Déliberation - 2026 022

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Déliberation - 2026 022 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Déliberation - 2026 022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT

VAL Done

ARRONDISSEMENT

D'ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES

——. DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE LA COMMUNE D'ERMONT

D'ERMONT

mn SÉANCE DU 27 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept du mois de mars à 19 H 00

OBJET :

Délégation du Conseil municipal au Maire en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

N°2026/022

Le nombre des Conseillers

Municipaux en exercice est

de 35 (la condidtion de

quorum est de 18 membres

présents).

Déposée en Sous-Préfecture le :

Publiée le : 11124

mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le

Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire sortant, le 23 mars 2026, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN, maire

Présents :

M. Xavier HAQUIN,

Mme DEHAS, M. RAVIER, Mme CHESNEAU, M. LAROZE, Mme MÉZIÈRE,

M. JOBERT, Mme APARICIO TRAORÉ, M. CARON, Mme SANTA CRUZ

BUSTAMANTE, M. BLANCHARD, Mme GUTIERREZ, M. HORNE,

Mme LAPOUGE, M. KNOBLOCH, Mme AUROUX, M. DELBOSC,

Mme GESPACH, M. HEBBAL, Mme PETIT, M. DUMAINE, Mme MANS,

M. RUTH, Mme DUTERTRE MAILLET, M. DUC, Mme DE CARLL

M. FRANCOIS, Mme LACOUTURE, M. NINOUH, Mme CAUZARD,

M. BATTON, Mme DUPUY, M. MELO DELGADO, Mme CUSTODIO,

Mme ROUSSEAU, Conseillers Municipaux

20! 03 [LE

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,

conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M XNOBLOCH ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20260327-2026-022-DE

Date de télétransmission : 30/03/2026

Date de réception préfecture : 30/03/2026VILLE M d'ERMONT

Ÿ

Délibération N° 2026/022

OBJET :

Délégation du Conseil municipal au Maire en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du CGCT

Sur la proposition du Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22, L. 2122-23 et L. 2122-29 ;

CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions susvisées, le Conseil municipal peut déléguer au Maire un certain nombre de compétences afin de garantir une continuité de l’action publique ;

CONSIDÉRANT que cette délégation peut faire l’objet d’une subdélégation du Maire aux Adjoints au Maire si la délibération du Conseil municipal le précise ;

CONSIDÉRANT que le Maire doit rendre compte régulièrement au Conseil municipal de l’exercice des compétences ainsi déléguées,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 27 voix pour, 6 voix contre et 2 abstentions,

- DÉCIDE, en application des dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 susvisés, pour la durée du mandat, de charger le Maire :

1) D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2) De fixer, dans la limite de 500 euros par jour, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ; 3) De procéder, dans la limite de 15 000 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221- 5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;Délibération N° 2026/022

15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les limites des crédits votés à cet effet par le conseil municipal et dans la limite de l’estimation financière du bien immobilier réalisée par les services fiscaux ;

16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune et ce : - Dans les actions intentées contre elle ou par elle, dans les procédures contentieuses portées devant les juridictions administratives et judiciaires, en première instance, en appel et en cassation ;

- Dans toute procédure de résolution amiable d’un litige ou de transaction et dans toutes les procédures alternatives aux poursuites traditionnelles dans la limite de 1 000 euros. À ce titre et quel que soit le montant, le Maire est autorisé à lancer toute négociation permettant d’aboutir à la résolution amiable et à représenter la commune devant toute instance de résolution amiable. Toutefois, lorsque la résolution dépasse le montant de transaction de 1 000 euros, cette délégation n’autorise pas la conclusion définitive de l’acte mettant fin au litige (transaction ou arbitrage, etc...) celle-ci restant de la compétence du Conseil municipal ; 17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 25 000 euros ;

18) De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19) De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 5 000 000 euros ; 21) D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la Commune et dans la limite maximum de 500 000 euros par préemption, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22) D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite maximum de 500 000 euros par exercice de ce droit ;

23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code :

24) D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25) De demander à tout organisme financeur, dans la limite du montant prévisionnel prévu au budget pour l’opération concernée, l'attribution de subventions ;

26) De procéder, pour toutes les opérations d’intérêt général ne concernant que la Commune, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux uniquement pour les opérations inscrites au budget et pour lesquelles le Conseil municipal aura approuvé les études d’avant-projet définitif du maître d’œuvre désigné pour l’opération concernée ;

27) D'exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 28) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;Délibération N° 2026/022

29) D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil de 500 euros, mais pour un montant total annuel qui ne peut être supérieur à un seuil de 5 000 euros.

Cette délégation est donnée sous réserve de l’entrée en vigueur de textes réglementaires ultérieurs qui modifierait cette possibilité de délégation ou fixerait un seuil maximal incomptable avec celui proposé ; dans ce cas une délibération modificative sera présentée ;

30) D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code ;

- DÉCIDE que les compétences énumérées ci-dessus peuvent faire l’objet d’une subdélégation du Maire à un ou plusieurs Adjoints au Maire et à un ou plusieurs Conseillers municipaux, en tout ou partie et pour la durée de leur mandat ;

- PRÉCISE que les décisions prises dans les domaines de compétences énumérées ci-dessus, par Monsieur le Maire, par un Adjoint au Maire ou par un Conseiller municipal, par subdélégation, sont, dans la mesure du possible, présentées à la plus proche séance du Conseil municipal suivant la date à laquelle la décision a été prise ;

- PRÉCISE qu’en cas d’empêchement du Maire, le délégataire du Maire empêché pourra exercer les compétences déléguées par le Conseil municipal dans les cas et les limites énumérés ci- avant ;

- PRÉCISE que les dépenses susceptibles de résulter des décisions prises dans les domaines de compétences énumérés ci-avant sont imputées à l’exercice budgétaire correspondant.

Conseiller artemental du Val d’Oise

avier HAQUIN

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20260327-2026-022-DE

Date de télétransmission : 30/03/2026

Date de réception préfecture : 30/03/2026