Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no12 janvier 2022

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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no12 janvier 2022 Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no12 janvier 2022)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DDTM 66

- SML 66/11

AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 12 - JANVIER 2022

PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2022SOMMAIRE

DDTM 66

SML 66/11

- Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2022-019-001 portant levée d’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de

l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de coquillages du groupe 2 (tellines) en

provenance de la zone 11-21 « Bande littorale de Port-la-Nouvelle au Grau de la Franqui »PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude

Unité encadrement des activités maritimes

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SML-2022-019-001

portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la pu-

rification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la

mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (tellines) en provenance

de la zone 11-21 « Bande littorale de Port-la-Nouvelle au Grau de la Franqui»

Le préfet de l'Aude,

Chevalier de Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite,

Vu le règlement CE n° 178-2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les

prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimen-

taires notamment son article 19 ;

Vu le règlement CE n° 853-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004

fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine ani-

male;

Vu le règlement CE n° 625/2017 du parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017

concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le res-

pect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux

ainsi que les règles relatives à la santé et aux biens êtres des animaux, à la santé des végé-

taux et aux produits phytopharmaceutiques ;

Vu le règlement CE n° 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-pro-

duits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant

le règlement CE 1774/2002 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment en son titre II! du livre Il;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la

gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vi-

vants ;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

www.pyrenees-orientales. gouv.frVu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et

de traçabilité des coquillages vivants ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de

préfet de l'Aude ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-DML-2019343-0001 du 16 décembre 2019 portant classe-

ment de salubrité et de surveillance sanitaire des zones de production des coquillages vi-

vants sur le littoral du département de l'Aude ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-024 du 8 mars 2021 du Préfet de l'Aude, por-

tant délégation de signature à M. Cyril VANROYE, Directeur Départemental des Territoires

et de la Mer des Pyrénées-Orientales ;

Vu la décision du 9 mars 2021 de M. Cyril VANROYE, directeur départemental des terri-

toires et de la mer portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfecto-

ral susvisé ;

Vu l'avis favorable de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations de l'Aude du 19 janvier 2022 ;

Considérant les résultats d'analyses effectuées par le réseau de surveillance REMI, semaine

02 (prélèvements du 12/01/22) et semaine 03 (prélèvements du 18/01/22), et les bulletins

IFREMER n° 22/008 du 13/01/2022 et n° 22/011 du 19/01/2022 ;

Considérant que les résultats de ces analyses sur des tellines prélevées sur la zone 11-21

« Bande littorale de Port-la-Nouvelle au Grau de la Franqui ont démontré une contamina-

tion bactérienne des coquillages du groupe 2 à des taux inférieurs à 4600 E.coli/100g de

chair et de liquide intervalvaire ;

ARRÊTÉ :

ARTICLE 1:

L'arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2022-010-001 du 10 janvier 2022 portant interdiction

temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition,

du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation

humaine des coquillages du groupe 2 (tellines) en provenance de la zone 11-21 « Bande

littorale de Port-la-Nouvelle au Grau de la Franqui» est abrogé.

ARTICLE 2: |

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-

tratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un

délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude, soit par courrier soit par l'application « télérecours » accessible sur

le site : http//wwwi.telerecours.fr

ARTICLE 3:

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Narbonne,

le maire de la commune de Port-la-Nouvelle, le maire de la commune de Leucate, le di-

recteur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, la directrice

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-

tions de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aude, le comman-

dant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée, sont chargés, cha-

cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfec-

ture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Perpignan, le {9 JAN. 2022

Pour le préfet de l'Aude et par délégation,

Le Directeur Département.

dé Territoires et de la Mer,

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cyrilVANROYE