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Déliberation - 2026 068
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 068)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
mn DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA COMMUNE D'ERMONT
D'ERMONT
_———— SÉANCE DU 17 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept du mois d’avril à 19 H 00
OBJET: FINANCES
Budget principal : Affectation du résultat de fonctionnement 2025
N°2026/068
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est
de 35 (la condidtion de
quorum est de 18 membres
présents).
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 10 avril 2026, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN, Maire
Présents :
M. Xavier HAQUIN, Maire
Mme DEHAS, M. RAVIER, Mme CHESNEAU, M. LAROZE, Mme MÉZIÈRE, M. JOBERT, Mme APARICIO TRAORÉ, Adjoints au Maire
M. CARON, Mme GUTIERREZ, M. HORNE, M. KNOBLOCH, Mme AUROUX, M. DELBOSC, Mme GESPACH, M. HEBBAL, Mme PETIT, M. DUMAINE, Mme MANS, M. RUTH, Mme DUTERTRE MAILLET, Mme DE CARLI, Mme LACOUTURE, M. NINOUH, Mme CAUZARD, M. BATTON, Mme DUPUY, M. MELO DELGADO, Mme CUSTODIO, Mme ROUSSEAU, Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE (pouvoir à Mme GUTIERREZ) M. BLANCHARD (pouvoir à Mme DEHAS)
Mme LAPOUGE (pouvoir à Mme APARICIO TRAORE) M. DUC (pouvoir à Mme GESPACH) M. FRANCOIS (arrivé à 19h18) (pouvoir à M. HAQUIN)
Déposée en Sous-Préfecture le : 21 | oul 26
Publiée le : 220426
Déldis
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris
dans le sein du Conseil : M XNOBLOCH ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Si vus désirez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy —-Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux
mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260417-2026-068-DE
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026 UE d ERMONT
Délibération N° 2026/068
OBJET :
FINANCES
Budget principal - Affectation du résultat de fonctionnement 2025
Sur la proposition du Maire,
VU l'instruction budgétaire et comptable M 57 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants fixant les règles de l’affectation des résultats ;
VU l'avis de la Commission Affaires Générales, Finances et Innovation publique du 14 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que les résultats de l’exercice 2025 qui sont caractérisés par :
- Un excédent de la section de fonctionnement de 7 803 821,72 €
- Un besoin de financement de la section d’investissement de 3 947 365,73 €
CONSIDÉRANT le besoin de financement total de 5 131 731,23 € présenté par la section d’investissement, correspondant au déficit d’investissement cumulé 2025 (3 947 365,73 €) corrigé du solde des restes à réaliser (- 1 184 365,50 €),
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 28 voix pour et 7 abstentions,
- DÉCIDE D’AFFECTER l'excédent cumulé de fonctionnement 2025 du budget principal au budget primitif 2026 de la Commune d’Ermont, de la manière suivante :
” INSCRIRE 5 131 731,23 € en section d'investissement (Article 1068 — « Excédent de fonctionnement capitalisé ») pour couvrir le besoin de financement minimum de cette section ;
" REPORTER le solde, soit 2 672 090,49 € en section de fonctionnement (Article R/002 — « Résultat de fonctionnement reporté ») AFFECTATION DU RESULTAT 2025
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Total Ps ouverts Mandats émis
011 Charges à caractère général 12 339 351,76 € 11677237,91€
012 Charges de personnel 20 995 762,00 € 20 527 472,57 €
014 ÂAtténuations de produits 231 946,00 € 117 472,20 €
65 Autres charges de gestion courante 5 128 531,95 € 5 081 685,18 €
66 Charges financières 337 856,00 € 337 856,00 €
67 Charges exceptionnelles 160 700,00 € 139 327,78 €
68 Provisions 881,18 € 881,18 €
023 Virement à la section d'investissement 0,00 El ; ï l
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 300 000,00 € 1 901 002,79 €
TOTAL 40 495 028.89 € 39 782 935,61 €
Chap. Libellé Total crédits ouverts Titres émis
2025
002 Résultat de fonctionnement reporté 5 646 573,69 EI. Di ni w Er
013 Atténuations de charges 350 000,00 € 397 671,39 €
042 Opérations d'ordre de trans fert entre sections 1250,00 € 114 197,38 €
70 Produits des services, du domaine&ventes divers 4 856 939,60 € 5 054 321,81 €
73 Impôts et taxes 3 306 537,00 € 3 306 537,00 €
731 Fiscalite locale 22 259 941,00 € 22 121 567,89 €
74 Dotations, subventions et participations 9037 277,12 € 8 982 787,66 €
75 Autres produits de gestion courante 1232 436,00 € 1 284 667,48 €
77 produits exceptionnels 0,00 € 678 433,03 €
TOTAL 46 690 954.41 € 41 940 183,64 € SECTION D'INVESTIS S EMENT |
Chap. Libellé Total Ps ouverts Mandats émis
001 Résultat d'investissement reporté 2 857 596,41 €f
040 Opérations d'ordre de trans fert entre sections 1 250,00 € 114 197,38 €
16 Emprunts et dettes assimilées 1 442 826,00 € 1 441 865,91 €
20 Immobilisations incorporelles 98 118,94 € 41 988,15 €
204 Subventions d'équipement versées 84 883,00 € 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 8 540 884,17 € 5 027 604,44 €
23 Constructions en cours 6 779 542,50 € 5 871 510,26€
041 Opérations patrimoniales 440 000,00 € 406 434,75 €
10 Dotations, fonds divers et reserves 50 000,00 € 3 094,00 €
TOTAL 20 295 101.02 € 12 906 694,89 € mas 2 ©] ES .
Chap. Libellé DA crE NET Titres émis 2025
001 Résultat d'investissement reporté | É :
13 Subventions d'investissemenr reçues 3 534 40493 € 1 984 917,09 €
16 Emprunts et dettes assimilées 2 003 000,00 € 2 004 390,34 €
21 Immobilisations corporelles 1 878 481,00€ 214 887,39€
23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00€
27 Autres immobilisations financières 0,00€ 0,00 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 5 350 276,18 € 5305293,21€
024 Produits des cessions 6 067 000,00 €},
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 300 000,00 € 1 901 002,79 €
041 Opérations patrimoniales 440 000,00 € 406 434,75 €
TOTAL 20 573 161,41 € 11 816 925,57 €
Affectation du résultat de fonctionne ment 2025
Excédent de fonctionnement 2025 cumulé à affecter en 2026 7 803 821,72 €
Déficit d'investissement 2025 cumulé -3 947 365,73 €
Résultat cumulé 2025 = 3 856 455,99 €|
Solde des restes à réaliser d'investissement -1 184 365,50€
Besoin de financement de la section d'investissement -5 131 731,23 €
1° - Affectation au 1068 (couverture minimale du besoin de financement) 5 131 731,23 €
2° Affectation complémentaire au compte 1068 en 2026 0,00 €
3° - Report en fonctionnement compte R-002 2 672 090,49 €
4° - Report en investissement au compte D-001 -3 947 365,73 €
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260417-2026-068-DE
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026