis à la taxe d'aménagement.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un

panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du

bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d’affichage en mairie, la

nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Ilindique également en fonction de la nature du projet:

a- Sile projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres

par rapport au sol naturel.

b- Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ;

c- Sile projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s’il y a lieu, le nombre

d’emplacements réservés à des habitations légères de loisir.

d- Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du

présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du

permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception

dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté. Il en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

DOSSIER N°DP 38545 23 10113 PAGE 2/3L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations

applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger.

Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

PROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les

servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il

appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la

présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des

assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS

à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de

l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors

être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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